CHAPITRE IV -
Dispositions
relatives à l'emploi
Article 11 AA -
Prise en compte dans diverses législations des
contraintes liées
aux activités saisonnières et au
cumul d'activités
Cet article, résultant d'un amendement adopté en première lecture au Sénat contre l'avis de votre commission des affaires économiques et du Gouvernement, impose aux législations intervenant dans un certain nombre de secteurs de prendre en compte les contraintes particulières liées à l'exercice d'activités saisonnières et au cumul de plusieurs activités successives ou simultanées en vue d'assurer l'égalité des droits des travailleurs concernés avec les autres catégories de travailleurs.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant qu'il ne constituait qu'une pétition de principe dépourvue de toute portée juridique, reprenant à ce titre les arguments développés par votre commission et le Gouvernement au Sénat en première lecture.
Votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.
Article 11 A -
(Article
L. 720-5 du code de commerce) -
Extension du dispositif
d'autorisation d'exploitation commerciale
à la distribution de fioul
domestique
Introduit par l'Assemblée nationale, en première lecture, l'article 11 A prévoit de soumettre les installations de distribution de combustibles au détail au régime d'autorisation d'exploitation commerciale prévu par l'article L. 720-5 du code de commerce : l'objectif étant, à l'évidence, de protéger le commerce de proximité face aux grandes surfaces qui souhaitent commercialiser le fioul domestique.
Tenant compte des observations formulées par le Gouvernement, le Sénat a renvoyé à un décret le soin de préciser les dispositions relatives aux installations de distribution du combustible, le ministre ayant pris, en séance, l'engagement de respecter, dans son décret, les objectifs de l'amendement.
A cet article, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 11 DA (nouveau) -
Obligations de déneigement
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a introduit cet article additionnel traitant de l'application du régime des 35 heures dans le secteur du déneigement. L'article 11 DA propose des adaptations permettant aux collectivités publiques de requérir leurs préposés au déneigement lorsque les circonstances l'exigeront.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit ainsi qu'afin d'assurer la libre circulation des biens et des personnes, en période hivernale, dans des conditions satisfaisantes en termes de délai et de sécurité, le Gouvernement procèdera aux adaptations nécessaires des réglementations relatives au temps de travail tant pour le secteur public que pour le secteur privé.
Proposition de votre commission :
Même si la disposition en question ne se rattache pas directement au problème de l'emploi dans les zones rurales les plus fragiles, votre commission ne peut que faire siennes les préoccupations des députés qui ont inspiré les amendements ayant donné lieu à ce texte.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.