Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2003

2. Les variations de dépenses

a) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi de règlement propose des ouvertures de crédits qui concernent principalement des chapitres aux dotations évaluatives dont les crédits doivent être portés en fin d'exercice au niveau des dépenses constatées. Ces ouvertures de crédits s'élèvent à 15.525 millions d'euros, mais ce chiffre recouvre pour 11.572 millions d'euros des ouvertures au titre des comptes d'avances ^{14 ( * )} .

Les ouvertures de crédits, au titre de chapitres aux dotations évaluatives, sur les budget général s'élèvent à 3.189 millions d'euros, se décomposant comme suit :

Ouvertures par grandes catégories de dépenses

(en millions d'euros)

Dépenses en atténuation de recettes	2.854
Dette publique	35
Pensions	69
Cotisations et prestations sociales	158
Frais de justice et réparations civiles	61
Divers	12
Total	3.189

Source : présent projet de loi de règlement

b) Les annulations de crédits

Les annulations de crédits demandées par le présent projet de loi de règlement s'élèvent à 7.609 millions d'euros, dont 5.890 millions d'euros au titre des comptes d'affectation spéciale. Ces annulations correspondent à des crédits non consommés. Les annulations sur le budget général (1.500 millions d'euros) dans le présent projet de loi de règlement sont inférieurs à celles de la loi de règlement 2002 (2.228 millions d'euros).

Au total, en 2003, le solde net des ouvertures et annulations pour les crédits du budget général est positif et représente 1.689 millions d'euros.

3. Le pilotage du solde et les opérations de fin d'exercice

a) Les opérations de fin de gestion

Les opérations de fin d'exercice ont été d'une ampleur limitée en ce qui concerne la loi de finances pour 2003.

Opérations réalisées en période complémentaire

(en milliards d'euros)

Source : direction générale de la comptabilité publique

La Cour des Comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2003, regrette cependant, dans la perspective de la LOLF, que certains comptes d'imputation provisoire n'aient pu être apurés en fin d'exercice 2003 (solde de 238 millions d'euros en dépenses et de 829 millions d'euros en recettes à la clôture de l'exercice 2003).

Elle considère également que l'article 28 de la LOLF qui prévoit que ne pourront être comptabilisées en période complémentaire que « des dépenses et des recettes » devrait entraîner une pratique plus restrictive qu'aujourd'hui. Si elle préconise d'avancer l'adoption de la loi de finances rectificative de fin d'année, ce qui paraît difficile compte tenu de l'ordre du jour des assemblées et du nécessaire délai d'examen de ce texte, le cas échéant, par le Conseil constitutionnel, elle pointe également quelques facteurs liées à un fonctionnement des administrations qui paraît ainsi perfectible : « insuffisante diligence de certains ordonnateurs, conditions de sortie des régulations budgétaires, engagement des opérations réciproques, complexité de l'engagement des investissements lourds lancés dans le cadre de marchés publics, difficultés de certains arbitrages particulièrement sensibles, par exemple en matière de dotations en capital ».

Elle recommande dès lors l'adoption d'un plan d'action, sous la responsabilité de la direction générale de la comptabilité publique, pour réduire le volume des opérations de la période complémentaire.

b) Le solde définitif

Le déficit inscrit dans le présent projet de loi de règlement s'établit à 56,95 milliards d'euros. Il est supérieur de 5,35 % à celui figurant dans le collectif budgétaire de décembre 2003.

Hors opérations temporaires, dont le solde positif en fin d'exercice est inférieur de près de 480 millions d'euros à celui anticipé en décembre, le déficit des opérations définitives du budget général constaté en exécution est supérieur de 4,4 % à celui de la loi de finances rectificative.

Le creusement du déficit du budget général s'explique pour l'essentiel par l'évolution des recettes, qui diminuent de 2 milliards d'euros.

L'évolution de l'équilibre budgétaire dans le projet de loi de règlement du budget 2003

(en milliards d'euros)

	LFR	PLR	Variation	Evol. en %
total des charges à caractère définitif	302,526	302,851	0,325	0,10
total des ressources à caractère définitif	247,81	245,722	- 2,088	-0,84
solde général opérations définitives	-54,716	-57,128	- 2,412	4,407
solde général opérations temporaire	0,663	0,182	- 0,481	- 72,54
solde général	- 54,053	- 56,946	- 2,893	5,35

Source : présent projet de loi de règlement

* ¹⁴ Ces comptes, qui recensent des crédits évaluatifs, sont donc réabondés en fin d'exercice. Le compte 903-54 « avances aux collectivités territoriales fait l'objet d'ouvertures de crédits à hauteur de 1.055 millions d'euros et le compte 903-58 « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » à hauteur de 10.516 millions d'euros, pour moitié en raison du dépassement constaté pour les avances à l'agence centrale des organismes d'intervention agricole.