IV. LA MISE EN PLACE DE L'OCTROI DE MER
A. UN IMPÔT PROTECTEUR
1. L'origine de l'octroi de mer
L'origine de l'octroi de mer remonte au XVII ème siècle. Il relève depuis la loi du 4 août 1984 des conseils régionaux.
La loi n° 92-676 du 17 juillet 1992, applicable au 1 er janvier 1993, a été profondément réformé par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004. 2005 est donc l'année de la mise en place de la « nouvelle version 9 ( * ) » de l'octroi de mer.
2. Le régime antérieur à la loi du 2 juillet 2004.
L'octroi de mer n'est pas un droit de douane interne par nature au sein de la Communauté européenne, mais un « régime fiscal interne applicable à l'ensemble des produits commercialisés dans les DOM ». Il se compose d'un octroi de mer « externe » qui frappe l'introduction physique de marchandises, et un octroi de mer « interne » sur les livraisons effectuées par des personnes qui accomplissent une activité de production locale.
Les conseils régionaux ont la faculté d'exonérer de l'octroi de mer interne certaines productions, selon les besoins économiques. Ils peuvent également exonérer de l'octroi de mer « externe » certaines matières premières et biens d'équipement afin de ne pas handicaper la production locale.
Le dispositif de l'octroi de mer était étroitement encadré par les normes communautaires. La loi du 17 juillet 1992 reprenait, en grande partie, une décision du Conseil européen du 22 décembre 1989.
3. Une ressource indispensable pour les départements d'outre-mer
L'octroi de mer constitue une ressource essentielle pour les quatre départements d'outre-mer : il constitue la première contribution au budget des communes devant la taxe d'habitation, sauf à la Réunion, avec plus de 528 millions d'euros. L'octroi de mer représente entre autre 13 % et 39 % des recettes fiscales des régions d'outre-mer et entre 8 % et 28 % de leurs recettes de fonctionnement. Pour les communes, l'octroi de mer représente entre 38 % et 56 % des recettes fiscales et entre 24 % et 35 % des recettes de fonctionnement. C'est en Guyane que la dépendance à l'égard de l'octroi de mer est la plus forte.
L'octroi de mer apporte un soutien indispensable aux DOM, comme le relève un rapport conjoint 10 ( * ) de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration, selon lequel : « Au total, l'analyse macro-économique [...] permet de conclure au caractère globalement indispensable du soutien apporté par l'actuel différentiel d'octroi de mer. Le dispositif existant apparaît bien proportionné et adapté aux enjeux de développement et de création d'emplois, car il concentre le soutien sur les industries le plus vulnérables du fait de leur exposition à la concurrence extérieure ».
* 9 Pour plus de précisions, voir le rapport n° 357 (2003-2004) de notre collègue Roland du Luart, rapporteur au nom de la commission des finances.
* 10 Rapport d'enquête n° 2002-M-028-01, décembre 2002.