EXAMEN DES ARTICLES
TITRE LIMINAIRE
Arti
cle 1er A -
Principe de solidarité en
faveur des territoires ruraux et de montagne
En première lecture, le Sénat a souhaité énoncer clairement que l'Etat serait garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne en reconnaissant leur spécificité. Il a, surtout, institué une conférence annuelle de la ruralité qui se réunira sous la présidence du ministre en charge des affaires rurales, afin de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à cet article, un amendement d'ordre purement rédactionnel.
Votre rapporteur vous propose d'adopter cet article sans modification.
TITRE Ier -
DISPOSITIONS
RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE Ier -
Zones
de revitalisation rurale
Article 1er -
(Article L. 1465 A du code général des
impôts) -
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
L'article 1 er du projet de loi vise, principalement, à actualiser les critères de délimitation du périmètre des ZRR autour de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ce qui devrait constituer une puissante incitation au développement de l'intercommunalité.
En première lecture, le Sénat a adopté un texte qui, pour les communes éligibles, insiste, tout d'abord, sur l'appartenance à un EPCI à fiscalité propre et, d'autre part, sur l'inclusion de la collectivité dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population dans le premier cas, ou par une faible densité de population, dans le second, et satisfaisant à certains critères socio-économiques.
Il a souhaité que la loi fixe les principes essentiels en ménageant la possibilité, pour le pouvoir réglementaire, de faire évoluer certains des critères en fonction des nécessités.
L'article 1 er a posé, aussi, le problème des communes défavorisées situées dans des cantons et arrondissements exclus du zonage. Dans ce cas, le Sénat a adopté un texte au terme duquel les ZRR comprendront, également, les communes membres d'un EPCI existant au 1 er janvier 2004 dès lors que cet établissement public satisfait à l'un des trois critères socio-économiques et recouvre, d'autre part, un territoire peu densément peuplé.
Pour l'essentiel, les députés ont choisi de retenir, en deuxième lecture, la rédaction souhaitée par le Sénat.
Ils ont, aussi, apporté au texte, adopté par le Sénat, quelques améliorations d'ordre rédactionnel. Contre l'avis du Gouvernement, ils ont, encore, étendu le champ de l'exonération de la taxe professionnelle, prévue dans les ZRR aux entreprises commerciales ou artisanales procédant à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activité.
Proposition de votre commission :
D'après les informations qui ont été communiquées à votre commission, le Gouvernement craint qu'une telle disposition ne soit contestée par les autorités communautaires qui insistent pour que les aides publiques territoriales ne bénéficient qu'aux créations d'activité.
Toutefois, on relèvera qu'entre 1980 et 1998, le nombre des communes ayant perdu leur dernier commerce d'alimentation a été multiplié par trois. Dans ce type de situation, il paraît tout à fait légitime que les pouvoirs publics s'efforcent d'encourager la reprise de ces commerces.
Peut-être la Commission européenne pourrait-elle donc admettre, dans certains de ces cas, un régime d'exonération de taxe professionnelle dans les ZRR ?
Il apparaît ainsi tout à la fois possible et souhaitable de maintenir la disposition souhaitée par l'Assemblée nationale tout en précisant qu'elle sera appliquée dans des conditions fixées par décret . Tel est l'objet de l'amendement qui vous sera proposé à cet article.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.