TITRE IV
-
ACCUEIL ET
INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS
BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS
Article 26 A
(nouveau)
Obligation de rendre l'information diffusée dans les
établissements recevant du public accessible aux personnes
handicapées
Objet : Cet article additionnel vise à rendre accessibles les informations diffusées dans les établissements recevant du public.
I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale
Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale, rend obligatoire l'accessibilité des informations à destination des visiteurs diffusées par les établissements recevant du public. A cette fin, des moyens adaptés aux différents handicaps, notamment les handicaps sensoriels, doivent être utilisés.
Il est également prévu qu'un décret précise les conditions d'application du présent article selon le type d'établissements concernés.
II - La position de votre commission
Sans remettre en cause l'intérêt du contenu de ce nouvel article, votre commission s'interroge sur sa pertinence au regard des dispositions figurant déjà dans l'article 21 du présent projet de loi, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public.
En effet, la rédaction proposée par l'article 21 précité pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation indique que les exigences relatives à l'accessibilité concernent le bâtiment comme les prestations, au sens de services, fournies par ces établissements. Il est également précisé qu'il est fait appel aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée pour permettre l'application effective de cette obligation.
En conséquence, votre commission, soucieuse de ne pas surcharger inutilement le texte, vous propose, par voie d'amendement, de supprimer cet article.
CHAPITRE PREMIER
-
Maisons départementales
des personnes handicapées
Article 26
Modification de
l'architecture
du code de l'action sociale et des familles
Objet : Cet article modifie le livre premier du code de l'action sociale et des familles, pour tenir compte des dispositions relatives aux maisons départementales des personnes handicapées.
I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale
Cet article tire la conséquence de l'introduction d'une nouvelle section, consacrée aux maisons départementales des personnes handicapées, dans le chapitre VI du titre IV du livre premier du code de l'action sociale et des familles et adapte les missions des conseils consultatifs départementaux des personnes handicapées (CDCPH) à la création des maisons départementales.
Comme le Sénat, qui n'avait adopté en première lecture qu'un seul amendement de coordination à cet article, l'Assemblée nationale ne lui apporté que deux modifications, l'une rédactionnelle, l'autre de coordination.
II - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.