II. LES DOTATIONS ET SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
A. LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
1. Répartition des subventions
Deux chapitres du budget de l'outre-mer versent des subventions de fonctionnement aux collectivités locales :
- le chapitre 41-51 « subventions obligatoires en faveur des collectivités locales » est en réalité une dotation de compensation aux collectivités locales d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties en application des dispositions de l'article L. 2353-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 16 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987).
La dotation de l'article 10, qui représentait l'année précédente la totalité du chapitre, s'établit à 4,4 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, soit le même montant qu'en 2004. Sur cette dotation, 4,1 millions d'euros sont prévus pour les dotations aux quatre départements d'outre-mer et 300.000 euros sont accordés pour le versement aux communes de Mayotte de la dotation exceptionnelle pour contribuer aux charges liées à la réforme de l'état civil prévue par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, intercommunal, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales.
L'article L. 2574-14 du code général des collectivités territoriales, introduit par l'article 6 de l'ordonnance du 12 décembre 2002 prévoit en effet le versement de cette dotation exceptionnelle entre 2003 et 2007 fixée à un montant annuel de 300.000 euros.
Deux nouveaux articles sont crées dans ce chapitre :
- l'article 30 prévoit 8,1 millions d'euros pour le fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française ;
- un article 40 doté de 30,9 millions d'euros au titre de la continuité territoriale. Votre rapporteur spécial consacre de larges développements à ce point dans la troisième partie de son rapport spécial.
De plus, le chapitre 41-91 « subventions de caractère facultatif aux collectivités locales » est doté de 25,112 millions d'euros, soit 3 million d'euros de plus qu'en 2004.
2. Le financement des opérations de « premier numérotage »
L'article créée l'année précédente, abondé à hauteur de 500.000 euros et destiné à financer la dotation de « premier numérotage » dans les collectivités d'outre-mer est reconduit cette année. Cette mesure avait fait l'objet d'un article dans la loi de programme pour l'outre-mer.
La dotation de l'Etat aux communes afin de mener à bien des opérations de premier numérotage.
Les collectivités d'outre-mer souffrent d'une insuffisante connaissance de leurs bases de fiscalité locale, qui contribue à limiter le montant tiré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
La connaissance des bases de fiscalité locale constitue en effet un préalable essentiel à l'exercice de leur pouvoir fiscal
La loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 prévoyait de rendre obligatoires pour les communes les opérations de premier numérotage, sans que des moyens spécifiques aient été prévus pour les aider.
Le présent article propose donc de créer une aide spécifique pour les opérations de premier numérotage. Cette opération consiste simplement à numéroter les maisons dans les rues. L'Etat prendrait ainsi en charge la moitié du coût de l'opération.
Deux éléments doivent être relevés :
- cette dotation est temporaire puisqu'elle ne s'applique qu'aux opérations terminées avant le 31 décembre 2008 ;
- les modalités du versement par l'Etat de l'aide sont déterminées en loi de finances.
Le coût de cette mesure est estimé à un million d'euros par an, mais dépendra de la volonté des communes de réaliser ces opérations.
Source : rapport de notre collègue Roland du Luart sur la loi de programme pour l'outre-mer, n° 296 (2002-2003)
Le quart environ des crédits du chapitre 41-91 est constitué de la dotation de fonctionnement versée par l'Etat aux terres australes et antarctiques françaises (TAAF), qui représente un peu plus du quart des recettes ordinaires des TAAF.