ANNEXE 1
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CONVENTIONS
ENVIRONNEMENTALES
AUXQUELLES LA FRANCE EST PARTIE
I. Accords dont le secrétaire général des Nations unies est dépositaire
La numérotation qui suit reprend celle établie par le secrétaire général des Nations unies dans son chapitre 27 relatif à l'environnement.
AIR
7A) Protocole de Kyoto, fait le 11 juin 1997
La France y est partie depuis le 30 mai 2002, date du dépôt de son instrument d'approbation.
2) Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone du 22 mars 1985
La France a déposé son instrument d'approbation le 4 décembre 1987.
2A) Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
L'instrument d'approbation français a été déposé le 28 décembre 1988.
Ce protocole a déjà été amendé à trois reprises : amendement de Londres du 29 juin 1990, amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 et amendement de Montréal du 16 septembre 1997.
La France est partie aux amendements de 1990 depuis le 12 février 1992, date du dépôt de son instrument d'approbation; aux amendements de 1992 depuis le 3 janvier 1996; elle est aussi partie aux amendements de 1997 (Montréal) et 1999 (Pékin) depuis le 25 juillet 2003.
7) Convention sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992
La France y est partie depuis le 25 mars 1994, date du dépôt de son instrument de ratification.
DIVERSITE BIOLOGIQUE
8) Convention sur la diversité biologique, entrée en vigueur le 29 décembre 1993
La France y est partie depuis le 1er juillet 1994, date du dépôt de son instrument de ratification.
8A) Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, signé à Montréal le 28 janvier 2000, dit protocole biosécurité
Le protocole a été ratifié par la France le 7 avril 2003.
DECHETS ET POLLUTIONS
1) Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance signée le 13 novembre 1979
La France y est partie depuis le 3 novembre 1981, date du dépôt de son instrument d'approbation.
La France est partie aux protocoles de 1984 (sur le financement à long terme), de 1985 (sur les émissions de souffre), de 1988 (sur les émissions d'oxyde d'azote), de 1991 (sur les émissions organiques volatiles)et de 1994 (sur les nouvelles réductions des émissions de souffre).
1F) Protocole relatif aux métaux lourds, signé à Aarhus le 24 juin 1998
La France y est partie depuis le 26 juillet 2002, date du dépôt de son instrument d'approbation.
1H) Protocole sur la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, signé à Göteborg le 30 novembre 1999.
La France n'est pas partie à ce protocole mais l'a signé le 1er décembre 1999. La procédure d'approbation est en cours.
3) Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989
La France est partie depuis le 7 janvier 1991.
3A) Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 septembre 1995
Le projet de loi a été adopté. La publication est en cours.
3B) Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux dit protocole responsabilité
La procédure est en cours. La France l'a signé le 8 décembre 2000.
4) Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée le 25 février 1991 (dite "convention d'Espoo")
Cette convention a été ratifiée par la France le 15 juin 2001. Par ailleurs, un amendement a été adopté à Sofia le 27 février 2001. La France ne l'a pas signé.
6) Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, adoptée à Helsinki le 17 mars 1992 ("Convention d'Helsinki")
Le projet de loi d'autorisation a été déposé au Sénat le 22 mai 2002.La loi autorisant l'approbation a été votée. L'instrument d'approbation va être déposé.
14) Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée à Rotterdam le 11 septembre 1998 (PIC)
La procédure est en cours. Le projet de loi autorisant la ratification de cette convention a été adopté par le Sénat et est en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
15) Convention sur les polluants organiques persistants signée à Stockholm le 22 mai 2001 (sur les POP, un recensement exhaustif des conventions concernées de près ou de loin par les POP figure dans le document UNEP/POPS/INC.1/3 du PNUE du 30 avril 1998)
La procédure de ratification est en cours. La convention entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du 50ème instrument de ratification (fin décembre 2003, 42 Etats avaient déposé leur instrument de ratification).
EAUX CONTINENTALES
5) Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux du 17 mars 1992
La France est partie depuis le 30 juin 1998.
5A) Protocole sur l'eau et la santé à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux du 17 juin 1999
La procédure de ratification est en cours. La France l'a signé le 17 juin 1999.
DESERTIFICATION
10) Convention sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique du 14 octobre 1994
La France a déposé son instrument le 12 juin 1997.
ACCES A L'INFORMATION
13) Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 faite à Aarhus
Elle a été approuvée avec une réserve d'application territoriale (TOM) et une déclaration interprétative. Elle est entrée en vigueur en France le 6 octobre 2002.
II. Autres accords
Pour mémoire, sachant qu'il existe naturellement beaucoup d'autres conventions dont le secrétaire général des Nations unies n'est pas dépositaire.
1) Convention internationale pour la protection des végétaux
La France y est partie depuis le 20 août 1957, date du dépôt de son instrument de ratification. Elle est également partie à ses amendements du 28 novembre 1979 (dépôt de l'instrument le 29.10.1980).
2) La Convention OSPAR signée à Paris le 22 septembre 1992 et entrée en vigueur, le 25 mars 1998
La France y est partie depuis le 04 décembre 1998, date du dépôt de son instrument de ratification.
3) Traité sur les ressources phytogénétiques
Adopté le 2 novembre 2001 par la Conférence de l'Organisation pour l'agriculture et l'alimentation, ce traité a été signé par la France lors du "Sommet mondial de l'Alimentation +5", qui s'est tenu à Rome du 10 au 13 juin 2002. La procédure est en cours.
Source : ministère des affaires étrangères.