B. LES DÉPENSES ORDINAIRES
Les dépenses ordinaires - 17,83 millions d'euros - constituent 96,49 % des crédits alloués au Plan en 2005.
1. Les crédits du titre III
Les crédits du titre III , qui représentent 79,12 % de l'ensemble de ce budget, s'élèvent à 14,62 millions d'euros , en baisse de 1,72 % par rapport à 2004.
Il s'agit, pour l'essentiel, de crédits de rémunérations, de charges sociales et de fonctionnement destinés aux services du Commissariat général du Plan, du Centre d'études prospectives et d'information internationales (CEPII), du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) et du Conseil national de l'évaluation (CNE).
La présentation de ces crédits est, en 2005, sensiblement différente de celle de l'année précédente dans la mesure où les crédits relatifs aux dépenses de personnel sont globalisés au sein d'un nouveau chapitre 37-30 « Dépenses de personnel et action sociale » 10 ( * ) . Celui-ci comprend deux articles qui permettent de distinguer les crédits de personnel liés à la recherche (relevant du BCRD, article 20, représentant 13 titulaires et 43 contractuels) de ceux « hors recherche » (article 10, couvrant 67 titulaires et 73 contractuels).
a) Les moyens de fonctionnement
Les moyens de fonctionnement des services, inscrits au chapitre 34-98, s'élèvent à 4.186.700 euros en 2005 contre 4.400.892 euros en 2004, soit une baisse de 4,87 %. Ces crédits recouvrent les crédits de fonctionnement du Commissariat général du Plan, du Conseil national de l'évaluation, du CEPII et du CERC, ainsi que les crédits dévolus à l'évaluation des politiques publiques et à l'évaluation des contrats de plan Etat-régions (CPER).
Cette diminution globale masque des évolutions en sens contraires :
- une hausse de 15,1 % des crédits du Commissariat général du Plan, qui s'établissent en 2005 à 1.714.686 euros (+ 225.000 euros) : cette augmentation résulte en partie d'un changement de nomenclature (transfert
interne des crédits du CNE, soit 27.517 euros en 2004, sur l'article consacré au Commissariat général du Plan), mais elle tient pour l'essentiel à des moyens nouveaux accordés au Plan : 98.742 euros pour des crédits d'études et 98.741 euros pour des dépenses informatiques, liées au développement de projets nouveaux ou en cours de généralisation et à l'extension d'applications existantes ;
- une diminution de presque moitié des crédits dévolus à l'évaluation des politiques publiques , qui s'élèvent à 300.000 euros, contre 598.766 euros en 2004 ;
- une diminution de 12,37 % des crédits consacrés à l'évaluation des CPER , qui s'élèvent à 800.000 euros en 2005.
Les crédits consacrés à la recherche en socio-économie (94.303 euros), au CEPII (1.026.589 euros) et au CERC (251.122 euros) restent stables.
b) Les dépenses de personnel et d'action sociale
(1) Des crédits en baisse de 0,39 %
Les crédits relatifs aux dépenses de personnel, désormais globalisés au sein d'un nouveau chapitre 37-30 « Dépenses de personnel et action sociale », enregistrent une baisse de 0,39 % , pour s'établir à 10.429.038 euros en 2005.
Les mesures acquises (revalorisation du point fonction publique et ajustement des crédits nécessaires à la prise en charge domicile-travail) se traduisent par des dépenses supplémentaires de 35.224 euros.
Les mesures nouvelles contribuent en revanche à une diminution de 76.446 euros des crédits de personnel, résultant :
- d'une majoration des crédits de 147.906 euros, destinée à tenir compte de la situation réelle des personnels ;
- de la suppression de quatre emplois, engendrant des économies de 140.000 euros ;
- de transferts entre sections budgétaires, à hauteur de - 84.352 euros : - 22.352 euros correspondant au transfert aux caisses d'allocation familiales du service des prestations familiales à compter du 1 er janvier 2005 ; - 62.000 euros correspondant au transfert de deux emplois et des crédits correspondants au profit de l'Agence pour le développement de l'administration électronique.
(2) Des effectifs en diminution mais un recours accru aux vacations
Les effectifs du Commissariat général du Plan, hors organismes subventionnés mais y compris le CEPII, le CNE et le CERC, devraient diminuer à hauteur de six emplois, pour s'établir en 2005 à 196 personnes en 2004 , dont 80 titulaires (- 3) et 116 contractuels (- 3). Toutefois, seuls quatre emplois sont supprimés, les deux autres étant désormais inscrits sur le fascicule « Services du Premier ministre. I. Services généraux ».
Signalons que, au 1 er septembre 2004, le Commissariat général du Plan bénéficiait de 22 détachements, dont 2 au titre du CEPII et 5 au titre du CERC, ainsi que de 15 mises à disposition, 12 gratuites et 3 remboursables. A contrario, le Plan met, à cette date, 5 personnes à disposition d'autres administrations. Les modalités de remboursement de ces effectifs sont les suivantes : pour les agents dont les emplois sont inscrits au budget du Plan (administrateur et attaché de l'INSEE), le remboursement s'effectue par voie d'arrêté de transfert (emplois et crédits) ; pour les autres agents, le remboursement s'effectue sur la base d'une convention de mise à disposition et d'une facturation, par voie d'ordonnance directe.
Le tableau retrace, par nature, l'évolution des effectifs du Commissariat général du Plan depuis 1999 :
Source :
réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
On remarquera que le CEPII et le CERC représentent 29 % des effectifs inscrits au budget du Plan en 2005.
Le Plan a ainsi perdu 14 emplois au total depuis 1999. Cette évolution s'est faite au détriment des titulaires (- 16), tandis que le nombre de contractuels, même s'il a connu des fluctuations, reste supérieur à celui de 1999. Les contractuels représenteront 59,2 % des effectifs du Commissariat général du Plan en 2005.
Il faut souligner que cette diminution reflète la nouvelle stratégie appliquée depuis 2003 en matière d'effectifs. En effet, dans le cadre de la nouvelle organisation du Plan, une politique de recours accru à des collaborateurs extérieurs a été mise en oeuvre à compter de l'année 2003 et sera poursuivie en 2005 . Elle se traduit, selon les termes du Plan, « par la participation active et intermittente de personnalités disposant d'une expertise utile aux travaux des divers groupes de projets nouvellement créés ». Cette politique de recours à des personnalités extérieures, rémunérées sur des crédits de vacation 11 ( * ) , doit permettre au Plan de maintenir un haut niveau d'expertise dans un contexte marqué par la diminution des effectifs budgétaires. En 2005, selon le Plan, « le quasi maintien de la masse salariale à son niveau de 2004 devrait ainsi compenser les 6 emplois budgétaires appelés à disparaître ».
c) Les crédits relatifs aux réparations civiles et au frais de justice
Les crédits relatifs aux réparations civiles et aux frais de justice s'élèvent en 2005 à 2.592 euros, soit la même somme qu'en 2003 et 2004. Ces crédits n'ont pas été utilisés en 2003, ni au cours de la première moitié de l'année 2004.
* 10 Ces crédits étaient auparavant inscrits aux chapitres 31-01, 31-02, 31-96, 33-90, 33-91 et 33-92, qui disparaissent.
* 11 Le chapitre 31-96 était doté de 847.726 euros en 2004.