F. LES PERSPECTIVES DE RÉVISION DE LA DIRECTIVE « TÉLÉVISION SANS FRONTIÈRES »
La directive dite « Télévision sans Frontières » (TVSF) n° 89/552/CEE du 3 octobre 1989 précise le cadre réglementaire d'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union européenne afin de garantir la mise en oeuvre du marché intérieur. A cette fin, la directive européenne coordonne les politiques des Etats membres dans un certain nombre de domaines (détermination de l'Etat compétent, quotas d'oeuvres européennes, publicité parrainage, télé-achat, protection des mineurs, libre accès aux événements d'importance majeure pour la société, droit de réponse). Ces règles sont minimales , ce qui signifie que les Etats membres restent libres de prévoir des mesures plus strictes ou plus précises.
Après une première modification en 1997, un réexamen est en cours suite au quatrième rapport d'application de la directive TVSF portant sur la période 2001-2002 et adopté le 6 janvier 2003 par la Commission européenne .
A l'issue d'une consultation des professionnels, des Etats membres et des autorités de régulation, la Commission européenne a publié le 15 décembre 2003 une communication intitulée « L'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel » , où est dressé un bilan des contributions au réexamen de la directive TVSF et tracé un plan d'action.
Le 30 avril 2004, la Commission européenne a effectué une proposition de réactualisation de la recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information , en vue d'un aboutissement de ces travaux d'ici la fin de l'année 2004.
A plus long terme, la Commission européenne doit réunir trois groupes d'experts issus du secteur pour approfondir les discussions sur le contenu de la réglementation (s'agissant du champ d'application de la directive et du principe de l'Etat membre compétent), la publicité et le droit à l'information .
Dans ce cadre, le gouvernement français entend, conformément aux évolutions du droit national, limiter le champ d'application de la directive à la télévision (en excluant notamment les services de vidéo à la demande) et approfondir les discussions sur l'Etat membre compétent . Il souhaite également faire reconnaître en droit communautaire la notion de distributeur de services et poser la question de l' accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux programmes de télévision , ce qui constitue une des priorités nationales définies par le président de la République.
A ce stade de développement du droit communautaire, votre rapporteur spécial considère enfin que la coordination des autorités nationales de régulation , de préférence à la création éventuelle d'une autorité européenne de régulation des télécommunications, reste privilégiée .