3. L'évolution des moyens consacrés à la politique de l'eau selon la présentation retenue dans le cadre de la LOLF
Il a paru intéressant à votre rapporteur spécial de présenter l'évolution des crédits en fonction de la nouvelle présentation retenue dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, que retrace le tableau suivant :
Evolution des crédits consacrés à la politique de l'eau selon les actions retenues dans la nouvelle nomenclature budgétaire
(en euros)
Source :
réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
On voit ainsi que la gestion des crues est clairement prioritaire . Cet accent mis sur la prévention des crues se matérialise également par la création de 10 postes supplémentaires.
Les crédits dévolus à la gouvernance dans le domaine de l'eau augmentent, le ministère indiquant que cette hausse de crédits portera notamment sur l'organisation, le traitement et la diffusion des informations sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les crédits consacrés à la lutte contre les pollutions de l'eau et des milieux aquatiques baissent significativement, en raison d'un décroisement des financements entre l'Etat et les agences de l'eau. L'Etat ne conserve que les crédits nécessaires au paiement des actions engagées sous sa responsabilité, les agences de l'eau devenant les seuls interlocuteurs des acteurs locaux dans ce domaine, ce qui supprime les financements croisés.
De même, les crédits destinés à la préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques connaissent une baisse substantielle, liée notamment au décroisement des financements entre l'Etat et les agences de l'eau et à la réduction de la subvention accordée au Conseil supérieur de la pêche.
L'intervention des agences de l'eau sera renforcée dans les politiques relatives aux zones humides, à la couverture hivernale des sols et aux pollutions dues aux produits phytosanitaires.
4. Le Conseil supérieur de la pêche : un effort de reprise en main
Jusqu'en 1998, la taxe piscicole acquittée obligatoirement par les pêcheurs en eaux libres était la ressource principale de financement du Conseil supérieur de la pêche (CSP). L'effectif des pêcheurs a diminué sensiblement au cours des dix dernières années, passant d'environ 1,8 million de personnes en 1992 à 1,4 million en 2002, soit une perte de près d'un quart des effectifs. Cette évolution a déstabilisé le financement du CSP, au moment où celui-ci devait faire face à des charges nouvelles liées à l'augmentation de ses effectifs, à la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire pour les frais de déplacement du personnel et à la séparation des brigades départementales et des fédérations de pêcheurs décidée en 1998. L'Etat a donc été contraint d'accroître sa contribution au financement de l'établissement public de manière de plus en plus importante jusqu'en 2003 (9,67 millions d'euros en 2001, 13,6 millions d'euros en 2002, 19 millions d'euros en 2003).
Les efforts de gestion engagés par le CSP, instamment demandés par notre prédécesseur Philippe Adnot 12 ( * ) , ont permis de réduire la subvention de l'Etat à 14 millions d'euros en 2004. Rappelons que les charges de personnel représentent, au budget primitif 2004, plus de 72 % des dépenses de fonctionnement de l'établissement.
Evolution des dépenses et des recettes du CSP
(en millions d'euros)
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2003
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2004
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Fontionnement |
Dépenses : 47,01 |
Dépenses : 50,10 |
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Recettes : 59,75 |
Recettes : 49,95 |
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Investissement |
Dépenses : 10,22 |
Dépenses : 1,75 |
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Recettes : 3,90 |
Recettes : 1,90 |
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
Selon le ministère de l'écologie et du développement durable, la situation du CSP devrait nettement s'améliorer en 2005, ce qui permet de ramener la subvention de l'Etat à 10,5 millions d'euros. Toutefois, il souligne que la situation de cet établissement public reste tendue, dans la mesure où les charges de personnel représentent une charge qu'il est difficile de réduire rapidement, et indique qu'à moyen terme, « une évolution du CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques semble nécessaire pour donner à cet établissement une nouvelle orientation ». Ce point, qui mérite une réflexion approfondie , sera débattu dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'eau, qui devrait être présenté en Conseil des ministres d'ici la fin de l'année 2004.
Votre rapporteur spécial relève que le CSP a connu en 2003 un surcroît de recettes de fonctionnement par rapport à ses dépenses et une situation inversée s'agissant de la section d'investissement, ce qui mérite des explications .
* 12 Philippe Adnot, « Le Conseil supérieur de la pêche », rapport d'information n° 327 (2002-2003).