C. LES AIDES APPORTÉES DANS LES RÉGIONS
1. Les aides au commerce extérieur dans le cadre des contrats de plan Etat-régions
Le volet commerce extérieur du XII ème contrat de plan Etat-Région (CPER) renforce sensiblement l'appui de l'Etat à l'internationalisation des entreprises. Les ateliers techniques régionaux (ATR) lancés en février 2000 pour poursuivre la dynamique créée en région par la charte nationale pour l'exportation, arrivée à échéance en juin 1999, et les Programmes d'action régionaux pour le développement international (PARDI) qui en découlent, contribuent à l'utilisation optimale des aides prévues dans le cadre des CPER 2000-2006.
L'enjeu majeur du XII ème Plan est de moderniser le dispositif des aides des CPER et de les adapter plus encore aux évolutions du commerce international, tout en élargissant la base des PME exportatrices (entreprises prometteuses à l'international et primo-exportateurs notamment). Un effort particulier est accompli en faveur des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication).
Trois opérations principales peuvent être aidées avec un taux de subvention maximum de 50 % dans le cadre des CPER :
- aide au conseil ;
- aide à l'implantation commerciale légère à l'étranger ;
- aide au recrutement d'un cadre export (création de service export).
Selon les régions sont également favorisés :
- la participation à des foires et salons ;
- la formation au commerce international ;
- le recours à un volontaire international en entreprise (VIE).
Le volet « commerce extérieur » du 12 ème CPER s'élève à 152 millions d'euros. La dotation de l'Etat a progressé de près de 75 % par rapport au précédent contrat de plan, représentant une enveloppe de 63,6 millions d'euros contre 36,4 millions d'euros pour le précédent contrat de plan.
2. Les améliorations introduites par rapport
Les besoins exprimés par les PME au cours du XI ème Plan ont pour la plupart été satisfaits dans l'élaboration des nouveaux CPER.
Le bénéfice des aides a été étendu aux sociétés de services non éligibles dans le Plan précédent. Un effort particulier est accompli en faveur des NTIC : en effet, l'accent doit être placé sur les nouvelles technologies, les nouveaux réseaux de communication et sur Internet, devenus des vecteurs importants de l'internationalisation des entreprises, qui se font mieux connaître, accèdent facilement à des sources d'information économique et peuvent vendre leur production et leurs services.
De plus, la simplification du traitement des dossiers d'aides est engagée .
Ainsi, un accès plus simple aux aides est désormais proposé aux PME. En effet, les formulaires demandés à l'entreprise potentiellement bénéficiaire sont désormais plus synthétiques et les informations demandées facilement mobilisables par l'entreprise. En outre, l'information est rendue plus accessible grâce notamment aux plaquettes et aux sites Internet du commerce extérieur. Par ailleurs, certaines régions disposent de guichets spécialisés par type d'aide : ainsi, l'entreprise a un interlocuteur unique en phase d'instruction de son dossier.
A titre d'exemple, il n'est plus nécessaire de produire trois bilans comptables pour pouvoir bénéficier des aides (certaines régions avaient déjà réduit cette contrainte au cours du plan précédent) : cette condition constituait un frein pour certaines entreprises nouvellement créées et ayant pourtant une vocation internationale (start-up et PME des NTIC...).
Par ailleurs, une réflexion sur la simplification de la liquidation des aides est menée, notamment en ce qui concerne les déplacements et les séjours à l'étranger. La mise en place de barèmes de frais kilométriques pour les déplacements en voiture particulière (rédaction d'une convention type) et de forfaits pour les séjours à l'étranger permettrait un traitement amélioré des dossiers des aides, supprimant la contrainte de la vérification des pièces justificatives des dépenses.
3. La mise en place de structures propres par les régions
Certaines collectivités se sont engagées dans le financement d'organismes de promotion des exportations qui leur sont propres. Le cas le plus répandu est l'utilisation des agences de développement qui s'occupent traditionnellement de la recherche d'investisseurs, en particuliers étrangers, à qui une mission plus large est donnée, englobant la promotion des exportations. On peut citer l'agence de développement de l'Auvergne, du Nord-Pas-de-Calais, l'agence régionale de développement de Picardie (AREX) ou, avec des compétences encore plus étendues, la société PRODEXPORT en Languedoc-Roussillon.
Ces structures financent, selon le cas, des missions de prospection commerciale à l'étranger, des participations aux foires et salons à l'étranger, des actions de formation au commerce extérieur en entreprise. Quelques collectivités ont constitué, à travers des organismes de promotion, des bases d'appui aux entreprises à l'étranger. Ces structures sont très largement dotées et représentent une composante non négligeable de l'ensemble du budget consacré par les collectivités locales à des actions d'appui au développement international des entreprises :
- l'Alsace avec l'ADA ;
- la Bretagne avec Bretagne International qui a succédé en 2003 à la MIRCEB ;
- le Languedoc-Roussillon avec PRODEXPORT ;
- Rhône-Alpes avec ERAI ;
- la Picardie avec l'AREX.
Deux régions ont financé de véritables réseaux d'appui : la Bretagne, via Bretagne International, est présente dans plus de 30 pays, la région Rhône-Alpes, grâce à l'Entreprise Rhône-Alpes International (ERAI) compte 10 implantations à l'étranger.
4. Bilan de l'action des directions régionales du commerce extérieur (DRCE)
L'animation et la coordination des actions prévues dans les contrats de plan Etat-régions est assurée par les DRCE, qui gèrent les crédits et instruisent localement les aides inscrites dans le volet « commerce extérieur » en liaison avec les services des conseils régionaux.
De manière plus large, les 23 DRCE ont pour mission :
- de prospecter de nouveaux exportateurs (PME ou TPE susceptibles de démarrer ou de développer une activité à l'exportation) ;
- de gérer des aides à l'export (volet commerce extérieur du contrat de plan notamment) ;
- de coordonner les initiatives locales en matière de commerce extérieur.
Elles ont pour tâche d'accompagner les PME dans leurs premiers pas à l'exportation, et utilisent l'ensemble des informations issues des missions économiques à l'étranger. Elles coordonnent en région tous les partenaires afin que les exportateurs potentiels aient à leur disposition des interlocuteurs leur proposant des prestations cohérentes entre elles. En liaison avec les conseils régionaux, les chambres régionales de commerce et d'industrie et les autres partenaires locaux, les DRCE s'attachent à animer des comités techniques institués par les conventions régionales de l'exportation. Elles assurent également avec les DRIRE le secrétariat et la gestion technique des ateliers techniques régionaux (ATR), qui visent à mobiliser dans chaque région l'ensemble des décideurs économiques pour mettre en oeuvre une politique coordonnée du commerce extérieur en faveur des PME.
Leur rôle dans les procédures faisant appel aux crédits de l'Etat, en liaison avec la COFACE pour l'assurance-prospection et les garanties assimilées, ou avec l'administration centrale lorsqu'il s'agit d'aider une entreprise à s'implanter à l'étranger, est à cet égard essentiel.
Dans le cadre de ces conventions régionales et sous l'autorité du préfet de région, les DRCE. favorisent la coordination de tous les partenaires afin que les exportateurs potentiels, débutants ou confirmés, aient à leur disposition des interlocuteurs leur proposant des prestations cohérentes entre elles.
En liaison avec les conseils régionaux, les chambres régionales de commerce et d'industrie et les autres partenaires locaux, les DRCE s'attachent notamment à animer les comités techniques institués par les conventions régionales de l'exportation.
Depuis l'année 2000, les DRCE assurent, avec les DRIRE, le secrétariat et la gestion technique des ateliers techniques régionaux (ATR) pour mobiliser dans chaque région l'ensemble des décideurs économiques et mettre en oeuvre une politique coordonnée du commerce extérieur en faveur des PME.
Enfin, les DRCE participent activement aux deux réformes de modernisation décidées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : MININFO et MINEFI Services Contact, qui permettent d'une part de faciliter l'accès à l'information des clients utilisateurs du ministère et d'autre part de mieux coordonner entre eux les différents services déconcentrés (DRCE, DRIRE, DRCA, DRDDI...).
En 1999, la méthode « Réseaux Export »a été généralisée à l'ensemble des DRCE en devenant la procédure P1 du manuel qualité de la DREE.
Chaque prospecteur des DRCE est à même, grâce à un réseau de contacts extérieurs, de sélectionner et visiter chaque année environ 80 entreprises dont le potentiel à l'international est susceptible d'être développé. Fin 2003, les 23 DRCE recensaient plus de 2.800 entreprises prometteuses à l'international et avaient rencontré plus de 2.600 nouvelles entreprises. Un tiers des entreprises visitées donnent suite aux propositions des missions économiques contactées contre moins de une sur dix lorsque aucun ciblage n'a été effectué.
Bilan d'activité des DRCE
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
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Entreprises clientes des prestations du réseau |
- |
- |
- |
- |
4 975 |
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Entretiens avec des entreprises |
6 660 |
5 632 |
5 068 |
6 930 |
2 674 |
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Premières réponses personnalisées |
- |
- |
- |
3 145 |
1 804 |
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Missions en région d'agents des Missions Économiques |
468 |
348 |
313 |
303 |
302 |
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Actions de communication sur le réseau |
366 |
452 |
265 |
496 |
599 |
|
Entreprises prometteuses à l'international identifiées |
2 300 |
2 627 |
2 248 |
2 789 |
2 871 |
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Dossiers suivis de procédures |
7 354 |
6 257 |
5 272 |
4 716 |
4 307 |
Source : DREE
5. Vers un rôle croissant des collectivités régionales ?
Dans la perspective du mouvement de décentralisation annoncé dès 2003 et qui devait aboutir au transfert de compétences aux régions, une phase d'anticipation du processus de décentralisation a été engagée avec quatre régions test, dans le but d'établir de nouveaux modes de coordination opérationnelle, sous la responsabilité de la région, visant à unifier le dispositif régional de soutien aux exportations.
Le ministre délégué au commerce extérieur estime que la mobilisation de nouveaux exportateurs ne sera pas atteinte sans une contribution active des régions. Sur la base de la loi sur les responsabilités et libertés locales du 13 août 2004, la délégation aux régions qui le souhaitent, dans le cadre du schéma régional expérimental de développement économique, des compétences et des personnels des directions régionales du commerce extérieur aux régions avec les crédits des aides d'Etat relatives au commerce extérieur, rendra le dispositif public plus lisible et accessible aux entreprises.
Votre rapporteur spécial remarquait à l'occasion de son rapport en 2004 que « les régions ont pris beaucoup d'initiatives en la matière, mais parfois, de manière quelque peu désordonnée, que ce soit pour aider les entreprises situées sur leur territoire à exporter ou pour inciter les investisseurs étrangers à investir sur leur territoire, comme l'évoque le présent rapport plus haut. Il considère qu'il serait opportun de trouver des moyens de mieux coordonner les actions conduites dans les régions avec les dispositifs nationaux de soutien au commerce extérieur, afin d'éviter une dispersion des coûts et de l'énergie ainsi dépensés. Le fait de confier les DRCE aux régions, tout en trouvant les modalités adaptées afin de conserver un lien organique avec les organismes nationaux et le réseau de la DREE, doit être envisagé ; il permettrait peut-être de développer, mieux encore qu'aujourd'hui, la dimension régionale du commerce extérieur, en responsabilisant davantage les régions ».
On ne peut donc que se féliciter de cette pris en compte des impératifs de la décentralisation par le ministère.