MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : ARTICLES 73 BIS, 73 TER ET 73 QUATER RATTACHÉS AU BUDGET DE LA COMMUNICATION AUDIOVIUSELLE
I. ARTICLE 73 BIS
Sur l'initiative de notre collègue député Dominique Richard, rapporteur pour avis du budget de la communication au nom de la commission des affaires culturelles, l'Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel, avec l'avis favorable de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial du budget de la communication au nom de la commission des finances, et un avis du sagesse du gouvernement.
Le présent article tend à étendre l'assiette de la taxe sur les services de télévision 34 ( * ) , alimentant le compte de soutien à l'industrie des programmes cinématographiques et audiovisuels (COSIP) 35 ( * ) , au « produit des appels téléphoniques à revenus partagés et envois de minimessages électroniques liés aux programmes » diffusés par les chaînes de télévision, c'est-à-dire sur le produit des recettes issues de l'envoi de SMS par les téléspectateurs ou du recours aux appels surtaxés , « à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général » (de type Téléthon).
Votre rapporteur spécial rappelle que, aux termes du I de l'article 302 bis KB du code général des impôts (CGI), la taxe sur les services de télévision est « due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France (...) et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé : "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle" ».
Dans le droit actuel, la taxe sur les services de télévision est assise sur le chiffre d'affaires des chaînes, redevance audiovisuelle incluse, à l'exclusion toutefois des recettes de parrainage 36 ( * ) .
En pratique, l'amendement vise notamment à étendre l'assiette de la taxe finançant la production cinématographique et audiovisuelle aux nouvelles recettes, issues de l'envoi de SMS ou du recours aux appels surtaxés, dans le cadre des émissions dites de « télé-réalité ».
II. ARTICLE 73 TER
Sur l'initiative de nos collègues députés Dominique Richard, rapporteur pour avis du budget de la communication au nom de la commission des affaires culturelles, Pierre-Christophe Baguet et Christian Kert, l'Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel, avec l'avis favorable du gouvernement et de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial du budget de la communication au nom de la commission des finances 37 ( * ) .
Le présent amendement vise à actualiser le barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision 38 ( * ) , assurant le financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ( FSER ).
Comme il a été rappelé dans le présent rapport spécial, les dotations du FSER consistent en des subventions à l'installation et des aides à l'équipement des radios locales associatives à faibles ressources publicitaires. La taxe est assise sur les sommes , hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires . Le tarif d'imposition est fixé par palier de recettes semestrielles perçues par les régies .
Le FSER est actuellement confronté à des difficultés financières, liées à un effet de ciseaux entre des dépenses croissantes, en raison de l'augmentation du nombre de radios locales associatives ainsi soutenues, et des recettes inférieures aux prévisions inscrites en loi de finances initiale 39 ( * ) .
L'amendement vise ainsi à créer de nouvelles tranches dans la partie supérieure du barème d'imposition pour la publicité télévisée , comme l'illustre le tableau ci-dessous, alors que les ressources correspondant aux régies publicitaires des principales chaînes hertziennes sont au niveau du plafond de la dernière tranche dans l'actuel barème d'imposition. En revanche, le barème applicable pour la publicité radiodiffusée est inchangé.
Montant de la taxe due pour la publicité radiodiffusée
(en euros)
|
Recettes trimestrielles |
Montant de la taxe |
|
|
De |
à |
|
|
46.000 |
229.000 |
526 |
|
229.001 |
457.000 |
1.314 |
|
457.001 |
915.000 |
2.761 |
|
915.001 |
1.372.000 |
4.734 |
|
1.372.001 |
2.286.000 |
7.889 |
|
2.286.001 |
3.201.000 |
12.492 |
|
3.201.001 |
4.573.000 |
17.882 |
|
4.573.001 |
6.860.000 |
26.297 |
|
6.860.001 |
9.147.000 |
38.131 |
|
9.147.001 |
13.720.000 |
54.435 |
|
13.720.001 |
18.294.000 |
76.263 |
|
18.294.001 |
22.867.000 |
102.560 |
|
22.867.001 |
27.441.000 |
126.228 |
|
27.441.001 |
32.014.000 |
149.895 |
|
32.014.001 |
36.588.000 |
173.563 |
|
36.588.001 |
41.161.000 |
197.231 |
|
41.161.001 |
45.735.000 |
220.889 |
|
45.735.001 |
50.308.000 |
244.566 |
|
50.308.001 |
54.882.000 |
268.234 |
|
54.882.001 |
59.455.000 |
291.902 |
|
59.455.001 |
64.029.000 |
315.569 |
|
Au-dessus de 64.029.000 |
344.497 |
|
Source : projet de loi de finances pour 2005 (texte adopté par l'Assemblée nationale)
Montant de la taxe due pour la publicité télévisée
(en euros)
|
Recettes trimestrielles |
Montant de la taxe |
|
|
Tranches actuelles |
|
|
|
De |
à |
|
|
457.001 |
915.000 |
3.000 |
|
915.001 |
2.287.000 |
7.000 |
|
2.287.001 |
4.573.000 |
18.000 |
|
4.573.001 |
9.147.000 |
41.000 |
|
9.147.001 |
18.294.000 |
92.500 |
|
18.294.001 |
27.441.000 |
183.000 |
|
27.441.001 |
36.588.000 |
285.000 |
|
36.588.001 |
45.735.000 |
368.000 |
|
45.735.001 |
54.882.000 |
455.000 |
|
54.882.001 |
64.029.000 |
545.500 |
|
64.029.001 |
73.176.000 |
629.500 |
|
73.176.001 |
82.322.000 |
717.500 |
|
82.322.001 |
91.469.000 |
806.000 |
|
91.469.001 |
100.616.000 |
894.500 |
|
100.616.001 |
109.763.000 |
982.500 |
|
109.763.001 |
118.910.000 |
1.071.000 |
|
118.910.001 |
128.057.000 |
1.159.000 |
|
128.057.001 |
137.204.000 |
1.330.000 |
|
137.204.001 |
148.351.000 |
1.420.000 |
|
Nouvelles tranches |
|
|
|
148.351.001 |
161.498.000 |
1.510.000 |
|
161.498.001 |
176.645.000 |
1.600.000 |
|
176.645.001 |
193.345.000 |
1.690.000 |
|
193.345.001 |
221.939.000 |
1.780.000 |
|
221.939.001 |
242.086.000 |
1.870.000 |
|
Au-dessus de 242.086.000 |
1.960.000 |
|
Source : projet de loi de finances pour 2005 (texte adopté par l'Assemblée nationale)
III. ARTICLE 73 QUATER
Sur l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial du budget de la communication au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel, avec l'avis favorable du gouvernement, visant à ce que le rapport d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens, présenté annuellement chaque année par le président de France Télévisions devant les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, le soit également devant les commissions des finances .
Ces dispositions tendent à associer davantage les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale au suivi du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions .
En revanche, un amendement du gouvernement a supprimé, lors de la deuxième délibération du projet de loi de finances pour 2005, un amendement portant également article additionnel après l'article 73, qui avait été adopté contre l'avis du gouvernement, et disposant que « avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens [entre l'Etat et les organismes de l'audiovisuel public] sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ils peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement ». Cet amendement aurait également associé les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à l' élaboration des contrats d'objectifs et de moyens .
* 34 Cette taxe est visée à l'article 302 bis KB du code général des impôts (CGI).
* 35 Le COSIP est géré par le centre national de la cinématographie (CNC).
* 36 Dans le cadre du présent projet de loi de finances, il n'a pas été adopté un autre amendement tendant à inclure les recettes de parrainage dans l'assiette de la taxe. Cet amendement a été présenté par notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial du budget de la communication au nom de la commission des finances.
* 37 Cet avis favorable a toutefois été rendu sous réserve d'une réforme de la gestion du fonds de soutien à l'expression radiophonique, afin de mieux encadrer la progression de ses dépenses. Une réforme du fonctionnement du FSER a été annoncée par M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, lors de son audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale, élargie aux députés membres d'autres commissions, dans le cadre de l'examen du présent projet loi de finances.
* 38 Cette taxe est visée à l'article 302 bis KD du code général des impôts (CGI).
* 39 Les ressources sont quasi-stables, à 22 millions d'euros dans les budgets prévisionnels 2003, 2004 et 2005, les ressources effectives issues du produit de la taxe n'ayant atteint que 20,1 millions d'euros en 2003.