N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 novembre 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Jean-Jacques HYEST, Christian COINTAT et François ZOCCHETTO relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance ,
Par M. Pierre FAUCHON,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir le numéro :
Sénat : 41 (2004-2005)
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Justice. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir procédé à des auditions, le 3 novembre 2004, la commission des Lois du Sénat, réunie le mercredi 17 novembre 2004 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, la proposition de loi n° 41 (2004-2005) présentée par MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance .
Le rapporteur a indiqué que la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice avait institué des juridictions de proximité composées de juges non professionnels et chargées de traiter les contentieux les plus courants de la vie quotidienne , à savoir les actions civiles d'un enjeu financier modeste et les infractions pénales les moins graves.
Il a observé que des compétences trop limitées avaient été dévolues aux juridictions de proximité, lesquelles n'avaient pu connaître une véritable montée en puissance. Afin de permettre à cette réforme d'entrer en vigueur dans de meilleures conditions, la proposition de loi propose donc d'y apporter quelques compléments . En matière civile, elle tend à réserver aux juridictions de proximité la connaissance de toutes les actions mobilières ou personnelles d'un montant maximal de 4.000 euros et, corrélativement, de relever de 7.600 à 10.000 euros le taux de compétence des tribunaux d'instance . En outre, l'accès aux juridictions de proximité, réservé actuellement aux seuls particuliers, serait ouvert aux personnes morales et aux personnes physiques pour les besoins de leur vie professionnelle . En matière pénale, elle prévoit la possibilité pour les juges de proximité de siéger en qualité d'assesseur au sein des formations collégiales du tribunal correctionnel tout en leur reconnaissant une compétence de principe pour les contraventions des quatre premières classes.
Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté des conclusions modifiant la proposition de loi afin de :
- maintenir la compétence du tribunal d'instance pour certains litiges modestes ne soulevant pas de difficultés techniques, en particulier s'agissant du paiement direct des pensions alimentaires , des diffamations et injures commises autrement que par voie de presse , et du contentieux des charges de copropriété ;
- réserver au tribunal d'instance l'ensemble des affaires de baux d'habitation ;
- procéder à des ajustements techniques en vue d'indiquer clairement que le tribunal d'instance statue toujours à charge d'appel en matière d'expulsion d'occupants sans droit ni titre et de préciser l'étendue de la compétence du tribunal de grande instance en matière de baux régis par le code de commerce.