11. Les crédits pour dépenses immobilières
Les crédits de paiement destinés à l'équipement immobilier de la police nationale (3,1 millions de m²), inscrits aux articles 11 et 13 du chapitre 57-40 continuent leur progression en 2005, puisqu'ils augmentent de 148,7 à 162,5 millions d'euros, soit + 9,3 % après la hausse de 15 % en 2004 qui avait elle-même constitué un doublement par rapport à 203.
En revanche, les autorisations de programme marquent une pause à 160,25 millions d'euros (167 millions d'euros en 2004 et 166,7 millions d'euros en 2003).
L'évolution des crédits immobiliers pour la police nationale, en autorisations de programme et en crédits de paiement, s'établit de la manière suivante :
• Crédits pour l'équipement immobilier de la police nationale : chapitre 57-40 (article 11)
Il faut noter que les mesures de régulation budgétaire prises au titre des exercices 2003 et 2004 n'ont pas permis la mise en place respectivement de 26,5 millions d'euros d'autorisations de programme en 2003.
• Evolution du parc immobilier
Le parc immobilier affecté à la police nationale porte aujourd'hui sur une superficie hors oeuvre nette de 3.051.093 m². Ce chiffre résulte des premières exploitations du recensement général du patrimoine immobilier du ministère qui a commencé en 2001 et s'achèvera en 2005.
Son évolution annuelle a été ou sera la suivante ( livraisons ) :
Malgré une chute des mises en chantier forte pour les constructions neuves en 2003 et 2004 liées à des mesures de régulation budgétaire, l'accroissement quantitatif et qualitatif du parc modernisé sera conforté dans les années à venir. La LOPSI prévoit de porter progressivement le nombre de mètrew carrés annuels mis en chantier à 100.000 entre 2003 et 2007 et cet objectif devrait être atteint dès 2005.
• Bilan des actions financées
La mise en oeuvre de la LOPSI s'est concrétisée par un effort notable au plan des investissements immobiliers de la police. Elle se traduit au plan budgétaire par une augmentation de 56 % des crédits ouverts en autorisations de programme passant ainsi de 106,7 millions d'euros en 2001 et 2002 à 167 millions d'euros en 2003 et 2004. De même les crédits de paiement qui avaient doublé entre 2002 et 2003 en atteignant 129,3 millions d'euros ont progressé de 15 % en 2004 jusqu'à 148,7 millions d'euros.
Cependant ce bilan d'étape doit être modéré du fait des mesures de régulation budgétaire intervenues successivement au cours des premiers semestres 2003 et 2004 qui n'ont permis qu'une exécution partielle de la loi de finances dans ce domaine.
Dans ce cadre l'objectif annuel de la LOPSI de mise en chantier de 100.000 m² n'a pu être atteint.
Malgré ce contexte, l'année 2003 a été mise à profit pour livrer au titre du programme des « grands projets immobiliers » de la police nationale les hôtels de police de Bordeaux (31 millions d'euros pour 21.200 m²), Montpellier (25 millions d'euros pour 11.130 m²) et Bobigny (31 millions d'euros pour 10.300 m²).
En ce qui concerne les établissements de formation de la police nationale, environ 21.50 m² ont été livrés notamment sur les écoles nationales de police de Nîmes (7,5 millions d'euros), Sens (4,1 millions d'euros) et l'IFNPN de Clermont-Ferrand (0,3 million d'euros).
De la même façon l'effort de modernisation et de remise aux normes des cantonnements et casernement de CRS s'est poursuivi soit 13.000 m² livrés sur les sites de la CRS 31 à Darnétal (76), CRS 61 à Vélizy (2 ème phase) et du cantonnement de passage Debrousse à Paris - 20 ème , l'ensemble représentant un montant de 15,6 millions d'euros.
De plus l'effort consacré à la rénovation des établissements de la Préfecture de Police se traduit en 2003 par la rénovation de 3.619 m² pour les commissariats de la capitale.
Enfin des opérations de relogement ou d'extension réhabilitation tel que les commissariats de Vernon (27), de Saint Claude (39), Commercy (55), Bron (69) ainsi que l'hôtel de police de Tours (2 ème phase) ont pu être mis à disposition des services de police.
Parallèlement, les études réalisées au cours des exercices 2001 et 2002 ont permis de mettre en chantier la construction de l'hôtel de police de Nîmes (14,6 millions d'euros), de Thionville (7,5 millions d'euros), de Palaiseau (10,1 millions d'euros) et de Pointe à Pitre (1,2 million d'euros) ainsi que les rénovations de l'hôtel de police de Quimper (0,5 million d'euros) et de Versailles (1,2 million d'euros), les relogements des commissariats de Savigny le Temple (2,3 millions d'euros), La Seyne sur Mer (5 millions d'euros), Saint Ouen (5 millions d'euros) ainsi les rénovations de ceux de Vernon (1,5 million d'euros), Villeneuve Saint Georges (0,7 million d'euros) et Grand Quevilly (0,7 million d'euros).
Pour 2004 et 2005 les tableaux prévisionnels infra récapitulent les opérations mises en chantier et livrées.
• Les besoins immobiliers prévisionnels sur les années 2003-2007 et les moyens financiers correspondants
Malgré une très forte augmentation des crédits d'investissement pour l'immobilier de la police nationale depuis 1997 (73 millions d'euros en 1997, 200 millions d'euros en 2003), qui a permis de lancer un programme majeur - celui des grands projets immobiliers (GPI) et de maintenir un « socle » immobilier police nationale (toutes opérations hors GPI) à un niveau acceptable, il n'a pas été possible de satisfaire l'ensemble des besoins exprimés par les services de police.
Le rythme des mises en chantier de bâtiments de police qui atteint 47.362 m² en 2003 et 70.510 m² en 2004 demeure encore insuffisant. L'objectif affiché par la LOPSI est de le porter progressivement à 100.000 m² d'ici 2007 en achevant ou mettant en oeuvre cinq grands programmes prioritaires qui concernent les grands projets immobiliers, l'immobilier de la préfecture de police, l'augmentation des capacités de formation, les implantations de CRS en Ile-de-France et les pôles logistiques et techniques de la police nationale.
Une enveloppe totale de 1.215 millions d'euros an autorisations de programme est prévue pour financer ces objectifs sur cinq ans dont 682 millions d'euros apportés par la loi de programmation (LOPSI). Les engagements de la LOPSI portent sur des crédits de paiement budgétés à hauteur de 375 millions d'euros sur cette période.
• Les objectifs opérationnels - Les moyens financiers
- Achever le programme des grands projets immobiliers (GPI).
Ce programme lancé en 1999 concerne six grands projets pour un montant que la LOPSI porte à 200 millions d'euros contre 152 millions d'euros prévus initialement. Après l'hôtel de police de Strasbourg - réalisé sous maîtrise d'ouvrage privée et livré en mars 2002 - ont suivi en 2003 Montpellier en avril, Bordeaux en septembre et Bobigny en octobre.
L'annulation par le tribunal administratif du permis de construire de l'hôtel de police de Nantes a induit un décalage dans la programmation de ce projet, dont la livraison n'interviendra plus désormais avant 2008.
Par ailleurs et compte tenu des ressources attendues en 2005, l'hôtel de police de Lyon (36 millions d'euros) pourra être mis en chantier dès 2005 et livré fin 2006, alors que l'hôtel de police de Lille (52 millions d'euros) pourra être mis en chantier en 2006 et livré en mars 2007.
- Mettre en oeuvre un plan pour l'immobilier de la préfecture de police.
Le parc immobilier parisien des services de police comporte 180 implantations représentant une superficie totale d'environ 188.000 m².
Un plan spécifique de rénovation, de construction et de désimbrication est nécessaire pour sortir les commissariats des immeubles municipaux, reloger les laboratoires spécialisés et les garages, et enfin rénover les hôtels de police construits dans les années 1970.
Sont notamment programmées au titre de la LOPSI les réhabilitations du commissariat du 9 ème arrondissement, des hôtels de police des 13 ème , 14 ème , 17 ème et 18 ème arrondissements.
Par ailleurs la recherche d'un site immobilier est actuellement menée pour permettre le regroupement des services de la Police Judiciaire à Paris (2000 agents) soit un besoin d'environ 10.000 m², la réimplantation des services logistiques et des laboratoires.
- Augmenter la capacité des écoles de formation et les rénover.
La mise en oeuvre du schéma directeur élaboré par la DFPN et approuvé par le ministre en mars 2003 a eu pour conséquence un effort important en matière d'investissement immobilier avec un montant de 20 millions d'euros sur la période 2002/2003, les opérations les plus importantes étant : l'ENPP à Bry-sur-Marne, le CNEF à Gif-sur-Yvette ainsi que les écoles nationales de police de Nîmes et Périgueux.
Cet effort d'investissement sera poursuivi en 2004/2005 par un accroissement des crédits mobilisés à cet effet à hauteur de 30 millions d'euros.
Les principales opérations concernées seront : l'ENP de Draveil (4,3 millions d'euros) , l'ENPP à Noisy-le-Grand (52 millions d'euros), le CNFTIP à Rouen-Oissel (montage PPP), la poursuite de la restructuration à Gif-sur-Yvette, le relogement de l'INFPATS à Lognes ainsi que la modernisation de l'ENSOP à Cannes Ecluses.
Le projet de délocalisation du centre national de formation des unités cynophiles (CNFUC) à Chaveroches en Corrèze, estimé à 10 millions d'euros, fait l'objet actuellement d'une étude de faisabilité validée fin août 2004 et qui doit se poursuivre au stade des études de maîtrise d'oeuvre en 2005 et des travaux en 2006.
- Améliorer les conditions d'hébergement des CRS servant en région Ile-de-France.
La réforme de la carte d'implantation des unités de CRS s'est concrétisée par un schéma directeur mis au point par la direction centrale des CRS. Compte tenu de ce redéploiement il est apparu indispensable d'augmenter les capacités d'accueil des CRS en Ile-de-France afin de combler le déficit actuel en hébergement.
Le programme envisagé comprend essentiellement le relogement de la CRS n° 2 de Vaucresson sur les sites de Mantes - Buchelay et de Vélizy, la création d'un cantonnement à Meaux et la réhabilitation du site de Deuil-la-Barre, dont l'ensemble est estimé à plus de 20 millions d'euros.
Outre le schéma directeur Ile-de-France, une réflexion sur les implantations des casernements et des cantonnements de CRS est en cours sur Nice, Marseille, Bordeaux et Toulouse.
- Doter la police nationale d'une base logistique performante et de locaux adaptés aux évolutions techniques.
La police nationale ne dispose pas à l'heure actuelle d'installations convenables pour son centre de recherche logistique (Centre de Recherche et d'Etudes de la Logistique (CREL) au Chesnay).
Un nouveau CREL, est programmé dans le cadre des opérations financées au titre de la LOPSI. Son coût est estimé à 8,3 millions d'euros.
- Augmenter la capacité d'accueil et humaniser les Centres de Rétention Administrative (CRA)
La mise en oeuvre de la loi sur l'immigration impose l'augmentation de la capacité d'accueil des Centres de Rétention Administrative (CRA). L'objectif est d'augmenter le nombre de places réparties sur les différents sites du territoire national de 845 à la fin 2003 pour atteindre un objectif de 1.500 en décembre 2005. Cette extension s'est concrétisée pour ce qui concerne la police par les aménagements des sites de Rouen-Oissel, Paris -Vincennes et dépôt du Palais de Justice, Lyon Saint-Exupéry, Marseille- Arenc, et Lille - Lesquin.
Par ailleurs un rapport publié en juillet par l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2004 a mis l'accent sur la nécessité d'améliorer de façon sensible la qualité et la fonctionnalité de l'accueil tant sur le plan immobilier que sur le plan de la gestion hôtelière des centres.
C'est pourquoi les constructions de cinq centres de 90 places dont notamment Le Cannet (13) en remplacement d'Arenc, Deuil la Barre (95), Orly (94), Toulouse (31) et Metz (57) sont programmées sur 2005/2006 en plus des livraisons de Plaisir (78) et Palaiseau (91) déjà engagés et des extensions de Nantes (44), Oissel (76), et du Mesnil - Amelot (77) en cours.
Des moyens budgétaires importants (33 millions d'euros), ainsi qu'une forte mobilisation des services sont d'ores et déjà prévus pour un dossier qui constitue un axe majeur de la politique gouvernementale.
M² MIS EN CHANTIER PAR LA POLICE NATIONALE EN 2005 (PRÉVISIONS)
Source : ministère de l'intérieur
M² MIS EN CHANTIER PAR LA POLICE NATIONALE EN 2005 (PRÉVISIONS)
Source : ministère de l'intérieur
M² LIVRES PAR LA POLICE NATIONALE EN 2004
(PRÉVISIONS)
Source : ministère de
l'intérieur
M² LIVRES PAR LA POLICE NATIONALE EN 2005 (PRÉVISIONS)
Source : ministère de l'intérieur