TROISIÈME PARTIE :
LES DOSSIERS À SUIVRE EN 2005
Les deux dernières années ont été marquées par des évolutions sensibles du cadre législatif relatif à l'outre-mer. Ces évolutions ont concerné aussi bien le domaine économique , avec la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 3 ( * ) , que les compétences et les ressources des collectivités locales , avec la loi sur l'octroi de mer du 2 juillet 2004 4 ( * ) , ou bien l'architecture institutionnelle , avec la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française du 27 février 2004 5 ( * ) .
Votre rapporteur spécial est particulièrement sensible à la qualité des textes proposés, et à l'intérêt qu'ils montrent pour les collectivités d'outre-mer. Il est cependant nécessaire, au moment du vote de la loi de finances, d'évoquer les grands dossiers de l'outre-mer, et de s'interroger sur l'adéquation du cadre proposé avec les besoins de l'outre-mer .
I. LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
L'arrêt des vols d'Aérolyon, puis ceux d'Air Lib en février 2003, ont entraîné une diminution du nombre de transporteurs exploitant les liaisons entre la métropole et les collectivités d'outre-mer, en particulier les Antilles et la Réunion. Par ailleurs, la compagnie Air France assure la desserte la liaison Paris - Cayenne sans concurrence depuis le retrait de la compagnie AOM en septembre 2001.
Estimant que la situation des liaisons entre les collectivités d'outre-mer et la métropole n'était pas satisfaisante, en particulier pour les résidents de ces collectivités, le gouvernement a pris des dispositions permettant de mieux garantir cette desserte dans la durée et de façon stable.
A. LES MESURES EN FAVEUR DES TRANSPORTEURS AÉRIENS
1. Les aides fiscales
Le régime d'aides fiscales en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer, issu de la loi de finances rectificatives du 11 juillet 1986, dite « loi Pons », prévoit un dispositif de réductions d'impôt, dont bénéficie le transport aérien.
Dans ce cadre, le code général des impôts prévoit, au bénéfice des particuliers, une réduction d'impôt égale à la moitié du montant de leurs investissements productifs . Cette réduction s'applique aussi aux souscriptions de capital de sociétés, notamment les compagnies aériennes . Les entreprises, soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent déduire de leurs résultats imposables une partie du montant de leurs investissements productifs, selon le type d'investissements, réalisés dans les DOM.
Trois dossiers de demande de défiscalisation ont été déposés par les compagnies aériennes basées outre-mer en 2003 et neuf pendant les huit premiers mois de 2004 . L'ensemble des agréments fiscaux demandés en 2003 ont été accordés. Une demande déposée en 2004 a également fait l'objet d'un accord et les huit autres sont en cours d'instruction par les services fiscaux.
2. Les mesures de la loi de programme pour l'outre-mer
L'Etat encourage l'installation et le développement de nouvelles compagnies. La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (LOPOM), dont l'amélioration de la desserte de l'outre-mer est une des composantes principales, prévoit des exonérations de charges patronales de sécurité sociale pour les salariés des entreprises de transport aérien concourant à la desserte de l'outre-mer.
De nouveaux services ont été ouverts par Air Austral et Air Bourbon en juin 2003 entre la Réunion et la métropole ; de même, Air Caraïbes a débuté en décembre 2003 l'exploitation de liaisons entre les Antilles et Paris. Ces nouveaux opérateurs ont permis de rétablir à un niveau satisfaisant le volume de l'offre qui avait fortement diminué avec la cessation d'activité d'Air Lib au premier trimestre 2003 .
* 3 Loi n° 2003-660.
* 4 Loi n° 2004-639.
* 5 Loi n° 2004-193.