II. QUALITÉ DES POLITIQUES DE SANTÉ
La seconde ambition du projet de loi portait sur l'amélioration de la prise en compte des questions de sécurité sanitaire et de formation des professionnels de santé. Pour atteindre cet objectif, il a été proposé de rénover l'architecture institutionnelle du système de sécurité sanitaire et d'améliorer le système de formation continue des professionnels de santé.
A. RÉNOVER LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SANITAIRE
La recherche d'une plus grande qualité du système de soins a conduit à conforter l'évolution de la sécurité sanitaire en définissant plus clairement les missions de l'Institut national de veille sanitaire (INVS). L'accent est désormais mis sur la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population et sur la veille et la vigilance sanitaires.
Ces modifications constituent une évolution notable des missions dévolues à l'INVS pour trois raisons au moins :
- chargé d'une mission explicite de surveillance des populations les plus fragiles, l'INVS est appelé à développer une approche par catégories de population totalement différente des surveillances traditionnelles qu'il exerçait auparavant par pathologie ;
- cette approche est parallèle à la prise en compte des déterminants sociaux ;
- à la suite de la canicule de l'été 2003, l'INVS est appelé à participer à l'avenir activement à la gestion des crises.
Au-delà des nouvelles compétences de l'INVS, le texte propose d'autres dispositions qui partagent toutes le même objectif : développer les systèmes d'alerte en cas de crise sanitaire.
Sont ainsi inclus dans la liste des acteurs potentiels du signalement des menaces pour la santé, tous les établissements de santé publics et privés, y compris les établissements médicaux et médico-sociaux, tout professionnel de santé, les services de secours, ainsi que les entreprises funéraires. La transmission des signalements est effectuée sans délai auprès du Préfet de département, qui en informe immédiatement l'Institut national de veille sanitaire, ce qui témoigne du rôle qui incombe à l'État en matière sanitaire.
B. AMÉLIORER LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
La prévention, comme la santé publique, n'est pas une discipline médicale en soi ; elle se définit plutôt comme une manière d'appréhender les questions de santé. Pour ce faire, elle doit disposer d'outils de recherche, de surveillance, de diagnostic et d'actions spécialisées.
Pour participer à ces actions de prévention, les professionnels doivent recevoir une formation adaptée que le projet de loi envisage de promouvoir de deux manières : la création d'une école des hautes études en santé publique et la réforme du dispositif de formation médicale continue.
L'école des hautes études en santé publique regroupera, au sein d'un réseau de santé publique, les établissements existants (école nationale de la santé publique, Inserm, institut Pasteur) et développera des programmes de recherche en santé publique.
La refonte de la formation médicale continue traduit la même préoccupation et tient compte de l'échec relatif des précédents dispositifs envisagés par l'ordonnance du 24 avril 1996 et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Les nouvelles dispositions recentrent les objectifs de la formation médicale continue sur l'amélioration de la qualité des soins, notamment dans le domaine de la prévention.