II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : AMÉLIORER CE TEXTE DE QUALITÉ DANS UN SENS FAVORABLE À L'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET RESPECTUEUX DES DIRECTIVES
A. SOUTENIR CETTE ENTREPRISE JURIDIQUE, AMBITIEUSE ET COMPLEXE
1. Une entreprise exemplaire...
Votre commission adhère sans réserves à l'économie générale de ce projet de loi.
La fidélité du présent projet de loi au cadre communautaire qu'il s'agit de transposer doit également être relevée. Il s'agit pourtant d'une entreprise difficile tant elle implique une refonte profonde du code des postes et télécommunications, lequel se trouve modifié dans son organisation même et dans nombre de ses articles par l'ensemble du titre I du projet de loi ainsi que par plusieurs articles du titre III consistant en diverses dispositions.
Vos rapporteurs se félicitent de l'aboutissement en droit national de la démarche communautaire abolissant les distinctions juridiques entre réseaux de communications électroniques. Ils font observer l'exemplarité de l'Union européenne en la matière, notamment au regard des Etats-Unis, dont une loi de 1934 fige toujours les catégories de réseaux (téléphone, câble, Internet...).
2. ... mais complexe
L'examen parallèle de trois textes de transposition des directives communautaires relatives aux communications électroniques n'est pas un exercice aisé pour le Parlement. En effet, la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public de télécommunications et à France Télécom, le projet de loi pour renforcer la confiance dans l'économie numérique et le projet de loi relatif aux communications électroniques et services de communications audiovisuelles auront été, tous trois, l'objet de navettes parlementaires concentrées sur à peine plus d'un an.
La coordination entre le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et le présent projet de loi est particulièrement délicate. La deuxième lecture du premier de ces textes et la première lecture, en urgence, du second sont programmées au Sénat durant la première quinzaine du mois d'avril et les commissions mixtes paritaires sur ces deux textes devraient également se tenir à intervalles rapprochés. Or, certaines dispositions du code des postes et télécommunications se trouvent modifiées concomitamment dans les deux textes, les modifications prévues par l'un des textes risquant de contredire ou d'annuler les modifications prévues par l'autre.
Par ailleurs, l'entreprise globale de renouvellement de l'architecture juridique du droit de la communication engagée dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique ne peut manquer d'avoir des conséquences directes sur le présent projet de loi qui vise également, essentiellement dans son titre II, à adapter la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Vos rapporteurs regrettent la moindre lisibilité qui en résulte, pour eux-mêmes mais surtout pour l'ensemble de leurs collègues. Ils travaillent toutefois dans le but qu'à l'issue du processus législatif, le cadre renouvelé d'exercice des activités de communications électroniques ne souffre d'aucune incohérence.