6. Les mesures catégorielles
Au total pour 2005, une enveloppe de 3,5 millions d'euros a été obtenue au titre de la revalorisation indemnitaire des administratifs, une enveloppe de 5 millions d'euros au titre de la prime de résultats exceptionnels pour l'ensemble des personnels de la police et une autre de 13,62 millions d'euros au titre de la revalorisation indiciaire des personnels actifs tous grades confondus (hors extension en année pleine des mesures de revalorisation acquises avec la loi de finances pour 2004, soit 21,37 millions d'euros en 2005).
a) Les revalorisations indemnitaires
- les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
S'agissant des personnels administratifs, techniques et scientifiques, il est prévu pour 2005 une enveloppe indemnitaire de 3,5 millions d'euros. Ces crédits font suite à ceux déjà obtenus en 2004 pour les personnels administratifs et techniques (3,73 millions d'euros).
L'objectif poursuivi est identique depuis plusieurs années : procéder à l'alignement des régimes indemnitaires des personnels administratifs et techniques de la police nationale sur ceux servis à des catégories de personnels similaires. Le régime indemnitaire du cadre national des préfectures a servi de référence à la détermination des enveloppes de crédits.
Compte tenu des écarts constatés, cet effort de rattrapage n'a pu se faire que dans un cadre pluriannuel.
L'année 2004 a permis l'alignement de l'ensemble des taux des grades des personnels administratifs de la police nationale avec ceux du cadre national des préfectures. Il s'agit, en 2005, de maintenir cet équilibre.
- les fonctionnaires actifs de police prévue en 2005 : attribution de la qualification d'OPJ 16 à 3.000 gardiens de la paix.
Au titre du projet de loi de finances pour 2005, aucune revalorisation indemnitaire n'est envisagée pour les fonctionnaires actifs de police, exceptée l'attribution à 3.000 agents supplémentaires du corps de maîtrise et d'application de la qualification d'OPJ 16, à compter du 1 er juillet 2005, entraînant le versement d'une indemnité spécifique dont le montant individuel est de 600 euros.
Cette mesure est destinée à renforcer les capacités d'investigation au niveau de ce corps compte tenu d'une part, des objectifs assignés par le ministre en terme d'activité judiciaire et d'autre part de la baisse du nombre d'OPJ officiers de police du fait de la déflation.
b) La rémunération au mérite
En loi de finances pour 2004 une enveloppe de crédits de 5 millions d'euros a été prévue pour conduire une expérimentation de prime de résultats dans la police nationale. 5 millions d'euros supplémentaires sont demandés au PLF 2005.
Le dispositif retenu résulte du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale et de l'arrêté du 21 juillet 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale.
Peuvent, selon ces textes, bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l'Etat :
- soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ;
- soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel ;
- soit sous contrat de droit public du ministère de l'intérieur dont les adjoints de sécurité.
La prime de résultats exceptionnels est attribuée dans les circonstances suivantes :
- à titre collectif : en fonction des résultats mesurés à partir d'indicateurs définis par le ministre de l'intérieur et obtenus par tout ou partie des personnels et affectés dans l'un des services ou direction dont la liste est établie par un arrêté ministériel.
- à titre individuel : sous forme de récompense, à raison de la qualité des services rendus dans l'exercice des missions opérationnelles ou de soutien de la police nationale ou de la participation à un événement exceptionnel au plan national.
Les montants de la prime sont fixés par arrêté :
- pour les agents bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels, le montant annuel de la prime est fixé à 400 euros ;
- pour les agents bénéficiaires à titre individuel d'une prime de résultats exceptionnels, le montant de base est fixé à 100 euros auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 .
L'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif n'est pas exclusive de l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre individuel.
Peuvent bénéficier d'une prime à titre collectif, les services suivants :
- les directions départementales de la sécurité publique et de l'ensemble des unités qui leur sont rattachées,
- les services déconcentrés de la police aux frontières et leurs unités spécialisées - hors directions de la police aux frontières d'Orly et de Charles-de-Gaulle/Le Bourget,
- les compagnies républicaines de sécurité de service général et des compagnies autoroutières,
- les commissariats centraux d'arrondissement de la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police.
S'agissant des critères retenus, ils ont été fixés dans une instruction du 27 juillet 2004.
- pour l'attribution de la prime à titre individuel, les critères ci-après peuvent être retenus :
• résultats exceptionnels dans le traitement
de certaines affaires particulièrement complexes,
• contributions exceptionnelles de fonctionnaires
dans tous les domaines opérationnels, administratifs et de soutien,
techniques et scientifiques (laboratoires...),
• actes de courage et de dévouement non pris
en compte au titre de l'article 36 du décret n° 95-654 du 3
mai 1995 (modifié),
• implication personnelle exceptionnelle dans
l'accomplissement de ses fonctions...
Le résultat « individuel » peut être également étendu, dans l'esprit des textes, aux résultats d'une petite unité, d'une brigade ou d'une équipe solidaire.
Sur l'année 2004, près de 18.000 policiers auront bénéficié d'une prime au mérite, soit 12,3 % de l'effectif total. Parmi ceux-ci, 7.600 policiers auront été récompensés à titre collectif, et 3.700 pour leur participation à des grands événements (60 ème anniversaire du débarquement ; visite du Pape à Lourdes).
Votre rapporteur spécial a interrogé plusieurs syndicats de police pour connaître leur sentiment sur les conditions effectives de mise en place de cette prime . Il apparaît, dans les réponses qui lui ont été faites, que les primes collectives sont, dans l'ensemble, assez bien admises . Quant aux primes individuelles , elles suscitent des interrogations tenant à la transparence de leur mode d'attribution . Les organisations syndicales estiment que les primes sont généralement distribuées selon des critères éloignés des textes et tenant à des considérations étrangères au mérite des bénéficiaires . Ils regrettent l'insuffisance du nombre d'allocataires et estiment que, en l'état, la plupart des policiers n'ont que bien peu de chances d'être primés. Il en résulterait un risque de démotivation et de mésentente au sein des unités .
Les organisations syndicales préconisent un meilleur investissement des chefs de service dans l'établissement de leurs choix et de pouvoir connaître les motifs des décisions prises , sans pour autant réclamer quelque forme de cogestion.
Votre rapporteur spécial attentif aux observations de représentants des personnels concernés considère qu'il est encore trop tôt pour porter un jugement définitif. Les leçons tirées pourront, le moment venu, conduire à d'utiles ajustements. Toutefois, ces primes doivent, dans les faits, être rendues aussi transparentes que possible, de telle manière qu'elles soient effectivement comprises par les fonctionnaires de police comme la récompense de l'effort accompli.
c) Les revalorisations indiciaires
Elles permettent la mise en oeuvre de la tranche 2005 du protocole 2004-2012 de réforme des corps et carrières signé le 17 juin 2004.
- Les personnels administratifs, techniques et scientifiques
Les techniciens connaîtront en 2005 une revalorisation indiciaire par la création d'un statut particulier à la place de l'actuel régi par un statut interministériel devenu inadapté.
Cette revalorisation permet d'aligner leur grille indiciaire sur celle des techniciens des affaires sanitaires et sociales. Le coût de cette mesure est de 0,11 million d'euros, mesure qui sera mise en place avec effet au 1 er juillet 2005.
L'extension en année pleine de la mesure prise en 2004 de revaloriser les grilles indiciaires des médecins de la police nationale permet d'inscrire 56.890 euros, à ce titre en 2005. Cette mesure est liée à la revalorisation de la grille indiciaire de référence, en l'espèce celle des médecins inspecteurs de santé publique en 2000.
- Les personnels actifs
Les hauts fonctionnaires de la police nationale
Une provision pour la revalorisation indiciaire des inspecteurs et contrôleurs généraux de 0,21 million d'euros a été obtenue en 2004.
L'objectif pour 2005 est de finaliser cette réforme pour les inspecteurs généraux et de poursuivre la revalorisation des grilles indiciaires des contrôleurs généraux. Pour atteindre cet objectif, l'extension en année pleine de la mesure acquise en 2004 soit 0,644 million d'euros et une mesure nouvelle de 75.378 euros figurent dans les crédits pour 2005.
Le corps de commandement et d'encadrement
Les deux premiers grades d'officiers sont revalorisés avec notamment la banalisation de l'échelon exceptionnel actuel pour les capitaines et la revalorisation du dernier échelon des lieutenants qui passe de l'indice majoré 533 à l'indice majoré 549.
A ce titre une enveloppe de crédits de 2,47 millions d'euros a été obtenue à laquelle il convient d'ajouter 3,192 millions d'euros (l'extension en année pleine de la provision pour revalorisation indiciaire des grilles du corps des officiers, prise en quart d'année en 2004).
Le corps de maîtrise et d'application
Au titre de l'année 2005, le coût de la mesure proposée est de 10,95 millions d'euros. Elle consiste à :
revaloriser le premier échelon de brigadier major ;
revaloriser les premier et dernier échelons de brigadier chef ;
revaloriser le bornage de brigadier .
Il convient d'ajouter aussi l'extension en année pleine de la mesure de provision pour revalorisation indiciaire prise en 2004, soit 17,48 millions d'euros.
d) Les promotions de grade, repyramidages et transformations d'emplois
Parmi les mesures de promotion, repyramidages et transformations d'emplois, il convient de relever :
- la fusion des deux premiers grades de commissaire ;
- la création de 630 postes de gardiens de la paix et de 30 postes de commandants échelon fonctionnel par transformation d'emplois de commissaires et d'officiers ;
- la création de 240 postes de personnels administratifs et techniques par transformation d'emplois de commissaires et d'officiers ;
- la transformation de 4.232 emplois de gardiens de la paix dès le 1 er janvier 2005 en emplois de nouveaux brigadiers (11,84 millions d'euros) ;
- la transformation de 500 emplois de gardiens de la paix en 500 emplois de brigadiers majors (2,78 millions d'euros) ;
- la création de 150 échelons exceptionnels de brigadiers majors ;