Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2003

B. L'EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCES EN 2003

1. Les données de l'équilibre initial

a) Des recettes en augmentation sensible par rapport à l'exécution 2002 sauf pour les recettes non fiscales

(1) Une augmentation globale de 2,1 % par rapport à l'exécution 2002

La loi de finances initiale pour 2003 prévoyait des recettes de l'Etat de 228,2 milliards d'euros , contre 223,4 milliards d'euros en exécution 2002, ce qui correspondait à une augmentation de 2,1 % par rapport à l'exécution 2002.

Cette augmentation, de 4,7 milliards d'euros , devait résulter de deux évolutions essentielles :

- une forte croissance des recettes fiscales nettes, qui devaient augmenter de 8,5 milliards d'euros ;

- une augmentation (de 2,7 milliards d'euros) des prélèvements sur recettes, et une diminution (de 1,1 milliard d'euros) des recettes non fiscales.

Les recettes prévues par la loi de finances initiale pour 2003

(en millions d'euros)

	Exécution 2002	LFI 2003	LFI 2003-exécution 2002	LFI 2003/exécution 2002 (en %)
A. Recettes fiscales
Impôt sur le revenu	49.993	52.588	2.595	5,2
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	5.107	8.212	3.105	60,8
Impôt sur les sociétés	50.830	46.845	-3.985	-7,8
Autres impôts directs et taxes assimilées	16.919	17.397	478	2,8
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	23.962	25.815	1.853	7,7
Taxe sur la valeur ajoutée	138.500	144.724	6.224	4,5
Enregistrement, timbre, autres contributions taxes indirectes	16.241	15.727	-514	-3,2
Recettes fiscales brutes	301.552	311.308	9.756	3,2
A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôt	61.330	62.563	1.233	2,0
Recettes fiscales nettes	240.222	248.745	8.523	3,5
B. Recettes non fiscales nettes	32.759	31.647	-1.112	-3,4
C. Fonds de concours et recettes assimilées	4.050	-	-	-
TOTAL A à C (net)	277.031	280.392	3.361	1,2
D. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Collectivités locales	-34.800	-36.419	-1.619	4,7
E. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	-14.756	-15.800	-1.044	7,1
TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS	-49.556	-52.219	-2.663	5,4
TOTAL GENERAL NET (hors fonds de concours)	223.425	228.173	4.748	2,1

Sources : loi de règlement pour 2002 ; présent projet de loi de règlement

(2) Des prévisions de recettes fiscales résultant de l'anticipation d'une croissance relativement élevée

La prévision d'une forte croissance des recettes fiscales nettes concernait l'ensemble des impôts, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, comme l'indique le tableau ci-après.

Les recettes fiscales

(en millions d'euros)

	Exécution 2002	Loi de finances initiale pour 2003	LFI 2003 - LR 2002	LFI 2003/Exécution 2002 (en %)
Impôt sur le revenu	49.993	52.588	2.595	5,2
Impôt sur les sociétés	50.830	46.845	-3.985	-7,8
TIPP	23.962	25.815	1.853	7,7
TVA	138.500	144.724	6.224	4,5
Autres impôts	38.267	41.336	3.069	8,0
Total	301.552	311.308	9.756	3,2

Sources : loi de règlement pour 2002 ; présent projet de loi de règlement

La prévision de croissance des recettes fiscales, de 3,2 % par rapport à l'exécution 2002 mais de 3,1 % par rapport à la prévision d'exécution 2002 associée au projet de loi de finances pour 2003, provenait d'une prévision de croissance du PIB nominal de 3,9 %, et d'un coefficient d'élasticité des recettes fiscales à la croissance de 0,8. Ces prévisions supposaient donc un redémarrage de l'économie en 2003 , qui, on l'a vu, ne s'est pas concrétisé.

(3) Les recettes non fiscales pour 2003 en diminution sensible pour tenir compte de l'épuisement de ce type de ressources par les précédentes lois de finances

La diminution prévue des recettes non fiscales pour l'année 2003, de 1,1 milliard d'euros par rapport à l'exécution 2002, provenait essentiellement de l'absence ou de la réduction des versements des établissements publics et entreprises des secteurs financiers et commerciaux.

Il s'agissait d'une conséquence de l'épuisement, par le gouvernement précédent, des « marges de manoeuvre » en matière de recettes non fiscales. Ainsi, comme votre rapporteur général l'avait souligné lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2002, les recettes non fiscales étaient utilisées pour « boucler » le volet recettes du budget de l'Etat, alors même que le projet de loi de finances pour 2002 anticipait une bonne tenue des recettes fiscales tendancielles en 2002.

(4) Des prélèvements sur recettes en hausse

La loi de finances initiale pour 2003 prévoyait des prélèvements sur recettes en hausse de plus de 5 %. Cette hausse résultait de l'augmentation attendue des prélèvements au profit des collectivités locales et, surtout, au profit des communautés européennes, comme l'indique le tableau ci-après.

Les prélèvements sur recettes prévus par la loi de finances initiale pour 2003

(en millions d'euros)

	Exécution 2002	LFI 2003	LFI 2003-exécution 2002	LFI 2003/exécution 2002 (en %)
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	-34.800	-36.419	-1.619	4,7
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	-14.756	-15.800	-1.044	7,1
TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS	-49.556	-52.219	-2.663	5,4

Sources : loi de règlement pour 2002 ; présent projet de loi de règlement

b) Les dépenses contenues

(1) Une norme de progression des dépenses de 0,2 % en volume

Le projet de loi de finances initiale pour 2003 affichait une norme de progression des dépenses de l'Etat de 0,2 % en volume par rapport à la loi de finances initiale pour 2002 « rebasée » intégrant les dépenses de la loi de finances rectificative du 6 août 2002 diminuée des dépenses non récurrentes. Les crédits devaient ainsi progresser, à structure constante, de 4,79 milliards d'euros.

De loi de finances initiale à loi de finances initiale, la progression en volume s'établissait à 1,3 %.

Le projet de loi de finances initiale pour 2003 marquait ainsi un changement de cap par rapport au dérapage budgétaire de l'année 2002. Il constituait l'amorce d'une maîtrise des dépenses publiques.

(2) Les crédits inscrits en loi de finances initiale

Les dépenses du budget général sont passées de 268.932 millions d'euros en loi de finances initiale « rebasée » 2002 à 273.812 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2003. Le retraitement opéré sur les dépenses à la suite d'un changement de périmètre était d'ampleur limitée, de l'ordre de 220 millions d'euros.

En loi de finances initiale pour 2003, elles se répartissaient entre dépenses ordinaires civiles, à hauteur de 220.891 millions d'euros, dépenses civiles en capital pour 12.957 millions d'euros et dépenses militaires pour 39.964 millions d'euros.

En intégrant les dégrèvements et remboursements, à hauteur de 62.563 millions d'euros, et les recettes en atténuation des charges de la dette, à hauteur de 2.989 millions d'euros, les dépenses brutes du budget général s'établissaient en loi de finances initiale pour 2002 à 339.364 millions d'euros.

Passage des dépenses brutes aux dépenses nettes dans le projet de loi de finances pour 2003

(en milliards d'euros)

Montant brut des dépenses du budget général A déduire : Remboursements et dégrèvements Recettes en atténuation des charges de la dette	339,4 62,6 3,0
Dépenses nettes du budget général	273,8

c) Le solde initial

L'augmentation du déficit du budget de l'Etat de près de 50 % dès la loi de finances initiale pour 2003 par rapport à la loi de finances initiale pour 2002 doit être replacée dans son contexte politique et économique.

Equilibre du projet de loi de finances pour 2003

(en milliards d'euros)

	LFI 2002	PLF 2003	Variation (en %)
A. Titre I. Charges de la dette ; hors dépenses et recettes d'ordre	37,2	38,3	+ 3,93
B. Budgets civils
Titre II. Pouvoirs publics	0,8	0,8	+ 4,11
Titre III. Fonctionnement des services	103,4	105,8	+ 2,24
Titre IV. Interventions de l'Etat	75,1	75,8	+ 0,88
Titres V et VI. Investissements	12,2	12,8	+ 5,35
Sous-total B	191,5	195,1	+ 1,91
C. Défense
Titre III. Fonctionnement	25,4	26,3	+ 3,66
Titres V et VI. Investissements	12,3	13,6	+ 11,16
Sous-total C	37,6	39,9	+ 6,13
D. Total des dépenses du budget général	266,4	273,7	+ 2,77
E. Solde des comptes spéciaux du Trésor	- 1,9	- 1,1	- 46,15
F. Total des charges	264,4	272,6	+ 3,14
G. Recettes nettes	233,9	228,1	- 2,50
H. Solde général (G-F)	- 30,4	- 44,6	+ 46,47

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Le chiffre de 44,59 milliards d'euros pour le déficit budgétaire 2003 a effectivement été présenté comme correspondant à « l'héritage » du précédent gouvernement soit la borne haute du déficit estimé par l'audit de MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse.

S'il représentait par ailleurs une diminution de 1,41 milliard d'euros par rapport au niveau du solde figurant dans le collectif d'août 2002, mesuré de loi de finances initiale à loi de finances initiale, il marquait une augmentation de 14,14 milliards d'euros, soit une progression de 46,47 %.

Exprimé en pourcentage du PIB au sens du Traité de Maastricht, le besoin de financement de l'Etat avait été chiffré à 3 % du PIB.