B. L'ÉVOLUTION DES FINANCEMENTS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 introduit une nouvelle contribution destinée à alimenter le FCAATA. Cette ressource supplémentaire devrait permettre de limiter les transferts financiers mis à la charge de la branche pour abonder ce fonds et contribue donc au rétablissement de sa situation financière. Cette mesure n'épuise cependant pas la réflexion qu'il convient de mener sur la nécessaire clarification du financement des « fonds de l'amiante ».
1. La création d'une contribution venant alimenter le FCAATA
Comme cela a été indiqué, le financement du FCAATA repose aujourd'hui principalement sur la branche AT-MP du régime général et, pour une part plus modeste, sur les droits prélevés sur la consommation de tabac.
L'augmentation continue des dépenses de ce fonds et la situation financière dégradée de la branche imposent de trouver des ressources complémentaires pour venir l'abonder.
Tel est l'objet de l'article 21 du projet de loi de financement qui propose de mette en place une contribution spécifique pour les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. Son montant est de 15 % du coût de l'allocation de cessation anticipée d'activité sur la période de versement, c'est-à-dire jusqu'aux soixante ans du salarié. La contribution est cependant plafonnée à 2,5 % de la masse salariale et à deux millions d'euros par entreprise.
Cette contribution permettra donc d'accroître la participation des entreprises responsables de l'exposition de salariés, tout en conservant un coût économiquement raisonnable.
2. La question de la participation de l'État au financement des « fonds de l'amiante »
Un rapport 2 ( * ) , publié en octobre 2003, estimait que le coût de l'indemnisation des victimes de l'amiante dans les vingt prochaines années serait compris entre 26,8 et 37,2 milliards d'euros, dont environ les trois-quarts seraient à la charge du FIVA et du FCAATA.
Face à l'ampleur des enjeux financiers en cause, la question de la participation de l'État au financement de ces fonds reste posée. Il est peu probable, sauf à supposer le retour d'une croissance durablement forte et créatrice d'emplois, que la branche AT-MP puisse supporter seule l'essentiel de ces dépenses. De plus la création de ces fonds s'inscrit dans une logique de solidarité nationale et il n'est donc pas illogique que la participation de l'État à leur financement soit significative.
Or, l'évolution des dotations des différents financeurs se traduit par des mouvements erratiques. En 2004, par exemple, le FIVA n'a perçu aucune dotation de l'État mais a touché 100 millions de la branche AT-MP. En 2005, le versement de la branche AT-MP est doublé et la participation de l'État reste encore, à ce jour, indéterminée. Ces incertitudes et ces fortes variations des versements d'une année sur l'autre, nuisent à la programmation financière des fonds, comme de la branche AT-MP.
Il serait donc souhaitable de définir une clé de répartition stable des contributions des différents financeurs, qui permettrait une anticipation plus aisée des versements à effectuer, en fonction de l'évolution attendue des dépenses liées à l'amiante.
* 2 Rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année en cours et pour les vingt années suivantes.