Projet de loi France - Espagne, Statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement

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Rapport n° 246 (2003-2004) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 mars 2004

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• RAPPORT
  
  • FAIT
    
• INTRODUCTION
  
  • I. L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 2002 SUR LE STATUT FISCAL ET DOUANIER DES ÉTABLISSEMENTS CULTURELS ET D'ENSEIGNEMENT
    
    • A. LE STATUT FISCAL ET DOUANIER RÉSULTANT DE L'ACCORD DU 28 FEVRIER 1974
      
    • B. LE DISPOSITIF DE L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 2002
      
      • 1. Les institutions culturelles couvertes par l'accord
        
      • 2. L'actualisation du régime fiscal et douanier
        
  • II. LES ACTIVITÉS DES ÉTABLISSEMENTS CULTURELS ET D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS EN ESPAGNE ET ESPAGNOLS EN FRANCE
    
    • A. LES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS EN ESPAGNE
      
    • B. LES ÉTABLISSEMENTS ESPAGNOLS EN FRANCE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI