IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : UNE CRÉATION NÉCESSAIRE, GAGE D'UNE LUTTE PLUS EFFICACE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Votre commission approuve l'objectif général du projet de loi, qui répond aux exigences communautaires et devrait utilement compléter notre ordre juridique en offrant aux victimes de discriminations un interlocuteur direct.
A. UNE AUTORITÉ DE NATURE À ASSURER L'EFFICIENCE DE DISPOSITIFS JURIDIQUES PEU APPLIQUÉS
1. Une nouvelle instance qui devra trouver sa place parmi les autorités administratives indépendantes
Plusieurs solutions auraient pu être envisagées pour compléter notre système juridique afin de rendre plus efficace la lutte contre les discriminations dans notre pays et de répondre aux exigences communautaires. En effet, d'autres autorités administratives indépendantes existent déjà, telles le Médiateur de la République ou le Défenseur des enfants, qui peuvent avoir à connaître, dans leur champ d'intervention particulier, de réclamations relatives à des comportements discriminatoires. Les compétences du Médiateur auraient ainsi pu être étendues, sous réserve de sa transformation en autorité collégiale, à la lutte contre les discriminations.
Peut-être un jour paraîtra-t-il pertinent de rassembler ces autorités en une seule instance collégiale, compétente à la fois en matière de droits de enfants, de traitement des réclamations des citoyens à l'égard des administrations et de lutte contre les discriminations, pour donner à l'accomplissement de ces missions complémentaires davantage de cohérence et de moyens 34 ( * ) .
Cependant aujourd'hui, la persistance des discriminations en France et l'acuité de leurs incidences sur les mécanismes d'intégration et la cohésion sociale rendent sans doute indispensable la création d'une autorité administrative indépendante spécialisée, et dont la visibilité manifeste la priorité de l'action publique dans ce domaine . Une telle autorité paraît d'autant plus appropriée que sa composition devrait garantir la diversité des sensibilités et des compétences, et qu'elle pourra associer à ses travaux des personnalités qualifiées qui ont acquis une expertise dans la lutte contre les discriminations.
Votre rapporteur souligne toutefois la nécessité, pour la future HALDE, de nouer des liens étroits avec les autorités administratives indépendantes intervenant dans des domaines connexes à la lutte contre les discriminations, en particulier le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin d'éviter les conflits de compétence et de permettre des réflexions communes. Ces relations devraient être formalisées par des conventions .
2. Une autorité morale pour soutenir les victimes et combattre les préjugés
Si la future haute autorité paraît correspondre aux exigences du droit communautaire et disposer de prérogatives adaptées à sa mission, elle ne pourra asseoir sa légitimité en tant qu'autorité morale qu'en concentrant ses efforts sur le soutien aux victimes et la promotion des bonnes pratiques .
Elle devrait ainsi assurer une plus grande effectivité à l'ensemble des textes prohibant les discriminations, en aidant les victimes qui souvent se trouvent en position de faiblesse à constituer leur dossier avant, le cas échéant, de recourir à une médiation ou à la justice. La promotion de bonnes pratiques dans tous les domaines où peuvent se produire des discriminations, et particulièrement dans l'accès à l'emploi, au logement et aux biens et services, constituera par ailleurs l'instrument essentiel de sa lutte contre les préjugés qui fondent la plupart des comportements discriminatoires.
* 34 La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, créée par la Charte des droits et libertés de la personne du 27 juillet 1975, est ainsi chargée de veiller à la fois au respect des principes énoncés dans cette charte et au respect des droits des enfants.