2. La mission sécurité civile
Dans la première mouture présentée par le gouvernement le 21 janvier 2004, cette mission était « monoprogramme », et ce, contrairement à la lettre 17 ( * ) et à l'esprit de la LOLF, en particulier parce qu'elle aurait fait obstacle à l'exercice du droit d'amendement (celui-ci ne pouvant s'exercer qu'entre programmes à l'intérieur d'une mission).
La « version définitive » de la nouvelle nomenclature budgétaire, présentée le 16 juin 2004 par le gouvernement, distingue, selon la demande des deux assemblées parlementaires, deux programmes :
- intervention sur moyens nationaux,
- coordination des moyens de secours.
En revanche, la mission demeure ministérielle malgré les souhaits des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale de rassembler au sein d'une mission interministérielle la protection des populations, relevant actuellement du ministère de l'intérieur, et plusieurs programmes du ministère de l'écologie et du développement durable, afin d'englober largement la prévention des risques et la gestion des crises.
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Mission sécurité civile |
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Programme intervention sur moyens nationaux |
Programme coordination des moyens de secours |
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Participation de l'Etat à la lutte contre les incendies de forêt |
Préparation et gestion des crises |
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Interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques |
Coordination des acteurs de sécurité civile |
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Secours à personnes par hélicoptère |
Soutien à la politique de sécurité civile |
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Neutralisation des engins explosifs |
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Les crédits de cette mission se seraient répartis de la manière suivante en 2005 :
Source : avant-projet
annuel de performance « sécurité
civile »
• Présentation du programme intervention sur moyens nationaux
Le programme « intervention sur moyens nationaux », dont le directeur de la défense et de la sécurité civile (DDSC) du ministère de l'intérieur est responsable, a pour finalité d'organiser et de préparer les moyens nationaux de défense civile et de sécurité civile, pour les mettre à la disposition de la chaîne opérationnelle.
Ce programme comporte quatre actions :
participation de l'Etat à la lutte contre les incendies de forêt
La logistique disponible à cet effet provient des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC, unités militaires de sécurité civile), des moyens aériens nationaux, du bureau de soutien opérationnel et logistique et des colonnes de renfort de sapeurs-pompiers, émanant des SDIS et mobilisés par la DDSC.
interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles ou technologiques, appuyées sur les mêmes moyens
secours à personnes par hélicoptère, avec l'échelon central du groupement d'hélicoptères de Nîmes et 22 bases opérationnelles ;
neutralisation des engins explosifs. Le service de déminage a une compétence nationale depuis qu'il a intégré les artificiers de la police nationale, en 2004. Il est chargé de la neutralisation des engins de guerre laissés sur le territoire au cours des derniers conflits, du désamorçage ou de la destruction d'objets suspects et de la sécurisation des sites.
La répartition par nature des dépenses du programme « intervention sur moyens nationaux » aurait été la suivante en 2005 :
• Objectifs et indicateurs du programme intervention sur moyens nationaux
Ce programme comporte six objectifs et sept indicateurs :
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : disponibilité opérationnelle de la flotte par flottille durant la saison feux (en distinguant : les bombardiers d'eau amphibies, les bombardiers d'eau non amphibies, les avions de coordination et les avions de liaison. Observation : - il s'agit de mesurer la disponibilité des appareils par pointages biquotidiens, flottille par flottille, en saison de feux. Appréciation critique : évaluation du travail nécessaire à cette évaluation ?... Indicateur n ° 2 : taux de satisfaction des demandes de concours aérien sur feux de forêt |
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OBJECTIF N° 2 :
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Indicateur n° 1 : coût de la maintenance de la flotte, par flottille. |
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OBJECTIF N° 3 :
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Indicateur n° 1 : disponibilité des véhicules spécifiques feux de forêt (camions citernes). Observation : - données collectées via un progiciel de gestion des véhicules. |
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OBJECTIF N° 4 :
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Indicateur n° 1 : pourcentage des effectifs en opération ou mobilisables (déterminé en hommes/jour). Observation : - les effectifs disponibles s'entendent de ceux qui sont en alerte. |
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OBJECTIF N° 5 :
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Indicateur n° 1 : coût réel d'un secours par hélicoptère. Appréciation critique : il est précisé par l'avant-projet annuel de performance que, « en l'absence d'une définition commune à tous les intervenants , il n'est pas possible de définir une échéance précise quant à la livraison de l'indicateur spécifique du secours par hélicoptère ». Il n'est donc pas possible de porter une appréciation sur cet indicateur non défini. |
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OBJECTIF N° 6 :
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Indicateur n° 1 : délai moyen de satisfaction des demandes d'intervention sur engins de guerre. |
Votre rapporteur spécial se demande s'il ne serait pas utile de prévoir des indicateurs portant sur le taux d'élucidation des origines des incendies de forêt et, en cas d'origine criminelle, sur le taux d'identification des coupables
• Présentation du programme coordination des moyens de secours
Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur de la défense et de la sécurité civile, a pour finalité l'identification des risques et menaces, de planifier les secours et de coordonner les interventions en temps de crise.
Ce programme comporte trois actions :
préparation et gestion des crises (identification des risques, anticipation des crises - plans d'alerte et d'intervention -, activation dès que nécessaire du réseau national d'alerte).
coordination des acteurs de sécurité civile. Cette coordination comporte la définition des compétences, des niveaux de formation, du recrutement et de la gestion des carrières des sapeurs-pompiers. Elle comprend aussi la préconisation technique des engins et matériels d'intervention, l'harmonisation des règles relatives aux SDIS et l'attribution du Fonds d'aide à l'investissement des SDIS, ainsi que la participation de l'Etat aux services de police et d'incendie de la ville de Paris.
soutien à la politique de sécurité civile.
La répartition par nature des dépenses du programme « coordination des moyens de secours » aurait été la suivante en 2005 :
• Objectifs et indicateurs du programme coordination des moyens de secours
Ce programme comporte trois objectifs et autant d'indicateurs :
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : nombre de retours d'expérience ayant fait l'objet d'une analyse nationale restituée dans la synthèse annuelle de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Appréciation critique : va-t-il s'agir d'encourager l'accumulation de rapports (il en existe beaucoup sur les retours d'expériences, notamment pour les inondations, mais qu'ont-ils changé ?). Ne faudrait-il pas plutôt essayer de déterminer les mesures effectivement prises pour éviter le renouvellement d'erreurs, et l'évaluation de leurs résultats ? |
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OBJECTIF N° 2 :
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Indicateur n° 1 : accidentologie des sapeurs-pompiers en service commandé. Observation : mesure du rapport entre le nombre d'accidents en service commandé et le nombre total d'interventions. |
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OBJECTIF N° 3 :
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Indicateur n° 1 : mesure du rapport entre le coût de l'action support et le coût total du programme (hors intervention). |
* 17 Article 7-I de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 (LOLF), définissant la mission comme « un ensemble de programmes ».