III. L'AIDE AU LOGEMENT
A. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER
1. Un objectif central du ministère
Interrogé sur ce point par votre rapporteur spécial, le ministère de l'outre-mer lui a transmis les éléments reproduits ci-après :
« Le logement reste avec le développement économique, la priorité dans les départements d'outre-mer. La politique du logement doit s'inscrire dans un contexte de contraintes spécifiques où dominent :
« - des besoins très importants liés au rattrapage des retards actuels et à une croissance démographique très forte (1,6 % par an), quatre fois supérieure en moyenne à celle de la métropole.
« - un revenu moyen peu élevé reflétant une forte proportion de bas salaires et un taux de chômage élevé de 28 % en moyenne.
« - des disponibilités foncières limitées liées à l'environnement naturel (risques, morphologie) et au sous-équipement des villes et des quartiers.
« - des collectivités locales en situation financière difficile.
« - un parc de logements insalubres ou sous-équipés qui, bien qu'en diminution, reste très important » .
2. Les moyens mis à disposition
Concernant la mise en oeuvre de ses objectifs, le ministère souligne les éléments suivants :
« Pour répondre à l'ampleur et à la diversité des besoins dans les DOM, l'Etat privilégie les aides à la pierre, regroupées sur un ligne budgétaire unique (LBU) du ministère de l'outre-mer, totalement fongible et laissant au niveau local des possibilités d'adaptation. Outre la construction neuve de logements sociaux, l'amélioration et l'accession, la LBU concourt également à la résorption de l'habitat insalubre. Le fongibilité totale des crédits au sein de la LBU permet ainsi une souplesse spécifique à l'outre-mer qu'il convient de conserver ».
Les crédits consacrés au logement sont donc rassemblés dans une ligne budgétaire unique, ce qui permet une plus grande adaptabilité.
Dans le projet de budget pour 2005, les crédits du logement font l'objet d'une expérimentation qui anticipe en fait la mise en place de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances : les crédits sont regroupés au titre VI sur un même chapitre.
B. UNE AMÉLIORATION DE LA GESTION DE LA LIGNE BUDGÉTAIRE UNIQUE DEPUIS 1998 ?
1. Les évolutions des dernières années
L'évolution des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) depuis 1998 présente certaines caractéristiques satisfaisantes :
- au 1 er janvier 1998, les autorisations de programme « en compte », c'est-à-dire ouvertes et non encore totalement couvertes par des crédits de paiement, représentaient un montant de 2,3 millions d'euros. A cette date, 1,5 million d'euros avait été dépensé pour couvrir ces AP. la « dette » de la LBU, c'est-à-dire les crédits de paiement à dépenser pour achever de couvrir l'ensemble des AP ouvertes, s'élevait à 0,8 million d'euros.
Les CP disponibles pour 1998 s'établissant à 184,4 millions d'euros, il aurait fallu, en reconduisant chaque année cette dotation, en la consommant intégralement, et en l'absence de l'ouverture de nouvelles AP, 4,5 années pour achever de couvrir les AP déjà ouvertes ;
- au 1 er janvier 2002, la « dette » avait diminué et le niveau de CP disponibles pour 2002 permettait de couvrir les AP déjà ouvertes en 3,1 années.
Depuis 1998, la gestion budgétaire des crédits de la LBU a gagné en « réalisme » et la capacité de couvrir les AP ouvertes par des crédits de paiement s'est améliorée . L'augmentation du montant des nouvelles autorisations de programme a été trois fois inférieure à celle des crédits de paiement supplémentaires, ce qui a permis de faire diminuer le stock d'AP « en compte » et de ramener de 35 % à 30 % la proportion des AP ouvertes au 1 er janvier de l'année n'ayant pas encore été couverte par des crédits de paiement.
2. Une dégradation ?
Les prévisions pour 2003 faisaient apparaître que l'évolution favorable constatée depuis 1998 pourrait être inversée. Les données prévisionnelles pour 2004 semblent indiquer une poursuite de la dégradation, avec une « dette » qui augmente.
Evolution de la « dette » de la LBU depuis 1998
(en millions d'euros)
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
AP en compte au 1 er janvier |
2.396,4 |
2.627,6 |
1.855,5 |
2.053,2 |
1.921,9 |
1324,6 |
1385,5 |
|
CP en compte au 1 er janvier |
1.563,6 |
1.780,4 |
1.294,7 |
1.436,5 |
1.169,4 |
518,7 |
451,6 |
|
« Dette» au
|
832,8 |
847,1 |
560,7 |
616,7 |
752,5 |
805,9 |
933,9 |
|
« Dette» en % des AP en compte |
34,8 |
32,2 |
30,2 |
30,0 |
39,2 |
60,8 |
67,4 |
Pour autant, cette dégradation apparente (la « dette » passe de 39,2 % en 2002 à 67,4 % des AP ouvertes entre 2002 et 2004) est le résultat des annulations de crédit de paiement (qui connaissent une forte baisse) que ne compense pas une baisse également importante des autorisations de programme.