II. UN RESSERREMENT DES DÉPENSES EN 2005
A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE : LA MAÎTRISE DES DÉPENSES
1. Les interventions publiques : une diminution de moitié due au transfert des remboursements des exonérations de redevance audiovisuelle
La diminution globale des crédits du titre IV (interventions publiques), de 284,4 millions d'euros, s'explique comme suit :
- la diminution des crédits d'assistance et de solidarité, du fait du transfert du remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle, à hauteur de 395,6 millions d'euros, exposée ci-dessus ;
- la forte hausse des crédits des aides à la presse (de 111,2 millions d'euros) constituant les interventions politiques et administratives, ce qui traduit la mise en place de nouvelles aides, partiellement transférées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (s'agissant de l'aide au transport postal : 66 millions d'euros), dans un contexte d'accompagnement des mutations économiques et sociales du secteur ;
- la légère diminution des crédits d'action éducative et culturelle (de 0,03 million d'euros), lesquels regroupent des subventions à des actions de formation et d'information (4,15 millions d'euros, + 0,16 million d'euros) et les subventions dans le domaine stratégique et des relations internationales à l'Institut français des relations internationales (1,52 million d'euros, en diminution de 0,11 million d'euros) et à l'Institut des relations internationales et stratégiques (0,22 million d'euros, en baisse de 0,08 million d'euros).
Les crédits destinés aux interventions publiques (titre IV)
(en millions d'euros)
Source : projet de loi de finances pour 2005
2. La diminution des crédits d'action sociale inscrits au titre III
a) La baisse des crédits du titre III reflète des mesures d'économie
Les crédits du titre III ( moyens des services ) atteignent 543,75 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, en baisse de 40,3 millions d'euros (soit - 6,9 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Si une expérimentation de globalisation de crédits de personnel conduite dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF, cf. infra ) ne rend pas pertinentes les comparaisons par rapport à l'année 2004 chapitre par chapitre, le solde observé traduit d'importantes mesures d'économie .
Dans le domaine de l'action sociale interministérielle (55 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005), la prestation crèche diminue de 55 millions d'euros. Les dépenses d'amélioration de l'habitat des retraités diminuent de 1,3 million d'euros et celles consacrées à la réservation de logements pour les fonctionnaires de 1,6 million d'euros.
Des mesures d'économie sur les crédits de fonctionnement propres aux services généraux du Premier ministre s'élèvent à 0,525 million d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005.
Malgré la baisse des crédits du titre III, il est prévu une augmentation des emplois budgétaires parallèlement à une mesure indemnitaire nouvelle de 1,5 million d'euros destinée à renforcer l'attractivité des services généraux du Premier ministre , où les taux moyens des primes servies sont actuellement inférieurs à la moyenne interministérielle.
b) L'augmentation des emplois budgétaires
Après une augmentation d'environ 25 % en quatre ans entre 1999 et 2003, puis une stabilisation en 2004, les effectifs des services généraux du Premier ministre devraient à nouveau progresser de 3 % en 2005 et s'élever à 1.824 agents en fin d'année. Ces effectifs incluent 358 contractuels, soit 19,6 % de l'effectif total. Les évolutions depuis 1998 sont retracées dans le graphique ci-après.
Votre rapporteur spécial observe le nombre élevé de détachements et de mises à disposition d'agents auprès des services du Premier ministre ou, a contrario , d'agents des services du Premier ministre auprès d'autres administrations. Ces mouvements, dont le solde est favorable aux services du Premier ministre, s'établissaient comme suit à la date du 31 juillet 2004 :
- 159 fonctionnaires des services du Premier ministre étaient détachés dans les administrations extérieures, et 274 fonctionnaires détachés dans les services du Premier ministre ;
- les services du Premier ministre mettaient 15 agents à disposition d'autres administrations, alors que 545 agents étaient mis gracieusement à disposition par d'autres administrations.
L'évolution des emplois budgétaires au 31 décembre de chaque année
Source :
« bleus » budgétaires
3. Le recul des crédits d'investissement
Après une augmentation de 16 millions d'euros en 2004 liée au renouvellement des cités administratives, les crédits du titre V (investissements) diminuent de 2,1 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 (soit - 6,5 %) pour s'établir à 30,12 millions d'euros en crédits de paiement.
Les dépenses d'équipement et de gros entretien des cités administratives, inscrites au chapitre 57-07 représentent, comme en 2004, la majeure partie des dépenses d'investissement (21,38 millions d'euros, soit 71 % des crédits du titre V), en légère diminution par rapport à 2004 (baisse de 0,62 million d'euros, soit - 2,8 %).
La baisse prévue en 2005 concerne principalement les dépenses d'équipement des actions interministérielles (3,39 millions d'euros, en baisse de 1,61 million d'euros), plus précisément de l'action sociale interministérielle. En revanche, les dépenses d'équipement et de matériel du secrétariat général du gouvernement (5,35 millions d'euros) progressent légèrement (+ 0,15 million d'euros).
Les crédits du titre V (investissements)
(en millions d'euros)
Source : projet de loi de finances pour 2005
Les autorisations de programme demandées pour 2005 atteignent 23,32 millions d'euros, alors que les dotations en loi de finances initiale pour 2004 s'élevaient à 29,4 millions d'euros.