EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 27 octobre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Industrie, sur le rapport de M. Eric Doligé, rapporteur spécial.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que les crédits de l'industrie étaient rassemblés dans cinq des 17 agrégats que comportait le fascicule budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il a indiqué que ces crédits étaient gérés et distribués par quatre directions de l'administration centrale de Bercy et, sur le terrain, par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dont il a souligné le caractère interministériel.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a ensuite exposé les raisons pour lesquelles ni le montant, ni l'évolution de ces moyens budgétaires ne lui semblaient réellement significatifs.
Il a précisé qu'en effet, l'agrégat correspondant aux DRIRE regroupait, pour l'essentiel des dépenses de personnel et de fonctionnement qui n'étaient pas comptabilisées, en revanche, dans les quatre autres agrégats dont le total, d'à peu près 2,4 milliards d'euros comprenait donc, principalement, des crédits d'intervention et des subventions d'investissement, sauf dans le cas des écoles des mines et des autorités de régulation.
Après avoir rappelé que son prédécesseur, M. Jean Clouet, estimait, à cause de ces omissions et de cette hétérogénéité, qu'il ne s'agissait pas d'un véritable budget, il a indiqué qu'il lui était difficile « d'interpréter la partition ».
Puis il a évoqué les fréquents changements de périmètres qui affectaient chaque année la présentation de ces crédits et concernaient, par exemple, pour 2005, les prestations aux anciens mineurs ou les centres techniques industriels. Il a souligné qu'en outre, d'importantes modifications étaient apportées, en cours d'exécution, aux autorisations budgétaires votées par le Parlement ce qui réduisait singulièrement l'intérêt de l'appréciation qui pouvait être portée sur les évolutions d'une année à l'autre, des crédits inscrits dans les lois de finances initiales. M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a également insisté sur l'importance du montant des transferts en cours d'exercice, en provenance du budget de la défense, à destination du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) qui dépassaient habituellement, chaque année, un milliard d'euros. Il a estimé qu'il ne fallait pas, dans ces conditions, attacher beaucoup d'importance à la baisse apparente de 2,3 % en 2005, de l'ensemble, hors DRIRE, des crédits de l'industrie, d'autant que plusieurs établissements subventionnés disposaient de ressources propres d'un montant parfois appréciable.
Il a évoqué ensuite certaines dépenses qui ne semblaient pas avoir un lien évident avec une quelconque politique industrielle telles que l'aide au transport postal de la presse, ou les crédits du médiateur postal, chargé d'arbitrer les litiges entre la Poste et les usagers, ou encore les sommes consacrées aux oléoducs de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN).
M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a ensuite noté que quatre postes de dépenses représentaient environ les deux-tiers du total des crédits de l'industrie : les subventions au CEA, à l'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), à l'Institut français du pétrole (IFP) et les prestations à des mineurs retraités, certaines autres dotations paraissant, en comparaison, dérisoires. Il a estimé que, par delà le caractère disparate du montant et de l'objet des dotations et la variété des finalités des dépenses (aide à l'investissement et innovation, formation, régulation de la concurrence, reconversions et restructurations...), celles-ci pouvaient néanmoins être regroupées en trois principaux thèmes d'intervention concernant, respectivement, l'énergie, l'amélioration de la compétitivité des entreprises et l'aide au secteur et aux zones géographiques les plus en difficulté.
Puis M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a évoqué les améliorations qui devaient résulter de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Il a apprécié, tout d'abord, qu'eussent été individualisées et séparées de l'agrégat fourre-tout « environnement et compétitivité des entreprises », les actions consacrées, respectivement au développement des technologies de l'information et de la poste et à l'offre de formation pour les entreprises.
Il a estimé, d'autre part que le fait que les interventions relatives à « l'après-mine » eussent été dissociées des autres actions d'accompagnement des mutations industrielles pour être regroupées dans un programme spécifique, clarifiait également la présentation des crédits.
Il a regretté, toutefois, que les prestations à d'anciens mineurs et les charges d'intérêt des emprunts des Charbonnages de France n'eussent pas été rattachées, ailleurs, à d'autres missions, dans la mesure où il ne s'agissait pas véritablement de politique industrielle.
Concernant l'action de prévention des nuisances et des risques industriels, M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a indiqué que le ministère de l'écologie et du développement durable dirigeait, de son côté, un programme de prévention des risques et de lutte contre les pollutions, y compris industriels et s'est demandé comment ses initiatives seraient coordonnées avec celles du ministère délégué à l'industrie.
Il s'est interrogé aussi sur les raisons pour lesquelles cette action préventive figurait, dans le même programme qu'une action consacrée, elle, au développement industriel qu'il aurait semblé plus judicieux d'inclure dans le programme du ministère dédié au développement des entreprises.
De façon générale, M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a estimé qu'une logique opérationnelle, conservatrice, tendant à continuer à confier les mêmes missions aux mêmes services avait prévalu, pour l'application de la LOLF, contre une approche plus réformatrice, qui aurait conduit à rationaliser le partage des compétences entre différentes administrations.
Il lui a semblé que, mis à part une expérimentation concernant les passifs financiers miniers, la préparation et la mise en oeuvre de cette loi organique ne semblait guère avoir dépassé le stade de la définition des missions, programmes et actions, l'élaboration des budgets opérationnels de programmes ou des indicateurs de performances étant, en conséquence, peu avancée.
Or, il a souligné qu'il était nécessaire que la qualité de ces indicateurs contribue à combler le déficit actuel d'évaluation de l'ensemble des aides publiques à l'industrie.
Il a suggéré, à ce propos, que la commission fasse appel à la Cour des comptes, au titre de l'article 58-2° de la LOLF, ou procède, par ses propres moyens, à des investigations pour mieux apprécier l'impact des procédures d'aide du ministère de l'industrie à l'innovation et à la recherche industrielle.
Il a rappelé que la Cour des comptes s'était déjà penchée, à la demande de la commission, sur l'utilisation des crédits consacrés aux actions de restructuration et de conversion, et que les résultats de ces travaux avaient fait l'objet d'un rapport d'information ad hoc.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a alors annoncé son intention d'effectuer, en application de l'article 57 de la LOLF, un contrôle budgétaire portant sur les crédits de l'ANVAR, après avoir rappelé que cette dernière était devenue, l'an dernier, gestionnaire de l'ensemble des crédits consacrés à la recherche industrielle et à l'innovation et venait d'être rapprochée de la banque de développement des petites et moyennes entreprises (PME).
Il a estimé que ces réformes, dont l'ANVAR avait été l'objet, témoignaient de l'amorce d'une nouvelle politique industrielle qui, après le dispositif d'aide aux jeunes entreprises innovantes, mis en place par la loi de finances pour 2004, devrait privilégier, à partir de 2005, l'émergence de pôles de compétitivité.
Il s'est interrogé sur la participation des collectivités territoriales, et plus particulièrement des régions, à cette nouvelle politique.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a enfin fait valoir que l'innovation ne résultait pas seulement de la valorisation de la recherche et ne débouchait pas uniquement sur la création d'entreprises nouvelles mais pouvait contribuer aussi à la survie de secteurs traditionnels et consister en une meilleure utilisation de connaissances déjà acquises et de technologies éprouvées. Il s'est demandé pour quelles raisons il semblait que la France, non seulement ait créé moins d'emplois que d'autres pays dans des secteurs correspondant à des activités nouvelles, comme celles liées aux biotechnologies, mais en ait perdu davantage dans des industries traditionnelles, comme le textile ou la construction navale.
Ses deux dernières observations ont porté sur :
- le nécessaire développement de filières industrielles de transformation de produits agricoles à usage non alimentaire dans l'agrochimie et la fabrication de biocarburants ;
- la gestion de la dette de Charbonnages de France, désormais considérée par Bruxelles comme une dette publique au sens strict du terme.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a enfin préconisé l'adoption des crédits de l'industrie en raison de leur contribution à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique industrielle, dynamique et réformatrice, en indiquant qu'il se pencherait, dans son rapport écrit, sur les problèmes des délocalisations, des politiques locales de l'emploi, et sur la recherche industrielle, dans des secteurs particuliers comme celui des bio-industries.
Un large débat s'est alors instauré.
Après avoir remercié le rapporteur spécial pour la qualité de sa présentation, nonobstant le contenu « hétéroclite » dudit budget, M. Jean Arthuis, président, a souligné la rente de situation offerte aux banques au titre de la gestion par la dette de Charbonnages de France (CdF).
M. Serge Dassault a déploré l'insuffisance de ce budget, pourtant fondamental pour l'avenir de l'emploi, en comparaison de l'ambition des objectifs du gouvernement. Il a souligné l'importance du soutien aux petites et moyennes industries (PMI) apporté par la banque de développement des PME, l'ANVAR et la société française pour l'assurance du capital risque des PME (SOFARIS). Il a souhaité que soient renforcés les moyens mis à la disposition des jeunes entreprises innovantes.
M. Roland du Luart a évoqué le manque de crédits de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et l'intérêt du développement d'énergies renouvelables issues de l'utilisation de la biomasse, dans le contexte de « flambée » des cours du pétrole.
M. Roger Karoutchi s'est interrogé sur les suites données à l'annonce par Mme Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie, d'un transfert aux régions de certaines aides aux PMI ainsi que sur la définition précise des pôles de compétitivité pour lesquels Mme Fabienne Keller a fait part de son intérêt.
M. Henri de Raincourt , après s'être interrogé sur la possibilité, pour le ministère de l'industrie, d'arriver à créer des emplois dans le secteur marchand, a critiqué la priorité donnée par les DRIRE, parmi les multiples missions qui leur sont confiées, à celles concernant l'environnement.
M. Jean Arthuis, président , a indiqué partager totalement les craintes qui venaient d'être émises. Il a ensuite rappelé à la commission qu'elle avait accepté de commander une étude sur le financement et le caractère délocalisable ou non des services de proximité aux entreprises, aux institutions et aux personnes, et qu'il informerait plus complètement la commission, la semaine suivante, sur les suites à y réserver.
Enfin, suite à la demande de M. Serge Dassault , il a indiqué qu'à l'occasion de la présentation en commission du rapport sur l'évolution des prélèvements obligatoires, seraient développés les enseignements à tirer du déplacement qu'il avait effectué la semaine passée, au Danemark, en compagnie de M. Philippe Marini, rapporteur général.
En réponse aux différents intervenants, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a estimé que c'était souvent une vision plus financière qu'industrielle des problèmes qui prévalait après les regroupements de services qui avaient présidé à la constitution du grand ministère de la rue de Bercy. Il a rappelé l'importance de la Commission européenne dans la définition et l'autorisation des aides à l'industrie ainsi que l'importance des incitations fiscales et des crédits bancaires qui complètent le rôle des subventions budgétaires.
Il s'est déclaré d'accord avec M. Roger Karoutchi et Mme Fabienne Keller sur l'imprécision de la définition des pôles de compétitivité et a estimé que les DRIRE privilégiaient trop leurs fonctions de contrôleur au détriment de leurs responsabilités en matière de développement industriel.
Après avoir pris acte de l'avis favorable donné par M. Eric Doligé, rapporteur spécial, à l'adoption de ces crédits, la commission a alors décidé de réserver sa position jusqu'à l'examen des autres fascicules du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie .
Réunie le jeudi 28 octobre 2004, sous la présidence de M. Denis Badré, vice-président, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réunie à nouveau le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale .
Réunie le mercredi 27 octobre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission, après avoir procédé à l' examen des crédits de l'industrie, sur le rapport de M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a décidé de réserver sa position jusqu'à l'examen des autres fascicules du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réunie le jeudi 28 octobre 2004, sous la présidence de M. Denis Badré, vice-président , la commission a décidé de proposer au Sénat d' adopter les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie .
Réunie à nouveau le jeudi 25 novembre 2004 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.