B. LE FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FEDOM)
1. Évolution globale du FEDOM
Dans le projet de loi de finances pour 2005, les crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM) représentent 329 millions d'euros.
Une forte baisse est constatée cette année, puisque les crédits pour 2004 s'élevaient à 459 millions d'euros. Il faut toutefois rappeler qu'ils avaient progressé de 49 % entre 2000 et 2004.
Le FEDOM a connu ces dernières années deux changements majeurs :
- dans le cadre de la mise en place de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une expérimentation est mise en place en Martinique. 70 millions d'euros sont transférés du FEDOM à la préfecture de Martinique (et viennent donc abonder un nouvel article (44-03-21) ;
- les moyens du FEDOM, qui étaient répartis en loi de finances entre plusieurs articles, ont été rassemblés sur une même ligne budgétaire.
2. Objet des crédits du FEDOM
Le FEDOM permet ainsi au ministère de l'outre-mer de disposer des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique d'aide à l'emploi définie pour ces départements et collectivités, avec la mise en place de mesures d'ordre national tels : les contrats emploi-solidarité (CES), les contrats emploi-consolidé (CEC), les nouveaux services - emplois-jeunes, et d'autres entièrement spécifiques aux départements et collectivités d'outre-mer à savoir : les contrats d'insertion par l'activité (CIA), les contrats d'accès à l'emploi (CAE), les primes à la création d'emploi, le congé de solidarité, l'allocation de retour à l'activité (l'ARA), le projet initiative jeune (PIJ) et enfin le contrat emploi-développement (CED) prévu à Mayotte. Les actions financées par le FEDOM sont les suivantes.
a) Les mesures nationales
Les contrats emploi-solidarité (CES) sont des contrats à mi-temps à durée déterminée, de 3 mois minimum à 12 mois maximum, destinés à permettre l'insertion professionnelle en secteur d'utilité sociale, de personnes en difficulté. Leur durée moyenne est de 5,5 mois.
Les contrats emplois-consolidés (CEC) visent à favoriser l'embauche de certains bénéficiaires d'un CES qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue de leur CES. Ce dispositif s'adresse aux mêmes employeurs que ceux habilités à conclure des CES. L'aide de l'Etat est versée sur une période maximum de 5 ans après conclusion d'une convention renouvelable annuellement.
Les contrats de retour à l'emploi (CRE) sont remplacés dans les DOM par les CAE. Ils ne concernent plus que les contrats conclus alors que leurs bénéficiaires étaient âgés d'au moins cinquante ans. Ce dispositif reste en vigueur jusqu'à l'expiration des contrats en cours.
Les contrats emplois-jeunes sontapplicables dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions qu'en métropole.
Leur financement par le FEDOM ne prend en charge que les emplois-jeunes créés par les employeurs visés à l'article L.332-4-18 du code du travail (les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de droit privé à but non lucratif et les organismes en charge d'une mission de service public). Le financement des emplois-jeunes recrutés par les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur est assuré par ces ministères.
b) Les mesures spécifiques
Les contrats d'insertion par l'activité (CIA) sont réservés aux allocataires du RMI et à leurs conjoints. Ce contrat, d'une durée minimale de trois mois renouvelable dans la limite de 24 mois au total, est géré par l'agence départementale d'insertion (ADI), établissement public départemental, qui reste l'unique employeur même si les bénéficiaires d'un CIA sont mis à la disposition des collectivités, de personnes ou d'organismes ayant conclu des conventions de programmes avec l'agence d'insertion pour des tâches d'utilité sociale. Le financement des CIA est réalisé par l'ADI qui au travers de son budget, réunit les participations de l'Etat (FEDOM) et du département.
Les contrats d'accès à l'emploi (CAE) peuvent être à durée déterminée (minimum un an et maximum deux ans) ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. L'employeur bénéficie d'une exonération des charges sociales complétée par une prime mensuelle dont le montant varie selon la position du bénéficiaire du contrat au regard de l'emploi (entre 305 euros par mois pour le demandeurs d'emploi de plus de 2 ans, les Rmistes ou les jeunes de moins de 26 ans et 152 euros pour les demandeurs d'emploi de plus de 24 mois).
Le projet initiative jeune (PIJ) s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans afin de les aider à réaliser un projet professionnel. Une aide financière leur est versée soit pour suivre un cursus de formation qualifiant, hors de leur département d'origine, soit pour créer leur entreprise.
Le congé solidarité vise à favoriser l'embauche de jeunes de moins de 30 ans par la cessation d'activité de salariés âgés de plus de 55 ans. Des conventions conclues d'une part entre l'Etat, les collectivités locales et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le département (convention-cadre), et d'autre part entre l'Etat et l'employeur, définissent les conditions de mise en oeuvre de ce congé.
L'allocation de retour à l'activité (l'ARA) est destinée à encourager le retour à l'activité des bénéficiaires de minima sociaux, en particulier des bénéficiaires du RMI. Ce dispositif doit permettre la légalisation d'activités ponctuelles ou non, effectuées par ces bénéficiaires, et d'accroître l'incitation financière à la reprise ou à la création d'une activité déclarée.
3. Le FEDOM en 2005
Dans l'optique de renforcer son action en faveur de l'emploi et afin de mieux maîtriser son action en matière de développement de l'emploi dans le secteur marchand, le ministère de l'outre-mer sera appelé à partir de cet exercice 2005 à gérer l'ensemble du dispositif d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévu par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 . Le transfert d'un crédit de 678 millions d'euros jusqu'alors inscrits au budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur celui de l'outre-mer a été prévu dans le PLF 2005. Ces crédits seront inscrits sur une ligne spécifique du budget du ministère de l'outre-mer.
En ce qui concerne plus particulièrement les crédits du FEDOM, la nomenclature budgétaire du Fonds avait été modifiée en 2004 afin d'assurer une fongibilité complète des crédits destinés à assurer le financement des mesures en faveur de l'emploi et l'insertion des publics les plus défavorisés au regard de l'emploi. Cette nomenclature budgétaire du FEDOM a été maintenue pour 2005, elle comporte :
- un article 10 qui regroupe la totalité de ces moyens pour l'ensemble des DOM, sauf celui de la Martinique, et des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte et s'intitule « fonds pour l'emploi dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ».
La répartition par département et collectivité de ces moyens sera effectuée après consultation du comité directeur du FEDOM qui se tiendra au cours du mois de janvier 2005 ;
- un article 21 sur lequel sont inscrits uniquement les crédits destinés au département de la Martinique compte tenu du fait qu'elle a bénéficié dès 2004 d'une expérimentation de globalisation des mesures d'insertion et d'aide à l'emploi et dont l'intitulé est le suivant, « Expérimentation, globalisation FEDOM Martinique ».
Votre rapporteur spécial note le volontarisme affiché par le ministère de l'outre-mer en matière d'emploi, et ne peut que se féliciter de l'objectif affiché de rééquilibrage des dispositifs en faveur de l'emploi marchand . Cependant, il note qu'une meilleure efficacité devra être obtenue avec des moyens en diminution. Ainsi, on peut remarque que si 678 millions d'euros sont transférés au profit du budget du ministère de l'outre-mer, ce sont 719 millions d'euros qui sont inscrits en charge sur la ligne budgétaire correspondante. Lors de son audition, la ministre de l'outre-mer a assuré votre commission des finances de la soutenabilité du dispositif au regard des objectifs affichés. Il conviendra donc de contrôler, dans les années à venir, si la baisse des moyens s'accompagne d'un surcroît d'efficacité.