Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Rapport n° 244 (2003-2004) de MM. Pierre HÉRISSON , Bruno SIDO , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 mars 2004

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• RAPPORT
  
  • FAIT
    
• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE REFONTE ATTENDUE ET PROFONDE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE VISANT LA SIMPLICITÉ, L'EFFICACITÉ ET L'ADAPTABILITÉ
    
    • A. UNE SIMPLIFICATION RÉELLE DU CADRE JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
      
      • 1. Un encadrement plus lisible pour le secteur des communications électroniques
        
      • 2. Une harmonisation juridique des régimes applicables aux différents réseaux de communications électroniques
        
      • 3. La substitution d'un système déclaratif à un système d'autorisation
        
    • B. UNE EFFICACITÉ ACCRUE PAR UNE RÉGULATION RENFORCÉE MAIS ENCADRÉE
      
      • 1. Une régulation dotée de moyens puissants mais plus contrôlée
        
      • 2. Une régulation plus efficace et mieux ciblée
        
    • C. UNE RÉGULATION FLEXIBLE ASSURANT UNE ADAPTABILITÉ AUX ÉVOLUTIONS CONCURRENTIELLES ET TECHNOLOGIQUES
      
      • 1. Une réglementation glissante en fonction de l'évolution des marchés
        
      • 2. Une adaptabilité aux évolutions technologiques
        
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : AMÉLIORER CE TEXTE DE QUALITÉ DANS UN SENS FAVORABLE À L'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET RESPECTUEUX DES DIRECTIVES
    
    • A. SOUTENIR CETTE ENTREPRISE JURIDIQUE, AMBITIEUSE ET COMPLEXE
      
      • 1. Une entreprise exemplaire...
        
      • 2. ... mais complexe
        
    • B. AMÉLIORER ENCORE LE TEXTE DANS LE SOUCI DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET LA FIDÉLITÉ AUX DIRECTIVES
      
      • 1. Pour un jeu concurrentiel encadré
        
      • 2. Pour une protection du consommateur qui respecte l'économie du secteur
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER -
    
    MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
    
  • Article 2 -
    (Article L. 32 du code des postes et télécommunications) -
    
    Définitions fondamentales de notions relatives aux communications électroniques
    
  • Article 3 -
    (Article L. 32-1 du code des postes et télécommunications) -
    
    Principes de la régulation des communications électroniques
    
  • Article 4 -
    (Articles L. 32-2 à L. 32-4 du code des postes et télécommunications) -
    
    Renforcement des procédures de recueil d'informations
    
  • Article 5 -
    (Article L. 33 du code des postes et télécommunications) -
    
    Réorganisation de dispositions du code et coordinations
    
  • Article 6 -
    (Article L. 33-1 du code des postes et télécommunications) -
    
    Régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques
    
  • Article 7 -
    (Articles L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et télécommunications) -
    
    Réseaux bénéficiant d'un régime de liberté complète
    
  • Article 8 -
    (Articles L. 33-4 et L. 34 à L. 34-4 du code des postes
    et télécommunications) -
    
    Réorganisation de dispositions du code et coordinations
    
  • Article 9 -
    (Article L. 34 du code des postes et télécommunications) -
    
    Régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs
    
  • Article 10 -
    (Articles L. 34-1 à L. 34-5 du code des postes et communications électroniques) -
    
    Protection de la vie privée des utilisateurs et
    conservation des données de trafic
    
  • Article 11 -
    (Article L. 34-8 du code des postes et télécommunications) -
    
    Régime de l'interconnexion et de l'accès
    
  • Article 12 -
    (Article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications) -
    
    Réorganisation de dispositions du code et coordinations
    
  • Article 13 -
    (Article L. 35-2-1 du code des postes et communications électroniques) -
    
    Régime juridique des tarifs du service universel
    
  • Article 14 -
    (Articles L. 36-6 et L. 36-2 du code des postes et télécommuncations) -
    
    Pouvoir réglementaire de l'ART et obligation de discrétion de ses membres
    
  • Article 15 -
    (Article L. 36-7 du code des postes et télécommunications) -
    
    Adaptation de la liste générale des missions de l'ART
    
  • Article 16 -
    (Article L. 36-8 du code des postes et télécommunications) -
    
    Pouvoirs de l'ART en matière de règlement des différends
    
  • Article 17 -
    (Article L. 36-11 du code des postes et télécommunications) -
    
    Pouvoirs de sanction de l'ART
    
  • Article 18 -
    (Articles L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1, L. 38-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques) -
    
    Définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché
    
  • Article L. 37-1 -
    
    Identification des opérateurs exerçant une influence significative
    
  • Article L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques -
    
    Obligations spécifiques imposées par l'ART
    
  • Article L. 37-3 du code des postes et des communications électroniques -
    
    Coordination avec la Commission et les autorités
    des autres Etats membres
    
  • Article L. 38 du code des postes et des communications électroniques -
    
    Obligations pouvant être imposées aux opérateurs « puissants »
    
  • Article L. 38-1 du code des postes et des communications électroniques -
    
    Obligations complémentaires pouvant être imposées
    aux opérateurs puissants sur un marché de détail
    
  • Article L. 38-2 du code des postes et des communications électroniques -
    
    Obligations imposées aux opérateurs puissants
    sur le marché des liaisons louées
    
  • Article L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques -
    
    Recours des décisions d'opposition prises par l'ART en matière tarifaire
    
  • Article 19 -
    (Articles L. 39 à L. 39-9, L. 39-10 [nouveau], L. 40 du code des postes et des communications électroniques) -
    
    Sanctions applicables
    
  • Article 20 -
    (Titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques) -
    
    Réorganisation du titre II du livre II
    
  • Article 21-
    (Articles L. 41 à L. 41-3 du code des postes et télécommunications) -
    
    Fréquences de l'Etat et financement du réaménagement du spectre
    
  • Article 22 -
    (Articles L. 42 à L. 42-4 du code des postes et télécommunications) -
    
    Conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire
    
  • Article L. 42 nouveau du code des postes et des communications électroniques -
    
    Répartition du domaine de fréquences géré par l'ART
    
  • Article L. 42-1 nouveau du code des postes et des communications électroniques -
    
    Conditions d'assignation des fréquences par l'ART
    
  • Article L. 42-2 nouveau du code des postes et
    des communications électroniques -
    
    Limitation des autorisations
    
  • Article L. 42-3 nouveau du code des postes et télécommunications -
    
    Marché secondaire de fréquences
    
  • Article 23 -
    (Article L. 43 du code des postes et télécommunications) -
    
    Pouvoir de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) concernant l'exposition aux champs électromagnétiques
    
  • Article 24 -
    (Article L. 44 du code des postes et des communications électroniques) -
    
    Gestion du plan national de numérotation
    
  • Article 25 -
    (Articles L. 45-1, L. 46 à L. 48 du code des postes et télécommunications) -
    Droits de passage et servitude
    
  • TITRE II -
    
    MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI N° 86-1067
    DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À
    LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
    
  • Article 27 -
    (Article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) -
    
    Coordination
    
  • Article 28 -
    (Article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) -
    
    Définition des communications électroniques
    
  • Article 29 -
    (Articles 2 et 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) -
    
    Coordination
    
  • Article 30 bis-
    (Article 6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
    
    Coordination
    
  • Article 39 -
    (Article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) -
    
    Répartition des compétences d'assignation des fréquences
    entre CSA et ART
    
  • Article 40 -
    (Article 23 de la loi du 30 septembre 1986) -
    
    Utilisation par un service de communications électroniques des fréquences assignées par le CSA
    
  • Article 53 -
    
    Unification de la désignation du câble et du satellite
    
  • Article 56 -
    (Article 33-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) -
    
    Suppression de l'autorisation pour les réseaux câblés
    
  • Article 57 -
    (Article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) -
    
    Distribution de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA
    
  • Article 58 -
    (Article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) -
    
    Service antenne
    
  • Article 59 -
    (Article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) -
    
    Obligations de reprise des chaînes publiques
    
  • Article 60 bis -
    (Article 34-4 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) -
    
    Droit d'accès
    
  • TITRE III -
    
    DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • Article 89 -
    (Code de la consommation) -
    
    Contrats de services de communications électroniques
    
  • Article 91 -
    (Code général des collectivités territoriales) -
    
    Coordination
    
  • Article 92 bis -
    (Code des douanes et code monétaire et financier) -
    
    Coordination
    
  • Article 92 quater -
    (Code pénal) -
    
    Coordination
    
  • Article 95 -
    (Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) -
    
    Coordination
    
  • Article 96 -
    (Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991) -
    
    Secrets de correspondance
    
  • Article 96 bis -
    (Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992) -
    
    Coordination
    
  • Article 98 bis -
    (Loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) -
    
    Coordination
    
  • Article 99 -
    
    Ratification de l'ordonnance n° 2001-670
    
  • Article 99 bis -
    (Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) -
    
    Coordination
    
  • TITRE IV -
    
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
    
  • Article 101 -
    
    Conventions des collectivités locales avec les câblo-opérateurs
    
  • Article 102 -
    
    Distribution de services audiovisuels par voie filaire ou par satellite
    
  • Article 103 -
    
    Statut des demandes d'autorisation en cours
    
  • Article 104 -
    
    Application DOM-TOM
    
• TABLEAU COMPARATIF