C. LES RELATIONS AVEC LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Le budget des charges communes supporte le versement de l'Etat au titre de la compensation des ressources et des charges des régimes de sécurité sociale. La compensation vieillesse tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes, dont ceux assumés financièrement par l'Etat. Elle est construite sur un mécanisme à deux étages :
- le premier, la compensation démographique vieillesse, est institué entre les régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse ;
- le second, la « surcompensation », est institué entre les régimes spéciaux de retraite.
Les crédits ouverts en loi de finances pour 2004 sur le chapitre 33-91 article 40 des charges communes sont de 2.321 millions d'euros. Les versements de compensation donnent lieu à des acomptes et à des apurements au titre de l'année n-1. Ainsi, l'exécution budgétaire sur cette ligne devrait être inférieure aux dotations de la loi de finances initiale et proche de 2.095 millions d'euros en intégrant :
- les acomptes pour 2004 des charges de compensation globale pour l'Etat. Ces montants résultent des acomptes de compensation généralisée et de surcompensation à la charge ou à la faveur de l'Etat au titre des personnels civils hors La Poste, des militaires et des ouvriers de l'Etat. Ils devraient s'élever à 1.315 millions d'euros pour la compensation généralisée et 517 millions d'euros pour la compensation spécifique (sous réserve du montant des acomptes qui seront fixés pour les mois de novembre et décembre), soit un total de 1.832 millions d'euros ;
- les apurements au titre de l'exercice 2003 des charges de compensation pour l'Etat, définies comme pour les acomptes. Ils sont aujourd'hui estimés à - 44 millions d'euros pour la compensation généralisée et - 87 millions d'euros pour la compensation spécifique, soit un total prévu pour les apurements à hauteur de - 31 millions d'euros ;
- la prise en charge de la dérive des charges de pension de La Poste depuis 1997 en euros courants si les termes du contrat de plan Etat - La Poste 1998-2001, signé en 1998 et prorogé en 2002 et 2003, devaient être appliqués pour l'année 2004. La prise en charge par l'Etat de cette dérive s'élèverait alors à 285 millions d'euros sur le chapitre 33-91 article 40 des charges communes, en application des dispositions du contrat de plan (dont 23 millions d'euros d'apurements au titre de l'année 2003).
Pour 2005, les dépenses sur cet article sont estimées à 2.081 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances initiale. Ce montant prend en compte :
- une hypothèse, dans le cadre du prochain contrat de plan Etat - La Poste, de poursuite de prise en charge partielle par l'Etat, pour l'année 2005, de la dérive des charges de retraite de la Poste. La prise en charge par l'Etat, telle qu'elle est provisionnée dans le présent projet de loi de finances initiale s'élève ainsi à 371 millions d'euros sur le chapitre le 33-91 article 40.
- la baisse du taux de surcompensation, qui passe de 24 % à 21 %. Elle a un impact sur cet article de - 45 millions d'euros (moindres charges brutes pour l'Etat employeur). Le surcoût global pour le budget de l'Etat, après prise en compte des subventions aux régimes spéciaux, est de l'ordre de 160 millions d'euros par rapport au taux retenu pour 2004, et de l'ordre de 480 millions d'euros par rapport au taux retenu pour 2002 (30 %). Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un effort partagé de redressement de la CNRACL incluant également une hausse des taux de cotisation des employeurs (+ 0,4 point en 2003 et en 2004).