D. L'EXÉCUTION DU BUDGET 2004
1. Crédits de fonctionnement
Par rapport à 2003, l'exécution du budget de fonctionnement de la DREE ne pose pas de difficulté particulière en 2004. En effet, votre rapporteur spécial notait que « s 'agissant de l'année 2003, l'exécution du budget a été marquée par le gel et l'annulation partielle ou totale de 3,1 millions d'euros. Cette régulation, même si son ampleur est restée limitée, a fortement perturbé les gestionnaires. En effet, il en a résulté une multiplication d'opérations de gestion ainsi qu'une grande incertitude sur le montant des crédits effectivement ouverts ».
On notera que la modestie de la consommation des crédits du chapitre 7-07 n'est qu'apparente. En effet, le délai entre la dépense effective des missions économiques et la comptabilisation définitive des dépenses par le comptable (trésorerie générale pour l'étranger- TGE-) peut atteindre plusieurs semaines, compte tenu du temps d'acheminement de la documentation entre les missions économiques, les régisseurs diplomatiques et la TGE.
Exécution de la loi de finances pour 2004 au premier semestre 2004
(en millions d'euros)
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LFI
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Utilisa-ble au 30/6/04 |
Exécu-tion au 30/6/04 |
Taux |
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TITRE III : Moyens des services |
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Chapitre 31-10 - Dépenses de personnel des services sous contrat d'objectifs et de moyens |
101,2 |
101,2 |
45,4 |
44,9% |
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dont : Indemnités et allocations diverses
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7,1 |
7,1 |
3,1 |
43,6% |
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Chapitre 37-07 - Service pour l'appui aux relations économiques extérieures : dépenses diverses |
60,0 |
71,8 |
20,2 |
28,1% |
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Chapitre 37-75 - Travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques |
0,3 |
0,1 |
0,02 |
20% |
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TOTAL DU TITRE III |
161,5 |
173,1 |
68,7 |
39,7% |
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TITRE IV : Interventions publiques |
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Chapitre 44-84 - Subventions pour l'expansion économique à l'étranger |
44,8 |
54,3 |
22,3 |
41% |
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Article 10 - Centre français du commerce extérieur |
0 |
5,0 |
5,0 |
100% |
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Article 20 - UBIFRANCE |
39,8 |
39,7 |
14,9 |
37% |
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Article 30 - Bureau international des tarifs douaniers de Bruxelles |
0,1 |
0 |
0 |
0 |
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Article 40 - Bureau international des expositions |
0,01 |
0,01 |
0 |
0 |
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Article 50 - Projets de développement économique |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Article 60 - AFII - Agence Française pour les Investissements Internationaux |
4,9 |
9,6 |
2,4 |
25% |
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Article 70 - Partenariat France |
0,02 |
0,02 |
0 |
0 |
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TITRE V : Equipements administratifs et techniques -Chapitre 57-90 |
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Article 81 - Service de l'expansion économique à l'étranger AP |
1,0 |
8,6 |
0,6 |
6,4% |
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Article 81 - Service de l'expansion économique à l'étranger CP |
1,0 |
3,1 |
2,9 |
94,1% |
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2. Les dépenses d'interventions
Le CFCE, en tant que tel, a reçu sa dernière subvention pour le premier trimestre 2004 avant que soit effective sa fusion avec Ubifrance. Les crédits avaient été inscrits sur la ligne Ubifrance. Un mouvement d'ordre de 5 millions d'euros a été rendu nécessaire par le retard pris pour la fusion.
3. Les investissements immobiliers
La quasi-totalité des CP disponibles a été utilisée dès les premiers mois de l'année, compte tenu des engagements en cours.
4. L'effet des régulations
Le fonctionnement du réseau DREE-Trésor n'a pas été affecté par les effets des mesures de régulation en 2004, du fait des dispositions du contrat de performance signé pour la période 2003-2005 . A l'inverse, les mesures de régulation ont portés sur des crédits d'intervention.