C. LE RENFORCEMENT DES AVANTAGES FISCAUX LIÉS À LA RENTE SURVIE : ENCOURAGER LA PRÉVOYANCE DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LEURS FAMILLES
Les personnes handicapées peuvent également bénéficier d'un capital ou d'une rente provenant d'une assurance décès ou d'un contrat de rente de survie souscrits à leur profit.
Il existe deux formes d'assurance décès. Il est, en effet, d'usage de distinguer les temporaires décès et les assurances vie entière.
Les temporaires décès, qui constituent de loin la forme la plus répandue d'assurance décès, consistent à garantir un capital en cas de décès de la personne assurée avant le terme du contrat. Elles prennent le plus souvent la forme de contrats annuels, mais rien n'interdit de souscrire des contrats d'une durée inférieure ou supérieure.
Les contrats « vie entière », par comparaison, garantissent un capital en cas de décès, à tout moment. Il ne sont pas limités dans le temps puisqu'ils courent jusqu'au décès de l'assuré, pour autant que les primes soient payées conformément à l'échéancier contractuellement arrêté.
Les personnes handicapées peuvent, en outre, bénéficier d'un contrat de rente survie conclu par leur père et/ou leur mère et qui garantit, en cas de décès de l'assuré, le service d'une rente viagère.
Afin de développer ce type de contrats, qui peuvent constituer à échéance une part non négligeable des revenus de la personne handicapée, le présent projet de loi prévoit deux dispositifs :
- améliorer son régime fiscal en augmentant le montant du droit à réduction d'impôt sur le revenu pour les primes versées au titre d'une assurance en cas de survie et en étendant le bénéfice de cette réduction aux contrats souscrits en faveur de tout parent ou de toute personne handicapée à charge ;
- élargir aux contrats de rente survie le mécanisme de remboursement des primes versées prévu par le code des assurances. Ainsi, en cas de décès de la personne handicapée bénéficiaire d'un tel contrat avant le terme de celui-ci, les primes versées par le souscripteur lui seront restituées.