Article 6 -
(Articles
L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural)
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Assouplissement du régime des exploitations agricoles à
responsabilité (EARL) et des sociétés civiles
d'exploitation en commun (SCEA)
Le paragraphe I de l'article 6 du projet de loi a été adopté conforme par les deux assemblées.
Le paragraphe II dispensait de l'obtention d'une autorisation préalable la constitution d'une société à objet agricole résultant de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement étendant le bénéfice de cet assouplissement à la constitution d'EARL résultant de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés.
Estimant qu'une telle disposition nécessitait un réexamen plus large du champ du contrôle des structures qui aurait vocation à figurer dans le prochain projet de loi de modernisation agricole, le Gouvernement a fait adopter en première lecture par le Sénat un amendement tendant à supprimer cet ajout de l'Assemblée nationale.
En deuxième lecture, les députés ont rétabli l'amendement qu'ils avaient adopté en première lecture.
Proposition de votre commission :
Ce paragraphe II prévoit une dispense d'autorisation d'exploiter dans deux cas :
- cas n° 1 : celui où l'agriculteur choisit de donner une forme sociétaire à son exploitation, toutes choses égales par ailleurs ;
- cas n° 2 : celui où deux époux constituent une société en y devenant associés et en apportant chacun son exploitation.
Cette distinction pose problème dans une situation hybride, mais néanmoins fréquente, où sur la base d'une seule exploitation individuelle (celle du mari), deux conjoints souhaitent la transformer en société, en l'occurrence une EARL, pour y devenir ce faisant l'un et l'autre associés (AMEXA).
Dans ce cas en effet, ne pourront s'appliquer ni le cas n° 1 car l'EARL sera constituée de deux associés exploitants et non du seul mari disposant de l'exploitation d'origine, ni dans le cas n° 2 car seule l'exploitation du mari sera à l'origine de l'EARL, et non celle de chacun des époux.
Afin de résoudre ce problème, votre commission des affaires économiques vous propose de supprimer l'expression « l'unique » accolée à « associé ». La dispense d'autorisation d'exploiter pour la personne désirant transformer son exploitation en société dont elle deviendrait associé s'appliquerait alors au cas de transformation par le mari de son exploitation en EARL dont lui et sa femme deviendraient associés.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.