B. LES AUTRES AIDES À LA MODERNISATION DES PMI
En dehors des aides gérées par l'ANVAR, ne subsistent que celles versées à partir du chapitre 64-92 (actions de développement industriel régional en faveur des PMI) dont le montant est beaucoup plus modeste (57 millions d'euros).
Ce chapitre se décompose en deux articles gérés, l'un par les DRIRE (pour l'essentiel dans le cadre de l'exécution des contrats de plan Etat-régions), l'autre par la DIGTIP.
1. Les crédits déconcentrés
a) Dans le cadre des CPER
Les actions financées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions (CPER), permettent aux PMI locales de bénéficier d'une aide des régions égale à celle de l'Etat, voire d'un soutien du FEDER (fonds européen de développement régional).
Les aides peuvent contribuer au financement d'investissements matériels dans les zones défavorisées par le fonds 29 ( * ) de développement des PMI (FDPMI), ou d'investissements immatériels 30 ( * ) (conseils techniques, recrutements de cadre).
L'évolution des crédits concernés devrait être la suivante :
Aides au développement régional des PMI
(en millions d'euros)
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2004 |
2005 |
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Ch.64-92
Art. 10 (Développement
CP |
55,6 |
47,45 |
La baisse de ces moyens est justifiée selon les services du ministère, par « un ajustement aux besoins recensés ».
b) Hors CPER
Des actions ponctuelles, non préalablement contractualisées, peuvent être menées comme, suite à des décisions du CIADT (comité interministériel pour l'aménagement du territoire).
2. Les actions de l'administration centrale
Les aides au développement des PMI gérées en administration centrale et imputées sur l'article 40 du chapitre 64-92 sont ainsi réparties :
(en millions d'euros)
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Chapitre 64-92 - Article 40 - Actions collectives - Programmation |
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2003 (1) |
2004 |
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UCIP |
3,5 |
1,5 |
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FAMI |
1,8 |
1,4 |
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AQCEN |
0,5 |
1 |
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IBC |
0,8 |
1 |
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PIP |
0,9 |
- |
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(1) La programmation des engagements a été limitée, compte tenu des crédits de paiement disponibles, à 8 millions d'euros alors que les appels à projet avaient été lancés sur la base d'une estimation égale au double de ce montant. |
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UCIP : Utilisation collective d'Internet |
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FAMI : Faciliter l'accompagnement des mutations industrielles |
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AQCEN : Accès à la qualité, à l'évaluation de la conformité aux essais et à la normalisation |
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IBC : innovation dans les biens de consommation |
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PIP : politiques intégrée des produits |
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Ce sont des aides collectives, visant donc par définition plusieurs PMI, concourant au renforcement du tissu industriel local.
La faiblesse des sommes en cause ne semble pas justifier la conduite en administration centrale de ces actions .
Indéniablement, des progrès substantiels ont été accomplis dans la voie de la rationalisation du dispositif des aides au développement et à la modernisation des entreprises.
Des problèmes demeurent cependant posés, notamment au niveau déconcentré, comme ceux de :
- l'écartèlement des DRIRE entre ses missions économiques (de plus en plus restreintes) et écologiques (auxquelles plusieurs de nos collègues leur ont reproché d'accorder une très nette préférence, lors de l'examen de ce budget par votre commission des finances). Cette dichotomie doit-elle être maintenue ? Ne convient-il pas de faire fusionner les DRIRE et les DIREN au sein de pôles « environnement » régionaux, animés, éventuellement, par l'ADEME 31 ( * ) ?
- l'achèvement de la constitution de pôles économiques régionaux qui pourraient, notamment, prendre à leur charge les actions de développement industriel régional des DRIRE et de la DGITIP.
* 29 Crédits transférés du budget du ministère chargé de l'aménagement du territoire.
* 30 On distingue les FRAC (fonds régionaux d'aide au conseil), les FRATT (fonds régionaux d'aide aux transferts de technologie), et les ARC (aides au recrutement de cadres).
* 31 Qui jouerait, ainsi, en matière environnementale, un rôle analogue à celui de l'ANVAR dans le domaine économique.