C. LES CONDITIONS TECHNIQUES DE MISE EN oeUVRE
1. La possibilité pour les Etats membres de procéder à des compensations ou des réductions de charges
Le projet de directive prévoit deux mesures destinées à éviter un alourdissement trop important de la fiscalité pesant sur le transport routier de marchandises :
- d'une part, il autorise les Etats membres à compenser l'introduction de péages ou droits d'usage, notamment par une réduction des taxes annuelles sur les véhicules ;
En France, ces taxes sont la taxe à l'essieu et la vignette 2 ( * ) .
- d'autre part, il permet aux Etats membres de consentir des réductions ou abattements sur les péages ou droits d'usage . Cependant, cette possibilité n'est ouverte que dans « la limite de l'économie réalisée sur les coûts administratifs par l'opérateur de l'infrastructure », ce qui constitue un facteur limitant.
2. L'obligation de faciliter l'application des systèmes électroniques de perception des péages auprès des transporteurs
La directive « Eurovignette » impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que la collecte des péages ne gêne pas la libre circulation des véhicules de transport.
La mise en place de dispositifs électroniques de perception des péages grâce aux systèmes de navigation par satellite représente, de ce point de vue, un progrès puisqu'ils permettent l'enregistrement automatique des parcours et l'automatisation des transactions financières.
Le projet de directive prévoit, à cet égard, que les Etats membres utilisant ces systèmes électroniques de perception des péages devront mettre à la disposition des transporteurs , dans des conditions administratives et financières raisonnables, les boîtiers électroniques individuels (dites « unités embarquées à bord » ou « on board units »), qui contiennent les caractéristiques de leurs véhicules et mesurent les kilomètres parcourus.
En complément, un autre projet de directive devrait, en outre, contribuer à harmoniser les systèmes utilisés par les Etats membres dans ce domaine. Ce projet tend, en effet, à instaurer un service européen de télépéage, destiné à garantir l'interopérabilité des systèmes de paiement sur le marché intérieur.
D. L'ENCADREMENT DE L'UTILISATION DU PRODUIT DES PÉAGES
1. Une obligation d'affecter des recettes au secteur des transports
Le projet de directive pose le principe de l'utilisation des recettes des péages ou droits d'usage au profit de la maintenance des infrastructures routières sur lesquelles ils sont prélevés, ainsi qu'au secteur des transports , tout en prenant en compte le développement équilibré des différents réseaux.
Cette disposition vise à garantir l'acceptabilité des péages, qui doivent correspondre à une amélioration de la qualité du service. Elle est également destinée à permettre le financement des infrastructures de transport et à favoriser le développement de modes alternatifs à la route.
2. Un contrôle par une autorité indépendante de supervision des infrastructures
L'article 8 bis, introduit dans la directive « Eurovignette » impose à chaque Etat membre de désigner une autorité indépendante de supervision des infrastructures , à laquelle il reviendrait notamment :
- de contrôler le fonctionnement du système de péages ou de droits d'usage en vue de garantir la transparence et la non-discrimination entre les opérateurs ;
- de vérifier que les recettes provenant des péages et droits d'usage sont bien affectées au financement de projets durables dans le secteur des transports ;
- de promouvoir les synergies par une coordination des différentes ressources de financement des infrastructures de transport.
* 2 Pour mémoire, la taxe à l'essieu est perçue sur les poids lourds de plus de 12 tonnes, en fonction de la charge qu'ils font subir à la chaussée. Quant à la vignette, dont sont exonérées les personnes physiques pour les véhicules légers depuis la loi de finances pour 2001, elle est perçue pour tout véhicule non assujetti à la taxe à l'essieu.