V. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS)
Le FNDS, créé par la loi de finances pour 1979, est un compte d'affectation spéciale et constitue un cas unique, dans l'ensemble des départements ministériels, d'externalisation étendue dans un compte spécial du Trésor des dépenses d'une politique publique . Les crédits du FNDS représentent en effet la moitié de ceux du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et permettent en 2004 comme en 2005 de compenser la diminution des crédits budgétaires. C'est dire le caractère stratégique de ce fonds et l'intérêt que lui portent les responsables du mouvement sportif, et l'importance du débat sur sa pérennité.
Le caractère déterminant des ressources apportées par le FNDS est révélé par le constat qu'il permet de tripler les crédits d'intervention affectés au développement des activités sportives .
Rappelons que le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) a été clôturé le 31 décembre 2003. L'intégralité des opérations en compte ont été reprises au sein du budget général , et les crédits ont été reportés dans leur intégralité, par arrêté du 26 mars 2004, sur l'article 70 « Formation des animateurs et accompagnement de l'emploi » du chapitre 43-90 « Jeunesse et vie associative », pour un montant de 8,2 millions d'euros. L'évolution du FNDVA, dont les recettes issues des sommes engagées sur le Pari mutuel urbain étaient proches de certaines ressources du FNDS, ne préfigure pas pour autant celle du FNDS, auquel succédera un établissement public et dont une part minoritaire des ressources devrait être budgétisée.
A. DES RECETTES CHRONIQUEMENT SOUS-ÉVALUÉES
La structure des ressources du FNDS a été modifiée à la suite de l'arrêté du 6 juin 2000, avec notamment l'affectation du boni de liquidation du Comité français d'organisation (CFO) de la coupe du monde de football 1998 33 ( * ) et la suppression de la taxe sur les débits de boisson. Les recettes encaissées en 2003 se sont élevées à 240,5 millions d'euros, soit une plus-value de 22,1 millions d'euros (boni de liquidation inclus) par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2003, qui portaient sur 218,4 millions d'euros. Cette sous-évaluation est importante mais inférieure à celle de l'exercice 2002, qui portait sur 39 millions d'euros. Rappelons que les ressources du Fonds proviennent aujourd'hui de cinq sources :
- un prélèvement de 2,9 % (taux fixé par la loi de finances pour 1998) sur les sommes misées en France sur les jeux de la Française des Jeux, qui représente la grande majorité des recettes avec 239,5 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 (soit 92,1 % des recettes prévisionnelles du Fonds) ;
- un prélèvement de 0,01 % (0,05 % avant 2002) sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain (décret n° 2001-311 du 11 avril 2001 modifié) : 0,5 million d'euros prévus en 2005 ;
- un « fonds de mutualisation » alimenté par une contribution de 5 % sur le produit de la vente des droits de diffusion télévisuelle des manifestations sportives (article 59 de la loi de finances pour 2000 et article 21 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 portant modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 34 ( * ) ) : 20 millions d'euros prévus en 2005 ;
- les remboursements des avances éventuellement consenties aux associations sportives ;
- le boni de liquidation du CFO (loi de finances rectificative pour 1999), dont le dernier versement a été effectué en 2003.
L'évolution des recettes prévues et constatées du FNDS depuis 2002 est la suivante :
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Evolution des recettes prévues et constatées du FNDS depuis 2002 (en millions d'euros) |
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2002 |
2003 |
2004 |
PLF 2005 |
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LFI |
Constatées |
LFI |
Constatées |
LFI |
Constatées* |
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Prélèvement sur la Française des Jeux |
182,3 |
226 |
195 |
217,5 |
229,3 |
121,8 |
239,5 |
|
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Prélèvement sur le PMU |
0,6 |
0,53 |
0,5 |
0,56 |
0,5 |
0,3 |
0,5 |
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|
Contribution sur la cession des droits de diffusion télévisuelle |
22,9 |
18,1 |
22,9 |
21,7 |
18,2 |
9,5 |
20 |
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Recettes diverses |
- |
0,12 |
- |
0,05 |
- |
0 |
0 |
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Sous-total FNDS « traditionnel » |
205,8 |
244,75 |
218,4 |
239,81 |
248 |
131,6 |
260 |
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Versement du liquidateur du CFO |
- |
5,8 |
- |
0,67 |
- |
0 |
0 |
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|
Total |
205,8 |
250,6 |
218,4 |
240,48 |
248 |
131,6 |
260 |
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Ecart avec le PLF correspondant |
53,87 |
44,8 |
N.S |
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* Les recettes de 2004 sont constatées au 31 août. Source : ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
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La sous-estimation des recettes est chronique depuis six ans, essentiellement en raison du dynamisme du prélèvement assis sur les jeux , alors que les autres recettes stagnent ou diminuent, et les plus-values de recettes encaissées sont en partie utilisées pour ouvrir des crédits et autorisations de programme. La prévision pour l'exercice 2005 semble plus réaliste que lors des exercices précédents, notamment en ce qu'elle anticipe une croissance de 5,5 % des sommes misées, mais votre rapporteur spécial considère que sa fiabilité est d'ores et déjà atténuée par les perspectives de reports de l'exercice 2004 , qui devraient atteindre 10 millions d'euros et porter donc les fonds disponibles à 270 millions d'euros.
Les recettes constatées à l'issue des huit premiers mois de 2004 - 131,6 millions d'euros - ne laissent pas prévoir de dépassement majeur de la prévision inscrite en loi de finances. Le montant prévisionnel des recettes issues du Fonds de mutualisation des droits de retransmission télévisée pourrait cependant être dépassé pour la première fois.
Votre rapporteur spécial s'interroge sur l'ampleur de la hausse des crédits du FNDS, qui pourrait contribuer à « saturer » l'enveloppe avant la dissolution du FNDS, et ainsi à préserver de futures marges de manoeuvre pour le CNDS à compter de 2006, dont la nature budgétaire sera synonyme d'une moindre aisance financière - mais peut-être aussi d'une plus grande rigueur de gestion. Il considère néanmoins que ces prévisions de recettes sont plus sincères et réalistes que lors des précédentes lois de finances , qui ont trop longtemps fait montre d'une prudence excessive. Il rappelle que la sous-évaluation est doublement préjudiciable en ce qu'elle nuit à la sincérité budgétaire et au contrôle parlementaire (les crédits peuvent être majorés dans la limite de l'excédent, sans passer devant le Parlement), et engendre des reports massifs d'année en année. Ces reports se sont ainsi élevés à 150 millions d'euros en 2002 (vers 2003), soit près des trois quarts des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2003.
* 33 Toutefois ces ressources ne figurent pas dans le projet de loi de finances, car elles sont gérées selon la procédure spécifique du « Fonds Fernand Sastre ».
* 34 Cet article dispose qu'il est « instauré, en faveur du développement des associations locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de manifestation sportive visé à l'article 18 » de la loi du 16 juillet 1984. Il prévoit également que « les fonds prélevés sont affectés au Fonds national pour le développement du sport ».