B. LE ZONAGE DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE
Au double zonage de la politique de la ville stricto sensu s'ajoute celui de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
L'enjeu est d'autant plus important que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale , actuellement en cours de discussion, prévoit d'accroître le montant de la DSU de 120 millions d'euros par an de 2005 à 2009 , afin de le porter d'environ 600 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros. Les sommes en jeu sont donc bien plus considérables que les crédits du budget de la ville et de la rénovation urbaine (423 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances) ou le montant des exonérations en ZFU (469 millions d'euros en 2004 selon le « jaune » Etat récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique de la ville et du développement social urbain annexé au présent projet de loi de finances).
1. Un zonage trop large
La DSU bénéficie à un trop grand nombre de communes.
Ainsi, en 2004, sur les 932 communes de plus de 10.000 habitants, 699, soit les trois quarts , ont bénéficié de la DSU.
La réforme proposée par l'article 59 du projet de loi précité de programmation pour la cohésion sociale ne modifie pas les critères d'éligibilité à la DSU.
En revanche, il propose de majorer la DSU pour les communes situées en ZUS et, parmi elles, pour celles situées en ZFU.
La majoration de DSU proposée par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
L'attribution de la DSU serait multipliée, pour chaque commune, par le coefficient ci-après :
[1 + (2 x population en ZUS/population DGF)] x [1 + (population en ZFU/population en ZUS)]
La progressivité de la DSU serait considérablement accrue, pour les seules communes disposant d'une ZUS ou d'une ZFU, d'une manière relativement indépendante du rang de classement DSU, comme l'indique le graphique ci-après.
Dotation DSU par habitant, en fonction du rang de classement DSU
(en euros par habitant)
Montant de la dotation par habitant
Rang DSU
Source : ministère délégué au logement et à la ville
On n'en peut pas moins s'interroger sur une éventuelle évolution , à plus ou moins long terme, des critères d'éligibilité à la DSU.
Par ailleurs, votre rapporteur spécial regrette que l'on n'ait pas profité du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale pour actualiser le zonage ZUS et ZFU qui, comme on l'a indiqué ci-avant, repose en partie sur des données datant de 1990.
2. Le problème des communes « pauvres » non éligibles à la DSU
Le caractère trop étendu du zonage DSU ne doit pas dissimuler le fait que certaines communes « pauvres », souvent urbaines, bénéficient insuffisamment des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Ce problème se pose avec d'autant plus d'acuité que le financement du doublement de la DSU d'ici à 2009 sera assuré par les communes non éligibles à la DSU. En effet, cette majoration se fera à enveloppe constante pour la DGF des communes et des EPCI. Toutes choses égales par ailleurs, les communes non éligibles à la DSU verront donc leurs autres dotations - dotation forfaitaire, ou autres composantes de la dotation d'aménagement - moins progresser qu'en l'absence de la mesure précitée.
Certes, à l'initiative de votre commission des finances, le Sénat a adopté une disposition selon laquelle, si la DGF des communes et des EPCI augmente de moins de 500 millions d'euros une année donnée, l'abondement de la DSU sera de seulement 24 % de cette augmentation. Il n'en demeure pas moins que l'abondement de la DSU pourrait mettre les finances de certaines communes à rude épreuve. Il pourrait être nécessaire, à moyen terme, d'abonder certaines composantes de la DGF des communes et des EPCI, sans que cet abondement soit financé par des redéploiements au sein de cette enveloppe.