V. LE CONTENU DU PRÉSENT PROJET DE LOI
Le présent projet de loi constitue pour l'essentiel la transcription en droit national de la décision du Conseil du 10 février 2004 , qui a reçu comme on vient de le voir l'accord de la direction générale de la concurrence. L'ampleur du présent projet de loi (52 articles dans le texte initial du gouvernement, alors que la décision du Conseil n'en comporte que 7) s'explique par la nécessité de reconduire les dispositifs de contrôle et de précision, qui relèvent, eux, du cadre national.
Le présent projet de loi comporte, de plus, un certain nombre de mesures de simplification, qui devraient permettre une utilisation plus efficace des ressources procurées par l'octroi de mer.
A. LE NOUVEAU DISPOSITIF D'EXONÉRATION D'OCTROI DE MER
Le présent projet de loi préserve l'essentiel du système issu de la loi de 1992 précitée , tout en permettant un meilleur encadrement au niveau communautaire.
1. Les exonérations sont désormais fixées par des listes
La principale innovation du présent projet de loi est en fait matérialisée par les listes de produits qui sont annexées à la décision du Conseil du 10 février 2004 15 ( * ) .
Ainsi, et pour chaque région, des listes de produits sont désormais fixées. Le principe est le suivant : à chacune de ces listes, A, B et C correspond un différentiel de taux maximum entre la production locale et l'importation.
Par exemple, la liste C donne droit à un différentiel de 30 points au maximum. Au sein de cette fourchette, le conseil régional à la faculté d'instaurer une taxation de l'importation qui ne peut dépasser de 30 points la taxation de la production locale.
Le principe des listes remplit un double objectif :
- il permet d'éviter aux conseils régionaux d'avoir à transmettre des délibérations à la Commission européenne à chaque fois qu'une exonération est décidée ;
- il donne à la Commission européenne une meilleure « lisibilité » du système d'aide.
On peut relever que le mécanisme d'actualisation des listes est prévu par l'article 3 de la décision du Conseil du 10 février 2004, et devrait être moins contraignant et plus rapide que dans le droit actuel, puisque la consultation du Parlement européen n'est plus nécessaire .
2. La principale exonération actuelle est préservée
Dans le droit actuel, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil sont exonérées d'octroi de mer. Ces entreprises, constituent l'essentiel du tissu économique de l'outre-mer.
Le présent projet de loi maintient le principe de cette exonération, avec cependant une nuance juridique importante, analysée dans le commentaire de l'article 5 du présent projet de loi, et un régime spécifique au regard des différentiels de taux, analysé à l'article 29 du présent projet de loi.
* 15 L'annexe III du présent rapport présente la transcription des nomenclatures douanières utilisées dans les listes.