CHAPITRE III :
ENCORE DES INCERTITUDES DANS LES PERSPECTIVES DE
RECETTES
I. LE REBOND DES RECETTES FISCALES
A. UN SURCROÎT DE RECETTES FISCALES SUPÉRIEUR À 6 MILLIARDS D'EUROS EN 2004 ?
1. Le « surplus » de 5 milliards d'euros annoncé par le gouvernement, simple prévision
Un communiqué de presse en date du 8 septembre 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget indique que « par rapport aux prévisions associées à la loi de finances initiale pour 2004, les résultats à fin juillet conduisent à réviser à la hausse de l'ordre de 5 milliards d'euros le montant total des recettes fiscales attendues pour l'ensemble de l'année et une réduction du déficit budgétaire du même ordre de grandeur ».
De même, le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances estime que « la vigueur de la reprise en 2004, entretenue notamment par les dispositions de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, conduit à prévoir 5 milliards d'euros de recettes fiscales nettes supplémentaires ».
Ce chiffre correspond à une prévision, et non au surplus actuellement enregistré.
L'analyse du gouvernement semble confirmée par l'évolution récente des recettes fiscales, si l'on extrapole à l'ensemble de l'année la croissance des recettes fiscales par rapport à l'année dernière à la même date, comme l'indique le graphique ci-après.
Les recettes fiscales : comparaisons par rapport à l'exécution 2003
(en milliards d'euros)
Sources : situation du budget de l'Etat au 31 juillet 2004 ; situation hebdomadaire, budgétaire et financière du 28 octobre 2004
Ainsi, la loi de finances initiale pour 2004 prévoit une croissance des recettes fiscales de 7 % par rapport à l'exécution 2003. Au 31 juillet 2004, date à laquelle se réfère le communiqué de presse précité, les recettes fiscales avaient augmenté de 11,1 % par rapport à l'année précédente à la même date, ce qui était nettement supérieur à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour l'année entière. De même, au 28 octobre 2004 les recettes fiscales étaient supérieures de 9,5 % à celles de l'année dernière à la même date, ce qui correspond à un ordre de grandeur analogue.
2. Une légère sous-estimation du surplus de recettes fiscales en 2004 ?
On peut malgré tout s'interroger sur une possible sous-estimation du surplus de recettes fiscales en 2004.
La prévision d'élasticité des recettes fiscales au PIB associée au projet de loi de finances pour 2004 était de 0,6, ce qui était cohérent avec la prévision de croissance du PIB réel de 1,7 %.
Comme le consensus des conjoncturistes, le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 2,5 % en 2004. Il retient également l'hypothèse d'une élasticité des recettes fiscales au PIB de 1,2 en 2004, ce qui est vraisemblable. Comme par ailleurs il prévoit une inflation de 2 % en 2004, le PIB nominal augmenterait en 2004 de 4,5 % , ce qui conduit à prévoir une croissance des recettes fiscales de 5,5 % , à législation inchangée par rapport à 2003.
Une fois pris en compte les allégements fiscaux de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, il devrait en découler un surplus de recettes fiscales de l'ordre de 6,3 milliards d'euros , comme l'indique le tableau ci-après, ce qui est supérieur à la prévision du gouvernement (5 milliards d'euros).
Le surplus de recettes fiscales annoncé par le gouvernement est donc légèrement inférieur au montant découlant des hypothèses sur lesquelles est construit le présent projet de loi de finances.
Les recettes fiscales nettes suscitées par le supplément de croissance selon le gouvernement
(en milliards d'euros)
|
|
Recettes fiscales 2003 |
Croissance du PIB nominal |
Croissance du PIB réel |
Elasticité des recettes fiscales au PIB |
Croissance « spontanée » des recettes fiscales 2004 |
Recettes fiscales 2004 « spontanées » |
|
|
|
% |
% |
% |
% |
|
|
LFI 2004 (1) |
241,3 |
3,4 |
1,7 |
0,6 |
2,0 |
246,1 (2) |
|
Présent projet de loi de finances (3) |
239,8 |
4,5 |
2,5 |
1,2 |
5,5 |
253,0 (4) |
|
|
Surplus de recettes fiscales |
6,9 |
||||
|
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Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (5) |
-0,6 |
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Surplus de recettes fiscales, avec modifications législatives 2004 |
6,3 |
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(1) Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2004, sauf dans le cas des recettes fiscales 2003 (présentation générale du projet de loi de finances pour 2004).
(2) Chiffre calculé à partir des données précédentes.
(3) Rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances.
(4) Chiffre calculé à partir des données précédentes.
(5) Réponse du gouvernement à une question posée par votre commission des finances dans le cadre de la préparation du débat d'orientation budgétaire pour 2005.
Les données indiquées correspondent aux recettes fiscales nettes.
Il ne s'agit là que du surplus de recettes fiscales provenant des hypothèses sur lesquelles repose le présent projet de loi de finances.
En maintenant les autres hypothèses inchangées, si l'on supposait que la croissance du PIB en 2004 était de 2,6 % , comme le prévoit l'OCDE, et que l'élasticité des recettes demeure de 1,2, le surplus de recettes fiscales pour 2004 serait de 6,5 milliards d'euros.