EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le texte qui a été transmis au Sénat par l'Assemblée nationale, à l'issue de sa première lecture, comportait 180 articles. Il se subdivisait en huit grands volets :
- un volet sur le développement économique de l'espace rural avec une redéfinition du périmètre des zones de revitalisation rurale, des mesures en faveur de l'activité agricole, des mesures en faveur du tourisme ainsi que des mesures de soutien à la pluriactivité dans le monde rural ;
- un volet visant à assurer un meilleur partage des espaces périurbains avec notamment la création d'un périmètre de protection et d'aménagement en zone périurbaine pour préserver les espaces agricoles et naturels ;
- un volet relatif à l'aménagement foncier dans les zones rurales qui tire la conséquence des évolutions majeures de ces dernières années en matière d'organisation territoriale de la République et porte une attention nouvelle au fait intercommunal ;
- un volet concernant l'attractivité des territoires avec des mesures en faveur du logement en zone rurale, un chapitre important relatif à la présence territoriale des services publics, des mesures intéressant le dispositif de santé en milieu rural ;
- un volet qui intéresse les espaces sensibles que sont la forêt, les espaces pastoraux ainsi que les zones humides. Les dispositions concernées proposent par exemple l'extension des compétences du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres aux zones humides situées dans les départements côtiers ;
- un volet relatif à la chasse où le projet de loi s'efforce d'assurer un meilleur équilibre agro-sylvo-cynégétique en renforçant notamment la responsabilité des chasseurs, la concertation avec l'ensemble des acteurs locaux du monde agricole et forestier, à travers le renforcement des schémas départementaux de gestion cynégétique et des plans de chasse ;
- un volet en faveur de la montagne visant à actualiser la loi n° 85-30 du 9 janvier de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne tout en assurant une meilleure prise en compte des contraintes environnementales. En renforçant le rôle des comités de massifs et en proposant la création d'un schéma stratégique pour les massifs, la réforme vise à inciter les collectivités territoriales à s'organiser, dans le cadre d'ententes inter-départementales et inter-régionales, afin de conduire des politiques territoriales intégrées ;
- un volet tendant à améliorer le rôle des moyens de l'Etat et des grands établissements publics dans l'espace rural. La réforme renforce ainsi le rôle des chambres d'agricultures ainsi que des établissements d'enseignement agricole dans l'animation du milieu rural, tout en confiant à l'Office national des forêts de nouvelles missions de service public ou d'intérêt général.
Saisie au fond de ce projet de loi, la commission des Affaires économiques a déposé 148 amendements dont 127 ont été adoptés sur les 321 amendements retenus par la Haute Assemblée.
L'objectif essentiel du Sénat, en première lecture, a été d'améliorer, de clarifier et de recentrer le projet de loi sur l'amélioration du quotidien des territoires ruraux les plus fragiles, notamment en zone de montagne. A cet égard, le statut des zones de revitalisation rurale a été, dans une large mesure, aligné sur celui des zones franches urbaines.
Il s'est agi, aussi, de pérenniser le débat sur l'avenir du monde rural en obtenant l'organisation d'une conférence annuelle sur la ruralité.
La Haute Assemblée a, aussi, souhaité conforter la desserte des territoires ruraux en services publics en mettant en place un mécanisme de concertation qui permettra, sous la houlette du préfet du département, aux élus locaux, de peser sur les décisions relatives aux réorganisations de ces services publics.
S'agissant du volet chasse, le Sénat a proposé un dispositif s'appuyant sur la responsabilité des chasseurs et la prise en compte de la chasse comme élément d'équilibre dans le développement économique des territoires ruraux. Il a aussi renforcé le contenu du schéma départemental de gestion cynégétique et favorisé la concertation pour son élaboration.
La question la plus sensible concernait, et concerne toujours, la définition complexe de l'équilibre sylvo-cynégétique, et le Sénat a tenu à rester en cohérence avec la définition inscrite dans le code forestier.
La Haute Assemblée a, enfin, adopté les amendements déposés par notre collègue Jean-François Le Grand reprenant les principales mesures de son rapport d'information sur Natura 2000 afin de renforcer le rôle des collectivités territoriales et d'introduire une mesure d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en site Natura 2000 lorsque le propriétaire souscrit un engagement de gestion.
En seconde lecture, l'Assemblée nationale a apporté au texte adopté par le Sénat plusieurs modifications :
Sur le volet relatif aux zones de revitalisation rurale, elle a étendu le bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle aux entreprises commerciales ou artisanales procédant à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activité.
Les députés ont, aussi, rétabli la disposition prévoyant qu'une entreprise qui cesse volontairement son activité en ZRR sera tenue de reverser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre des différentes exonérations bénéficiant à ces zones.
L'Assemblée nationale a, cependant, écarté deux innovations proposées par le Sénat :
- celle qui prévoit que l'Etat pourra conclure, avec un département, une convention de revitalisation rurale afin de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés ;
- celle qui autorise les communes à confier à une association ou à toute autre personne la responsabilité de créer un service nécessaire à la satisfaction des besoins en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente.
Sur le volet relatif aux services publics de proximité , l'Assemblée nationale a précisé et explicité le dispositif, retenu par le Sénat, concernant la mise en oeuvre d'une concertation locale en cas de projet de fermeture d'un service public.
S'agissant de la présence des professionnels de santé en milieu rural, l'Assemblée nationale a introduit deux innovations :
- les investissements immobiliers des communes destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale seront éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
- les honoraires de visites de nuit ou de gardes des médecins ou de leurs remplaçants dont les zones de garde incluent majoritairement des petites communes, seront exonérés de l'impôt sur le revenu.
Concernant les dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux , l'Assemblée nationale a notamment :
- rétabli la mesure conférant aux seuls vétérinaires et pharmaciens compétence pour prescrire et vendre au détail des produits antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
- mis sur un pied d'égalité les laboratoires publics et les laboratoires privés pour la réalisation des analyses de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux ;
- libéralisé, en cas d'absence d'accord au niveau interprofessionnel, la fixation des tarifs des actes de prophylaxie collective des maladies d'animaux effectués par les personnes habilitées par l'Etat à cet effet.
En ce qui concerne le soutien aux activités économiques et agricoles , ainsi qu'à leurs structures, l'Assemblée nationale a notamment :
- rétabli le bénéfice de la dispense d'autorisation préalable pour la constitution d'une société à objet agricole à la création d'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) résultant de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ;
- diversifié les types de structures consacrées à l'agriculture biologique pouvant être créées au sein des interprofessions, tout en laissant à ces dernières le soin d'en déterminer le mode d'action ;
- rétabli la création d'une agence nationale chargée de l'information et de la communication en matière agricole et rurale.
S'agissant des dispositions relatives à l'emploi , l'Assemblée nationale a notamment :
- réduit de 50 % à 25 % le seuil d'activité non strictement paysagère au-delà duquel les entreprises du paysage sont affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics ;
- étendu aux plans d'épargne entreprise le bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs mis à disposition d'une société ;
- supprimé le régime de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif proposé pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers.
En matière d'urbanisme, l'Assemblée nationale a notamment clarifié les dispositions relatives aux lacs de moins de 1.000 hectares et introduit deux nouvelles dispositions. La première étend le droit de préemption urbain des communes aux donations entre personnes sans liens de parenté. La seconde met fin à la superposition de la « loi littoral » et de la « loi montagne » aux abords des lacs de plus de 1.000 hectares, en prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat délimite le champ d'application respectif de ces deux lois.
Concernant plus précisément le littoral , l'Assemblée nationale a notamment :
- prévu une consultation obligatoire du Conseil national du littoral pour les décrets relatifs au domaine public maritime, et facultative pour les autres ;
- institué une périodicité de trois ans pour le rapport que doit déposer le Gouvernement devant le Parlement sur l'application de la « loi littoral » ;
- ajouté la présence de trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale au sein de la commission des sites, perspectives et paysages.
S'agissant du volet relatif à la montagne , l'Assemblée nationale a notamment :
- prévu que le Gouvernement peut proposer toute action ou initiative concourant à la prise en compte des intérêts de la montagne dans la politique européenne et les négociations internationales ;
- ouvert aux stations d'activités nordiques la possibilité de faire payer une redevance pour la pratique des raquettes à neige sur les pistes de ski de fond.
L'Assemblée nationale a également adopté deux nouveaux articles relatifs aux biens de section.
En ce qui concerne la disposition introduite, en première lecture, par le Sénat, sur la proposition de notre collègue, M. Gérard César, relative à la publicité pour le vin , l'Assemblée nationale a retenu une rédaction prévoyant la possibilité pour la publicité, s'agissant des produits vitivinicoles bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, de faire référence à leurs « caractéristiques qualitatives».
A propos du volet « Natura 2000 » introduit par le Sénat, il convient de souligner que l'Assemblée nationale a adopté conforme la quasi totalité des dispositions, les quelques points de divergences portant sur la composition du comité de pilotage et la désignation du président de ce comité.
En ce qui concerne le volet « chasse » , l'Assemblée nationale a suivi très largement le Sénat, sur des sujets aussi divers que le rôle dévolu à la chasse dans le développement économique des territoires ruraux, la définition des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage, la comptabilité de l'ONCFS, les règles de transport du gibier, et les règles touchant à plusieurs modes d'exercice de la chasse.
Sur la question de l'équilibre sylvo-cynégétique, l'Assemblée nationale a adopté, sans modification, la définition proposée par le Sénat, ainsi que la définition des plans de chasse et des personnes habilitées à en déposer, mais elle a introduit, certes dans des conditions strictement encadrées, le principe d'une indemnisation forfaitaire à l'hectare des dégâts forestiers imputables au grand gibier, qui s'ajoute au mécanisme, déjà adopté en première lecture, de la possible prise en charge par le titulaire du droit de chasse de tout ou partie des protections artificielles des peuplements forestiers.
Le texte issu du vote, en deuxième lecture, de l'Assemblée nationale donne largement satisfaction à votre commission .
Certains des amendements qu'elle propose ont pour objet d'améliorer la rédaction ou la cohérence juridique du texte. D'autres tendent à le recentrer sur les grands enjeux de la ruralité en supprimant certains articles qui sont apparus à votre commission soit redondants soit appelés à trouver plutôt leur place dans le prochain projet de loi de modernisation agricole.
S'agissant du point sensible -peut-être excessivement sensible- concernant la publicité pour le vin, elle a considéré que le texte adopté par l'Assemblée nationale n'était peut-être par parfait mais répondait largement aux attentes. On sait qu'à ce jour le Gouvernement reste réservé sur le dispositif retenu et fera vraisemblablement de nouvelles propositions lors du débat au Sénat en seconde lecture.
Pour l'heure, votre commission proposera au Sénat de voter sans modification l'article 4 A adopté par l'Assemblée nationale.
En matière de chasse, votre commission vous propose de retenir celles des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale qui apparaissent cohérentes et favorisent un exercice responsable de la chasse.
S'agissant de la prise en compte des dégâts de gibier en forêt, et après l'audition de tous les acteurs concernés, votre commission ne peut que prendre acte de la reconnaissance du principe d'une indemnisation forfaitaire des dégâts forestiers, dans des conditions strictement énumérées. Elle vous proposera une rédaction de synthèse qui structure les différentes composantes du dispositif juridique ainsi créé, en supprimant la mise en cause financière éventuelle de l'Etat.