CHAPITRE PREMIER :
EN 2005, UNE MODÉRATION DES CRÉDITS DES SERVICES
FINANCIERS AU SEIN D'UN BUDGET DU MINEFI GLOBALEMENT EN BAISSE
Le projet de budget pour 2005 est marqué par deux tendances :
- une diminution en valeur des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- une maîtrise des dépenses affectées aux services financiers .
I. LE PROJET DE BUDGET DU MINEFI POUR 2005
A. DES CREDITS EN BAISSE DE 0,3 % A STRUCTURE COURANTE
Le total des crédits prévus pour 2005 au titre du bleu « économie, finances et industrie » s'élève à 14.936,7 millions d'euros, soit une diminution de 0,3 % par rapport à la dotation initiale pour 2004. A périmètre constant 2004, la baisse de crédits est bien plus importante puisqu'elle atteint, selon les documents d'information joints au présent projet de loi de finances 1,1 %. Après le ministère de l'agriculture, celui de l'écologie et celui de la jeunesse et des sports, le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est celui qui baissera le plus fortement en 2005 .
Alors que dans le projet de loi de finances initiale pour 2004, les crédits du Minéfi progressaient très légèrement en valeur et diminuaient en volume, l'inflexion à la baisse est très significative en 2005.
1. Le bleu « économie, finances et industrie »
Une analyse en détail du bleu du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'avère cette année très difficile en raison de la progression des dotations globalisées, dans la perspective de la mise en oeuvre de la LOLF.
Celles-ci, qui figurent sur des chapitres se terminant en « 9 » (39, 49, 59 et 69 selon les titres sur lesquels elles apparaissent) représentent dans le projet de loi de finances initiale pour 2005 plus de 40 % des crédits 2 ( * ) .
Budget du ministère de l'économie, finances et industrie
(en millions d'euros)
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LFI 2004 |
PLF 2005 |
% |
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TITRE III |
11.035,57 |
11.148,41 |
1,02% |
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Moyens de fonctionnement |
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Personnel 3 ( * ) |
8.614,23 |
4.087,88 |
-52,55% |
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Action sociale (chapitre 33-92) |
121,95 |
123,19 |
1,02% |
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Fonctionnement et modernisation |
1.834,88 |
762,64 |
-58,44% |
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Dont moyens de fonctionnement 4 ( * ) |
1.798,66 |
723,67 |
-59,77% |
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Dont crédits de modernisation (chapitre 37-92) |
36,22 |
38,97 |
7,61% |
|
Autres crédits 5 ( * ) |
288,17 |
6.001,63 |
1.982,66% |
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Subventions de fonctionnement (chapitre 36-10) |
176,34 |
173,07 |
-1,86% |
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TITRE IV |
2.471,33 |
1.527,06 |
-38,21% |
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Interventions publiques |
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TOTAL DEPENSES ORDINAIRES |
13.506,90 |
12.675,47 |
-6,16% |
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TITRE V |
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Autorisations de programme |
521,03 |
421,59 |
-19,09% |
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Crédits de paiement |
400,14 |
383,81 |
-4,08% |
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TITRE VI |
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SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT |
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Autorisations de programme |
846,25 |
1 554,42 |
83,68% |
|
Crédits de paiement |
1.074,88 |
1.877,47 |
74,67% |
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TOTAL GENERAL DES CREDITS DE PAIEMENT |
14.981,92 |
14.936,74 |
-0,30% |
Les évolutions au sein des différents titres, ainsi que celles affectant, plus globalement ces mêmes titres, ne sont pas significatives en raison du regroupement des crédits expérimenté dans le cadre de la préparation de la mise en oeuvre de la LOLF, et des transferts correspondants.
2. Les évolutions de périmètre budgétaire
Les évolutions du périmètre du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, relativement minimes désormais, correspondent à plusieurs évolutions comme :
- les transferts d'emplois vers d'autres sections budgétaires . Les transferts externes au Minéfi enregistrent d'une part le transfert de 25 emplois vers le ministère de l'écologie et du développement durable (inspection des installations classées) et de 29 emplois vers les services généraux du Premier ministre (au titre de l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE, 28 emplois) et du Secrétariat Général de la Défense Nationale (SGDN), soit une réduction de 54 emplois budgétaires, et d'autre part le transfert en provenance du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour l'exercice des fonctions d'attaché agricole à la DREE, soit la création de trois postes par transfert ;
- le transfert, comme pour les autres ministères, du service des prestations familiales aux caisses d'allocations familiales à compter du 1 er janvier 2005 , qui engendre une réduction de crédits de 71,82 millions d'euros ;
- le transfert sur les crédits des services généraux du Premier Ministre, à hauteur de 66 millions d'euros, des crédits de l'aide à la presse d'information politique et générale (aide au numéro) dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d'accord du 22 juillet 2004 sur les conditions de prise en charge, d'acheminement, de traitement et de distribution de la presse par La Poste ;
- l'externalisation de l'activité de contrôle technique des véhicules poids lourds qui conduit à la non reconduction de la dotation de 5,3 millions d'euros inscrite au budget 2004.
3. La présentation des crédits selon la nouvelle nomenclature LOLF
En raison de transferts entre les différentes missions du budget général et d'une nomenclature « LOLF » encore peu stabilisée, la présentation, à titre indicatif, en application de l'article 66-1 de la LOLF, des crédits du budget général entre les différentes missions 6 ( * ) doit être interprétée avec précaution. La présentation annexée en loi de finances, de même que les avant-projets annuels de performances des programmes, dont il est vrai ce n'est pas à proprement parler la vocation, n'offrent pas d'explication sur les éventuelles modifications de périmètre opérées d'un exercice à l'autre.
Selon la présentation indicative, la mission « gestion et contrôle des finances publiques » progresserait sensiblement dans le projet de loi de finances pour 2005 tandis que les deux autres missions « stratégie économique et pilotage des finances publiques » et « développement et régulation économique » verraient leurs crédits réduits de l'ordre de 2 %.
Au sein de la première mission, la progression s'explique en raison d'une priorité forte accordée au programme « juridictions financières » et, compte tenu des masses, à l'accroissement des dépenses du programme « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » qui concentre une grande part des dépenses de modernisation et d'informatique du Minéfi.
Au sein de la mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques », la baisse des crédits s'explique par la réduction significative des dépenses d'un programme, celui consacré à la « stratégie économique et financière » qui concerne un grand nombre d'administrations d'état major de Bercy, et en particulier, au sein de ce programme, par la réduction du volume financier de l'action « politique des finances publiques et réforme budgétaire ». Les crédits informatiques alloués à la direction de la réforme budgétaire ont été selon toute vraisemblance réduits du fait de l'abandon d'Accord 2.
Enfin, au sein de la mission « développement et régulation économiques », c'est le programme lié au développement des entreprises, qui diminue fortement, sans doute en raison d'un changement de périmètre.
Présentation du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en trois missions, selon les avant-projets annuels de performances des programmes
(en millions d'euros)
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LFI 2004 |
PLF 2005 |
Evolution |
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Mission "gestion et contrôle des finances publiques" |
8.937,14 |
9.051,41 |
1,28% |
|
Programme "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local" |
8.071,91 |
8.199,39 |
1,58% |
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Programme "juridictions financières" |
133,26 |
138,50 |
3,93% |
|
Programme "soutien des politiques économique, financière et industrielle" |
731,97 |
713,52 |
-2,52% |
|
Mission "stratégie économique et pilotage des finances publiques" |
769,01 |
754,75 |
-1,85% |
|
Programme "stratégie économique et financière" |
352,04 |
323,51 |
-8,10% |
|
Programme "statistiques et études économiques" |
416,97 |
431,24 |
3,42% |
|
Mission "développement et régulation économiques" |
3.577,80 |
3.493,78 |
-2,35% |
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Programme "développement des entreprises" |
1.403,70 |
1.180,26 |
-15,92% |
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Programme "contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel" |
251,26 |
246,30 |
-1,97% |
|
Programme "régulation et sécurisation des échanges de biens et services" |
1.395,04 |
1.411,87 |
1,21% |
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Programme "passifs financiers miniers" |
527,81 |
655,36 |
24,17% |
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Total |
13.283,95 |
13.299,94 |
0,12% |
* 2 En 2004, 11 % des effectifs du Minéfi, soit environ 20.000 personnes, participaient déjà à des expérimentations de mise en oeuvre de la loi organique.
* 3 Chapitres 31 à 33 et 37-05, 37-30, 37-31, 37-90 personnel.
* 4 Chapitres 34-97, 34-98,37-05, 37-07, 37-30 et 37-31 fonctionnement, 37-50 et 37-70.
* 5 Chapitres 37-01, 37-06, 37-08, 37-10, 37-75, 37-90 fonctionnement, 37-61, 37-91, 37-93 et chapitres en 39 d'expérimentation.
* 6 Cf annexe pour apprécier les différentes missions auxquelles participera exclusivement (mission ministérielle) ou en partie (mission interministérielle) Bercy. L'analyse ci-dessous ne prend en compte ni les missions interministérielles ni les deux missions issues des charges communes dont Bercy aura la responsabilité.