Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2003

3. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2003

a) Des recettes ajustées à la baisse au niveau de 10 milliards d'euros

(1) Une croissance du PIB de seulement 0,5 % en 2003

Ainsi que ceci a été indiqué ci-avant, la croissance du PIB a été de 0,5 % en 2003, contre 2,5 % selon la prévision associée au projet de loi de finances initiale pour 2003.

Ainsi, la prévision de croissance associée au projet de loi de finances rectificative pour 2003 s'est révélée exacte. Le « rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire » annexé au projet de loi de finances rectificative pour 2003 renvoyait en effet, pour l'appréciation de la conjoncture, au rapport économique, social et financier associé au projet de loi de finances initiale pour 2004. Le rapport économique, social et financier précité prévoyait, quant à lui, une croissance du PIB de 0,5 % en 2003. Le gouvernement a donc eu raison d'être plus optimiste que le consensus, qui prévoyait alors une croissance du PIB de 0,2 % en 2003 ^{8 ( * )} .

(2) Des révisions de recettes fiscales annoncées très tôt

Il faut rappeler que, par souci de transparence, dès le débat d'orientation budgétaire de juin 2003, le gouvernement avait fait état de moins-values fiscales alors chiffrées à 5,1 milliards d'euros.

La décomposition de ces moins-values, qui s'appuyait sur les premières orientations de l'exécution budgétaire, était alors la suivante :

- 3,1 milliards d'euros concernant l'impôt sur les sociétés ;

- 1,5 milliard d'euros pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette ;

- 600 millions d'euros pour la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).

Ces moins-values fiscales ont été confirmées et sensiblement accrues dès le projet de loi de finances initiale pour 2004 puisqu'elles ont été alors chiffrées à 7,5 milliards d'euros pour l'exercice 2003.

(3) Une baisse des recettes évaluée à 10 milliards d'euros par la loi de finances rectificative pour 2003

La loi de finances rectificative pour 2003 prévoyait une révision à la baisse des recettes fiscales et non fiscales de l'Etat de 10 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2003.

La révision était donc inchangée par rapport aux estimations associées au projet de loi de finances pour 2004 présenté par le gouvernement le 25 septembre 2003, à l'exception de légers ajustements sur les recettes non fiscales, pour - 34 millions d'euros (la moins-value passait ainsi de 9,97 milliards d'euros à 10,01 milliards d'euros).

Les moins-values de recettes fiscales devaient représenter près de 7,5 milliards d'euros et les moins-values de recettes non fiscales près de 2 milliards d'euros. Le solde, soit 548 millions d'euros, devait résulter d'un accroissement du prélèvement au profit de l'Union européenne (+ 588 millions d'euros) et d'un moindre prélèvement au profit des collectivités territoriales (- 40 millions d'euros).

Les moins-values de recettes dans la loi de finances rectificative pour 2003

(en millions d'euros)

	Loi de finances initiale pour 2003	Loi de finances initiale rectifiée	Evolution
A. Recettes fiscales
Impôt sur le revenu	52.588	53.055	467
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8.212	8.930	718
Impôt sur les sociétés	46.845	43.655	-3.190
Autres impôts directs et taxes assimilées	17.397	16.373	-1.024
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	25.815	24.665	-1.150
Taxe sur la valeur ajoutée	144.724	142.210	-2.514
Enregistrement, timbre, autres contributions taxes indirectes	15.727	15.812	85
Recettes fiscales brutes	311.308	304.700	-6.608
A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôt	62.563	63.428	865
Recettes fiscales nettes	248.745	241.272	-7.473
B. Recettes non fiscales nettes	31.647	29.668	-1.979
C. Fonds de concours et recettes assimilées	-	-	-
TOTAL A à C (net)	280.392	270.940	-9.452
D. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	-36.419	-36.379	40
E. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	-15.800	-16.388	-588
Prélèvements sur recettes	-52.219	-52.767	-548
TOTAL GENERAL NET (hors fonds de concours)	228.173	218.173	-10.000

Source : présent projet de loi de règlement

La diminution de 2 milliards d'euros des prévisions de recettes non fiscales avait été anticipée par votre commission des finances . Lors du débat d'orientation budgétaire pour 2004 de juin 2003, le gouvernement n'avait pas révisé ses prévisions de recettes non fiscales à percevoir en 2003. Cependant, votre commission des finances avait mis en évidence des moins-values déjà certaines concernant les prélèvements sur les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations et le versement de l'UNEDIC au budget de l'Etat pour 1,2 milliard d'euros ^{9 ( * )} . Ces observations ont été confirmées dans le projet de loi de finances initiale pour 2004, dont la principale révision concernait le non versement par l'UNEDIC de 1,2 milliard d'euros au budget général de l'Etat.

b) Les dépenses maintenues à leur niveau initial

(1) Un souci de respecter la norme de dépense

Au terme du vote de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 ^{10 ( * )} , en intégrant les évolutions réglementaires intervenues en cours d'année, le total des dépenses du budget général s'élevait à 272.891 millions d'euros, à comparer aux 273.812 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale.

Dès l'examen de ce texte, le gouvernement pouvait annoncer, à juste titre, que la norme de dépense pour 2003 serait tenue, ce qui constituait une nouveauté, notamment par rapport aux deux années précédentes où les conditions d'exécution du budget s'étaient fortement éloignées de la prévision de la loi de finances initiale.

(2) Les ouvertures de crédits

En loi de finances rectificative, les ouvertures de crédits ont atteint 4.250 millions d'euros en crédits de paiement et 2.219 millions d'euros en autorisations de programme.

Elles ont avant tout concerné le budget général.

Ouvertures de crédits en loi de finances rectificative 2003

(en millions d'euros)

Source : loi de finances rectificative pour 2003

Au sein du budget général, ce sont les dépenses ordinaires civiles qui ont le plus fait l'objet d'ouvertures de crédits.

Répartition des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative 2003
au sein du budget général

(en %)

Source : loi de finances rectificative pour 2003

(3) Les annulations de crédit

Les annulations de crédits associées à la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 ^{11 ( * )} , qui sont venues s'ajouter aux annulations prises en vertu des deux décrets d'annulation et des cinq décrets gageant les décrets d'avance, ont porté sur un montant net de 1.766 millions d'euros en crédits de paiement et 580 millions d'euros en autorisations de programme. Elles ont porté pour l'essentiel sur le budget général, à hauteur de 1.711 millions d'euros. Au sein de ce budget général, ce sont les dépenses ordinaires civiles qui ont supporté la majeure partie de l'effort. Il s'agit le plus souvent en loi de finances rectificative « d'économies de constatation ».

Répartition des annulations de crédits en loi de finances rectificative 2003
au sein du budget général

(en %)

Source : loi de finances rectificative pour 2003

c) Le solde prévu en fin d'année

Le déficit inscrit dans la loi de finances rectificative de fin d'année, soit 54,053 milliards d'euros, est supérieur de presque 10 milliards d'euros à celui figurant en loi de finances initiale.

La dégradation est essentiellement due au recul très net des ressources : par rapport à la loi de finances initiale, les dépenses sont inférieures de 911 millions d'euros aux prévisions, et les recettes inférieures de 9.990 millions d'euros.

L'équilibre du projet de loi de finances rectificative pour 2003

(en millions d'euros)

	2002	LFI 2003	Article d'équilibre	PLFR 2003	PLFR /LF 2003	PLFR/2002
Dépenses	273.413	273.812	-911	272.901	-0,3%	-0,2%
Ordinaires civiles	231 . 440	220 . 891	83	220 . 974	0,0%	-4,5%
Civiles en capital	16 . 808	12 . 957	-1 504	11 . 453	-11,6%	-31,9%
Militaires	29 . 215	39 . 964	511	40 . 475	1,3%	38,5%
Recettes	223.426	228.173	-9 990	218.183	-4,4%	-2,3%
Non fiscales	32 . 760	31 . 647	-2 466	29.658	-6,3%	-9,5%
Fiscales	190 . 666	196 . 526	-6 925	188.505	-4,1%	-1,1%
Solde des comptes d'affectation spéciale		-2		-2
Solde des opérations temporaires	692	1.069	- 406	663	-38,0%	-4,2%
SOLDE GENERAL	- 49.295	- 44.568	- 9.485	- 54.053	21,3%	9,7%

Source : projet de loi de règlement pour 2002 ; projet de loi de finances rectificative pour 2003

Le niveau du déficit inscrit dans le projet de loi de finances rectificative est supérieur de 21,3 % à celui prévu dans la loi de finances pour 2003.

On constate cependant que la politique active de régulation budgétaire menée par le gouvernement permet de parvenir à un montant de crédits annulés supérieur de 911 millions d'euros à celui des crédits ouverts.

* ⁸ Consensus Forecasts de novembre 2003.

* ⁹ Rapport d'information n° 291 (2003-2004).

* ¹⁰ Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.

* ¹¹ Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.