Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires

Rapports législatifs

Rapport n° 197 (2003-2004), déposé le

Rapport n° 197 (2003-2004) de M. Yannick TEXIER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 février 2004

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N° 197

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer , par ordonnances , des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ,

Par M. Yannick TEXIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Gérard Cornu, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Jacques Moulinier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Sénat : 164 , 194 , 199 et 202 (2003-2004)

Union européenne.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

A quelques semaines de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux Etats membres, l'un des piliers majeurs de la construction européenne que constitue la mise en oeuvre du cadre juridique du marché intérieur connaît d'incontestables retards. Seuls quatre Etats atteignaient, en novembre dernier, l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit de transpositions des directives européennes inférieur à 1,5 %. Plus encore, après un mouvement continu d'amélioration enregistré entre novembre 1992 et mai 2002, ayant vu le déficit global décroître de 21,4 % à 1,8 %, les deux dernières années écoulées se caractérisent par une stagnation du taux un peu supérieure à 2 % (2,1 % en novembre 2002, 2,4 % en mai 2003 et 2,3 % en novembre 2003).

Dans ce contexte général insatisfaisant et peu mobilisateur pour les prochains Etats membres, la France fait, avec l'Allemagne, figure d'élève particulièrement médiocre . Outre que ces deux pays connaissent les plus mauvais résultats, avec un taux de non-transposition égal à 3,5 %, leur déficit s'est même de nouveau accru entre mai et novembre 2003 ! De plus, avec sept directives n'ayant toujours pas été transposées en droit national deux ans après le terme du délai de transposition, notre pays se trouve en avant-dernière position au regard de ce critère, juste avant le Luxembourg. Enfin, avec 135 procédures d'infraction en cours au 31 octobre 2003, la France se place également en pénultième position, devant l'Italie, et concentre à elle seule 13,5 % des procédures (soit le double de la moyenne par Etat). Tous ces chiffres ne sont pas simplement mauvais : ils sont aussi et surtout dangereux.

En effet, ces retards placent notre pays dans une situation juridique incertaine qui porte préjudice aux citoyens et aux entreprises, ainsi privés du droit de bénéficier pleinement du marché intérieur. En outre, la France s'expose à des condamnations par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), assorties d'astreintes financières, qu'elle devrait veiller tout particulièrement à éviter compte tenu de l'état de ses finances publiques.

Enfin et surtout, un tel bilan n'est pas acceptable pour l'un des fondateurs de l'Union européenne , spécialement lorsqu'il entend par ailleurs continuer à assurer un rôle moteur dans la construction européenne. Le coût politique de la non-transposition est ainsi élevé en ce qu'il contribue au risque de perte de crédibilité de la France sur la scène européenne .

Face à ce constat, le Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a engagé, dès sa nomination, un vaste chantier de rattrapage du retard . Un plan d'action a été adopté en novembre 2002 pour satisfaire aux deux objectifs fixés par le Conseil européen en mars 2002 : réduire la part des directives non transposées à moins de 1,5 % et garantir l'application de toutes celles dont le retard est supérieur ou égal à deux ans (objectif dit de « tolérance zéro »). Tous les semestres, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, présente ainsi en conseil des ministres une communication sur l'état d'avancement de ce plan.

Celui-ci s'est tout d'abord concrétisé par l'accélération de la transposition des mesures à caractère réglementaire par les ministères concernés, sur la base de tableaux de bord régulièrement mis à jour.

En matière législative , près d'une dizaine de textes permettant la transposition de directives a été adoptée par le Parlement ces derniers mois. Pour ceux intéressant votre commission des affaires économiques, on citera :

- la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie , qui transpose la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;

- la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom , qui transpose la directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de télécommunications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion.

Plusieurs autres projets de loi sont en cours de discussion . Parmi ceux examinés par votre commission des affaires économiques, on relève notamment :

- le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique , en instance d'examen en deuxième lecture par le Sénat après son adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 8 janvier 2004, et qui procède à la transposition de dispositions législatives de quatre directives ( ( * )*) ;

- le projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau , adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 puis par le Sénat le 6 janvier 2004 ;

- le projet de loi relatif à la régulation des activités postales , adopté en première lecture par le Sénat le 28 janvier 2004 et en instance d'examen par l'Assemblée nationale, qui transpose la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, ainsi que la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté. Cependant, malgré cette procédure d'examen législatif qui devrait prochainement s'achever, la Commission européenne a traduit la France devant la CJCE à la mi-janvier 2004 pour défaut de transposition des deux directives postales en cause .

Enfin, le plan gouvernemental de résorption du retard de transposition s'est également matérialisé par le dépôt de plusieurs projets de loi ayant expressément pour objet de transposer des actes communautaires, dont l'examen rapide par les assemblées n'a toutefois pu être programmé en raison de l'encombrement de leur ordre du jour. On peut ainsi relever, pour ce qui concerne le champ de compétence de votre commission des affaires économiques, le dépôt, à l' été 2003 , de divers textes législatifs :

- le projet de loi n° 1044 (XII e législature), déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 16 juillet, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports , qui visait à transposer neuf directives européennes ;

- le projet de loi n° 1055 (XII e législature), déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 31 juillet, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui avait pour objet de transposer les six directives et la décision européennes dites du « paquet télécoms » ;

- le projet de loi n° 426 (2002-2003), déposé sur le Bureau du Sénat le 27 août, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d' assurance et de transparence financière , qui devait contribuer à la transposition de quatre directives communautaires.

C'est dans ce contexte de difficultés à trouver dans l'ordre du jour parlementaire les niches nécessaires que le Gouvernement a envisagé de recourir, tout comme cela à été fait sous la précédente législature ( ( * )*), à la voie des ordonnances pour accélérer le processus indispensable de transposition. Cependant, au contraire de la méthode retenue par son prédécesseur , le Premier ministre a au préalable sollicité l'avis des Présidents des assemblées afin de limiter aux dispositions d'ordre technique le dessaisissement de son pouvoir législatif auquel pouvait consentir le Parlement.

C'est ainsi que par un courrier du 10 novembre 2003, M. Jean-Pierre Raffarin a soumis à MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, une liste indicative de trente-deux directives et de deux règlements communautaires qu'il paraissait urgent de transposer en dépit de l'engorgement des travaux parlementaires. Cette liste a été attentivement examinée par les présidents et les bureaux des commissions permanentes, qui ont opposé une fin de non-recevoir sur les textes paraissant dépasser le strict cadre technique et nécessiter absolument un examen par le Parlement selon les procédures habituelles . Cela a notamment été le cas :

- du « paquet télécoms », dont l'importance a paru justifier, pour votre commission des affaires économiques, la transposition dans le cadre d'un projet de loi ad hoc , nonobstant leur échéance de transposition au 27 juillet 2003 ;

- des dispositions protégeant les inventions végétales figurant dans la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

De même a, par exemple, été refusée la transposition par ordonnance de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, car son délai de transposition n'arrive à échéance que le 14 janvier 2005, ce qui ne rend pas indispensable le recours à une procédure exceptionnelle de transposition.

Au total, ce ne sont donc plus que vingt directives et deux règlements communautaires figurant dans la liste établie par le Premier ministre en novembre dernier qui sont proposés à l'habilitation par le présent projet de loi . A ces textes sont ajoutés deux transpositions rendues nécessaires pour rétablir le droit français issu de la rédaction de la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1 er août 2003 en conformité avec le droit européen résultant de la directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.

Par ailleurs, le projet de loi demande une habilitation législative pour permettre au Gouvernement de modifier de manière complémentaire diverses parties de notre droit interne directement concernées par ce vaste programme de transposition de textes communautaires.

I. LA TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : UNE DÉGRADATION PRÉOCCUPANTE

Dans un récent communiqué en date du 12 janvier 2004, la Commission européenne a rappelé le rôle clé joué par le marché intérieur dans l'objectif que s'est fixée l'Union européenne (UE), à savoir devenir l'économie la plus dynamique au monde d'ici 2010. Elle estime ainsi que le marché intérieur a permis de créer 2,5 millions d'emplois et pour 877 milliards d'euros de richesses supplémentaires depuis la suppression des frontières intérieures en 1993. Relevant qu'avec le marché intérieur, les citoyens de l'UE ont un plus grand choix de biens et de services et disposent d'une plus grande liberté pour circuler, travailler, étudier et s'établir dans d'autres États membres, la Commission considère en outre qu'il permet d'allouer plus efficacement les ressources disponibles et offre de meilleurs débouchés économiques aux entreprises.

Toutefois, la Commission note que le marché intérieur ne peut déployer pleinement son potentiel que si les législations adoptées au niveau européen sont réellement transposées et mises en oeuvre par les États membres . Or, selon les derniers chiffres diffusés au 30 novembre 2003, 131 directives , soit environ 8,5 % des directives «Marché intérieur» , n'ont toujours pas été transposées en droit national par l'ensemble des États membres, même si les dates limites approuvées par lesdits États lorsqu'ils ont adopté les directives sont dépassées.

A. LES PRINCIPES DE LA TRANSPOSITION

On distingue traditionnellement les règles de droit communautaire en deux catégories : le droit dit « originaire » ou « primaire » et le droit dérivé. Le droit « originaire » résulte des traités institutifs et des instruments juridiques annexés ou les ayant modifiés. Le droit dérivé, quant à lui, est constitué des actes des institutions communautaires destinés à mettre en oeuvre les règles de droit primaire, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les règlements et les directives.

1. Règlements et directives

En application de l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne, le règlement , de portée générale , est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre . Reste que, comme le rappelle l'exposé des motifs du présent projet de loi, si un règlement communautaire n'appelle en principe pas de complément normatif au plan national pour sa mise en oeuvre, les Etats membres ne sont pas pour autant dispensés de mettre en conformité leur droit interne avec ses dispositions. C'est au demeurant cette nécessité qui justifie, à l'article 2 du projet, les modifications à apporter à la législation nationale pour permettre une correcte application de deux règlements communautaires.

Quant à la directive , elle formule des résultats à atteindre auxquels sont contraints les Etats membres , tout en laissant leurs instances nationales libres des outils juridiques à édicter et de leur contenu formel pour y parvenir . Ainsi, sauf à ce que le droit national respecte déjà l'ensemble des principes qu'elles posent, les directives doivent être « traduites » dans le droit national par des mesures de transposition .

Cependant, la hiérarchie des normes française distinguant, en application des articles 34 et 37 de la Constitution, les dispositions de nature législative des dispositions de nature réglementaire, la transposition des actes européens en droit interne ne passe pas nécessairement et systématiquement par la loi. Au demeurant, le plus souvent, l'intégration normative d'une directive est mixte, une partie l'étant sous forme réglementaire, l'autre sous forme législative. Plusieurs des actes communautaires examinés dans le cadre du présent projet de loi suivent d'ailleurs ce schéma.

2. Sanctions du manquement aux obligations communautaires

Les articles 226 et 228 du traité instituant la Communauté européenne organisent une procédure de sanction des Etats membres manquant à leurs obligations.

La première étape est celle de l' avis motivé . Si la Commission européenne estime qu'un Etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, elle lui adresse une lettre de mise en demeure lui demandant des explications au regard des griefs formulés. Si, après réception des observations de l'Etat concerné, elle considère que le manquement persiste, alors la Commission émet un avis motivé enjoignant à l'Etat membre de s'y conformer dans un délai qu'elle fixe.

La deuxième étape est celle de la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Résultant d'une initiative de la Commission, après constatation que l'Etat membre ne s'est pas conformé à l'avis motivé dans le délai prescrit, cette saisine permet à la CJCE de constater dans un arrêt qu'un Etat a manqué à ses obligations et de lui imposer de s'y soumettre.

La troisième et dernière étape est celle de l' amende ou de l' astreinte . Introduit par le traité de Maastricht pour accroître l'efficacité du dispositif de sanction et, de ce fait, assurer l'application effective du droit communautaire, l'article 228 du traité instituant la Communauté européenne permet à la Commission de saisir à nouveau la CJCE si elle estime, après avoir mis l'Etat membre concerné en mesure de présenter ses observations par un nouvel avis motivé, qu'il n'a pas exécuté l'arrêt de la Cour. Saisie sur le fondement de cet article, la Cour peut alors infliger à l'Etat ayant durablement manqué à ses obligations le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

B. UNE SITUATION GLOBALE PEU SATISFAISANTE

Le « Tableau d'affichage du marché intérieur », ensemble de données régulièrement publiées par la Commission européenne pour suivre la mise en oeuvre du cadre juridique du marché intérieur, révèle, tout à la fois, une difficulté globale à respecter les objectifs fixés par le Conseil européen lui-même, et une forte disparité dans la transposition et l'application des réglementations communautaires par les Etats membres.

A cet égard, il est frappant de constater que l'Etat traditionnellement le plus réticent aux mesures d'intégration européenne, le Danemark, est celui qui respecte le mieux les impératifs de l'édification du marché intérieur, tandis qu'à l'inverse, la France, qui ne manque jamais de s'autoproclamer comme l'un des moteurs de l'Union, pointe systématiquement aux dernières places. Votre rapporteur et votre commission ne peuvent manquer de déplorer cette distance paradoxale entre les discours et les actes.

1. Les déficits de transposition

Selon le plus récent communiqué de la Commission européenne, le déficit de transposition moyen par État membre , c'est-à-dire le pourcentage de directives «Marché intérieur» en vigueur qui n'ont pas été transposées en droit national à la date prévue, s'établissait en novembre 2003 à 2,3 % , en très légère amélioration par rapport aux 2,4 % enregistrés en mai 2003.

DÉFICITS DE TRANSPOSITION DES ÉTATS MEMBRES AU 30 NOVEMBRE 2003

Etat

BE

FR

AL

LU

GR

IT

PB

AU

PO

SU

RU

IR

FI

ES

DK

Pourcentage

3,5

3,5

3,5

3,4

3,1

3,0

2,6

2,5

2,2

1,6

1,4

1,4

1,4

0,9

0,3

Directives

54

54

53

52

48

46

40

38

33

25

22

21

21

14

5

Source : Commission européenne

S'agissant des pays remplissant l'objectif de 1,5 % fixé par le Conseil européen pour les directives non transposées en droit national à la date prévue, le Danemark et l' Espagne affichent désormais un déficit de transposition ne s'établissant qu'à respectivement 0,3 % et 0,9 %, l' Irlande a fait d'énormes progrès en réduisant son déficit de plus de moitié depuis mai 2003, passant ainsi à 1,4 %, tandis que la Finlande ainsi que le Royaume-Uni , qui ont eux aussi réussi à atteindre l'objectif visé, disposent d'une marge d'amélioration.

Dans le cas des États membres n'ayant pas atteint l'objectif des 1,5 %, la Suède , si elle ne le manque que de peu, obtient son plus mauvais résultat depuis 1999, le Portugal , l' Autriche et, dans une moindre mesure, l' Italie sont parvenus à réduire le niveau de leur déficit de transposition, même si celui de l'Italie atteint encore le double du plafond fixé (3 %), alors qu'au contraire, les déficits de la Belgique et des Pays-Bas se sont considérablement creusés au cours des derniers mois, celui de la Belgique ayant même pratiquement doublé depuis mai 2003. Enfin, la France , l' Allemagne et la Grèce continuent de présenter les plus mauvais résultats, le déficit des deux premiers s'étant même creusé depuis mai 2003 .

2. Les retards de transposition de plus de deux ans

Seuls trois État membres, le Danemark , la Finlande et le Portugal , ont rempli le critère de «tolérance zéro» défini par le Conseil européen pour les directives qui n'ont toujours pas été transposées en droit national deux ans après la date limite fixée lors de leur adoption. A l'inverse, le Luxembourg , la France et la Belgique comptent à eux seuls plus de directives en retard que l'ensemble des autres Etats membres. Cette situation est d'autant plus inacceptable que ce délai de deux ans s'ajoute naturellement au temps nécessaire pour négocier et adopter une législation européenne, qui peut être déjà très long, ainsi qu'au délai fixé par la directive elle-même pour être transposée, ce qui retarde d'autant la mise en oeuvre du marché intérieur.

RETARDS SUPÉRIEURS À DEUX ANS AU 30 NOVEMBRE 2003 ( ( * )*)

Etat

LU

FR

BE

AL

IR

AU

ES

IT

GR

PB

RU

SU

DK

FI

PO

Directives

8

7

5

4

3

2

2

2

1

1

1

1

0

0

0

Source : Commission européenne

On observera que seules deux des sept directives concernant la France figurent dans le présent projet de loi : il s'agit de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, qui devait être transposée au plus tard le 22 juin 1996, et de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, qui devait l'être avant le 31 juillet 2001.

3. Les procédures d'infraction

Plus de 1.000 procédures d'infraction engagées à l'initiative de la Commission européenne étaient en cours au 31 octobre 2003. Si l' Italie devance la France , on peut relever qu'à eux deux, ces pays totalisent davantage de procédures que les sept derniers pays de la liste ( Danemark , Finlande , Suède , Luxembourg , Portugal , Irlande et Pays-Bas ), et qu'ils concentrent chacun un nombre de procédures plus de deux fois supérieur à la moyenne européenne (67).

PROCÉDURES D'INFRACTION EN COURS AU 31 OCTOBRE 2003

Etat

IT

FR

ES

AL

BE

GR

RU

AU

PB

IR

PO

LU

SU

FI

DK

Procédures

146

135

102

90

81

75

58

57

54

54

44

38

26

25

21

Source : Commission européenne

Depuis le 1 er novembre, ces statistiques se sont d'ailleurs dégradées puisque la Commission a engagé de nouvelles procédures à l'encontre de divers pays, dont la France. C'est ainsi, par exemple, que celle-ci a été traduite devant la CJCE, au début du mois de janvier 2004, pour défaut de transposition des deux directives 97/67/CE et 2002/39/CE sur les services postaux, puis derechef le 22 janvier en ce qui concerne la directive 2001/17/CE sur l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.

Dans son communiqué du 12 janvier 2004, la Commission européenne observe que, au regard de la stratégie 2003-2006 pour le marché intérieur appelant les États membres à réduire d'au moins 50 % le nombre des procédures d'infraction avant fin 2006, de sérieuses améliorations doivent être réalisées pour atteindre cet objectif, en particulier par la France et l'Italie, mais aussi par l'Espagne, l'Allemagne, la Belgique et la Grèce, compte tenu du nombre disproportionnellement élevé de procédures engagées à leur encontre.

*

Cette situation générale préoccupante a conduit M. Frits Bolkestein, le commissaire européen chargé du marché intérieur, a adresser une sérieuse mise en garde à l'intention des Etats coupables de retards nombreux et excessifs de transposition.

Il a ainsi déclaré : «Il est décevant de constater que certains États membres semblent juger acceptable la mise en oeuvre tardive de nombreuses directives de même que l'application incorrecte de dispositions adoptées en commun. C'est injuste par rapport aux États membres qui transposent les textes dans les délais prévus et qui les appliquent correctement. Il en résulte un réel coût d'opportunité qui nuit à la compétitivité de l'économie européenne. À l'heure où l'élargissement est imminent, il importe que les États membres actuels et à venir respectent leurs obligations en matière de transposition et d'application des dispositions adoptées, étant donné que le coût de la fragmentation augmentera sensiblement dans une Union élargie.

«Il est temps que les ministres prennent personnellement la responsabilité de la performance de leur État membre. Le fait que l'Irlande ait réussi à diviser par deux son déficit de transposition en huit mois seulement montre qu'il est possible de réussir à condition d'avoir la volonté et la conviction politiques nécessaires. Je tiens également à féliciter le Danemark et l'Espagne qui ont encore amélioré des résultats déjà satisfaisants, ce qui leur permet d'obtenir le meilleur résultat global. La Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, la Grèce et l'Italie doivent tout simplement s'efforcer de faire beaucoup mieux» .

II. LE PROJET DE LOI : UNE NÉCESSITÉ CONJONCTURELLE

Le présent projet de loi vise à permettre, par la procédure exceptionnelle de l'habilitation législative de l'article 38 de la Constitution, de rattraper une partie du retard de transposition dont la France est coupable. S'il adopte la même procédure que celle mise en oeuvre à la fin de l'année 2000 par la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001, ce texte en diffère toutefois dans la mesure où, ainsi que cela a été relevé précédemment, le nombre des textes communautaires qu'il vise est singulièrement plus réduit (24 au lieu de 48 directives et 11 règlements et autres actes communautaires) et, surtout, il se limite à ceux présentant un réel caractère technique .

A. UN CONTEXTE IMPÉRIEUX

Ainsi que le souligne l'exposé des motifs du projet de loi, le prochain accueil par l'Union européenne, le 1 er mai 2004, de dix nouveaux membres, impose à chaque Etat membre un devoir d'exemplarité. Si celui-ci se décline à l'évidence dans tous les domaines de la construction européenne, les contraintes nécessaires à l'édification progressive du Marché intérieur n'en paraissent pas moins figurer parmi les plus importantes. Dans ce contexte, la récente exhortation pressante du commissaire Frits Bolkestein n'en prend que plus d'acuité.

Mais nonobstant ce souci d'exemplarité, la persistance durable d'un retard de transposition pénalise directement la France et ses citoyens dans leurs rapports à l'Union.

1. Des inconvénients majeurs pour la France

Au-delà de ces simples, et pourtant essentielles, considérations politiques tenant à l'atténuation de la crédibilité de la France dans le processus de construction européenne à mesure que s'accumule son retard en matière de transposition ou d'application de textes communautaires, ce retard génère deux types d'inconvénients.

D'une part, il expose l'Etat concerné à des procédures contentieuses pouvant conduire à des sanctions pécuniaires . Or, avec 101 directives en retard de transposition au 1 er janvier 2004 , la France est particulièrement menacée par ces procédures.

ACTES COMMUNAUTAIRES EN RETARD DE TRANSPOSITION AU 1 ER JANVIER 2004

Ministères pilotes

Actes communautaires en retard de transposition au 1 er janvier 2004

Dont actes communautaires nécessitant des mesures nationales d'exécution de nature législative et réglementaire

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

4 directives

Ministère des affaires sociales,
du travail et de la solidarité

10 directives

3

Ministère de la justice

5 directives et 6 décisions-cadres

11

Ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie

34 directives et 1 décision-cadre

16

Ministère de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer

11 directives

8

Ministère de l'écologie et
du développement durable

13 directives

2

Ministère de la santé, de la famille
et des personnes handicapées

11 directives

2

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales

8 directives

1

Ministère de la culture et de la communication

2 directives

1

Ministère délégué à la recherche
et aux nouvelles technologies

3 directives

2

Nombre total de directives ou décisions-cadres en retard de transposition au 1 er janvier 2004

108 (*)

46

(*) 101 directives et 7 décisions-cadres Source : SGCI

D'autre part, le défaut de transposition ou d'application de textes communautaires est une source d'insécurité juridique pour les citoyens et pour les entreprises, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère. Outre qu'une telle situation pèse sur le processus d'unification du marché intérieur et sur l'activité des agents économiques, elle est aussi de nature à générer des contentieux entre les citoyens et l'Etat et à créer des imbroglios juridiques très pénalisants.

A cet égard, notre collègue le Président Daniel Hoeffel a très clairement exposé, dans son rapport sur le projet de loi d'habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires soumis au Parlement sous la précédente législature, l'imposante jurisprudence relative à la coexistence du droit communautaire et du droit national et, surtout, les difficultés nées de transpositions retardées ou incorrectes ( ( * )*) :

« Rappelons en effet que les règlements communautaires sont directement applicables dans les Etats membres. Sous certaines conditions, les directives communautaires peuvent elles aussi avoir un effet direct et être invoquées par les particuliers.

« La Cour de justice des Communautés européennes a en effet considéré que les directives suffisamment précises sont invocables par les particuliers ( arrêts du 17 décembre 1970, Sté SACE, et du 4 décembre 1974, Van Duyn ), une fois expiré le délai de mise en oeuvre ( arrêt du 5 avril 1979, Ministère public c/ Ratti ), en cas d'absence de mise en application ou en cas de mauvaise mise en application par un Etat membre . La Cour de Justice a néanmoins précisé que cet effet direct se limite aux rapports des citoyens avec l'Etat ("effet vertical"). En l'absence de mesure nationale de transposition, une directive n'a pas d'effet ("effet horizontal") entre citoyens ( 26 février 1986, Marshall, et 12 mai 1987, Ministère public c/ Traen ).

« Le Conseil d'Etat a, pour sa part, considéré que les effets des directives en droit interne sont subordonnés à l'intervention de mesures nationales d'application et qu'en l'absence de telles mesures, la légalité d'une décision individuelle ne saurait s'apprécier au regard d'une directive ( 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn Bendit ). Inversement, les autorités de l'Etat ne peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le droit interne ( 23 juin 1995, SA Lilly France ).

« Le Conseil d'Etat a néanmoins veillé à affirmer l' autorité des normes communautaires . Il a ainsi considéré que si une directive ne peut, en l'absence de mesures de transposition, être invoquée à l'encontre de mesures individuelles, un acte réglementaire est entaché d'illégalité lorsqu'il méconnaît les orientations d'une directive ( 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature ). En outre, il a estimé qu'une directive constitue une circonstance de droit nouvelle qui oblige à modifier les règlements antérieurs qui, légaux à l'origine, s'avèrent incompatibles avec les orientations qu'elle définit ( 3 février 1989, Cie Alitalia ). Il a également précisé qu'une loi devait s'interpréter notamment à la lumière d'une directive ( 22 décembre 1989, Cercle militaire mixte de la caserne Mortier ).

« Dans la ligne de la jurisprudence Nicolo ( décision d'Assemblée du 20 décembre 1989 ) - qui a renversé une jurisprudence traditionnelle ( 1 er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule ) en écartant les dispositions de la loi postérieure qui sont incompatibles avec un traité international -, le Conseil d'Etat a fait prévaloir les règlements communautaires sur les lois antérieures incompatibles ( 29 septembre 1990, Boisdet ). La même solution prévaut en cas de contrariété avec une directive et le vote d'une loi qui méconnaît les orientations d'une directive engage la responsabilité de l'Etat ( 28 février 1992, Stés Rothmans international et Philip Morris ). Cette dernière solution est conforme aux principes affirmés par la Cour de justice ( arrêt Francovich c/ Italie, 9 novembre 1991 ).

« Il ressort de cette jurisprudence que si le juge administratif s'oppose toujours à l'invocabilité directe des directives, il reconnaît de plus en plus largement l'illégalité des actes administratifs trouvant leur fondement dans des mesures nationales incompatibles avec les objectifs définis par elles. Dans le cadre d'un litige de plein contentieux en matière fiscale, il a ainsi été conduit a accorder à une société requérante une exonération fiscale prévue par la 6 ème directive TVA du 17 mai 1977 mais pas par le droit interne ( 30 octobre 1996, S.A. Revert et Badelon ).

« Dans ces conditions, l'absence de transposition de certaines directives est susceptible de créer des situations juridiques inextricables . »

2. Une obligation de résultat désormais pressante

Attaché à ramener la France à une situation plus conforme à la réalité et à la profondeur de ses convictions européennes, le Gouvernement a engagé un plan de rattrapage mobilisant tous les départements ministériels concernés. Il souhaite également accélérer le processus de transposition des directives n'ayant pas atteint leur date-butoir.

Toutefois, pour réduire rapidement et drastiquement le stock actuel de directives en retard de transposition nécessitant des mesures législatives, il se trouve confronté à un ordre du jour parlementaire particulièrement encombré , lequel doit en outre tenir compte des échéances électorales spécialement nombreuses en cette année 2004. Ainsi, quand bien même il lui revient, en application de l'article 48 de la Constitution, de déterminer par priorité et dans l'ordre qu'il fixe l'essentiel de l'ordre du jour du Parlement, le Gouvernement n'a pas été en mesure de soumettre à l'examen des assemblées tous les projets de loi déposés qui, d'une manière ou d'une autre, portent transposition de diverses directives communautaires.

Ainsi, le tableau figurant à l'annexe I démontre que, même si le Parlement travaille activement ( ( * )*), plusieurs textes, et notamment ceux ayant explicitement pour objet de transposer de nombreuses directives , n'ont toujours pas été inscrits à l'ordre du jour des assemblées. Ainsi, sur les 33 directives susceptibles d'être transposées au travers des 12 projets de loi actuellement en instance d'examen ou en navette, 20 , soit 60 % , sont encore totalement en souffrance faute, pour le Parlement, de pouvoir examiner rapidement les cinq textes concernés.

En outre, plusieurs contentieux engagés par la Commission européenne sont en cours, qu'une transposition des directives concernées permettrait d'éteindre.

Dans ces conditions, il a semblé nécessaire au Gouvernement de demander, par le présent projet de loi, une habilitation pour légiférer en la matière par ordonnances, conformément à l'article 38 de la Constitution. Cette procédure n'est évidemment pas totalement satisfaisante pour le Parlement, qui se trouve ainsi privé de ses prérogatives législatives légitimes alors même que, on le sait, la législation issue des actes communautaires tend à prendre une importance tant qualitative que quantitative croissante à mesure que s'avance la construction européenne.

C'est d'ailleurs cette réalité qui avait conduit à l'automne 2000 votre commission des lois à n'accepter qu'avec réticences, sous conditions, et non sans avoir scrupuleusement vérifié le respect des conditions requises par l'article 38 de la Constitution, le recours à cette procédure par le Gouvernement de M. Lionel Jospin. Ainsi, sur sa proposition, le Sénat avait notamment ramené, respectivement, de six à quatre mois et de dix à huit mois les deux délais prévus pour que le Gouvernement prenne les ordonnances, et de trois à deux mois celui prévu pour le dépôt des projets de loi de ratification.

Or, en l'espèce, le présent projet de loi s'attache à respecter les remarques alors formulées par le Sénat.

B. LE RESPECT DES PRINCIPES AUTORISANT L'HABILITATION

1. Les dispositions de l'article 38 de la Constitution

On rappellera que si, en application du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, « le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » , le Conseil constitutionnel (décision n° 76-72 du 12 janvier 1977) a considéré indispensable que le Gouvernement indique avec précision au Parlement , lors du dépôt d'un projet de loi d'habilitation et pour la justification de la demande présentée par lui, quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre . Il a par ailleurs ajouté (décisions n° 86-287 des 25 et 26 juin 1986 et 99-421 du 16 décembre 1999) que le texte devait préciser les domaines d'intervention des mesures envisagées .

Conformément au texte constitutionnel éclairé par la jurisprudence, l'exposé des motifs du présent projet de loi souligne ainsi, après avoir présenté les objectifs de transposition retenus par le Conseil européen et le plan de rattrapage mis en oeuvre par la France pour y satisfaire, que l'ampleur du stock de directives dont l'échéance de transposition a été dépassée rend nécessaire, dans l'immédiat, le recours aux ordonnances. A cet égard, le Conseil constitutionnel a considéré, par une décision n° 99-421 du 16 décembre 1999, que « l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution » .

L'exposé des motifs détaille par ailleurs en quoi l'habilitation sollicitée se caractérise par le soin mis à la définir de manière circonscrite et précise, et à la limiter aux textes communautaires de nature technique. A cet égard, le projet de loi énonce en ses articles 1 er et 2 les directives et règlements communautaires dont la transposition en droit interne doit faire l'objet des ordonnances, et en ses articles 3 à 9 les domaines concernés par des mesures qui vont au-delà de cette transposition .

On relèvera enfin que le projet de loi satisfait aux dispositions du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution prévoyant que l'habilitation ne vaut que « pour un délai limité » puisque les ordonnances devront être prises dans un délai courant entre quatre et huit mois selon le domaine concerné. Passé ce délai, le dernier alinéa de l'article 38 précise que les ordonnances ne pourront plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Enfin, son deuxième alinéa indiquant que les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation, le présent texte n'omet pas de préciser cette date en son article 10 .

Il convient de rappeler à cet égard que le simple dépôt d'un projet de loi de ratification ne vaut pas ratification implicite, laquelle ne peut résulter que d'une modification ultérieure du contenu de l'ordonnance par une loi ( ( * )*). De plus, la ratification implicite des ordonnances par des lois ultérieures peut être partielle. Enfin, tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi, les ordonnances relèvent du contentieux des actes réglementaires.

Ainsi, l'absence de ratification expresse des ordonnances par le Parlement est de nature à créer des difficultés d'interprétation juridique délicates . Elle empêche en outre les assemblées, qui ont consenti à la délégation de leur pouvoir législatif, sans pour autant qu'il soit question qu'elles en soient dessaisi, à l'exercer effectivement quant au contrôle du contenu des ordonnances.

2. Le projet de loi

L' article 1 er demande une habilitation législative pour la transposition de vingt-deux directives ou parties de directives touchant à des secteurs très variés relevant du domaine économique et financier, du domaine de la consommation, du domaine des transports, du domaine de l'environnement et enfin du domaine de la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles. Pour les deux tiers d'entre elles, les délais de transposition sont dépassés, parfois depuis plus de deux ans, ce qui a pu conduire la Commission à engager à l'encontre de la France des procédures de pré-contentieux ou de contentieux, voire à la CJCE à condamner notre pays, comme en témoigne le tableau figurant page suivante.

ÉTAT DES PRÉCONTENTIEUX ET DES CONTENTIEUX DES DIRECTIVES

Directive

Date limite

Précontentieux et contentieux

94/33/CE
protection des jeunes au travail

22 juin 1996

Condamnation de la France
le 18 mai 2000

2000/52/CE
relations financières Etat-entreprises publiques

31 juillet 2001

Saisine de la CJCE
le 18 mars 2003 (affaire C-119/03)

2000/9/CE
installations à câbles

3 mai 2002

Mise en demeure le 16 juillet 2002

1999/63/CE
temps de travail des gens de mer

30 juin 2002

Avis motivé le 14 janvier 2003

2000/59/CE
services portuaires

28 décembre 2002

Avis motivé le 13 mai 2003

2001/19/CE
professions réglementées

1 er janvier 2003

Avis motivé le 15 octobre 2003

2001/17/CE
assurances

20 avril 2003

Avis motivé le 15 octobre 2003
Saisine de la CJCE le 22 janvier 2004

2001/16/CE
interopérabilité ferroviaire

20 avril 2003

Avis motivé le 15 octobre 2003

95/21/CE
sécurité maritime

22 juillet 2003

Saisine de la CJCE le 5 décembre 2002 sur certains aspects de la directive (affaire C-439/02)

2000/34/CE
aménagement du temps de travail

1 er août 2003

Mise en demeure le 6 octobre 2003

2001/96/CE
vraquiers

5 août 2003

Mise en demeure le 3 octobre 2003

2000/79/CE
aménagement du temps de travail dans l'aviation civile

1 er décembre 2003

Pas de procédure d'infraction

2003/87/CE
gaz à effet de serre

31 décembre 2003

Pas de procédure d'infraction

2001/95/CE
sécurité des produits

15 janvier 2004

Pas de procédure d'infraction

2002/59/CE
suivi du trafic des navires

5 février 2004

Pas de procédure d'infraction

Source : SGCI

L' article 2 propose une habilitation législative pour la transposition de deux règlements communautaires dans le domaine de la concurrence et de la consommation.

Les articles 3 à 9 prévoient qu'au-delà de l'habilitation accordée par l'article 1 er pour transposer diverses directives, le Gouvernement sera autorisé à prendre par ordonnances des mesures complémentaires dans les domaines relevant desdites directives.

Enfin, l' article 10 fixe les obligations de délais imposées par l'article 38 de la Constitution, tandis que l' article 11 sollicite une habilitation spéciale pour permettre la déclinaison des dispositions prises dans le cadre des précédents articles aux départements et aux régions d'outre-mer, d'une part, et à toutes les autres collectivités ultramarines d'autre part, avec des délais constitutionnels adaptés.

Compte tenu de l'hétérogénéité des textes concernés, votre commission des affaires économiques, saisie au fond, a décidé de n'examiner que les directives et règlements relevant du champ habituel de ses compétences et de déléguer aux commissions saisies pour avis (affaires culturelles, affaires sociales, finances) l'examen des directives qui les concernent .

a) Dispositions relevant de la commission des affaires économiques

Ainsi, le présent rapport de la commission des affaires économiques analyse dix des vingt-deux directives visées par l' article 1 er :

- la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, et la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relative aux produits cosmétiques, qui relèvent du domaine de la consommation ;

- la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes interna-tionales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navire (contrôle par l'Etat du port), la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison, la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers, et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, qui relèvent du domaine des transports maritimes ;

- la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, et la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes, qui relèvent du domaine des transports ferroviaires et terrestres ;

- la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, et la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, qui relèvent du domaine de l' environnement .

En outre, votre commission des affaires économiques s'est saisie de l' article 2 du projet de loi, qui concerne deux règlements communautaires relevant du domaine de la concurrence et de la consommation : le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.

Par ailleurs, et selon la logique des compétences ayant présidé aux choix énoncés ci-dessus, la commission des affaires économiques s'est saisie des articles 4 , 5 , 7 , 8 et 9 , en ce qu'ils autorisent le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :

- des mesures complémentaires relatives à la sûreté des navires et des ports maritimes, en application des amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés par l'Organisation maritime internationale le 13 décembre 2002 ( article 4 ) ;

- des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques ( article 5 ) ;

- des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires au navire et à la marchandise ( article 7 ) ;

- des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire ( article 8 ) ;

- les mesures déterminant le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre ( article 9 ).

Enfin, en tant que commission saisie au fond, votre commission des affaires économiques examinera l' article 10 , qui fixe les délais pour l'habilitation à prendre les ordonnances, ainsi que l' article 11 , qui prévoit une habilitation spécifique pour les départements et régions d'outre-mer, pour les collectivités d'outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie.

b) Dispositions relevant des commissions saisies pour avis

De leur côté, les commissions saisies pour avis examineront, par délégation, les autres dispositions du présent projet de loi.

Ainsi, la commission des affaires culturelles , compétente dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles , analysera, à l' article 1 er , la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

La commission des affaires sociales , quant à elle, se chargera, au regard de ses compétences en matière de droit du travail , à l' article 1 er :

- de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;

- de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne ;

- de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ;

- de la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnels mobile de l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne, la Fédération européenne des travailleurs des transports, l'Association européenne des personnels navigants techniques, l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe et l'Association internationale des charters aériens.

En outre, elle examinera l' article 3 du projet de loi, qui autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime en vue de permettre l'adaptation au secteur maritime des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage, ainsi que l' article 6 , qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation des dispositions, notamment celles du code du travail et du code du travail maritime, relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos quotidien et au repos hebdomadaire ainsi qu'aux congés payés et au bulletin de paye, rendues nécessaires par les caractéristiques particulières des activités concernées par la directive 2000/34/CE.

Enfin, la commission des finances analysera, à l' article 1 er , sept directives relevant du domaine économique et financier :

- la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;

- la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;

- la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;

- la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;

- la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ;

- la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE ;

- la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil.

*

Il convient de noter pour conclure que l'adoption du présent projet de loi rendra inutile l'examen du projet de loi n° 1044 (XII e législature) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003, puisque les neuf directives qu'il concernait ( ( * )*) figurent dans le présent texte et pourront donc être transposées par voie d'ordonnance .

En outre, le projet de loi n° 426 (2002-2003) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d'assurance et de transparence financière, déposé sur le bureau du Sénat le 27 août 2003, se trouvera réduit au quart de sa substance puisque trois des quatre directives dont il organisait la transposition ( ( * )*) sont visées par le présent projet de loi : seule, en effet, la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance restera à transposer selon la procédure législative habituelle.

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier -

Habilitation à transposer par voie d'ordonnances
vingt-deux directives ou parties de directives

L'article premier du projet de loi tend à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de vingt-deux directives ou parties de directives , ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. Ces mesures sont celles qui, sans être directement imposées par le texte des directives elles-mêmes, sont indispensables pour garantir la cohérence du droit national à l'issue des transpositions.

Le présent article est divisé en deux paragraphes permettant, à l'article 10 du projet de loi, de distinguer deux délais différents de transposition :

- les douze directives figurant sous le paragraphe I devront être transposées par des ordonnances prises dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi ;

- les dix directives citées par le paragraphe II devront l'être quant à elles par des ordonnances prises dans les huit mois suivant cette promulgation.

Ce distinguo ne résulte pas seulement d'impératifs variables de délais de transposition au regard des obligations communautaires, mais bien surtout de l'état d'avancement de la rédaction des ordonnances prévues. Ainsi, plus de la moitié des directives du paragraphe II fixent un délai de transposition déjà dépassé, parfois même depuis longtemps : tel est le cas de la directive 2000/9 (délai fixé au 3 mai 2002), de la directive 2001/19 (1 er janvier 2003), de la directive 2000/34 (1 er août 2003), de la directive 2000/79 (1 er décembre 2003) ou encore de la directive 2003/87 (31 décembre 2003).

Votre rapporteur rappelle que ne sera examinée sous cet article que l'habilitation concernant la transposition de dix directives dont le champ d'application relève des compétences de la commission des affaires économiques .

Article 1er-I.-2° -

Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil
du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits vise à s'assurer que seuls des produits sûrs sont mis sur le marché. La date limite de sa transposition étant fixée au 15 janvier 2004 , le titre I er du projet de loi n° 426 (2002-2003) déposé sur le Bureau du Sénat le 24 juillet 2003 avait notamment pour objet de permettre à la France de se conformer à ses engagements communautaires en la matière.

1° L'objet de la directive

La directive 2001/95/CE définit les contrôles de sécurité à effectuer sur l'ensemble des produits de consommation à l'exception des denrées alimentaires . Elle établit en outre des obligations de sécurité pour les produits de consommation tels que les équipements de sport et d'aires de jeu, les articles de puériculture, les briquets et la plupart des produits ménagers tels que les textiles et les meubles. Elle requiert en règle générale que les informations recueillies par les Etats membres et la Commission soient mises à la disposition du public, sauf certaines exceptions. Dans ce cadre, la directive établit un réseau européen de sécurité des produits grâce auquel les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs pourront échanger leurs informations. A ce titre, une liste de produits potentiellement dangereux est en cours de préparation à l'échelle communautaire.

A cet égard, les fabricants et les distributeurs auront, pour la première fois, l' obligation légale d'informer les autorités lorsqu'un produit dangereux sera identifié . Ils devront en outre collaborer avec les autorités afin de tracer les produits dangereux et de les retirer du marché , voire, si nécessaire, d'organiser leur rappel auprès des consommateurs . On relèvera à cet égard que la Commission européenne reçoit chaque année près de 150 notifications relatives à des produits dangereux, généralement liés à des risques d'asphyxie et d'étouffement, de choc électrique et d'incendie. La catégorie de produits faisant l'objet du plus grand nombre de notifications est celle des jouets, suivie par celle des appareils et produits électriques.

Pour la première fois également, la Commission pourra elle-même , et non sur la demande d'un Etat membre comme actuellement, ordonner le rappel ou l'interdiction provisoire d'un produit afin de garantir un niveau de protection égal dans l'ensemble de l'Union européenne (UE). L'interdiction d'urgence pourra en outre durer jusqu'à un an , alors qu'elle est limitée à trois mois aujourd'hui. En outre, la nouvelle législation s'applique désormais aux produits exportés hors de l'UE : tout produit faisant l'objet d'une interdiction d'urgence au sein de l'Union sera donc également interdit à l'exportation.

La directive précise aussi la relation entre ses règles générales et ses dispositions portant sur des produits ou des secteurs spécifiques, tels que les jouets, les objets basse tension ou encore les cosmétiques. Enfin, elle dispose que les produits répondant à certaines normes européennes seront jugés conformes aux normes de sécurité de l'ensemble des Etats membres : une première liste de normes de ce type applicables aux produits de puériculture devrait être publiée au cours de l'année 2004.

2° Le contenu de l'ordonnance de transposition

Conformément aux explications données par l'exposé des motif du projet de loi n° 426, l'introduction de la directive 2001/95/CE dans le dispositif français nécessite d'insérer de nouvelles mesures législatives dans le code de la consommation , sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans d'autres réglementations concernant la sécurité des produits.

En outre, en vertu de l'habilitation demandée par le premier alinéa du présent article 1 er pour prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à la transposition des directive , le projet d'ordonnance remis pour information à votre rapporteur comporte des dispositions complémentaires non directement issues de la directive. Ainsi, ce projet complète à titre principal les pouvoirs dont disposent les autorités de contrôle pour assurer la surveillance du marché , conformément aux objectifs assignés aux Etats membres à l'article 6 de la directive.

En outre, afin de rendre opérationnelles les modalités du contrôle de la sécurité des produits , il prévoit diverses mesures d'adaptation du dispositif existant dans le code de la consommation répondant à un objectif de simplification administrative en matière notamment d'habilitation des agents, des pouvoirs d'enquêtes, des procédures de saisies et de consignation et des pouvoirs de police administrative. Ces mesures permettront ainsi aux autorités de surveillance du marché de mettre en oeuvre des pouvoirs définis avec plus de cohérence, ce qui apportera également aux opérateurs économiques une plus grande sécurité juridique du fait d'une meilleure lisibilité de ce dispositif législatif.

Le projet d'ordonnance soumet également les opérateurs économiques à de nouvelles obligations d'information, de suivi des produits et de signalement des risques afin d'assurer une plus grande sécurité des produits destinés aux consommateurs. A cet égard, il a été indiqué à votre rapporteur que deux articles additionnels visant à transposer encore plus fidèlement la directive communautaire en ce qui concerne l' échange et la communication d'informations sur les produits entre les administrations françaises chargées des contrôles, entre la Commission et les autorités françaises, et enfin entre celles-ci et celles des autres Etats membres, étaient en cours de rédaction pour être ajoutés au texte du titre I er du projet de loi n° 426, qui constitue le fonds de l'ordonnance pour laquelle est demandée cette habilitation.

DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU PROJET D'ORDONNANCE

L' article 1 er du projet d'ordonnance vise tout d'abord à adapter, compléter, renforcer, clarifier et simplifier les pouvoirs de surveillance du marché des autorités compétentes en modifiant plusieurs articles du chapitre V du titre I du livre II du code de la consommation . S'agissant des dispositions les plus importantes :

- l'article L. 215-1 recense tous les corps de contrôle habilités pour appliquer le titre Ier du code ;

- l'article L. 215-3, l'énumération des lieux d'intervention des agents de la répression des fraudes est remplacée par la notion de lieux utilisés à des fins professionnelles afin de correspondre exactement au champ d'intervention des agents dans le domaine de la sécurité des produits ;

- l'article L. 215-4 est modifié afin d'adapter au secteur des produits industriels le vocabulaire utilisé pour décrire les analyses effectuées : l'article se réfère désormais à des essais réalisés afin d'établir les propriétés des produits prélevés ;

- l'article L. 215-5 est complété pour préciser la procédure de saisie, qui interviendra par la rédaction d'un procès-verbal adressé au procureur de la République. Sont en outre introduites la possibilité de laisser les produits en dépôt auprès du détenteur ou dans un local ad hoc , ainsi que des sanctions en cas de non-respect de la mesure de saisie ;

- l'article L. 215-7, qui prévoit diverses modalités de consignation des produits dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, est complété : la durée de consignation initiale de 15 jours qui pouvait être prolongée sur autorisation du procureur de la République est portée à un mois pour tenir compte des délais nécessaires aux essais effectués dans le domaine des produits industriels. La mainlevée de cette consignation peut être ordonnée à tout moment. Est introduite une sanction en cas de non-respect de la mesure de consignation ;

- enfin, l'article L. 215-18 qui prévoyait une procédure de consignation des produits portant le marquage CE ou accompagnés d'une déclaration CE, dans l'attente de la production des documents justificatifs ou de la mise en conformité, est abrogé, la complexité de cette procédure ayant constitué un frein considérable à sa mise en oeuvre. Toutefois, les objectifs de cette procédure peuvent être atteints par la consignation prise sur le fondement de l'article L. 215-7 si le produit est susceptible d'être dangereux, ou par la demande de mise en conformité prévue à l'article L. 218-5.

L' article 2 modifie, à l'article L. 216-5 du code de la consommation, les modalités de remboursement des frais de prélèvements, de transports, d'essais ou d'analyse exposés pour la recherche et la constatation d'infractions, après qu'une condamnation est intervenue . Une telle modification est devenue nécessaire du fait du coût élevé des essais de produits industriels et du transport des matériels encombrants. Un décret précisera les modalités de ce remboursement.

L' article 3 modifie l'article L. 217-10 définissant les sanctions encourues par les personnes qui entravent l'accomplissement des missions des agents de la DGCCRF . La formulation « faire obstacle », retenue dans les codes les plus récents, est proposée en remplacement de la formulation actuelle « mis dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions », laquelle a été interprétée strictement par la jurisprudence, qui a refusé d'appliquer ce texte alors que « l'impossibilité » n'avait pas été démontrée, au risque d'entraver l'action des services de contrôle.

L' article 4 étend aux produits relevant de la directive 2001/95/CE le champ d'application des pouvoirs de police administrative introduits dans le code par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, la rédaction actuelle étant limitée aux produits alimentaires et aux aliments pour animaux.

Au-delà de modifications rédactionnelles de précision et de clarification qui concernent les articles L. 218-1 à L. 218-5 du code de la consommation, il s'agit, pour l'essentiel, d'étendre leur champ d'application à tous les produits, d'indiquer expressément que les mesures de fermeture ou de cessation d'activité relèvent de la compétence du préfet, et de préciser que, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie du lot de produits, objet de suspension de mise sur le marché, ne présente pas de danger pour la santé ou la sécurité, lesdits produits peuvent être remis sur le marché.

C'est avec les modifications apportées par son article 5 au titre II du livre II du code de la consommation que le projet d'ordonnance transpose principalement la directive 2001/95/CE , en complétant tout d'abord l'obligation générale de sécurité figurant à l'article L. 221-1 en matière :

- de produits d'occasion : un nouvel article L. 221-1-1 précise les conditions d'application de l'obligation générale de sécurité à ces produits afin de combler une lacune du dispositif français à l'origine de nombreuses interrogations, sources d'incertitude juridique ;

- de suivi des produits : un article L. 221-1-2 nouveau met cette une obligation à la charge du responsable de la mise sur le marché, qui devra ainsi informer les consommateurs des risques que peuvent poser les produits mis sur le marché pour leur santé ou leur sécurité, et adopter les mesures proportionnées aux produits commercialisés lui permettant d'assurer ce suivi ; à ce titre, il devra notamment, en fonction des caractéristiques des produits, mettre en place une traçabilité et, si nécessaire, engager les actions de retrait ou de rappel pour répondre à un problème de sécurité ;

- de signalement des risques : un article L. 221-1-3 introduit cette nouvelle obligation destinée à être mise en oeuvre par les professionnels, qui devront informer sans délai les autorités compétentes lorsqu'ils auront connaissance qu'un produit qu'ils ont fourni ne présente pas la sécurité à laquelle on peut s'attendre et porte atteinte à la santé des personnes.

Par ailleurs, cet article 5 modifie l'article L. 221-5, lequel prévoit que des arrêtés interministériels peuvent suspendre la mise sur le marché d'un produit en cas de danger grave, afin de supprimer l'obligation d'entendre, au plus tard dans les 15 jours de la décision, les représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d'entreprise, ou à défaut des représentants du personnel : en effet, ces personnes n'ayant jamais répondu aux invitations, cette obligation de consultation est tombée en désuétude. Il est également proposé de permettre de reconduire les arrêtés interministériels pour des périodes supplémentaires n'excédant pas un an.

L'article 5 modifie en outre l'article L. 221-7, qui prévoit que les ministres peuvent demander aux responsables de la mise sur le marché d'un produit ou d'un service de mettre celui-ci en conformité avec les règles de sécurité, afin de rendre plus opérationnelles les mesures de mises en garde adressées aux opérateurs économiques et d'adapter ainsi la loi aux pratiques des services de contrôle : la modification permet de demander que le produit soit soumis à un organisme indépendant, compétent et impartial, figurant sur une liste fixée par arrêté, pour valider cette mise en conformité. Cependant, l'apparition de nouveaux produits ne permettant pas toujours de disposer dans les délais nécessaires d'une liste comportant le nom d'un organisme apte à effectuer des essais sur des produits nouveaux dès leur apparition sur le marché, en l'absence d'organisme compétent figurant sur la liste, il sera désigné par le ministre ou les ministres dans le cadre de l'injonction.

Enfin, l'article 5 insère un nouvel article L. 221-11 dans le code de la consommation qui a pour objet d'introduire les décisions communautaires prises en application de l'article 13 de la directive 2001/95/CE ou de l'article 53 du règlement 178/2002/CE sur la législation alimentaire dans le dispositif réglementaire et de sanctionner pénalement le non-respect de ces décisions communautaires qui concernent des produits dangereux . Il dispose ainsi que les décisions prises sur le fondement du règlement sont assimilées, quant à leurs effets, à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5, et que celles prises sur le fondement de la directive seront reprises par arrêté du ministre chargé de la consommation, les effets de cet arrêté étant prorogés au-delà d'une période de six mois par arrêté interministériel.

L' article 6 propose, par souci de simplification , que les mesures relatives notamment à l'habilitation des agents, à l'accès aux locaux, à la consignation aient pour champ d'application l'ensemble du livre II du code de la consommation, et non plus les chapitres II à VI du titre I er de ce livre.

Par ailleurs, le projet d'ordonnance se conclut par deux articles 7 et 8 ayant respectivement pour objet de corriger quatre erreurs de codification de la partie législative du code de la santé publique intervenue par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, et d'introduire dans le code du travail une disposition supplémentaire attribuant aux agents de la DGCCRF des pouvoirs d'enquête, en sus de leur habilitation à constater des infractions.

En application des deuxième et troisième alinéas de l'article 10, cette ordonnance, qui concerne une directive dont la date limite de transposition est antérieure au dépôt du projet de loi , devra être prise dans les quatre mois suivant la promulgation de celui-ci.

3° La position de votre commission

A la lecture de ce projet d'ordonnance, votre rapporteur observe que plusieurs dispositions proposées semblent dépasser tant le strict cadre de la transposition de la directive 2001/95/CE que les mesures complémentaires d'adaptation de la législation qui lui sont liées . Sans chercher à les relever toutes, d'autant que certaines sont effectivement à la limite des mesures complémentaires visées ci-dessus, on mentionnera par exemple les modifications rédactionnelles apportées par l'article 3 du projet d'ordonnance à l'article L. 217-10 du code de la consommation pour faciliter l'accomplissement des missions des agents de la DGCCRF , ou la suppression , à l'article L. 221-5, de l'obligation d'entendre dans certaines circonstances les représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d'entreprise ou, à défaut, des représentants du personnel, prévue par l'article 5 du projet d'ordonnance. Ces deux dispositions ne sont nullement conditionnées par le processus de transposition : elles auraient pu être proposées indépendamment de celui-ci, et, à l'inverse, leur absence n'en interdirait pas le bon achèvement.

Il en est de même, au demeurant, de l'article 7 du projet d'ordonnance visant à corriger quatre erreurs de codification de la partie législative du code de la santé publique intervenue par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000.

Cette situation n'est pas étonnante dès lors que l'on se souvient que le projet d'ordonnance reprend pour l'essentiel le texte proposé par le titre I er du projet de loi n° 426, qui avait aussi pour objectif de simplifier le livre II du code de la consommation . En effet, l'exposé des motifs du projet soulignait que « les réformes successives du code intervenues ces dernières années ont abouti à une complexité croissante des règles applicables qui, dans de nombreux cas, affaiblissent considérablement l'efficacité de l'action des pouvoirs publics. Aussi, à l'occasion de la transposition de la directive, convient-il de simplifier le dispositif existant » .

Votre commission des affaires économiques n'est bien entendu pas opposée à ce souci de clarification et de simplification de l'action de l'administration, qui ne peut qu'être profitable à son efficacité et, ce faisant, à la protection du consommateur. Cependant, force est de constater que le respect des termes de l'article 1 er du présent projet de loi interdit, en l'état, ce type de dispositions .

En revanche, le projet de loi autorise, s'agissant d'autres codes et textes législatifs modifiés à l'occasion du processus de transposition, le Gouvernement à prendre des mesures complémentaires ou d'adaptation qui répondent précisément à la même problématique.

Aussi votre commission des affaires économiques vous proposera-t-elle, par un amendement insérant un article additionnel avant l'article 3 , de trouver une solution à cette difficulté pour permettre au Gouvernement, sans craindre la censure du Conseil d'Etat, de respecter scrupuleusement l'habilitation conférée par le Parlement tout en conservant en l'état le projet d'ordonnance communiqué à votre rapporteur .

Article 1er-I.-3° b) -

Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires

Trois ans seulement après le naufrage de l' Erika , celui du Prestige , en décembre 2002, a cruellement mis en lumière le retard pris par les Etats membres pour l'application des mesures communautaires dénommées « paquets Erika I et II » , décidées au lendemain du naufrage du pétrolier maltais. En effet, comme le souligne la communication de la Commission européenne du 5 mars 2003 sur les suites à donner aux conséquences de la catastrophe du Prestige , si ces mesures avaient été en vigueur, le pétrolier aurait été mis hors de service deux mois avant son naufrage . C'est dire l'importance qui s'attache à la transposition et à l'application concrète par les Etats membres des directives européennes relatives à la sécurité maritime et, par conséquent, celles du projet de loi qui vous est soumis.

Après le naufrage du Prestige , l'heure est en effet à l'accélération du calendrier : calendrier international avec l'accord intervenu le 5 décembre 2003 à l'Organisation maritime internationale (OMI) sur l'accélération du calendrier de retrait des pétroliers à simple coque et sur l'interdiction du transport de pétrole lourd dans des pétroliers à simple coque au plus tard le 5 avril 2005, calendrier communautaire aussi avec la mise en place extrêmement rapide de l' Agence européenne pour la sécurité maritime .

En proposant de transposer quatre directives relatives à la sécurité maritime par ordonnances, le Gouvernement s'inscrit ainsi dans une démarche globale , conformément au souhait formulé par le Président de la République de donner une nouvelle impulsion à l'amélioration de la sécurité maritime (1 ( * )).

1° L'objet de la directive : l'introduction en droit communautaire des pratiques administratives nées du Mémorandum de Paris

La directive 95/21 prévoit l'introduction en droit communautaire des pratiques administratives nées du Mémorandum de Paris de 1982 sur le contrôle des navires par l'État du port ( Memorandum of Understanding , ou MOU). Le Mémorandum, accord inter-administratif signé entre les autorités maritimes de quatorze Etats européens (2 ( * )), a pour objectifs la sauvegarde de la vie humaine en mer , la prévention des pollutions marines par les navires et le respect des normes de vie et de travail à bord des navires .

Le Mémorandum vise l'application coordonnée et homogène des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Organisation internationale du travail (OIT) à bord des navires étrangers faisant escale dans les ports des pays signataires. Afin d'éviter les distorsions de concurrence économique pouvant résulter d'actions de contrôle inégales, chaque Etat membre doit inspecter annuellement au moins 25% des navires étrangers fréquentant ses ports et consigner le résultat de ses inspections dans le système d'information communautaire SIRENAC (3 ( * )).

Les inspections menées dans le cadre du contrôle par l'Etat du port peuvent revêtir plusieurs formes, allant du simple contrôle documentaire à la visite détaillée du navire. Les inspections peuvent donner lieu, en cas de manquements aux dispositions des conventions internationales, à la retenue du navire au port et, pour certains navires, au bannissement des ports des Etats signataires.

La directive 95/21, qui transpose ces dispositions en droit communautaire, s'applique à tout navire faisant escale dans un port d'un Etat membre ou dans un terminal offshore ou mouillant au large d'un tel port ou terminal. Les Etats doivent garantir l'inspection d'au moins 25 % des navires battant pavillon étranger entrés dans leurs ports . Les administrations maritimes chargées de l'application doivent ainsi s'assurer :

- que les inspecteurs procèdent aux contrôles appropriés, qui vont du contrôle des certificats à la visite détaillée du navire ;

- que toute anomalie constatée a été ou sera supprimée ;

- qu'en cas d'anomalie présentant un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement, le navire est immobilisé et l'administration de l'Etat du pavillon du navire informée de cette immobilisation.

Lorsque les anomalies ne peuvent être supprimées dans le port de l'inspection, les Etats doivent prendre des mesures pour que le navire se voie refuser l'accès à tout port dans la Communauté s'il prend la mer sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente du port d'inspection. Les autorités compétentes de chaque Etat doivent donc collaborer entre elles, notamment par le biais du système d'information SIRENAC.

Les pilotes des navires et les autorités portuaires doivent signaler les anomalies constatées dans l'exercice de leurs fonctions. Les armateurs ou exploitants d'un navire présentant des anomalies qui justifient une immobilisation doivent payer une redevance couvrant les coûts de l'inspection.

2° Les mesures de transposition

a) La transposition de la directive de 1995 est déjà effectuée

La directive 95/21, entrée en vigueur le 27 juillet 1995, a déjà été transposée par le décret n° 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes.

Une procédure a néanmoins été engagée contre la France par la Commission le 26 juin 2002, pour ne pas avoir fait procéder à un nombre total d'inspections correspondant au moins à 25 % du nombre de navires distincts entré dans ses ports durant les années civiles représentatives 1999 et 2000.

Depuis, le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour renforcer les contrôles au titre de l'Etat du port en augmentant les effectifs d'inspecteurs habilités au contrôle des navires (création de 4 emplois d'inspecteurs de la sécurité des navires en loi de finances pour 2004, après les 34 créés en loi de finances pour 2003) et en recourant aux services d'anciens officiers navigants de la marine marchande (mise en place d'un dispositif d'experts vacataires appelés en renfort des équipes d'inspection des centres de sécurité des navires). Les statistiques relatives à l'année 2003 indiquent ainsi que la France a ainsi atteint le taux de 25 % de contrôles .

b) Les mesures de transposition nécessitées par les modifications apportées à la directive

L'objet de l'habilitation demandée répond à la nécessité de transposer les dispositions ajoutées au texte initial de la directive 95/21 par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 , prise à la suite du naufrage de l' Erika , qui renforce les exigences de contrôle par deux mesures essentielles :

- inspection renforcée obligatoire des navires potentiellement dangereux ;

- obligation pour les Etats membres de refuser l'accès dans leurs ports à certains navires (navires citernes pour gaz et produits chimiques, vraquiers, pétroliers et navires à passagers) si le navire bat pavillon d'un Etat figurant sur la liste noire publiée dans le rapport annuel du Mémorandum de Paris et s'il a été immobilisé plus de deux fois au cours des vingt-quatre mois précédents dans un port signataire du Mémorandum.

Le projet d'ordonnance remis pour information à votre rapporteur prévoit ainsi, dans son article 4 :

- la possibilité pour les autorités compétentes de subordonner l'accès au port à une visite préalable du navire ;

- l'interdiction d'accès au port des navires présentant, en raison de leurs caractéristiques, un risque pour l'environnement , sous réserve d'un certain nombre d'exceptions (cas de force majeure, raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes) et sous réserve que des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine pour assurer la sécurité de son entrée au port.

Article 1er-I.-3° d) -

Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour
les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

La directive 2000/59/CE vise à lutter contre les dégazages (4 ( * )) et les déballastages (5 ( * )) qui constituent, d'après le rapport n° 644 de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale (6 ( * )), 45 % de la pollution marine (les pollutions terrestres en représentant 45 % et les hydrocarbures 10 %).

1° L'objet de la directive

La directive du 27 novembre 2000 s'applique à tous les navires, y compris ceux armés à la pêche et à la plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale dans un port d'un Etat membre, à l'exception des navires de guerre. Elle impose aux capitaines des navires faisant escale dans les ports de la Communauté de déposer tous les déchets d'exploitation des navires dans une installation portuaire, moyennant le paiement d'une redevance selon les modalités suivantes :

- l'établissement et la mise en oeuvre, pour chaque port, d'un plan de réception et de traitement des déchets ;

- l'obligation, pour le capitaine, de notifier un certain nombre d'informations, telles que la date et le dernier port où les déchets d'exploitation ont été déposés, ainsi que la quantité de déchets restant à bord ;

- l'obligation de déposer avant le départ du port tous les déchets d'exploitation des navires dans une installation de réception portuaire , sauf si le capitaine peut prouver que la capacité de stockage du navire est suffisante ;

- l' interdiction, pour les navires n'ayant pas satisfait à cette obligation, de quitter le port tant que le dépôt n'a pas été effectué ;

- la mise en place d'un système de recouvrement des coûts des installations par le biais d'une redevance perçue sur tous les navires faisant escale dans un port d'un Etat membre , ceux-ci devant, conformément au principe « pollueur-payeur », supporter une part significative des coûts, qu'ils utilisent ou non les installations, de façon à inciter au dépôt à terre des déchets ;

- l'obligation d'alerter le port d'escale suivant lorsqu'il est établi qu'un navire a pris la mer sans avoir déposé ses déchets, celui-ci ne devant pas être autorisé à quitter le port avant qu'une inspection détaillée ait eu lieu.

La directive prévoit que les navires effectuant des escales fréquentes et régulières peuvent être exemptés de certaines obligations.

2° Les mesures de transposition

a) Le décret du 22 septembre 2003

La directive 2000/59, entrée en vigueur le 28 décembre 2000, devait être transposée avant le 28 décembre 2002. Il convient de souligner que la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports a déjà inséré dans le code des ports maritimes des dispositions relatives au contrôle des déchets d'exploitation : obligation pour les capitaines de navire de déposer les déchets d'exploitation avant de quitter le port, et possibilité pour les officiers de port d'interdire la sortie des navires n'ayant pas satisfait à cette obligation (article L. 325-1 du code des ports maritimes). Toutefois, ces mesures ne couvrant pas l'ensemble des dispositions de la directive, la France a reçu un avis motivé de la Commission européenne, le 13 mai 2003. Mais depuis cette date, le décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 a d'ores et déjà transposé la majeure partie des dispositions de la directive 2000/59 .

Ce décret prévoit que les coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation sont à la charge des armateurs , quel que soit le prestataire qui réalise les opérations, et institue une redevance sur les déchets d'exploitation des navires (article R. 211-1 du code des ports maritimes). Celle-ci vient s'ajouter à l'ensemble des redevances existantes, considérées comme des « redevances pour services rendus », qui constituent le « droit de port ». Ce droit doit être payé ou garanti avant le départ de tout navire faisant escale dans un port. La redevance sur les déchets d'exploitation des navires est perçue soit au profit du port autonome soit, dans les ports d'intérêt national, du concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, de l' Etat , soit, dans les autres ports, du concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, de la personne publique dont relève le port .

En outre, le décret insère des dispositions dans le code des ports maritimes prévoyant l'obligation pour le capitaine de fournir, avant que le navire ne quitte le port, une attestation délivrée par le prestataire de services ayant procédé à la collecte des déchets, et l'obligation pour l'autorité portuaire d'informer le prochain port d'escale si elle a autorisé un navire à prendre la mer sans avoir fait procéder à la collecte et au traitement de ses déchets d'exploitation.

Enfin, le décret fixe, pour les ports autonomes et les ports non autonomes de commerce et les ports de pêche relevant de la compétence de l'Etat, l'obligation pour le directeur du port d'établir un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation , approuvé par le préfet après avis du conseil portuaire (articles R. 111-1 et R. 121-2 du code des ports maritimes).

b) Le projet d'ordonnance

L'application de cette dernière disposition aux ports devant prochainement, en application de l'article 24 du projet de loi relatif aux responsabilités locales en cours d'examen parlementaire, relever de la compétence des départements et des communes , nécessite une mesure d'ordre législatif . Le projet d'ordonnance prévoit ainsi en son article 2 qu'un décret en Conseil d'Etat pourra fixer les conditions d'exercice des services de collecte et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires pour l'ensemble des ports maritimes .

Le projet d'ordonnance prévoit également, dans son article 5 , trois dispositions complémentaires de transposition de la directive . En premier lieu, il redéfinit , conformément à la directive 2000/59, les « déchets d'exploitation des navires » et les « résidus de cargaison » mentionnés à l'article L. 325-1 du code des ports maritimes.

En second lieu, il habilite les officiers de port à faire procéder au contrôle des conditions de stockage à bord des navires par l'autorité maritime compétente en cas d'inobservation par le capitaine de ses obligations en matière de dépôt des déchets d'exploitation et résidus de cargaison. Les officiers de port, actuellement au nombre de 165, exercent une police spéciale qui a un quadruple objet : la conservation du port, son exploitation, la police du balisage et la police des matières dangereuses. Jusqu'à présent, seuls les contrôleurs et les inspecteurs des affaires maritimes disposaient du pouvoir de contrôle à bord des navires . Cette extension du pouvoir de police des officiers de port permettra donc de renforcer les effectifs dédiés aux tâches d'inspection et de satisfaire pleinement aux exigences croissantes en matière de sécurité.

Enfin, le projet d'ordonnance fixe les obligations imposées aux prestataires assurant la réception et le dépôt des déchets d'exploitation en créant un nouvel article au chapitre V du titre II du livre III du code des ports maritimes, aux termes duquel lesdits prestataires doivent :

- fournir à l'autorité portuaire les éléments financiers et techniques permettant de connaître la nature et les conditions d'exécution de leur activité ;

- justifier auprès de l'autorité portuaire des agréments ou des autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité ;

- respecter les obligations définies par les règlements portuaires et les plans de collecte et de traitement des déchets particuliers au port.

Article 1er-I.-3° e) -

Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

La directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel forme avec la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse les deux directives européennes traitant de l'interopérabilité du système transeuropéen ferroviaire .

Celles-ci présentent, à quelques différences près (définition des paramètres fondamentaux, nombre de sous-systèmes), la même architecture et devraient être d'ailleurs prochainement harmonisées et modifiées par une proposition de directive, en cours de négociation dans le cadre du « second », dit aussi « nouveau », « paquet ferroviaire », adopté le 23 janvier 2003 par la Commission européenne.

Le réseau ferroviaire transeuropéen est composé du réseau ferroviaire à grande vitesse et du réseau ferroviaire conventionnel . Il est défini dans la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 et, pour sa partie française, à l'annexe I, section 3.6, de cette décision.

Le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse comprend à la fois les lignes du réseau ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et les matériels aptes à y circuler. Le système ferroviaire transeuropéen conventionnel comprend, lui aussi, à la fois les lignes du réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel et les matériels aptes à y circuler.

1° L'objet de la directive 96/48/CE

L'objet de la directive 96/48/CE est de fixer les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser, au sein du territoire communautaire, l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

L'interopérabilité est définie dans la directive comme « l'aptitude du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse à permettre la circulation sûre et sans rupture de trains en accomplissant les performances requises pour ces lignes ; cette aptitude repose sur l'ensemble des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour satisfaire aux exigences essentielles » .

La directive décrit des exigences essentielles relatives à la sécurité, la fiabilité et la disponibilité du système, ainsi que la santé, la protection de l'environnement et la compatibilité technique à satisfaire pour que l'interopérabilité du système soit assurée.

Il s'agit d' obligations de résultat .

Le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est décomposé en sous-systèmes correspondant soit à des domaines de nature structurelle (infrastructure, énergie, contrôle-commande et signalisation, matériel roulant), soit à des domaines de nature fonctionnelle (maintenance, exploitation...).

Chaque sous-système fait l'objet d'une « spécification technique d'interopérabilité » (STI) à laquelle il doit être conforme. Ces STI sont établies par l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF).

Chaque STI précise les exigences essentielles et les paramètres fondamentaux, et détermine notamment les constituants d'interopérabilité . Elle doit indiquer également les procédures à utiliser, d'une part, pour évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi de ces constituants et, d'autre part, pour effectuer la vérification CE des sous-systèmes, en vue de la satisfaction des exigences essentielles. Chaque STI prévoit, au niveau des constituants et de leurs interfaces, les spécifications qui devront être établies, dont les normes européennes.

Le constituant d'interopérabilité doit être muni d'une déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi qui est effectuée par la personne qui met le constituant sur le marché. Elle est établie à l'appui d'un certificat délivré par des organismes habilités par chacun des Etats et notifiés à la Commission européenne.

La directive 96/48 met en place une surveillance du marché de ces constituants d'interopérabilité en confiant aux Etats membres le soin de prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché, ou pour retirer du marché, un constituant d'interopérabilité ne satisfaisant pas aux exigences essentielles. Les Etats membres doivent prendre les mesures législatives, réglementaires et administratives leur permettant d'autoriser l'utilisation des constituants d'interopérabilité et la mise en service, ainsi que l'exploitation des sous-systèmes, conformes à la directive.

La directive 96/48 a ainsi été transposée par deux séries de mesures :

- au niveau législatif , l'article L. 215-18 du code de la consommation a été modifié par l'article 26 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, afin d'y introduire la notion de déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et de permettre la mise en conformité de ces produits après consignation ;

- au niveau réglementaire, les autres dispositions de la directive ont été reprises par le décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. La notion de mise sur le marché y est définie comme la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente.

LISTE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DE LA DIRECTIVE 96/48/CE

1 - STI Maintenance

- système de vidange des toilettes : coupleurs ;

- dispositifs de nettoyage intérieur des rames : prises de courant ;

- dispositifs d'approvisionnement en eau et en sable : raccord du tuyau de remplissage en eau.

2 - STI contrôle-commande et signalisation (Europeen Traffic Management System- ERTMS)

A bord des trains : Au sol :

- Calculateur embarqué - Calculateur au sol

- ETCS** - ETCS**

- Enregistreur d'informations de sécurité - Eurobalise (balise)

- Centrale odométrique - Euroloop (boucle au sol)

- STM ( Specific Transmission Module ) - LEU

- ERTMS/GSM-R (transmission par radio)

** Europeen Train Control Command

3 - STI Infrastructure

- le rail (profil du champignon et acier à rail) ;

- les attaches de rail ;

- les traverses et les supports de voie ;

- les appareils de voie.

4 - STI Energie

- la caténaire ;

- le pantographe ;

- la bande de contact.

5 - STI Matériel roulant

- les attelages d'extrémité de rames ;

- les roues ;

- les équipements d'éclairage et les avertisseurs d'extrémité de rame ;

- les vitres frontales de cabines de conduite ;

- les constituants situés en interface avec la maintenance.

2° La directive 2001/16/CE et sa transposition

La directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel est entrée en vigueur le 20 avril 2001 . Le délai imparti pour sa transposition a expiré le 24 avril 2003 et la France vient de faire l'objet d'une mise en demeure de la Commission européenne .

Cette directive reprend, s'agissant de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, les principales dispositions de la directive 96/48/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, en les complètant sur certains points.

Elle pose le principe de la libre circulation des produits industriels, dits « constituants d'interopérabilité », nécessaires à l'interopérabilité ferroviaire, qui repose sur une déclaration effectuée par le fabricant. La notion de « constituant d'interopérabilité » est précisée et couvre des objets matériels mais aussi immatériels comme les logiciels ; des STI peuvent également être rédigées et seulement concerner une partie de sous-système.

Un premier groupe de STI, concernant le contrôle-commande et la signalisation, les applications télématiques au service du fret, l'exploitation et la gestion du trafic, les wagons pour le fret et les nuisances sonores liées au matériel roulant et à l'infrastructure, devrait être publié d'ici la fin de l'année 2004.

Un projet de décret transposant les dispositions réglementaires de la directive a fait l'objet de plusieurs consultations des ministères concernés (économie, finances et industrie, fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire) et devrait faire l'objet d'une prochaine publication .

Mais la transposition nécessite également une disposition législative pour permettre la surveillance du marché des constituants d'interopérabilité et son contrôle par les agents du ministère chargé des transports (avec, en particulier, la mise en place de sanctions pénales ).

Le dispositif de surveillance du marché des constituants d'interopérabilité devrait faire l'objet de dispositions insérées dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée (LOTI).

On relèvera que seuls sont actuellement connus les constituants d'interopérabilité de la directive 96/48/CE.

Le nombre des constituants d'interopérabilité de la directive 2001/16/CE devrait être plus important et augmenter progressivement à partir de la fin de l'année 2004, au fur et à mesure de la publication des STI du système ferroviaire conventionnel. Ils devraient concerner à terme l'ensemble des constructeurs ferroviaires européens.

Article 1 er -I.-3° f) -

Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil
du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers

1° L'objet de la directive

La directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers vise le renforcement de la sécurité des vraquiers (7 ( * )) faisant escale dans les terminaux des Etats membres, en fixant les procédures à suivre par le capitaine et le représentant du terminal avant et durant les opérations de chargement et de déchargement. Un plan de chargement et de déchargement doit ainsi être établi , et les responsabilités du capitaine et du représentant du terminal clairement définies.

Les terminaux doivent satisfaire aux critères d'aptitude suivants :

- nomination d'un représentant responsable des opérations de chargement et de déchargement des vraquiers faisant escale dans le terminal, qui doit fournir au capitaine un certain nombre de renseignements (visés à l'annexe V de la directive) et notifier sans délai au capitaine et à l'autorité chargée du contrôle par l'État du port les anomalies constatées à bord d'un vraquier qui pourraient menacer la sécurité ;

- mise à disposition des vraquiers faisant escale des manuels d'information contenant tous les renseignements nécessaires pour faciliter les opérations de manutention de la cargaison au terminal ;

- mise en place et maintien d'un système de contrôle de la qualité .

Le capitaine doit quant à lui garantir le chargement et le déchargement sûr du vraquier, indiquer au terminal suffisamment à l'avance les renseignements visés à l'annexe III de la directive, et assurer avoir reçu les renseignements concernant la cargaison. C'est le capitaine du navire qui est responsable , au premier chef, de la sécurité du chargement et du déchargement du navire.

La directive limite l'intervention des autorités compétentes des États membres aux cas où le capitaine et le représentant du terminal ne peuvent se mettre d'accord sur les mesures à prendre. Elle prévoit néanmoins, dans le cas où le navire a subi des avaries compromettant l'intégrité de sa structure , l'intervention des autorités de contrôle par l'État du port afin de décider de la nécessité de procéder à des réparations, en étroite consultation avec l'administration de l'État du pavillon, ou avec l'organisme agréé agissant en son nom. Si elles le souhaitent, les autorités de l'État du port peuvent recourir à l'expertise technique d'un organisme agréé de l'Union européenne afin de statuer sur la nécessité et l'urgence des réparations.

2° Les mesures de transposition

La France a reçu une mise en demeure de la Commission européenne le 3 octobre 2003 puisque cette directive, entrée en vigueur le 5 février 2002, devait être transposée avant le 5 août 2003 . Le projet d'ordonnance vise ainsi, en son article 6 , à compléter le titre II du livre III du code des ports maritimes par un chapitre VI intitulé « Chargement et déchargement des navires vraquiers » et prévoyant :

- l'établissement d'un plan de chargement ou de déchargement dont le capitaine et le responsable à terre conviennent des modalités par écrit ;

- l'obligation pour le capitaine de justifier auprès de l'autorité portuaire, avant de quitter le port, qu'il a procédé au chargement et au déchargement de sa cargaison ;

- l'obligation pour le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement de fournir au capitaine les informations relatives aux conditions d'accès au terminal ainsi que celle de notifier au capitaine et à l'autorité maritime qui exerce le contrôle les anomalies manifestes constatées à bord du navire vraquier ;

- les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations ;

- un décret en Conseil d'Etat pour fixer les conditions d'application de ces dispositions.

Article 1 er -I.-3° g) -

Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil

La directive 2002/59 du 27 juin 2002, qui s'inscrit dans les mesures du « paquet Erika II » , vise à créer un système de notification pour améliorer la surveillance du trafic dans les eaux européennes . Le système de notification des navires est plus complet que celui prévu par la directive 93/75, abrogée, puisqu'il concerne, outre les navires transportant des marchandises à destination des ports de la Communauté, les navires transitant le long des côtes des Etats membres .

1° L'objet de la directive

La directive s'applique aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300, à l'exclusion des navires de guerre, des navires de pêche, des navires traditionnels, des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 45 mètres et des soutes de moins de 5 000 tonnes. Elle comporte trois titres relatifs, respectivement : au signalement et au suivi des navires ; à la notification des marchandises dangereuses ou polluantes à bord des navires ; au suivi des navires à risque et aux interventions en cas d'incidents et accidents en mer.

a) Le signalement et le suivi des navires

Le titre I de la directive est relatif au signalement et au suivi des navires . Il prévoit les obligations suivantes :

- l'exploitant d'un navire faisant route vers le port d'un Etat membre doit notifier à l'autorité portuaire , au moins 24 heures à l'avance lorsque cela est possible, un certain nombre d'informations telles que l'identification du navire, le nombre de passagers, les ports de destination et l'heure probable d'arrivée ;

- les navires construits à partir du 1 er juillet 2002 qui font escale dans le port d'un Etat membre doivent être équipés de systèmes d'identification automatique (AIS) et d' enregistreurs des données du voyage (VDR ou « boîtes noires » visant à faciliter les enquêtes en cas d'accident) ;

- les Etats membres doivent, à échéance de juin 2007, se doter des équipements et du personnel appropriés pour exploiter les informations provenant des équipements précités, et à échéance de juin 2008, coordonner leurs équipements nationaux.

b) La notification des marchandises dangereuses ou polluantes

Le titre II concerne la notification des marchandises dangereuses ou polluantes à bord des navires. Il prévoit :

- l'obligation, pour le chargeur, de fournir à l'exploitant et/ou au capitaine du navire une déclaration contenant toutes les informations nécessaires au chargement de la marchandise (désignation technique exacte des marchandises, adresse de renseignement sur les marchandises) ;

- l'obligation, pour l'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire, de notifier à l'autorité compétente les informations générales telles que l'identification du navire et les informations fournies par les chargeurs.

c) Le suivi des navires à risques et les interventions en cas d'incidents et accidents en mer

Le titre III est relatif au suivi des navires à risques et aux interventions en cas d'incidents et accidents en mer . Il fait peser des obligations sur les exploitants de navire , qui doivent signaler immédiatement tout incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire ou compromettant la sécurité de la navigation, toute situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral d'un Etat membre, et toute nappe de produits polluants et tout conteneur ou colis dérivant en mer.

Les obligations les plus importantes concernent les Etats, qui :

- doivent transmettre aux Etats concernés toutes les informations dont ils disposent sur les navires présentant un risque potentiel (navires victimes d'accidents, enfreignant des exigences de notification, rejetant volontairement des polluants ou ayant fait l'objet d'un refus d'accès dans certains ports) ;

- doivent désigner les autorités compétentes, les autorités portuaires et les centres côtiers à qui les notifications prévues par la présente directive doivent être adressées ;

- doivent prendre toute mesure nécessaire et permise par le droit international pour faire face à un incident ou un accident en mer ;

- peuvent interdire aux navires de quitter ou entrer dans les ports en cas de mauvaises conditions climatiques ;

- doivent établir des ports de refuge dans les Etats membres afin d'accueillir les navires en détresse .

2° Les dispositions déjà introduites en droit interne

La directive 2002/59 est entrée en vigueur le 5 août 2002, et doit être transposée au plus tard le 5 février 2004 . Toutefois, de nombreuses dispositions de cette direction sont d'ores et déjà appliquées par les centres de surveillance du trafic maritime . Certaines obligations étaient en effet déjà introduites en droit interne par le chapitre V de la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite Convention SOLAS pour « Safety of Life at Sea » .

Cette convention vise à renforcer la sécurité des personnes présentes à bord des navires grâce à l'amélioration des matériels et des conditions d'exploitation des navires. Le respect de cette convention est assuré par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, qui prévoit des sanctions en cas de non respect de ses dispositions. Il en va ainsi des procédures de surveillance de la circulation maritime par l'exploitation des comptes rendus de navires, de la surveillance des systèmes d'organisation du trafic, et de la mise en oeuvre des services de trafic maritime. Ainsi, l'organisation, le fonctionnement, l'équipement et la formation des personnels des centres opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) répondent d'ores et déjà aux normes de l'OMI.

S'agissant de l'obligation pour les Etats membres de se doter, à échéance de juin 2007, des équipements et du personnel appropriés, il a été indiqué à votre rapporteur que le processus de déploiement de stations de réception AIS le long des côtes françaises et de leur système d'exploitation dans les centres de surveillance côtiers a d'ores et déjà été entrepris . Le calendrier de mise en oeuvre va de 2003 à 2007 et prévoit la mise en place de ces stations prioritairement dans les systèmes de compte rendu obligatoire couverts par des centres de surveillance côtiers, puis sur chacune des façades maritimes métropolitaines et outre-mer au rythme d'une façade équipée chaque année.

En ce qui concerne l'obligation de coopération entre Etats en vue d'assurer l'interconnexion des systèmes nationaux utilisés d'information, il a été indiqué à votre rapporteur que la mise en oeuvre de la plate forme d'information « Trafic 2000 » permettra l'interconnexion des différentes bases de données nationales pertinentes (8 ( * )) et leur échange entre la France et les Etats membres grâce à la connexion de Trafic 2000 avec le système européen d'échange SAFE SEA NET en cours de conception et de développement par la Commission européenne (9 ( * )). Ce système en cours de développement avec un prestataire de service sera installé au CROSS Jobourg à l'été 2004 et permettra la connexion progressive des différentes bases de données.

3° Les mesures de transposition nécessaires

a) La notification des informations relatives au trafic et aux marchandises dangereuses ou polluantes

Des mesures de transposition de la directive en droit interne sont nécessaires pour les obligations concernant la notification des informations relatives au trafic et aux marchandises dangereuses ou polluantes. Ainsi l'article 1 er du projet d'ordonnance prévoit que l'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de l'État dans le département et de l'autorité maritime compétente en matière de contrôle de la navigation, les informations relatives au trafic maritime de passagers et de marchandises, ainsi qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des cargaisons , notamment dangereuses ou polluantes. Les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

b) Le suivi des navires à risque

L'obligation pour les centres côtiers qui détiennent des informations sur des situations anormales (accidents, infractions) de les communiquer aux centres côtiers concernés des autres Etats situés sur la route prévue par le navire est déjà respectée par les centres de surveillance côtiers français, qui appliquent ces procédures de transmission de l'information prévues par les textes internationaux en vigueur .

L'obligation pour les capitaines de navires navigant dans la zone économique exclusive d'un Etat, sa zone de sauvetage ou une zone équivalente, de signaler au centre côtier compétent tout accident portant atteinte à la sécurité du navire ou toute situation susceptible de provoquer une pollution est également déjà introduite en droit interne par le décret du 24 mars 1978 (10 ( * )).

Il conviendrait cependant de procéder à la révision de ce décret pour élargir les conditions de signalement, actuellement plus restrictives que celles prévues par la convention « MARPOL » de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978 (zone de signalement moins vaste et ne concernant que les navires transportant des hydrocarbures). Un projet de décret modifiant le décret du 24 mars 1978 a été transmis au Secrétariat général de la mer afin d'organiser une consultation interministérielle sur la modification de ce texte.

c) Les lieux de refuge

S'agissant des lieux de refuge, c'est le naufrage du pétrolier Prestige qui a mis en évidence la nécessité de pouvoir, dans certaines circonstances, orienter un navire en difficulté et le contraindre à se rendre dans un « lieu de refuge » , abri ou port, où le sinistre peut être traité dans des conditions moins pénalisantes qu'en pleine mer.

Le principe d'un recours à des lieux de refuge fait l'objet de l'article 20 de la directive 2002/59 du 27 juin 2002. Le Conseil européen des ministres des transports du 6 décembre 2002 a avancé la date de transposition de cette disposition, en invitant les États membres à définir ces plans dès le 1 er juillet 2003 . Compte tenu de la complexité des questions d'ordre juridique, financier, écologique et politique qui s'y attachent, la ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ont confié à une mission conjointe, réunissant les inspections générales des ministères de l'équipement et de l'environnement, une étude générale sur la question des lieux de refuge, qui s'est achevée en juillet 2003.

La France a fait connaître début juillet sa position à la Commission : comme pour beaucoup d'autres Etats, aucune liste n'est transmise, mais sont établis des critères d'identification des lieux de refuge . Fin juillet, la ministre et le secrétaire d'Etat ont transmis des éléments de ce rapport à la Commission européenne, en précisant par ailleurs la stratégie de la France dans ce domaine. Celle-ci peut être résumée ainsi :

- mise en place d'une procédure rigoureuse d'acquisition des informations techniques nécessaires au diagnostic concernant l'état du navire et l'aptitude de chaque site à le recevoir ;

- définition d'un processus de décision relevant de la responsabilité du Gouvernement, et mise en place des outils juridiques nécessaires ;

- recensement des moyens d'accompagnement ou d'intervention pour mettre en oeuvre la décision.

Toutefois, la mise en place des zones de refuge nécessite une mesure de transposition législative . Le projet d'ordonnance remis pour information à votre rapporteur permet ainsi au ministre chargé des ports maritimes d'enjoindre à toute autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté , pour des motifs de sécurité des personnes ou des biens, ou de risque d'atteinte à l'environnement, et ce quel que soit le statut du port maritime (port autonome, port d'intérêt national ou port relevant d'une collectivité territoriale). Le projet d'article mentionne également que la réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée indifféremment à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant .

Article 1 er -I.- alinéa additionnel après le 3° -

Directive 2001/42 CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes

Votre Commission vous propose d'ajouter à la liste des directives déjà énumérées par le présent I de l'article 1 er la directive 2001/42 CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes .

Cette directive, qui doit être transposée au plus tard le 21 juillet 2004 , généralise , s'agissant de plans et programmes, l'obligation de procéder à l'évaluation des incidences environnementales de ces documents . Les documents concernés sont des documents prescriptifs de planification spatiale de portée générale, comme les documents d'urbanisme , les schémas d'infrastructure , ou encore les plans départementaux d'élimination des déchets et les schémas de gestion des eaux .

Le champ d'application potentiel de cette directive est donc très large car il porte sur l' ensemble des documents de planification adoptés tant par l'Etat que les collectivités territoriales et leurs groupements .

Si la transposition de cette directive n'était pas effective au 21 juillet 2004, les répercussions prévisibles contribueraient à l'insécurité juridique d'un nombre important de documents :

- la France se trouverait exposée à un nouveau contentieux communautaire en manquement pour non transposition de la directive ;

- les plans et programmes qui seraient initiés ou mis en révision entre cette date et la transposition définitive, notamment ceux relevant de la compétence des collectivités territoriales , comme en matière d'urbanisme, seraient également exposés à un contentieux pour manquement à la législation communautaire ;

- les autorisations de construire ou d'aménagement délivrées sur la base d'un document d'urbanisme qui aurait dû respecter cette directive pourraient être également frappées d'illégalité et ce, sans limitation dans le temps, à travers des recours invoquant l'exception d'illégalité du document sur la base duquel elles ont été accordées (11 ( * )).

En conséquence, les retombées en terme de contentieux risquent de paralyser de nombreux niveaux de décision, notamment s'agissant des collectivités territoriales .

Sur le fond, et après analyse du projet d'ordonnance assorti d'un projet de décret d'application transmis à votre rapporteur, il apparaît que le Gouvernement a choisi d'intégrer les dispositions de la directive dans les dispositifs existants en droit national sans en bouleverser les principes fondateurs. En outre, ces textes ont été élaborés en étroite concertation avec les ministères concernés, le ministère de l'écologie et du développement durable étant pilote. Ainsi, le ministère de l'équipement a été associé à la rédaction des projets de textes et a obtenu, pour des raisons évidentes de lisibilité, que les dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme soient intégrées dans le code de l'urbanisme.

Toutes les souplesses ouvertes par la directive ont été intégrées, notamment pour tenir compte des évaluations réalisées antérieurement et définir strictement le champ d'application de la directive .

Ainsi, il faut souligner qu'un même document ne devra pas être évalué à la fois au titre des « études d'impact » et au titre des «  plans et programmes ». De plus, en matière d'urbanisme, les documents d'urbanisme concernés par l'évaluation des incidences environnementales et définis par le décret seront :

- les directives territoriales d'aménagement ;

- le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;

- les schémas d'aménagement régionaux des départements d'outre-mer ;

- le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;

- les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;

S'y ajouteront seulement certaines catégories de plan local d'urbanisme (PLU), à savoir :

- les PLU adoptés dans des zones Natura 2000 lorsqu'ils autorisent des aménagements ou travaux de nature à affecter notablement ce site ;

- certains PLU non couverts par un SCOT :

soit parce qu'ils concernent un territoire d'une superficie supérieure à 5.000 ha et une population de plus de 10.000 habitants ;

soit parce qu'ils ouvrent à l'urbanisation plus de 200 ha de zones naturelles ou agricoles, ce plancher étant abaissé à 50 ha dans les communes littorales ;

soit parce qu'ils autorisent, en zone de montagne, une unité touristique nouvelle d'importance régionale.

Afin de se prémunir contre une insécurité juridique inévitable à compter du 21 juillet 2004, votre commission des affaires économiques vous propose ainsi d'ajouter à la liste initiale la directive 2001/42 du 27 juin 2001, étant précisé que le Gouvernement disposera de quatre mois pour prendre l'ordonnance de transposition en application du 1° de l'article 10 du présent projet de loi .

Article 1 er -II-2° -

Directive 2003/15/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relative aux produits cosmétiques

La directive 2003/15/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative aux produits cosmétiques doit être transposée au plus tard le 11 septembre 2004 .

1° L'objet de la directive

Cette directive modifie et complète la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative aux produits cosmétiques, qui avait notamment pour objet d'interdire, de limiter ou d'encadrer les expériences sur les animaux engagées dans le cadre des recherches préalables à la confection des produits cosmétiques. Elle renforce les prescriptions permettant la protection des animaux en obligeant les Etats membres à interdire la mise sur le marché de produits cosmétiques dont la formulation finale a fait l'objet d'une expérimentation animale prohibée. Elle renforce également les obligations d'information des consommateurs , notamment sur les composants des produits cosmétiques et leurs durées d'utilisation, et institue en la matière des procédures et des règles communes dans l'ensemble de l'Union européenne .

La transposition de cette directive est cependant soumise à une hypothèque . En effet, après avoir voté contre son adoption (elle a au demeurant été le seul pays à le faire), la France a déposé, le 3 juin 2003, un recours en annulation contre l'une de ses dispositions, le point 2 de l'article 1 er . Ce point introduit dans la directive 76/768/CEE un article 4 bis qui prévoit notamment l'interdiction de mise sur le marché, à compter du 30 juin 2002, des produits cosmétiques dont la formulation finale contient des ingrédients testés sur des animaux, ainsi que l'interdiction de réaliser sur le territoire de l'Union européenne des expérimentations animales portant sur des produits cosmétiques finis ou sur des ingrédients entrant dans leur composition. Or, selon la France , cette disposition viole , à titre principal, le principe de sécurité juridique et, à titre subsidiaire, les principes de libre exercice d'une activité professionnelle , de proportionnalité , de précaution et de non-discrimination .

La procédure est actuellement pendante : le Parlement européen et le Conseil ont répondu par mémoires du 21 août et du 11 septembre 2003, et la France a maintenu l'intégralité de sa requête du 3 juin 2003 dans un mémoire en réplique du 24 novembre 2003. Le Parlement européen et le Conseil avaient jusqu'au 23 janvier 2004 pour déposer leurs éventuels mémoires en réplique.

En tout état de cause, en raison même de cette contestation, la France n'envisage pas pour le moment de transposer en droit interne cet élément, qui constitue pourtant l'un des points essentiels de la directive . En conséquence, une autre disposition de la directive -le point 1) de l'article 1 er -, elle-même contradictoire avec la position française exposée dans le recours, n'est pas davantage proposée à la transposition.

Par ailleurs, de nombreuses dispositions de cet acte communautaire peuvent être transposées par voie réglementaire : un décret modifiera la partie réglementaire du code de la santé publique pour satisfaire aux prescriptions des points 3) à 6) et 7) premier alinéa de l'article 1 er de la directive, ainsi que son article 2, tandis que la partie du point 2) de l'article 1 er insérant un article 4 ter dans la directive 76/768/CEE, ainsi que ses points 10) et 11), seront transposés par arrêtés .

Enfin, le dernier alinéa du point 4) de l'article 1 er de la directive, ainsi que ses points 8) et 9), ne sont pas transposés car ils concernent la Commission et son fonctionnement.

Ainsi, à ce stade, seule une précision relative à l' information du public sur la composition qualitative et quantitative des produits cosmétiques nécessite d'être intégrée dans la législation française.

2° Le contenu de l'ordonnance de transposition

A cette fin, l'article 1 er du projet d'ordonnance remis pour information à votre rapporteur vise à transposer, dans un article L. 5131-7-1 nouveau du code de la santé publique , le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 7 bis de la directive 76/768/CEE tel que complété par le paragraphe 7) de l'article 1 er de la directive 2003/15/CE.

Il s'agit d'insérer, presque mot pour mot, ces dispositions communautaires dans notre droit national afin de soumettre, sans préjudice de la protection, notamment, du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle, le fabricant ou son mandataire, ou la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué, ou encore le responsable de la mise sur le marché dudit produit, à l' obligation de mettre à la disposition du public , par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, la formule qualitative et quantitative du produit cosmétique ainsi que les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine résultant de son utilisation .

Toutefois, la formule quantitative qui doit être communiquée ne concerne que les substances dangereuses mentionnées au 1° de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique.

En application de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique, ces substances dangereuses sont classées dans les catégories suivantes :

1° Substances et préparations très toxiques qui, après inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques extrêmement graves, aigus ou chroniques et même la mort ;

2° Substances et préparations toxiques qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques et même la mort ;

3° Substances et préparations nocives qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée ;

4° Substances et préparations corrosives qui, en contact avec les tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;

5° Substances et préparations irritantes non corrosives qui, en contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire ;

6° Substances et préparations cancérogènes qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence ;

7° Substances et préparations tératogènes ( i.e. pouvant produire des malformations chez l'embryon) ;

8° Substances et préparations mutagènes ( i.e. susceptibles de provoquer des mutations génétiques).

Par ailleurs, conformément à l'habilitation demandée par le premier alinéa du présent article 1 er pour prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à la transposition , le projet d'ordonnance remis à votre rapporteur comporte deux articles complémentaires permettant, respectivement :

- à l'article L. 5131-9 du code de la santé publique, de préciser les conditions de mise à la disposition du public des informations mentionnées au nouvel article L. 5131-7-1 ;

- à l'article L. 5431-2 du même code, de punir de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fabricant ou son mandataire ou la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué ou le responsable de la mise sur le marché dudit produit cosmétique coupable de ne pas avoir mis à la disposition du public les informations prévues à l'article L. 5131-7-1.

Article 1 er -II-3° a) -

Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes

Dans le même esprit que la directive n° 2001/16/CE du 19 mars 2001, déjà évoquée, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes pose un principe de libre circulation mais, cette fois, des composants des remontées mécaniques , dès lors que ceux-ci ont été déclarés conformes à des normes techniques européennes par un organisme, dit « notifié », agréé par la Commission européenne, et ont fait l'objet d'un marquage « CE » .

Cette directive impose aux Etats de vérifier que les fabricants respectent cette nouvelle réglementation par un mécanisme de surveillance et de contrôle nécessitant un dispositif législatif assorti, le cas échéant, de sanctions pénales . Telle est la raison pour laquelle plusieurs dispositions de la directive nécessiteront une transposition législative, que le Gouvernement souhaite pouvoir opérer par ordonnance.

1° L'objet de la directive

Le secteur des remontées mécaniques représente en France, quelque 4.000 installations dans les zones de montagne, plusieurs centaines d'exploitants, une douzaine de bureaux d'études et deux ou trois constructeurs.

La directive précise que les installations à câbles transportant des personnes, dénommées « installations à câbles », sont conçues, construites, mises en service et exploitées dans le but de transporter des personnes. Les installations à câble sont principalement des installations de transport utilisées dans les stations touristiques de montagne et comprennent les funiculaires, les téléphériques, les télécabines, les télésièges et les téléskis, mais peuvent aussi comprendre les installations à câbles utilisées dans les transports urbains.

Les Etats membres ont la responsabilité d'assurer la sécurité des installations à câbles lors de leur construction, de leur mise en service et durant leur exploitation. Ils ont aussi, en association avec les autorités compétentes, des responsabilités en matière de droit des sols , d' aménagement du territoire et de protection de l'environnement .

Le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé constitue un impératif pour assurer la sécurité des installations à câbles. Ces exigences doivent être appliquées avec discernement pour tenir compte du niveau technologique existant lors de la construction ainsi que des impératifs techniques et économiques.

Il y a donc lieu de définir, pour l'ensemble de la Communauté, des exigences essentielles de sécurité, de santé des personnes, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs qui s'appliquent aux installations à câbles, aux sous-systèmes (câbles, freins, dispositifs mécaniques, véhicules, dispositifs électrotechniques de commande, de surveillance et de sécurité, et mécanismes de sauvetage) et à leurs constituants de sécurité.

Est qualifié de « constituant de sécurité » tout constituant élémentaire, groupe de constituants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériel, et tout dispositif, incorporé dans l'installation dans le but d'assurer la sécurité et identifié par l'analyse de sécurité, dont la défaillance présente un risque pour la sécurité des personnes, qu'il s'agisse des usagers, du personnel d'exploitation ou de tiers. Seuls les constituants de sécurité ou les sous-systèmes d'une installation conformes à une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel des Communautés Européennes , sont présumés conformes aux exigences essentielles de la directive, sans que des justifications particulières soient nécessaires.

En l'absence de spécifications européennes, les spécifications techniques devraient, dans la mesure du possible, être définies par référence aux autres normes en usage dans la Communauté.

2° Les mesures de transposition nécessaires

La mise en oeuvre de plusieurs dispositions de la directive nécessite une base législative , en particulier, s'agissant des « constituants de sécurité » (chapitre II, article 5), celles prévoyant que les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les constituants de sécurité :

- ne soient mis sur le marché que s'ils permettent de réaliser des installations satisfaisant aux exigences essentielles visées par la directive ;

- ne soient mis en service que s'ils permettent de réaliser des installations qui ne risquent pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.

Le texte ajoute, cependant, que les dispositions précitées n'affectent pas la faculté des Etats membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation des installations en question, pour autant que cela n'implique pas de modifications de ces installations par rapport à la présente directive.

S'agissant des « sous-systèmes », la directive dispose, en son article 8 (chapitre III), que les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour qu'ils ne soient mis sur le marché que s'ils permettent de réaliser des installations satisfaisant aux exigences essentielles qu'elle vise.

Les Etats membres doivent considérer comme conformes aux dites exigences essentielles les sous-systèmes qui sont accompagnés de la déclaration « CE » de conformité et de la documentation technique prévue par la directive. La procédure d'examen « CE » des sous-systèmes est effectuée à la demande du fabricant, de son mandataire établi dans la Communauté ou, à défaut, de la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché, par un organisme notifié agréé par la Commission européenne que le fabricant a choisi à cet effet. La déclaration « CE » de conformité est établie par le fabricant, sur la base de l'examen « CE ». Il revient à l'organisme notifié d'établir l'attestation d'examen « CE » et de constituer la documentation technique qui l'accompagne.

L'article 14 (chapitre V) de la directive prévoit quant à lui que lorsqu'un Etat membre constate qu'un constituant de sécurité muni du marquage « CE » de conformité mis sur le marché ou qu'un sous-système, accompagné de la déclaration « CE » de conformité, risque de compromettre la santé et la sécurité des personnes, il prend toutes les mesures appropriées pour restreindre les conditions d'utilisation de ce constituant ou de ce sous-système ou en interdire l'emploi .

Enfin, aux termes de l'article 18 (chapitre VIII) :

- tout constat par un Etat membre de l'apposition indue du marquage « CE » de conformité entraîne pour le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, l'obligation de remettre ce constituant de sécurité en conformité avec les dispositions sur le marquage « CE » de conformité et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet Etat membre ;

- si la non-conformité persiste, l'Etat membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du constituant de sécurité concerné ou assurer son retrait du marché.

Il va sans dire que le dispositif national de surveillance et de contrôle induit par la transposition de cette directive implique la mise en place de sanctions pénales qui ne peuvent reposer que sur une base législative.

Ce support législatif devrait être la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, dite « LOTI ».

Article 1 er -II- 4° a) -

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

Comme il est rappelé dans les considérants de la directive 2002/49, « la Commission désigne le bruit dans l'environnement comme l'un des principaux problèmes d'environnement qui se posent en Europe . »

Cette affirmation se trouve d'ailleurs confirmée au niveau national, puisque le bruit figure de manière constante parmi les préoccupations majeures des Français : à titre d'exemple, 54 % des habitants d'agglomérations de plus de 50.000 habitants se déclarent gênés par le bruit à leur domicile (12 ( * )).

1° Rappel du contexte réglementaire communautaire

Souhaitant aller au-delà des réglementations communautaires s'appliquant à des catégories spécifiques d'émissions sonores provenant de tel ou tel type de produits (13 ( * )), le Parlement européen, dans une résolution en date du 10 juin 1997 sur le Livre vert sur la lutte contre le bruit publié par la Commission, avait pointé l'absence de données fiables sur la situation et le niveau des différentes sources de bruit permettant d'établir des comparaisons pertinentes entre les différents Etats membres.

Dans un premier temps, un indicateur de bruit commun, ainsi que des méthodes communes de calcul et de mesure du niveau d'exposition au bruit aux abords des aéroports, ont été définis dans une communication de la Commission sur les transports aériens et l'environnement en date du 1 er décembre 1999.

La présente directive résulte d'une première proposition élaborée par la Commission en novembre 2000, adoptée en mai 2002 selon la procédure de codécision prévue par l'article 251 du Traité. Elle intègre les éléments relatifs aux aéroports dans la définition d'un plan d'action global d'évaluation et de gestion du bruit dans l'environnement.

Le champ d'application du dispositif est très large, ce dernier reposant sur trois éléments essentiels qui sont la cartographie du bruit, l'information du public sur le bruit dans l'environnement et ses effets, et enfin l'adoption de plans d'action visant à prévenir ou réduire le bruit ainsi qu'à préserver la qualité de l'environnement sonore lorsqu'elle est satisfaisante.

En outre, la directive entend également faciliter la mise au point de mesures communautaires pour réduire les émissions sonores provenant de sources telles que les véhicules, les infrastructures routières et ferroviaires ou encore les aéronefs, ainsi que les matériels extérieurs et industriels et les engins mobiles. Dans cette optique, la Commission présentera, au plus tard le 18 juillet 2006, des propositions législatives appropriées, en tenant compte du bilan qu'elle devait établir au plus tard le 18 janvier 2004.

2° Objet de la directive

Le champ d'application de la directive est large puisqu'il concerne les « activités humaines » émettant du bruit « non désiré » ou « nuisible » dans l'environnement. Sont particulièrement visés les bruits dus aux principales infrastructures de transports terrestres (routes et voies ferrées), aux grands aéroports civils et aux activités industrielles classées pour la protection de l'environnement. En revanche, sont explicitement exclus les bruits de voisinage, les bruits des activités domestiques, les bruits perçus au lieu de travail ou dans les moyens de transport, ainsi que les bruits résultant des activités militaires dans les zones militaires.

Des cartes de bruit stratégiques devront être élaborées à partir d'indicateurs de bruit et publiées selon un calendrier précis arrêté par l'article 7 de la directive :

- avant le 30 juin 2007 pour ce qui concerne les agglomérations de plus de 250.000 habitants, les infrastructures routières de plus de 6 millions de véhicules par an, les infrastructures ferroviaires de plus de 60.000 passages de trains par an ainsi que les aéroports civils de plus de 50.000 mouvements par an.

Au plus tard un an avant cette échéance, les Etats membres devront transmettre à la Commission des informations sur les agglomérations, les infrastructures et les aéroports devant faire l'objet d'une cartographie.

- avant le 30 juin 2012 dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants et le long de infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an et des infrastructures ferroviaires de plus de 30.000 passages de trains par an.

Les Etats membres devront transmettre à la Commission, avant le 31 décembre 2008, des informations sur les agglomérations, infrastructures et aéroports concernés par cette seconde étape. Sont concernés :
- les agglomérations de plus de 100.000 habitants : 35 millions d'habitants, 8.835 communes ;
- les routes nationales (> 3 millions de véhicules/an) : 15.000 km ;
- les autoroutes (> 3 millions de véhicules/an) : 7.500 km ;
- les routes des collectivités locales (routes départementales et voirie communale, > 3 millions de véhicules/an) : pas d'information ;
- Réseau Ferré de France (> 30.000 trains/an) : 9.000 km ;
- les aéroports (> 50.000 mouvements/an) : 34 aéroports civils.

Tant les informations transmises que les cartes élaborées doivent être réexaminées et éventuellement révisées tous les cinq ans.

Enfin, s'agissant des régions frontalières, la directive précise que les Etats membres concernés doivent coopérer pour l'élaboration de ces cartes de bruit stratégiques.

Pour l'élaboration de ces cartes, la directive définit, à l'article 5, des indicateurs de bruit et, à l'article 6, des méthodes d'évaluation, éléments qui sont précisés dans ses annexes I et II. En attendant que la Commission, sur proposition du comité de suivi de la directive, élabore une méthode d'évaluation commune, les Etats membres peuvent utiliser des méthodes prévues par leur propre législation, dès lors qu'elles répondent aux critères définis par l'annexe II. S'agissant des indicateurs de bruit à utiliser pour la réalisation des cartes de bruit, l'article 5 fait référence à deux indicateurs L- den et L- night dont les caractéristiques sont précisées dans l'annexe I :

- L- den et un indicateur global de bruit pour la période jour - soir - nuit ;

- L- night est un indicateur de bruit mesuré en période nocturne, associé aux perturbations du sommeil.

En ce qui concerne le bruit des aérodromes, le L den a été introduit dans la réglementation française applicable au bruit des aérodromes par le décret du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme. Il doit donc désormais être utilisé pour la révision des cartes de bruit dans l'environnement autour des aérodromes. En revanche, la réglementation nationale n'impose pas l'usage du L night pour les cartes de bruit des aérodromes et elle devra donc être modifiée.

S'agissant du bruit des infrastructures terrestres, les indicateurs imposés par les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 sont les L Aeq (22h-6h) et L Aeq (6h-22h). A noter que le L night se déduit aisément du L Aeq (22h-6h) : L night = L Aeq (22h-6h) - 3dB.

Par ailleurs, le programme national de résorption des points noirs, notamment les infrastructures anciennes ou encore les niveaux de bruit extérieurs supérieurs à 70 en L Aeq (6h-22h) et/ou 65 en L Aeq (22h-6h), prévoit le recensement des points noirs selon les indicateurs en vigueur, ainsi que leur rattrapage pour les réseaux Etat. Les indicateurs L den /L night sont en voie d'intégration pour établir les cartes de points bruit de ces réseaux.

Même si la directive laisse une relative latitude aux Etats membres, la Commission se réserve la possibilité de faire des recommandations pratiques sur les méthodes et logiciels de cartographie, et des « lignes directrices » ont d'ailleurs été présentées en « Comité bruit » le 16 mai 2003. En tout état de cause, et au plus tard le 18 juillet 2005, les Etats membres doivent communiquer à la Commission les valeurs limites qu'ils envisagent de retenir sur leur territoire, en définissant des valeurs distinctes selon le type d'activité ou d'infrastructure considérées.

L'article 8 de la directive impose l'élaboration de plans d'action tendant à gérer les problèmes de bruit et des effets du bruit et éventuellement à les réduire, et ce selon un calendrier qui reprend les mêmes distinctions que celles retenues pour les cartes du bruit, à savoir :

- avant le 18 juillet 2008 pour ce qui concerne les agglomérations de plus de 250.000 habitants, les infrastructures routières de plus de 6 millions de véhicules par an, les infrastructures ferroviaires de plus de 60.000 passages de train par an, ainsi que les aéroports de plus de 50.000 mouvements par an ;

- avant le 18 juillet 2013 dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants et le long des infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an et des infrastructures ferroviaires de plus de 30.000 passages de train par an.

La directive précise la nature des informations à fournir dans les plans d'action et l'annexe V énumère, de manière non exhaustive, des catégories de mesures envisageables.

S'agissant de la cartographie du bruit à établir et de l'élaboration des plans d'action, la directive laisse toute latitude aux Etats membres pour désigner, aux niveaux appropriés, les autorités compétentes et les organismes responsables de l'établissement, de l'adoption, de la révision et de la diffusion des cartes du bruit et des plans d'action, sous réserve, en application de l'article 4, que la Commission et le public en soient tenus informés au plus tard le 18 juillet 2005.

Enfin, il convient de signaler que la directive exige un niveau important d'implication du public dans l'élaboration et la révision des plans d'action. En application de la convention d'Aarhus en vigueur depuis le 30 octobre 2001, l'article 8, point 7, précise que le public doit être consulté sur les propositions relatives aux plans d'action dans des délais et selon des procédures lui permettant effectivement de participer à l'élaboration et à la révision de ces plans et afin qu'il puisse être tenu compte des résultats de cette participation.

Par ailleurs, l'article 9 indique que les cartes du bruit et les plans d'action adoptés doivent être tenus à la disposition du public.

3° Dispositions nationales envisagées pour transposer la directive

Votre rapporteur a eu connaissance du projet d'ordonnance en cours d'examen interministériel arrêtant le dispositif législatif permettant de transposer les dispositions de la directive du 25 juin 2002.

Selon ce projet de texte, les mesures proposées sont regroupées, au sein du titre VII du livre V du code de l'environnement, dans un chapitre II (nouveau) intitulé « Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement » et comprenant sept articles numérotés de L. 572-1 à L. 572-7.

Cette architecture entraîne la renumérotation de l'actuel article L. 572-1 relatif à l'enfouissement des lignes électriques, qui devient l'article L. 582-1 du même code, ainsi que le reclassement de l'actuel chapitre II du titre VII du livre V, qui devient le chapitre II du titre VIII du livre V. Ainsi, il est proposé que le titre VIII regroupe désormais les dispositions relatives à la prévention des nuisances visuelles et le titre VII celles relatives à la prévention des nuisances sonores.

L'article L. 572-1 (nouveau) du code de l'environnement fixe les objectifs à atteindre en application de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, notamment s'agissant des autorités compétentes pour l'élaboration des cartes du bruit et des plans d'action, sous réserve des dispositions relatives aux installations classées et aux réglementations déjà applicables à certaines sources sonores spécifiques.

Cet article reprend également le principe de la participation du public à l'élaboration des plans de prévention et de réduction du bruit et prévoit l'adoption d'un décret d'application. Enfin, le dernier alinéa fixe le principe de règles distinctes pour la région d'Ile-de-France.

L'article L. 572-2 (nouveau) énumère les agglomérations et sources de bruit concernées pour l'élaboration des cartes de bruit et les plans de prévention et de réduction de bruit.

Article L. 572-2 (nouveau) : les cartes de bruit stratégiques et les plans de prévention et de réduction du bruit concernent :

1° Dans les aires urbaines de plus de 100.000 habitants au sens de l'INSEE, les bruits émis par :
a) Les activités industrielles définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
b) Les ports ;

c) Les infrastructures routières dont le trafic annuel dépasse 1,825 million de véhicules ;
d) Les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel dépasse 30.000 trains ;
e) Les aérodromes civils de plus de 50.000 mouvements annuels.

2° En dehors de ces aires urbaines :
a) Les infrastructures routières dont le trafic annuel dépasse 3 millions de véhicules
b) Les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel dépasse 30.000 trains
c) Les aérodromes civils dont le trafic annuel dépasse 50.000 mouvements.

L'article L. 572-3 (nouveau) reprend les dispositions des articles 7 et 8 de la directive du 25 juin 2002 relatives au calendrier d'élaboration des cartes et des plans, ainsi que le rythme de révision fixé pour ces documents.

L'article L. 572-4 (nouveau) définit les autorités compétentes pour l'élaboration des cartes de bruit en dehors de la région d'Ile-de-France. Sont ainsi compétents les présidents des communautés urbaines et des communautés d'agglomération dont les périmètres de compétences sont localisés en tout ou partie sur les territoires des aires urbaines. En dehors de ces périmètres, l'autorité compétente est le préfet, mais il peut, dans les six mois suivant la date de publication de l'ordonnance transposant la directive du 25 juin 2002, transférer cette compétence aux présidents des conseils généraux ou, à défaut, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou, à défaut, aux maires des communes concernées, dès lors que ces autorités en font la demande. En Corse, le préfet de Corse peut également transférer cette compétence au président de la collectivité territoriale de Corse dès lors que celui-ci en fait la demande.

Ce transfert fait l'objet d'un arrêté préfectoral, après concertation avec les autorités concernées.

L'article L. 572-5 (nouveau) précise les règles de désignation des autorités compétentes pour l'élaboration, la publication et la révision des cartes de bruit en région d'Ile-de-France, en prévoyant, pour les zones situées en dehors des périmètres des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, la compétence du préfet de région, avec un transfert possible aux autorités déjà énumérées à l'article précédent ainsi qu'au président du conseil régional. De la même manière, ce transfert fait l'objet d'un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France après concertation avec les autorités concernées.

L'article L. 572-6 (nouveau) désigne les autorités responsables des différents réseaux routiers, des activités industrielles, du réseau ferroviaire, des aérodromes ainsi que des transports régionaux ou urbains, pour l'élaboration, l'adoption et la révision des plans de prévention et réduction du bruit correspondants, conformément à l'encadré de la page suivante.

Ces mêmes autorités, désignées par un arrêté préfectoral publié dans les six mois suivant la publication de l'ordonnance transposant la directive du 25 juin 2002, sont également chargées de l'information du public pour les plans les concernant.

Enfin, l'article L. 572-7 (nouveau) indique que le financement de la réalisation des cartes de bruit et des plans d'action, ainsi que les modalités d'information du public, sont à la charge des autorités qui en sont responsables. A cet égard, les plans de prévention et de réduction du bruit doivent arrêter les modalités de financement des mesures qu'ils prévoient.

Autorités compétentes pour l'élaboration des plans de prévention et de réduction du bruit

1° le préfet de département, pour le plan départemental relatif au réseau routier national non concédé et aux activités industrielles ;
2° le président de la société concessionnaire d'autoroute concerné, pour le plan départemental relatif au réseau autoroutier concédé ;
3° le président de Réseau Ferré de France, pour le plan départemental relatif au réseau ferroviaire national ;
4° le président de l'organisme gestionnaire de l'aérodrome concerné, pour le plan relatif à chaque aérodrome ;
5° le président de l'organisme gestionnaire du port concerné, pour le plan relatif à chaque port ;
6° l'autorité organisatrice des transports régionaux, pour le plan départemental relatif au réseau qui relève de sa compétence en matière d'organisation des transports ;
7° le président de l'autorité organisatrice des transports urbains, pour le plan relatif au réseau de transports urbains qui relève de sa compétence en matière d'organisation des transports ;
8° le président du conseil général, pour le plan départemental relatif au réseau routier départemental ;
9° le président de l'établissement public de coopération intercommunale, pour le plan intercommunal relatif au réseau routier qui relève de sa compétence en matière d'aménagement de la voirie ;
10° le maire, pour le plan communal relatif au réseau routier qui relève de sa compétence en matière d'aménagement de la voirie.

Article 1 er -II- 4° b) -

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne définit l'un des instruments à mettre en place pour que l'Union européenne puisse honorer les engagements qu'elle a souscrit en décembre 1997 en ratifiant le protocole de Kyoto (14 ( * )). Conformément aux dispositions des traités sur le processus de ratification, la France a approuvé le protocole de Kyoto par la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000.

Pour avoir force exécutoire, le protocole doit être signé par 55 pays représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre enregistrées en 1990 au sein des pays industriels.

A ce jour, 120 pays, représentant 44,2 % des émissions, l'ont ratifié. La ratification par la Russie permettrait l'entrée en vigueur du protocole puisque ce pays représente 17,4 % du total des émissions.

Dans ce protocole, la Communauté européenne et ses Etats membres se sont engagés à réduire leurs émissions anthropiques agrégées de gaz à effet de serre de 8 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012. Au sein de la « bulle européenne », la France s'est engagée à stabiliser ses émissions au niveau atteint en 1990.

Répartition au sein des Etats membres

Pays

%

Autriche

-13,0

Belgique

-7,5

Danemark

-21,0

Finlande

0

France

0

Allemagne

-21,0

Grèce

+25,0

Irlande

+13,0

Italie

-6,5

Luxembourg

-28,0

Pays-Bas

-6,0

Portugal

+27,0

Espagne

+15,0

Suède

+4,0

Royaume-Uni

-12,5

Communauté européenne

-8,0

Les délais de transposition fixés par la directive sont très courts -au plus tard le 31 décembre 2003- puisqu'il est prévu une première phase pour tester le mécanisme d'échanges couvrant la période 2005-2007, afin d'anticiper sur la mise en oeuvre de la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto (2008-2012).

Outre le mécanisme d'échanges de droits d'émission, la Commission européenne a présenté en juillet 2003 une nouvelle proposition de directive intégrant, dans la directive du 13 octobre 2003, les deux autres mécanismes créés par le protocole de Kyoto pour permettre aux opérateurs (autorités publiques et/ou entreprises) d'obtenir des crédits d'émission par le biais d'investissements réalisés en matière de technologies propres dans les pays en transition (15 ( * )) et dans les pays en développement (16 ( * )). Cette proposition de modification de la directive du 13 octobre 2003, actuellement en cours d'examen, devrait être soumise à un premier vote du Parlement en mai 2004.

1° Objet de la directive

Le dispositif instauré par la directive du 13 octobre 2003 s'inspire de celui déjà utilisé aux Etats-Unis pour lutter contre la pollution atmosphérique, notamment à travers le Clean Air Act adopté en 1996 pour réduire les émissions de souffre (SO 2 ). L'objectif poursuivi par l'Union européenne est de respecter ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moindre coût et en limitant au maximum les atteintes à la compétitivité des entreprises européennes, moyennant l'introduction de mécanismes de flexibilité. Le mécanisme est le suivant :

- premièrement, l'autorité nationale détermine un niveau global d'émission de gaz à effet de serre compatible avec l'objectif auquel le pays a souscrit en ratifiant le protocole de Kyoto. Elle répartit cette quantité globale d'émissions entre les installations entrant dans le champ d'application du dispositif en attribuant à chacune d'entre elles une certaine quantité de quotas d'émission de gaz à effet de serre cessibles.

- deuxièmement, l'échange des droits d'émission à l'échelle communautaire permet d'optimiser le coût de réduction des émissions, puisqu'il sera opéré là où il est le moins élevé et que les quotas d'émission ainsi économisés pourront être cédés à d'autres opérateurs, pour qui les coûts de réduction des émissions sont économiquement dissuasifs (17 ( * )).

L'efficacité de ce mécanisme est confortée par la taille du futur marché qui s'étend à l'ensemble de l'Union européenne.

a) Champ d'application

En principe, la directive du 13 octobre 2003, en application de son article 2, s'applique à l'ensemble des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe II, à savoir le dioxyde de carbone (CO 2 ), le méthane (CH 4 ), l'oxyde nitreux (N 2 O), les hydrocarbures fluorés (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de souffre (SF 6 ). En réalité, dans un premier temps, seules seront prises en compte les émissions de CO 2 , qui représentaient, en 1999, plus de 80 % des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. L'inclusion des autres gaz à effet de serre suppose la définition de dispositifs harmonisés et fiables de surveillance et de vérification des effets possibles de ces gaz et ne se fera que dans le cadre d'une modification de la directive.

Les secteurs d'activité entrant dans le champ de la directive reposent sur le cadre réglementaire de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, qui fonde la réglementation française s'appliquant aux installations classées.

Initialement, seules sont visées les émissions de CO 2 provenant des activités énumérées à l'annexe I, ce qui permettra de couvrir environ 45 % des émissions de CO 2 de l'Union Européenne en 1997, réparties entre 4.000 et 5.000 installations . Il s'agit des activités les plus importantes de production et transformation des métaux ferreux, de l'industrie minérale (production de ciment et de clinker, production de verre), de la fabrication de produits céramiques par cuisson (tuiles, briques, pierres réfractaires, carrelages, grès ou porcelaine) et de la fabrication de pâte à papier (à partir du bois), de papier et carton. S'ajoutent aux installations visées par la directive du 24 septembre 1996 les installations de production d'électricité et de chaleur d'une puissance supérieure à 20 MW, car elles constituent également des sources importantes d'émissions de dioxyde de carbone.

Activités couvertes par la directive

Activités dans le secteur de l'énergie

- Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf déchets dangereux ou municipaux).

- Raffineries de pétrole.

- Cokeries.

Production et transformation des métaux ferreux

- Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.

- Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure.

Industrie minérale

- Installations destinées à la production de ciment et de clinker dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour.

- Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour.

- Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour et/ou une capacité de four de plus de 4 m 3 et une densité d'enfournement de plus de 300 kg/m 3.

Autres activités

- Installations industrielles destinées à la fabrication de :

(a) pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses ;

(b) papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour.

L'inclusion d'activités supplémentaires à l'annexe I ne pourra elle aussi que résulter d'une modification de la directive. Néanmoins, en application de son article 24, les Etats membres peuvent décider d'inclure unilatéralement d'autres activités ou d'autres gaz à effet de serre dans le système d'échange de quotas d'émission (18 ( * )).

A l'inverse, l'article 27 de la directive prévoit un mécanisme d'exclusion temporaire de certaines activités, autorisé par la Commission à la demande des Etats membres et uniquement pour la période 2005-2008. La Commission assortit cette autorisation de prescriptions spécifiques en matière de limitations d'émissions, de surveillance et de sanctions.

b) Principe de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

L'article 4 de la directive stipule qu'à compter du 1 er janvier 2005, toute installation se livrant à une activité visée à l'annexe I doit détenir une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre.

Les articles 5 et 6 de la directive précisent le contenu de la demande d'autorisation ainsi que les conditions de délivrance et le contenu de cette autorisation. De plus, tout changement dans l'installation susceptible d'entraîner une modification dans les émissions de gaz à effet de serre doit être signalé à l'autorité compétente pour que l'autorisation puisse être actualisée.

Enfin, l'article 8 précise que les conditions et procédures de délivrance de cette autorisation doivent être coordonnées, voire intégrées, dans les procédures de délivrance des autorisations délivrées au titre de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996.

c) Mécanisme d'allocation et de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Pour une première période de trois ans (2005-2008), puis ensuite par période de cinq ans, chaque Etat membre définit, en application de l'article 9 de la directive, le montant total de quotas qu'il décide d'allouer aux installations visées par l'annexe I, pour l'ensemble de la période.

Pour cela, chaque Etat membre établit un plan national d'allocation de quotas selon des critères objectifs, notamment ceux énumérés à l'annexe III de la directive.

Critères d'objectifs énumérés par l'annexe III de la directive

Contribuer au respect des engagements souscrits par l'Etat membre dans le protocole de Kyoto en tenant compte de la part représentée par les activités couvertes par la directive dans le total des émissions de gaz à effet de serre, de la politique énergétique nationale et du programme national en matière de changements climatiques.

Etre cohérent avec le potentiel de réduction y compris technologique, des émissions des activités inclues dans le système d'échanges.

Veiller à ne pas entraîner de discrimination ou de distorsion de concurrence entre entreprises ou secteurs.

Enfin, la directive précise que le public doit être consulté sur le contenu du projet de plan et que les observations émises doivent pouvoir être prises en considération avant sa soumission par l'Etat membre à la Commission.

Chaque plan doit être publié et notifié (19 ( * )) à la Commission et aux autres Etats membres, la Commission se réservant la possibilité, dans un délai de trois mois à compter de la notification, de rejeter, par une décision motivée, tout ou partie d'un plan qui ne respecterait pas les critères de l'annexe III ou la méthode d'allocation des quotas.

S'agissant de cett méthode d'allocation, l'option retenue par la directive est celle de la distribution gratuite de quotas . L'article 10 précise que, pour 2005-2008, 95 % des quotas doivent être distribués à titre gratuit et 90 % pour les périodes suivantes.

Selon l'article 11 de la directive, l'allocation de quotas est calculée pour la durée de chaque période, à savoir trois ans puis cinq ans (20 ( * )). L'allocation des quotas doit permettre de prendre en compte de nouveaux entrants. Enfin, il est précisé que les allocations d'émission sont délivrées par tranche annuelle, au plus tard le 28 février de chaque année.

L'article 12 précise enfin que ces quotas peuvent être transférés entre personnes physiques ou morales situées sur le territoire européen, ou situées dans des pays tiers ayant ratifié le protocole de Kyoto et conclu un accord de reconnaissance mutuelle du système communautaire d'échange et d'autres systèmes d'échanges.

Il est également précisé que tout exploitant d'une installation doit restituer, le 30 avril de chaque année au plus tard, le nombre de quotas correspondant aux émissions totales de son installation au cours de l'année civile écoulée.

En outre, le dernier alinéa de l'article 12 indique que des quotas peuvent être annulés à tout moment à la demande de la personne qui les détient.

On peut également relever qu'en application de l'article 28, les Etats-membres ont la possibilité d'autoriser les exploitants à mettre en commun des installations relevant d'une même activité au sens de l'annexe I de la directive. Les exploitants ayant fait ce choix doivent alors mandater un administrateur qui se voit octroyer la somme des quotas calculés par installation et qui a la responsabilité, à la fin de la période, de restituer une quantité de quotas correspondant à la somme des émissions des installations mises en commun.

Dans le cas où l'administrateur est défaillant, c'est-à-dire qu'il ne restitue pas suffisamment de quotas et ne se conforme pas aux sanctions prévues, chaque exploitant est responsable de ses émissions.

Enfin, l'article 13 de la directive précise que les quotas ne sont valables que pour la période triennale ou quinquennale pour laquelle ils ont été alloués.

d) Régime de contrôle et de sanctions

Les Etats membres doivent mettre en place des mécanismes de surveillance des émissions de gaz couvertes par la directive, ainsi que des procédures de vérification des déclarations d'émission produites par les exploitants. Pour tenir une comptabilité des quotas délivrés, détenus, transférés et annulés, les Etats membres doivent recourir à un registre répertoriant tous ces mouvements et identifiant chaque personne en bénéficiant.

L'article 16 de la directive définit un régime d'amendes pour sanctionner les exploitants qui ne restituent pas les quotas correspondants à leurs émissions de l'année précédente :

- pour la période 2005-2008, l'amende s'élève à 40 euros pour chaque tonne d'équivalent CO 2 émise par l'installation et pour laquelle les quotas correspondants n'ont pas été restitués ;

- à compter de la période qui démarre le 1 er janvier 2008, le montant de l'amende est porté à 100 euros.

En tout état de cause, le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de restituer un nombre de quotas égal à ces émissions excédentaires, lors de la restitution des quotas correspondant à l'année civile suivante.

e) Évaluation et modification de la directive

L'article 21 de la directive prévoit que, sur la base de rapports annuels transmis par les Etats membres, la Commission publie un rapport annuel d'application et organise un système d'échanges d'information.

En outre, la Commission peut, avant le 31 décembre 2004, présenter au Parlement et au Conseil une proposition visant à modifier la liste des activités et des émissions de gaz à effet de serre entrant dans le champ d'application de la directive.

Enfin, pour le 30 juin 2006, la Commission établit un rapport sur le fonctionnement de la directive, assorti de propositions sur les modifications à apporter pour tenir compte notamment du contexte international, du fonctionnement du marché des quotas, de la prise en compte de l'élargissement de l'Union européenne ou encore du système international d'échanges de droits d'émission mis en oeuvre à partir de 2008.

2° Dispositions nationales envisagées pour transposer la directive

Votre rapporteur a eu connaissance du projet d'ordonnance qui assure la transposition de la directive en droit national. Mais il faut souligner que ce texte fait encore l'objet de concertations tant interministérielles qu'avec les représentants des secteurs économiques concernés . La volonté du Gouvernement est en effet de recueillir le consensus le plus large sur ce dispositif technique innovant.

Outre ce projet d'ordonnance, plusieurs textes d'ordre réglementaire sont également envisagés et en cours de préparation.

Le projet d'ordonnance se propose, pour assurer la transposition de la directive 2003/87 du 13 octobre 2003, de créer, au sein du chapitre IX du titre II du livre  II du code de l'environnement, une section 1, intitulée « Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique » , reprenant les articles L. 229-1 à L. 229-4, et une section 2, intitulée « Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre » , comportant quinze articles numérotés de L. 229-5 à L. 229-19.

a) Définition du champ d'application et autorisation d'émettre

L'article L. 229-5 du code de l'environnement indique que relèvent du système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre les installations soumises à la législation des installations classées et produisant de l'énergie, des métaux ferreux, des produits minéraux ou du papier en rejetant du CO 2 .

Les catégories d'installation et les seuils relatifs aux capacités de production seront fixés par décret en Conseil d'Etat.

L'article L. 229-6 précise que l'autorisation délivrée au titre du régime des installations classées vaut autorisation d'émettre au titre de la directive du 13 octobre 2003, et que l'arrêté prévu par l'article L. 512-5 fixant les règles générales et les prescriptions particulières applicables aux installations classées devra prévoir, pour les installations relevant du système d'échanges de quotas, des modalités particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle.

Enfin, le I de l'article L. 229-18 fixe les sanctions applicables en cas de déclaration d'émission non conforme ou d'absence de déclaration. Tant que l'exploitant en cause n'aura pas produit de déclaration satisfaisante, éventuellement sur la base d'un calcul forfaitaire établi par le préfet, les quotas qu'il détient ne seront plus cessibles.

b) Mécanisme d'allocations de quotas d'émission de gaz à effet de serre

L'article L. 229-7 du code de l'environnement transpose les dispositions de la directive relatives aux règles d'allocation initiale et de restitution de quotas par l'exploitant pour couvrir ses émissions.

L'article L. 229-8 transpose les dispositions de l'article 9 de la directive concernant le contenu du plan national d'allocation de quotas, les critères à prendre en compte pour déterminer la quantité totale de quotas que l'Etat décide d'allouer ainsi que les règles de répartition entre les différents exploitants.

L'article L. 229-9 prévoit que la consultation du public doit intervenir avant la notification du plan à la Commission européenne et que le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

L'article L. 229-11 indique que la délivrance des quotas aux exploitants est effectuée par tranches annuelles, tandis que l'article L. 229-14 précise que leur restitution est également annuelle.

L'article L. 229-13 définit les conditions de report des quotas excédentaires restitués par un exploitant en fin de période d'un plan, au titre du plan suivant, en autorisant l'autorité administrative à limiter le volume de ces reports au nom du respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre de la France.

L'article L. 229-15 instaure deux niveaux de contrôle pour la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre. Une première vérification devra être établie, aux frais de l'exploitant, par un organisme agréé, et celle-ci sera réputée validée si l'inspection des installations classées n'a pas émis d'observation sur la déclaration d'émission dans un délai fixé par l'arrêté prévu par l'article L. 229-6.

Enfin, le II de l'article L. 229-18 transpose strictement le régime de sanctions prévu par l'article 16 de la directive en cas de restitution insuffisante de quotas.

c) Système d'échange de quotas

L'article L. 229-15 du code de l'environnement indique que les quotas sont cessibles par les exploitants dès leur délivrance et précise les dispositions applicables à ces transactions, qui sont ouvertes à toute personne physique ou morale (y compris l'Etat) résidant dans la Communauté européenne ou dans un pays-tiers dès lors que celui-ci a ratifié le protocole de Kyoto et conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec l'Union européenne.

L'article L. 229-16 transpose les dispositions de l'article 19 de la directive relatives au registre national permettant de tenir une comptabilité des quotas délivrés, détenus, transférés et annulés. Il est précisé que la tenue de ce registre constitue une mission de service public administratif et qu'un décret en Conseil d'Etat précisera la personne morale chargée de la tenue du registre national. Selon les renseignements transmis à votre rapporteur, la Caisse des dépôts et consignations devrait être désignée.

Enfin, l'article L. 229-17 reprend les dispositions de l'article 28 de la directive autorisant plusieurs exploitants d'installations relevant de la même activité à mettre en commun la gestion de leurs quotas. Sont prévues la désignation d'un mandataire ainsi que les sanctions en cas de défaillance de ce mandataire.

Rappelant qu'elle suggérera, par amendement, d'autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnance une directive supplémentaire, votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 2 -

Habilitation à prendre par voie d'ordonnances
les dispositions législatives requises pour
l'application de deux règlements communautaires

L'article 2 du projet de loi tend à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions législatives requises pour l'application du droit communautaire dans les domaines couverts par deux règlements européens , ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

Article 2 - 1°-

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

Le règlement (CE) n° 178-2002 est le pendant, en matière alimentaire, de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, examinée dans le cadre du commentaire de l'article 1 er du présent projet de loi. On rappellera que cette directive s'applique à tous les produits destinés aux consommateurs pour autant qu'il n'existe pas, dans le cadre de réglementations communautaires, de dispositions régissant la sécurité des produits concernés.

1° L'objet du règlement

Le règlement « contient les dispositions de base permettant d'assurer, en ce qui concerne les denrées alimentaires, un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs » . Il « établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l'alimentation animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier » .

Les dispositions du règlement n° 178/2002 et de la directive 2001/95/CE sont donc similaires sur un certain nombre de points :

- information des citoyens sur les risques présentés par les produits (article 10 du règlement et article 16 de la directive) ;

- possibilité de prendre des mesures appropriées pour imposer des restrictions à la mise sur le marché d'un produit ou exiger son retrait du marché s'il existe des raisons de soupçonner que le produit est dangereux (article 14, point 8, du règlement et article 8 de la directive) ;

- obligation pour les Etats membres d'assurer l'application de la législation et de disposer d'un système de contrôle officiel (article 17 du règlement et articles 6 et 7 de la directive) ;

- fixation par les Etats membres des règles relatives aux mesures et sanctions applicables en cas de violation de la législation (article 17, point 3, du règlement et article 7 de la directive) ;

- obligation des professionnels d'informer les autorités de la mise sur le marché d'un produit dangereux et de prendre les mesures nécessaires (articles 19 et 20 du règlement et article 5, point 3, de la directive) ;

- création d'un système d'alerte rapide pour la notification des risques et échanges d'informations entre la Commission et les Etats membres (article 50 du règlement et articles 11 et 12 de la directive) ;

- mesures d'urgence prises par la Commission sous forme de décision (article 53 du règlement et article 13 de la directive).

2° Le contenu de l'ordonnance de transposition

Compte tenu de cette proximité des dispositions de ces deux actes communautaires, et de leur étroite complémentarité, les mesures de transposition de la directive figurant dans le projet d'ordonnance examiné par le commentaire de l'article 1 er ci-dessus constituent donc également des mesures d'adaptation du règlement . En effet, il paraît justifié de prévoir un dispositif législatif unique s'appliquant à tous les produits alimentaires et non alimentaires , conformément à celui actuellement prévu dans le code de la consommation.

D'une manière générale, le règlement prévoit (article 17) que les États membres assurent l'application de la législation alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, et qu'ils maintiennent à cet effet un système de contrôles officiels et d'autres activités appropriées selon les circonstances, couvrant l'ensemble de ces étapes. Les modifications du livre II du code de la consommation concernant les pouvoirs d'enquête prévues par le projet d'ordonnance permettront ainsi de satisfaire cette obligation , d'autant qu'à divers articles, la référence au règlement n° 178/2002 est explicite (par exemple, l'article L. 221-11 nouveau).

On rappellera en outre que les deux articles qu'il est prévu d'ajouter au projet d'ordonnance adressé pour information à votre rapporteur concernent l'échange d'informations entre les administrations chargées des contrôles, entre la Commission et les autorités françaises, ainsi qu'entre les autorités françaises et celles des autres Etats membres, toutes mesures de coopération prévues tant par le règlement que par la directive .

On ajoutera pour conclure qu'aucune mesure de transposition en droit interne n'est nécessaire s'agissant du chapitre III du règlement n° 178-2002, qui institue une Autorité européenne de sécurité des aliments .

En revanche, la présente adaptation juridique nécessitée par l'entrée en vigueur de ce règlement devra être complétée, au plan réglementaire :

- par un décret pris en application de l'article L. 214-3 ( ( * )1) du code de la consommation pour sanctionner le non respect de l'article 16 du règlement par les peines prévues à l'article L. 214-2 du même code, et donc permettre aux agents mentionnés à l'article L. 215-1 de rechercher et de constater les infractions à ses dispositions ;

- par des modifications de la partie réglementaire du livre II du code de la consommation visant à mettre ses dispositions en cohérence avec les modifications qui seront apportées à la partie législative par l'ordonnance.

Article 2 - 2° -

Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

Le règlement (CE) n° 1/2003 édicte de nouvelles règles d'application du traité relatives aux pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par les entreprises : ententes illicites et abus de position dominante , respectivement prohibés par les articles 81 et 82 du traité. Devant se substituer, le 1 er mai 2004, au règlement n° 17, en vigueur depuis 1962, il contient deux novations majeures poursuivant deux objectifs essentiels : décentraliser plus largement l'application du droit européen de la concurrence et lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles les plus nocives .

1° L'objet du règlement

En premier lieu, le règlement met un terme au monopole détenu par la Commission en matière d'exemption au principe de prohibition des ententes édicté par l'article 81. La Commission et les autorités nationales de concurrence, telles le Conseil de la concurrence en France, partageront désormais leurs compétences pour appliquer intégralement les articles 81 et 82 au sein d'un réseau des autorités européennes de concurrence . Les principes de coopération sont fixés dans le règlement et dans une déclaration conjointe de la Commission et du Conseil de l'Union européenne, afin notamment de prévoir des mécanismes de répartition des affaires à traiter , d' échange des informations et d' assistance mutuelle .

Les juridictions nationales participent également à la décentralisation : saisi d'un litige sur la base des articles 81 et 82, un tribunal pourra non seulement interdire ou accorder des dommages et intérêts comme il le fait aujourd'hui, mais aussi déclarer lui-même inapplicable l'article 81 du traité si les conditions de l'exemption sont réunies, et donc débouter un plaignant sur cette base.

Cette nouvelle architecture décentralisée de l'application du droit communautaire implique d'assurer une très forte cohérence juridique dans l'Union. Aujourd'hui, il est possible d'appliquer en parallèle droit communautaire et droit national à une même affaire , l'éventuel conflit de décision devant se résoudre devant la CJCE, qui fait jouer la règle de la primauté du droit communautaire. Avec le nouveau dispositif, lorsqu'une autorité nationale poursuivra un accord ou une pratique concertée affectant les échanges intracommunautaires , elle pourra appliquer son droit national parallèlement à l'article 81 du traité à condition que l'application du droit national conduise au même résultat que celle du droit communautaire . Ainsi, le droit national ne pourra pas condamner un accord qui serait considéré comme valide au regard de l'article 81. En revanche, pour ce qui concerne les cas d'abus de position dominante , l'application parallèle restera possible mais la règle de convergence ne s'imposera pas : le droit national pourra donc être plus sévère que le droit communautaire.

La seconde novation importante introduite par le règlement n° 1/2003 consiste en l' instauration d'un régime d'exception légale similaire à celui qui est en vigueur en droit français : les pratiques d'entente et d'abus de position dominante prohibées par le traité sont interdites sans qu'une décision préalable ne soit nécessaire à cet effet. En conséquence, le système de notification des accords et pratiques auprès de la Commission, en vigueur depuis 1962, est supprimé. Cette allègement de la charge bureaucratique de la Commission lui permettra de se concentrer sur les pratiques les plus nocives, tels que les cartels de fixation concertée des prix , qui sont par nature occultes. A cette fin, de nouveaux instruments destinés à renforcer l'efficacité du contrôle sont mis à la disposition de la Commission ainsi qu'à celle des autorités nationales.

Le règlement est articulé en onze chapitres traitant respectivement des nouveaux principes d'application des règles du traité (chapitre I er ), des compétences et les pouvoirs décisionnels conférés à la Commission et aux autorités nationales de concurrence (chapitres II et III ainsi que le chapitre IX pour les retraits individuels d'exemption), des règles de coopération entre la Commission, les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales (chapitre IV), des pouvoirs d'enquête de la Commission et des autorités nationales chargées de l'assister (chapitre V), des pouvoirs de sanction de la Commission (chapitre VI), des règles de prescription (chapitre VII), des auditions et du secret professionnel (chapitre VIII) et de diverses dispositions (chapitres X et XI).

2° Le contenu de l'ordonnance de transposition

Toutes les dispositions du règlement n° 1/2003 sont d'application directe et la plupart d'entre elles n'emportent pas d'obligation de modifier notre droit national. Seuls sept articles de ce texte nécessitent de compléter ou d'adapter les dispositions existantes du livre IV du code de commerce pour permettre une application pleine et entière du règlement .

Ainsi, pour l'application de l' article 5 du règlement , relatif aux pouvoirs décisionnels des autorités de concurrence des Etats membres, ceux du Conseil de la concurrence doivent être adaptés et complétés de manière à lui permettre, d'une part, d'accepter des engagements des entreprises afin de remédier à des problèmes de concurrence et, d'autre part, d'infliger des astreintes aux entreprises pour les contraindre à respecter une injonction ou un engagement. C'est l'objet des articles 7 et 8 du projet d'ordonnance , qui modifient en ce sens les articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce .

En application de l' article 11 du règlement , les articles 5 et 6 du projet d'ordonnance prévoient explicitement aux articles L. 463-2 et L. 463-3 du code de commerce l'obligation pour le Conseil de la concurrence de transmettre à la Commission européenne le rapport et/ou la notification de griefs, pour respecter les nouvelles modalités de coopération instituées par le règlement.

L' article 4 du projet d'ordonnance transpose en droit interne, à l' article L. 462-8 du code de commerce , le pouvoir de suspension et de clôture d'une procédure ouvert au Conseil de la concurrence par l' article 13 du règlement dès lors que le cas est traité ou a déjà été traité par une autre autorité de concurrence de l'Union européenne ou par la Commission.

S'agissant de la possibilité pour la Commission et le Conseil de la concurrence de présenter des observations écrites et orales devant les juridictions nationales, au même titre que le ministre chargé de l'économie, tout comme la faculté symétrique pour les juridictions de consulter la Commission pour avis et lui demander communication d'informations en sa possession, procédures toutes deux prévues par l' article 15 du règlement , l' article 9 du projet d'ordonnance les introduit à l' article L. 470-5 du code de commerce .

Dans le cadre de l'assistance à la Commission, l' article 20 du règlement attribue des pouvoirs élargis d'investigation aux agents habilités de la Commission et des autorités nationales de concurrence de l'Union. Par ailleurs, son article 22 instaure un mécanisme de coopération au stade de l'enquête allant au-delà de la coopération bilatérale traditionnelle, tout en demeurant facultatif (au contraire de la coopération à la demande de la Commission, qui restera obligatoire), puisqu'il ouvre aux agents nationaux (en France, les agents de la DGCCRF et du Conseil de la concurrence) la possibilité de mener, le cas échéant et sous réserve de réciprocité, des investigations au nom et pour le compte d'autres autorités nationales. C'est pour permettre ces actions de collaboration et leur garantir leur efficacité tant légale que pratique que les articles 1 er et 2 du projet d'ordonnance complètent les articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce .

Enfin, l' article 3 du projet d'ordonnance modifie, à l' article L. 462-7 du code de commerce , les délais de la prescription des infractions et les causes d'interruption afin de respecter, lorsque les faits visés relèvent de l'application du règlement, l' article 25 de celui-ci, qui harmonise ces dispositions dans l'ensemble de l'Union européenne.

Il convient d'ajouter à cette analyse que, dans le domaine réglementaire , l' article 15 du règlement nécessitera en outre de modifier le nouveau code de procédure civile pour répondre à l'obligation de transmission des jugements rendus en application des articles 81 et 82 du traité.

Toutes ces mesures d'adaptation sont indispensables pour que la France, qui a dès le départ soutenu le principe de cette réforme, soit en mesure de l'appliquer pleinement dès le 1 er mai 2004. En effet, l'efficacité du nouveau dispositif reposant largement sur celle du réseau des autorités de concurrence nationales et communautaires , la crédibilité des autorités de concurrence françaises serait gravement entamée si elles étaient empêchées de participer pleinement à l'activité de celui-ci dès sa mise en place.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article additionnel avant l'article 3 -

Habilitation à prendre par ordonnance des mesures complémentaires modifiant pour l'essentiel le code de la consommation

Ainsi que cela a été exposé lors de l'analyse du projet d'ordonnance visant à transposer la directive 2001/95/CE développée par le commentaire de l'article 1 er du présent projet de loi, plusieurs des modifications législatives envisagées par ce projet d'ordonnance semblent dépasser le strict cadre de l'habilitation demandée par ledit article 1 er .

Aussi, dès lors que ces modifications s'imposent pour clarifier la lecture de notre droit , simplifier certaines procédures et, surtout, rendre aussi efficaces que possibles les pouvoirs reconnus aux agents de l'Etat chargés du contrôle du respect de la législation sur la sécurité des produits , une habilitation spécifique doit être prévue pour permettre au Gouvernement de prendre les dispositions qu'il envisage.

Cette habilitation est aussi nécessaire pour corriger quelques erreurs de codification de la partie législative du code de la santé publique intervenue par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, tout comme pour attribuer dans le code du travail des pouvoirs d'enquête aux agents de la DGCCRF.

C'est pourquoi, par analogie avec les demandes d'autorisation formulées par les articles 3 à 9 , votre commission vous propose, par amendement , d'insérer un article additionnel avant l'article 3 pour autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/95/CE mentionnée à l'article 1 er :

- des mesures modifiant le livre II du code de la consommation en matière d'habilitation des agents, de pouvoirs d'enquête, de procédures de saisies et de consignation ainsi que de pouvoirs de police administrative ;

- des mesures attribuant dans le code du travail des pouvoirs d'enquête aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- et des mesures de correction d'erreurs de codification de la partie législative du code de la santé publique intervenue par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000.

Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel.

Article 3 -

Habilitation à adapter au secteur maritime des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage par voie d'ordonnance

L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales. Sous réserve des amendements que celle-ci proposera au Sénat, votre commission vous propose de l'adopter sans modification.

Article 4 -

Habilitation à prendre par ordonnance des mesures complémentaires relatives à la sûreté des navires et des ports maritimes

Cet article vise à transposer les obligations découlant des amendements récents apportés à la convention SOLAS et les prescriptions du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS).

Des dispositions relatives à la sûreté des navires et des ports, conséquence des événements du 11 septembre 2001, ont en effet été adoptées et introduites dans la convention en décembre 2002 pour devenir applicables en juillet 2004. Celles-ci prévoient notamment l'établissement de plans de sûreté par les Etats, la délivrance de certificats internationaux de sûreté des navires, et des mesures relatives à la formation du personnel. Une proposition de règlement communautaire visant à transposer ces dispositions et à en assurer le contrôle au niveau communautaire a été adoptée par le Conseil des ministres « transports » du 9 octobre 2003.

Conformément aux conclusions du Comité interministériel de la mer du 29 avril 2003 , la France s'est d'ores et déjà engagée dans l'application des nouvelles dispositions. D'une part, il a été décidé que des moyens supplémentaires seraient alloués aux tâches spécifiques d'inspection relatives à la sûreté : doivent ainsi être créés, d'ici deux ans, quarante postes supplémentaires d'officiers de port et d'officiers de port adjoints. D'autre part, une mission interministérielle sur les conséquences de la mise en place des mesures de sûreté au plan national a été mise en place.

Afin d'accélérer la mise en place effective des mesures décidées en décembre 2002 au niveau international, le présent projet de loi prévoit ainsi, en son article 4, l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures complémentaires relatives à la sûreté des navires et des ports maritimes .

Le projet d'ordonnance comporte des dispositions tendant à :

- créer un comité local de sûreté portuaire figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, composé de représentants de l'Etat et du représentant de l'autorité portuaire, et présidé par le préfet ;

- prévoir l'élaboration d'un plan de sûreté portuaire par l'autorité portuaire, en liaison avec l'autorité investie du pouvoir de police générale, plan qui devra être approuvé par le préfet ;

- préciser que ce plan désigne l'agent responsable de la sûreté et comprend notamment les mesures de protection contre l'intrusion de personnes ou l'introduction de substances dangereuses ainsi que les procédures applicables aux personnels, à l'activité de manutention et aux cargaisons des navires.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 5 -

Habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques

Le présent article dispose qu'outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/9/CE mentionnée à l'article 1 er , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques .

Cet article vise ainsi à compléter la transposition de la directive 2000/9/CE relative aux installations à câbles transportant des personnes qui, rappelons-le, pose un principe de libre circulation des composants des remontées mécaniques dès lors que ceux-ci ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité à des normes techniques européennes par un organisme, dit « notifié », agréé par la Commission européenne, et d'un marquage « CE ».

La directive prévoit aussi que les Etats membres devront surveiller et contrôler le marché en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques. Lors de l'examen de l'article 1 er , il a été précisé que le dispositif de contrôle, jusqu'à maintenant fondé sur le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003, nécessitait des mesures à caractère législatif, avec notamment la mise en place de sanctions pénales . Le Gouvernement souhaite que ces mesures de surveillance et de contrôle reposent sur un texte spécifique au ministère des transports en adaptant, à cet effet, la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée (LOTI).

La directive 2000/9 devait être transposée au plus tard le 30 juin 2002. Le retard intervenu a motivé une mise en demeure de la Commission européenne du 16 juillet 2002. Le Gouvernement explique le retard par la décision de fonder désormais le dispositif de surveillance et de contrôle sur la LOTI, et plus sur le code de la consommation, ainsi que par la nécessité d'une concertation approfondie avec les professionnels concernés.

Par ailleurs, le Gouvernement entend actualiser certaines autres dispositions concernant la sécurité des installations de remontées mécaniques (article 50 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi « montagne »). Ce sont ces adaptations, qui vont au-delà de la simple transposition de la directive 2000/9/CE, que le Gouvernement souhaiterait aussi pouvoir prendre, par ordonnance, dans le cadre de la loi d'habilitation .

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 6-

Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime

L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales. Sous réserve des amendements que celle-ci proposera au Sénat, votre commission vous propose de l'adopter sans modification.

Article 7 -

Habilitation à prendre par ordonnances des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes,
les services portuaires aux navires et à la marchandise

Cet article autorise le Gouvernement à prendre des mesures complémentaires permettant d'organiser dans l'ensemble des ports maritimes les services portuaires aux navires et à la marchandise .

Le projet d'ordonnance tend ainsi, dans son article 2, à compléter le titre V du livre I er du code des ports maritimes par un chapitre V comprenant deux articles . Le premier d'entre eux précise que les services portuaires aux navires recouvrent notamment les activités de pilotage, de remorquage, et de lamanage (21 ( * )) ainsi que de collecte et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'exercice de ces services pour l'ensemble des ports maritimes.

Le second article prévoit que les services portuaires à la marchandise recouvrent les opérations de manutention portuaire, en particulier de chargement et de déchargement des cargaisons de navire . Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, si nécessaire, les conditions d'exercice de ces services pour l'ensemble des ports maritimes.

La nécessité de faire évoluer la réglementation applicable à l'accès à certains services portuaires, notamment aux services d'assistance aux navires comme le remorquage et le lamanage, figurait déjà dans les objectifs fixés par le Comité interministériel de la mer (CIMER) du 27 juin 2000 .

Entre temps, le processus d'élaboration de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2001 concernant l' accès au marché des services portuaires a suspendu les initiatives nationales sur ce sujet, dans l'attente de l'adoption éventuelle de la directive. Mais, objet d'une très forte contestation de la part du Parlement européen, cette proposition a finalement été rejetée par ce dernier, le 20 novembre 2003.

Malgré l'échec de l'adoption de cette directive, le Gouvernement, qui a insisté, par la voix de son ministre des transports, sur la nécessité de maintenir une organisation des services portuaires « garantissant un niveau de sécurité élevée dans les ports français » , entend, dans le prolongement des décisions prises par le CIMER précité, assurer les conditions d'une organisation transparente et garantissant le libre accès aux services portuaires dans l'ensemble des ports maritimes.

Si, comme en atteste le projet d'ordonnance, l'édiction de ces règles relève du pouvoir réglementaire , leur application aux ports décentralisés nécessite, en revanche, une mesure d'ordre législatif .

Il convient de rappeler que l'article 25 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, adopté par le Sénat en première lecture en décembre dernier, prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la transposition des dispositions communautaires applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des dispositions particulières applicables aux délégations de service public relatives à ces ports , notamment en ce qui concerne leur durée maximale et leur objet, qui pourra comprendre une ou plusieurs des activités portuaires telles que le commerce, la pêche, la réparation navale ou les zones d'activités portuaires. Cette autorisation à légiférer par ordonnance ne couvre donc pas les services portuaires qui sont, en conséquence, visés par le présent projet de loi.

D'après les indications fournies à votre rapporteur, la réglementation relative au pilotage n'a pas lieu d'évoluer dans le cadre des décrets d'application du projet d'ordonnance . L'autorité de tutelle demeurera le préfet de région, représenté par le directeur régional des affaires maritimes. Aucun décret n'est prévu non plus, à l'heure actuelle, pour les activités de manutention .

En revanche, un projet de décret est en préparation pour les activités de remorquage et de lamanage portuaires . Actuellement, ces services sont majoritairement assurés par des entreprises privées, et leur exercice fait l'objet d'un agrément du directeur du port ou, dans les ports actuellement décentralisés, du représentant de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée. Le décret visera à encadrer l'organisation de ces activités portuaires, notamment afin de garantir des conditions de concurrence loyales et transparentes entre les prestataires de services .

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 8 -

Habilitation à prendre par ordonnances des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire

Le présent article dispose qu'outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/16 mentionnée à l'article 1 er , c'est-à-dire la directive relative à l' interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire .

Il convient de rappeler que la directive 2001/16 édicte un principe de libre circulation des produits industriels dénommés « constituants d'interopérabilité » - dont dépend l'interopérabilité ferroviaire - reposant sur une déclaration effectuée par le fabricant , et énonce également l'obligation de surveiller et de contrôler le marché. Il a été vu, lors de l'examen de l'article 1 er , que sa transposition en droit interne nécessitait un dispositif législatif pour permettre la surveillance du marché et son contrôle par les agents du ministère chargé des transports, avec notamment la mise en place de sanctions pénales .

Le Gouvernement souhaite fonder le dispositif de surveillance du marché des constituants d'interopérabilité sur un texte spécifique au ministère des transports et adapter, pour ce faire, la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée (LOTI). La surveillance du marché des constituants d'interopérabilité ferroviaire relève jusqu'à maintenant du code de la consommation. C'est à la suite de remarques de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qu'il a été décidé d'insérer les dispositions concernées dans la LOTI.

Selon le Gouvernement, ce changement de base législative explique, en partie, le retard pris dans la transposition de la directive, transposition qui aurait dû intervenir au plus tard le 20 avril 2003. Ce retard a entraîné un avis motivé de la Commission européenne en date du 15 octobre 2003.

La modification de la LOTI devrait donc faire l'objet d'une ordonnance prise en application de la loi d'habilitation. Mais le projet d'ordonnance concernera, en fait, les constituants d'interopérabilité de l'ensemble du système ferroviaire transeuropéen , à grande vitesse et conventionnel.

En effet, par mesure de cohérence, ces nouvelles dispositions législatives devront également permettre d'effectuer le contrôle des règles prévues par le décret n° 2001-129 du 8 février 2001 qui transpose la directive 96/48/CE du 23 juillet 1996 pour les constituants d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse .

Ces contrôles, on l'a dit, sont actuellement autorisés par le code de la consommation , dont l'article L. 215-18 a été modifié dans le cadre de la transposition de la directive 96/48/CE précitée par l'article 26 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (DDAC). Il importe donc de modifier à nouveau l'article L. 215-18 du code de la consommation en précisant que ses dispositions ne s'appliquent pas aux produits qui seront mentionnés dans la LOTI modifiée par le projet d'ordonnance (article 16 du projet de loi DDAC).

Signalons qu'il sera, aussi, nécessaire de modifier le décret n° 2001-129 du 8 février afin d'instituer, comme base législative pour la surveillance du marché des constituants d'interopérabilité visés par la directive 96/48/CE précitée, la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée (LOTI).

Telles sont les mesures législatives, allant au delà de la simple transposition de la directive 2001/16 CE, que le Gouvernement souhaiterait pouvoir prendre, par ordonnance, dans le cadre de la loi d'habilitation.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 9 -

Habilitation à déterminer par ordonnances le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre

L'article 9 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relatives au régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Il convient tout d'abord de rappeler que le quota d'émission de gaz à effet de serre revêt, dans la directive européenne, une double signification qu'il importe de traduire en droit national à travers la définition de son statut juridique.

En outre, les options à définir en ce qui concerne le régime comptable et fiscal de cet instrument doivent faciliter les transactions , en tenant compte du postulat posé par l'article 10 de la directive du 13 octobre 2003, à savoir que les Etats-membres allouent, à titre gratuit, pour la période 2005-2007, au moins 95 % de ces quotas et, pour la période 2008-2012, au moins 90 %. On peut rappeler que, pour 2005-2007 , la France a fait le choix d'allouer la totalité des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit (22 ( * )).

Les informations transmises à votre rapporteur permettent d'ores et déjà d'apporter les précisions suivantes concernant le statut juridique des quotas ainsi que les règles fiscales et comptables qui en découleront , tout en soulignant que certaines options n'ont pas encore été tranchées .

1° Statut juridique des quotas d'émission de gaz à effet de serre

A travers les articles L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement proposés par l'article 2 du projet d'ordonnance transposant la directive 2003-87, la dualité de la nature juridique du quota transparaît puisqu' il constitue tout à la fois une unité de compte et un objet de transfert .

Chaque quota désigne en effet indivisiblement une tonne d'équivalent dioxyde de carbone qui peut être émise dans l'atmosphère. Le quota permet donc à chaque Etat membre de mesurer les émissions tandis que la distribution d'un nombre fini de quotas lui permet de déterminer le maximum des émissions admises sur son territoire afin de respecter les objectifs de réduction de gaz à effet de serre du protocole de Kyoto.

Le quota est donc une unité de compte , l'article L. 229-7 du code de l'environnement proposé par l'article 2 du projet d'ordonnance indiquant qu'« un quota est une unité de compte représentative de l'émission d'une tonne de dioxyde de carbone faisant l'objet d'un titre émis par l'Etat, valable pour une période spécifiée ».

Mais le quota constitue aussi un objet d'échange puisque l'objectif de la directive est d'intégrer une ressource rare supplémentaire dans la gestion économique interne des entreprises. Il est donc nécessaire que le quota soit susceptible d'appropriation et de transfert. A cet égard, rien ne s'oppose à ce qu'il bénéficie à ce titre de la qualification de « bien meuble » au sens du droit civil. Il bénéficie alors du régime juridique prévu pour ces biens en droit civil, et notamment, s'il est approprié, du droit de propriété .

Le projet d'ordonnance prévoit donc de spécifier sa nature juridique de bien meuble, à l'article L. 229-15 du code de l'environnement qui prévoit que « les quotas sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription en compte de leur propriétaire dans le registre national ». Le quota peut alors être conservé , vendu , consommé et annulé , comme le prévoit la directive 2003/87.

Votre rapporteur souligne que ce choix écarte la solution qui avait été parfois évoquée et qui assimilait le quota à la catégorie des autorisations administratives . Mais cette solution n'aurait pas été opérante puisque le quota ne doit pas être confondu avec l'autorisation d'émettre prévue par la directive, qui relève de la catégorie des autorisations administratives.

On peut également souligner que le quota ne peut pas être considéré comme un instrument financier stricto sensu , alors que les contrats à terme sur les quotas, tels que prévus par l'article L. 229-15 du code de l'environnement, sont, comme tout contrat à terme sur des biens meubles, soumis au régime des instruments financiers au sens de l'article L. 221-II-6 du code monétaire et financier.

On notera que le projet d'ordonnance précise, à l'article L. 229-15 du code de l'environnement, les règles de sécurité financière applicables aux opérations réalisées sur les quotas, notamment s'agissant de la protection des détenteurs non qualifiés. Votre rapporteur s'interroge sur la nécessité d'insérer un tel dispositif dans le code de l'environnement et se demande s'il ne serait pas plus simple de viser les dispositions du code monétaire et financier s'appliquant à ce type de transactions.

2° Les aspects comptables et fiscaux des quotas d'émission

La question principale qui se pose, en terme comptable et fiscal, est celle de l' attribution gratuite des quotas au 1 er janvier 2005 . En effet, par la suite, les acquisitions et les cessions de tels quotas seront traitées comme des opérations classiques sur biens meubles, que ce soit en matière d' impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée .

En matière d' impôt sur les sociétés , les acquisitions , pour un exploitant, seront déductibles au fur et à mesure des émissions de gaz ; les cessions dégageront, tant pour un exploitant qu'un courtier, des plus ou moins-values en fonction de la valeur du marché .

En matière de TVA , les cessions y seront soumises (23 ( * )), cette taxe étant par ailleurs déductible par l'acquéreur.

Problématique comptable

La question de la comptabilisation dans les comptes sociaux, lors de l'attribution gratuite au 1 er janvier 2005 des quotas, a nécessité la saisine par l'administration fiscale du Conseil national de la comptabilité (CNC), lequel devait rendre un avis, par l'intermédiaire de son comité d'urgence, à la fin du 1 er trimestre 2004. A ce stade des travaux du CNC, les quotas sont considérés, pour un exploitant, comme des immobilisations.

La question de l'attribution gratuite n'a pas été encore tranchée : soit le marché sera considéré comme actif au 1 er janvier 2005 et les quotas devront être valorisés au prix du marché, soit les transactions seront considérées comme insuffisantes et les quotas ne pourront pas être revalorisés au bilan. Dans la première hypothèse, le CNC devra également dire quelle contrepartie doit être mouvementée au passif du bilan et quelles opérations devront être enregistrées sur ces postes (actif et passif) en fonction des émissions des gaz ou de la cession des quotas.

Problématique fiscale

L'objectif du Gouvernement, conscient qu'il ne s'agit pas d'un enrichissement pour les entreprises, est de neutraliser les éventuels effets fiscaux d'une valorisation au 1 er janvier 2005 des quotas : en effet, en l'état actuel du droit fiscal et de la jurisprudence, toute attribution à titre gratuit est considérée comme une subvention, imposable à l'impôt sur les sociétés immédiatement.

Dans l'hypothèse où les quotas ne pourraient pas être valorisés au 1 er janvier 2005, il n'y aurait aucune imposition possible et, par conséquent, aucune disposition fiscale à prévoir dans l'ordonnance. En revanche, si une valorisation était retenue au plan comptable, il serait probablement nécessaire de prévoir une disposition fiscale expresse visant à ne pas imposer cette subvention, et à la rapporter au fur et à mesure que la charge sera constatée au travers des émissions de gaz, ce qui permettrait d'équilibrer les charges et les produits, et donc de garantir la neutralité fiscale souhaitée.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

3° Vers la définition d'un marché d'échanges des quotas de gaz à effet de serre ?

Au-delà de la question importante de la nature juridique des quotas d'émission des gaz à effet de serre, votre commission s'est interrogée sur la nature du cadre juridique à mettre en oeuvre pour favoriser, dès le 1 er janvier 2005, les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre, sachant que la directive n'apporte aucune précision quant à la nature du système d'échange lui-même et, qu'en conséquence, son organisation est laissée à l'initiative des Etats membres .

Or, si aucun cadre n'est fixé, on peut craindre que cette absence de référence ne limite l'efficacité économique du système . En effet, elle induit pour l'ensemble des intervenants potentiels des éléments d'incertitude qui, s'agissant d'un système naissant , pourraient les dissuader d'y participer de façon active .

Si les grands groupes industriels sont rompus aux techniques des échanges de gré à gré à travers l'intervention de courtiers, il n'en est pas de même des entreprises de taille moyenne concernées par la directive , qui doivent donc pouvoir bénéficier d'un marché réglementé , au sein duquel s'effectueraient les transactions.

Pour assurer l'efficacité du système d'échange de quotas et obtenir in fine des réductions d'émissions de gaz à effet de serre, il faut encourager les acteurs, en nombre suffisant, à recourir à ce marché .

Le mécanisme du droit du marché réglementé , auquel les entreprises accéderaient de façon volontaire, permet d'assurer la gestion du risque de contrepartie en précisant les obligations de chacune des parties et en prévoyant éventuellement l'intervention d'une tierce partie, garante des transactions effectuées. Il assure également la garantie de bonne fin des transactions, avec des règles en matière de règlement-livraison. En outre, s'agissant de la fixation du prix des transactions , le mécanisme du marché présente l'avantage d'être totalement transparent .

A titre d'exemple, Powernext , créé il y a deux ans dans le secteur de l' électricité pour être une plate-forme de négoce, pourrait utilement servir de modèle pour ce marché des quotas d'émission . Son accès s'effectue via Internet et la participation des entreprises s'opère sur une base volontaire.

Pour être crédible, le système doit être opérationnel au 1 er janvier 2005 et il convient donc que le Gouvernement puisse en définir le cadre général , en incitant ensuite les principaux groupes industriels visés par la directive, et leurs organisations professionnelles, à le mettre en oeuvre en partenariat avec les établissements financiers.

Votre commission vous propose, en conséquence, d'autoriser le Gouvernement à fixer par ordonnance, en même temps que le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre, les règles structurantes d'un marché réglementé pour les transactions liées aux échanges de quotas d'émission. Il s'agit de donner un signal politique fort, à savoir offrir toutes les garanties nécessaires pour que les entreprises puissent avoir accès à ce marché en toute sécurité et contribuer ainsi à l'efficience du système d'échanges.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 10 -

Délais pour prendre les ordonnances
et déposer les projets de loi de ratification

Cet article précise les délais dans lesquels les ordonnances devront être prises et les projets de loi de ratification déposés sur le Bureau de l'une ou l'autre des assemblées. Il est structuré de manière absolument identique à la rédaction proposée par le Sénat pour l'article 6 de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001, notamment en ce qui concerne les délais prescrits .

Ainsi, les ordonnances transposant les douze directives mentionnées au paragraphe I de l'article 1 er du projet de loi , tout comme celles prenant les mesures exposées dans le cadre des articles 3, 4, 7 et 8 , qui concernent des secteurs se rapportant à certaines d'entre elles, tout comme celle enfin mettant en conformité la législation avec le règlement n° 178/2002 mentionné au deuxième alinéa 1° de l'article 2, dont il a été relevé qu'elle serait la même que celle prise pour la transposition de la directive 2001/95, devront être prises dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation.

Par ailleurs, les ordonnances transposant les dix directives mentionnées au paragraphe II de l'article 1 er du projet de loi , tout comme celles prenant les mesures exposées dans le cadre des articles 5, 6 et 9 , qui concernent des secteurs se rapportant à certaines d'entre elles, tout comme celle enfin mettant en conformité la législation avec le règlement n° 1/2003 mentionné au troisième alinéa 2° de l'article 2, devront être prises dans les huit mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation.

Quant aux projets de loi de ratification des ordonnances, ils devront être déposés devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais donnés au Gouvernement pour prendre les ordonnances. Ainsi, tous ces projets devront au plus tard être déposés dans les dix mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation.

Pour tenir compte de l'insertion d'un article additionnel avant l'article 3 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures modifiant pour l'essentiel le code de la consommation , votre commission vous proposera un amendement rédactionnel prévoyant que l'ordonnance en cause devra être prise dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation .

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 11 -

Application des ordonnances outre-mer

Le présent article concerne l' application à l'outre-mer des ordonnances mentionnées aux articles précédents .

1° Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'adaptation ou d'extension

L'article 11 autorise tout d'abord le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures relatives à l'application dans les départements et régions d'outre-mer d'une part, dans les collectivités d'outre-mer , la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises d'autre part, des ordonnances « sectorielles » dont examinées aux articles précédents.

a) Les départements et régions d'outre-mer

Selon les articles 72-3 et 73 de la Constitution, les lois et règlements de la République sont applicables de plein droit dans les départements et les régions d'outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. C'est le principe de l'assimilation législative .

En outre, le droit européen est applicable dans les DROM, qui sont des régions ultra-périphériques de l'Union européenne .

L'article 73 de la Constitution prévoit toutefois que des adaptations peuvent être apportées à ces lois et règlements afin de tenir compte « des caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».

Reprenant ces termes, le premier alinéa du I du présent article autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures visant à adapter aux départements et régions d'outre-mer les dispositions prises par ordonnance en application des autres articles de ce projet de loi.

Selon les dispositions recueillies auprès du ministère de l'outre-mer, cette disposition est une simple précaution, la nécessité d'éventuelles adaptations n'ayant, à ce stade, pas encore été établie .

En théorie, les ordonnances « sectorielles » prévues par ce projet de loi en vue de transposer le droit européen entreront en vigueur dans les DROM dès leur publication. Il serait donc souhaitable que les mesures d'adaptation qui les concernent figurent dans ces ordonnances sectorielles.

En pratique, comme le relevait notre collègue René Garrec dans son rapport (24 ( * )) sur le projet de révision constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, « les projets de texte incluant d'emblée les mesures nécessaires à l'extension ou à la mise en oeuvre outre-mer sont encore largement minoritaires ». Ceci s'explique notamment par l'obligation de procéder à la consultation des collectivités concernées . Notre collègue ajoutait que cette nécessité « entraîne des conséquences néfastes pour les administrations locales et les citoyens confrontés à des situations juridiques mal établies dans l'attente de l'entrée en vigueur [des mesures d'adaptation] ».

b) Les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

Le principe de spécialité législative s'applique, quant à lui, aux collectivités d'outre-mer (COM) - que sont, aux termes de l'article 74 de la constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna et la Polynésie française -, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF.

Ce principe impose qu'une disposition expresse d'extension rende applicable, dans ces collectivités, les lois en vigueur en métropole, sous réserve que les dispositions législatives en cause demeurent évidemment de la compétence de l'Etat. Chacune de ces collectivités est régie par un statut défini par une loi organique (ou, s'agissant des TAAF, par une loi) qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les lois peuvent être étendues .

Le présent article tend, par conséquent, à autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures visant à étendre aux COM, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF certaines des dispositions transposées par ordonnance en application des articles précédents , tout en tenant compte de leurs intérêts propres .

Interrogés par votre rapporteur, les services du ministère de l'outre-mer n'ont pas été en mesure, à ce stade, de désigner celles des ordonnances prévues aux articles 1 er à 9 du projet de loi qui pourraient faire l'objet d'une extension, ni, en fonction des domaines, celles des collectivités qui seraient concernées. De même, ils n'ont pas pu lui indiquer s'ils envisageaient d'inclure ces mesures d'extension dans les ordonnances « sectorielles » ou dans des ordonnances séparées. Toutefois, la mention de délais pour la publication des ordonnances et pour le dépôt des projets de loi de ratification supérieurs à ceux retenus à l'article 10 du présent projet de loi laisse penser que la dernière solution des ordonnances séparées sera probablement retenue.

Cette disposition d'habilitation appelle, en outre, deux remarques .

Sur le fond d'abord, l'extension aux COM, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF des dispositions issues de la transposition en droit français de directives ou de règlements européens n'est nullement une obligation . Vette perspective n'est qu'une conséquence du statut de pays et territoires d'outre-mer (PTOM) , catégorie juridique dont relèvent ces collectivités françaises au regard du droit européen en vertu de l'article 299-2 du Traité de Rome modifié par le Traité d'Amsterdam.

Néanmoins, il apparaît souhaitable de prévoir une possibilité d'extension du droit communautaire à ces collectivités. Dans des domaines aussi sensibles que le crédit ou le droit maritime et portuaire , l'existence de « failles » dans le droit applicable sur l'ensemble du territoire national pourrait s'avérer une source de difficultés , voire de contournements de la loi .

En outre, dans le cas particulier de Mayotte , l'extension d'un certain nombre de ces dispositions d'origine communautaire s'imposera d'autant plus que cette collectivité est déjà en partie soumise au régime de l'assimilation législative et qu'elle devrait évoluer, selon le souhait du Gouvernement, vers le statut de département et donc de région ultra-périphérique au sens européen, qui implique d'y rendre applicable l'ensemble du droit communautaire.

Sur la forme ensuite, il convient de noter que l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances d'extension du droit aux COM, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF se fonde sur l'article 38 de la Constitution , dont le régime est le suivant :

- habilitation par la loi ;

- adoption des ordonnances en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ;

- caducité des ordonnances si le projet de loi de ratification n'a pas été déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ;

- obligation de recourir à la loi pour modifier les ordonnances dans les matières relevant du domaine législatif, à partir du moment où le délai pour lequel l'habilitation a été consentie est expiré.

Le III de cet article prévoit, à cet égard, que les ordonnances d'adaptation ou d'extension du droit à l'outre-mer, dont il est question ici, devront être prises dans le délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi .

Le IV de cet article fixe, quant à lui, le délai dans lequel devra intervenir le dépôt des projets de loi de ratification de ces ordonnances : le dernier jour du troisième mois à compter de l'expiration du délai d'habilitation (soit vingt-et-un mois après la publication de la présente loi).

Il convient de noter que le Gouvernement choisit délibérément de ne pas recourir à la « clause d'habilitation permanente » figurant à l'article 74-1 introduit dans la Constitution par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 , qui l'autorise à prendre, à tout moment, des ordonnances étendant, dans les matières demeurant de la compétence de l'Etat, le droit applicable à ces collectivités sans qu'une habilitation législative soit nécessaire .

Cette disposition avait été introduite dans la Constitution dans le but d' accélérer l'actualisation du droit outre-mer . A l'initiative du Sénat, un verrou avait toutefois été ajouté à ce dispositif, qui le rend plus contraignant . Ainsi, à défaut de ratification par le Parlement , et non d'un simple dépôt devant celui-ci, dans les dix-huit mois suivant leur publication, les ordonnances deviennent, en effet, caduques .

Compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour, c'est, à n'en pas douter, cette contrainte de ratification dans les dix-huit mois qui a fait préférer au Gouvernement l'utilisation de la procédure prévue à l'article 38 de la Constitution. Tel fut au demeurant également le cas dans le cadre de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, dont l'article 36 a prévu que des ordonnances pourront être prises en vue d'adapter ou d'étendre à l'outre-mer l'application de ses autres articles .

2° Obligations de consultation des collectivités concernées

L'article 11 prévoit, par ailleurs, la consultation des assemblées délibérantes (ou, s'agissant des TAAF, du conseil consultatif) de l'ensemble des collectivités susceptibles d'être concernées par les projets d'ordonnances.

Pour les dispositions relatives à la Guadeloupe , à la Guyane , à la Martinique et à la Réunion , les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales. Selon ces dispositions, l'avis des assemblées délibérantes est réputé acquis, en l'absence de notification aux représentants de l'Etat d'un avis express, dans le délai d'un mois à compter de la saisine , ce délai étant réduit à quinze jours en cas d'urgence.

En ce qui concerne Mayotte , les projets d'ordonnances sont soumis au conseil général de cette collectivité départementale, conformément à l'article 3351-12 du code général des collectivités territoriales. Les conditions de délai sont les mêmes que pour les conseils généraux et les conseils régionaux précités.

S'agissant de la Nouvelle-Calédonie , c'est « l'institution compétente » au terme de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 portant statut de cette collectivité qui est chargée d'émettre un avis. Selon l'article 90 de cette loi organique, cette institution est le congrès .

Il est prévu qu'en Polynésie française , les projets d'ordonnances sont soumis à deux autorités :

- « l'institution compétente », dans les conditions définies par la loi n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de cette collectivité, c'est-à-dire le conseil des ministres , selon l'article 32 de cette loi organique ;

- et son assemblée territoriale .

Il convient de souligner que la référence à la loi organique de 1996 est sur le point de devenir obsolète , puisqu'une nouvelle loi organique portant statut de la Polynésie française vient d'être adoptée . Aussi votre commission vous présentera-t-elle un amendement visant à prendre en compte la publication prochaine de cette organique .

Pour Saint-Pierre et Miquelon , c'est « l'institution compétente », c'est-à-dire le conseil général, qui rend un avis dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de cet archipel. Cet avis est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis express dans le délai d' un mois à compter de sa saisine, ramené à quinze jours en cas d'urgence.

Le projet prévoit également que le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises émet un avis dans le délai d'un mois sur les projets d'ordonnance, cet avis étant réputé avoir été donné une fois le délai expiré. Il convient toutefois de noter que ce conseil consultatif des TAAF n'est pas composé d'élus puisque ces territoires, n'ayant pas de population permanente, n'ont pas d'électeurs : y siègent des personnalités qualifiées représentant, par exemple, les équipes de scientifiques qui travaillent sur ces territoires. On peut donc s'interroger sur l'opportunité ou la nécessité de soumettre des projets d'ordonnances à un tel conseil non élu.

Enfin, les projets d'ordonnances concernant les îles Wallis et Futuna seront soumis à leur assemblée . Votre commission vous proposera de préciser par amendement qu'il s'agit, selon le terme employé dans le statut de cette collectivité d'outre-mer, de l'assemblée territoriale .

Curieusement, aucun délai n'a été indiqué concernant la formulation de cet avis. Votre commission vous proposera donc également un amendement visant à remédier à cet oubli.

Pour conclure, rappelons qu'en dehors du présent texte, dix lois ou projets de loi en cours d'examen par le Parlement comportent des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'adaptation ou d'extension concernant l'outre-mer . Ces textes sont recensés dans le tableau figurant à l'annexe II de ce rapport.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

*

* *

Sous le bénéfice de l'ensemble de ces remarques et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.

ANNEXE I -

PROJETS DE LOI TRANSPOSANT DES DIRECTIVES
EN COURS OU EN INSTANCE D'EXAMEN

Projet de loi

Directives communautaires

PJL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

(adopté en première lecture par le Sénat le 1 er avril 2003, en instance de deuxième lecture à l'AN )

D 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

PJL relatif à la bioéthique

(adopté en deuxième lecture par l'AN le 11 décembre 2003, en instance de deuxième lecture au Sénat )

PJL Sénat n° 55 (2001-2002) relatif à la protection des inventions biotechnolo-giques

( déposé le 6 novembre 2001 )

D 98/44 du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

PJL pour la confiance dans l'économie numérique

(adopté en deuxième lecture par l'AN le 8 janvier 2004, en instance de deuxième lecture au Sénat )

D 1999/93 du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

D 2000/31 du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur

D 2002/19 du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion

D 2002/58 du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

PJL portant transposition de la directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautai-re dans le domaine de l'eau

(adopté en première lecture par le Sénat le 6 janvier 2004, en instance de deuxième lecture à l'AN )

D 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

PJL relatif à la politique de santé publique

(adopté en première lecture par le Sénat le 19 janvier 2004, en instance de deuxième lecture à l'AN )

D 2001/20 du 4 avril 2001 concernant le rapproche-ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'applica-tion de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain

D 2002/98 du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la D 2001/83

D 2003/33 du 26 mai 2003 concernant le rapproche-ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publi-cité et de parrainage en faveur des produits du tabac

PJL relatif à la régulation des activités postales

(adopté en première lecture par le Sénat le 28 janvier 2004, en instance de première lecture à l'AN )

D 97/67 du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

D 2002/39 du 10 juin 2002 modifiant la D 97/67 en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

PJL relatif au développement des territoires ruraux

(adopté en première lecture par l'AN le 30 janvier 2004, en instance de première lecture au Sénat )

D 93/99 du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires

PJL AN n° 1044 portant diverses dispositions d' adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

( déposé le 16 juillet 2003 )

D 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail

D 95/21 du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navire (contrôle par l'Etat du port)

D 1999/63 du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne

D 2000/9 du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes

D 2000/59 du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison

D 2000/34 du 22 juin 2000 modifiant la D 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive

D 2001/16 du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

PJL AN n° 1044 (suite)

D 2001/96 du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers

D 2002/59 du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la D 93/75

PJL AN n° 1055 relatif aux communica-tions électroniques et aux services de communication audiovisuelle

( déposé le 31 juillet 2003 )

D 2002/21 du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

D 2002/22 du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques

D 2002/58 du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

D 2002/77 du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques

PJL Sénat n° 426 (2002-2003) portant diverses dispositions d' adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d' assurance et de transparence financière

( déposé le 27 août 2003 )

D 2001/95 du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

D 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance

D 2001/17 du 19 mars 2000 concernant l'assainisse-ment et la liquidation des entreprises d'assurance

D 2000/52 du 26 juillet 2000 modifiant la D 80/723 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques

PJL AN n° 1206 relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

( déposé le 12 novembre 2003 )

D 2001/29 du 22 mai 2002 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Source : Ministère délégué aux affaires européennes

En outre, un prochain conseil des ministres devrait examiner un projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés qui vise à transposer :

- la directive 98/81 CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;

- ainsi que la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.

ANNEXE II -

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES TENDANT À AUTORISER LE GOUVERNEMENT À PRENDRE DES ORDONNANCES D'ADAPTATION OU D'EXTENSION
DU DROIT À L'OUTRE-MER

LOI PORTANT HABILITATION

DATE D'EXPIRATION DE L'HABILITATION

OBJET DE L'HABILITATION

1

N° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (art. 46)

Dernier jour du 12 ème mois suivant la promulgation :
30 juin 2004

Extension de la loi et extension des dispositions relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme produits stupéfiants.

2

N° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (art. 36)

18 mois à compter de la promulgation : 2 janvier 2005

Extension de la loi et des ordonnances prises sur son fondement.

3

N° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer


























N° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer (suite)

















































N° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer (suite)

1° Dernier jour du 18 ème mois suivant la promulgation de la loi : 31 décembre 2004 ;














2° à 8° : Dernier jour du 24 ème mois suivant la promul-gation de la loi :
31 juillet 2005 ;







































































f) du 7° : Dernier jour du 30 ème mois suivant la promul-gation de la loi :
31 décembre 2005 ;

1° Pour l'ensemble des collectivités :

a) Marins, ports, navires et autres bâtiments de mer ;

b) Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

c) Droit de la santé ;

d) Droit de la sécurité sociale et de la protection sanitaire et sociale ;

e) Droit rural ;

f) Diverses dispositions en matière de douanes ;

2° Pour la Guyane :

a) Droit domanial, droit foncier et droit forestier ;

b) Ports et transports fluviaux ;

3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : codification et actualisation des dispositions relatives au régime communal ;

4° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte :

a) Droit civil, notamment propriété immobilière et droits immobiliers ;

b) Droit de la propriété intellectuelle ;

c) Droit de la construction et de l'habitation ;

d) Droit économique, commercial, monétaire et financier ;

e) Statut des élus ;

5° Pour la Polynésie française :

a) Compétence du tribunal du travail pour certains contentieux de la sécurité sociale ;

b) Dispositions du code de la santé publique ;

c) Régime communal ;

d) Actualisation du code des juridictions financières ;

6° Pour la Nouvelle-Calédonie :

a) Dispositions du code de la santé publique ;

b) Immobilisation et mise en fourrière de véhicules ;

c) Actualisation du code des juridictions financières ;

d) Police administrative en bord de mer ;

e) Extension des dispositions des titres I er et II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

7° Pour Mayotte :

a) Droit de la mutualité ;

b) Droit de la prévention et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

c) Droit domanial, foncier et de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne la protection, l'aménagement et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques ;

d) Droit de la consommation ;

e) Droit applicable à certaines professions et activités commerciales, artisanales et de services ;

f) Organisation judiciaire et statut des cadis ;

g) Droit de l'eau et droit de l'environnement ;

h) Dispositions relatives aux centres communaux d'action sociale ;

i) Dispositions applicables aux établissements et services de santé, notamment en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires ;

j) Dispositions relatives à l'épargne-logement ;

k) Procédure civile et voies d'exécution ;

8° Pour les îles Wallis et Futuna :

a) Règles relatives aux sociétés d'économie mixte ;

b) Procédure civile et voies d'exécution ;

9° Pour les Terres australes et antarctiques françaises : pêche.

4

N° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière
(art. 138)

Dernier jour du 12 ème mois suivant la promulgation de la loi : 30 août 2004

Extension de la loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

5

N° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine (art. 46)

Dernier jour du 12 ème mois suivant la promulgation de la loi : 30 août 2004

Extension des dispositions relatives au surendettement des particuliers du titre III de la loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

6

N° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (art. 95)

Année de la promulgation de la loi : 26 novembre 2004

Adaptation des dispositions de la loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, et conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.

7

Loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (art. 52)

Dernier jour du 12 ème mois suivant la promulgation de la loi : février 2005

Extension de la loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

8

Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (art. 11)

24 mois suivant la promul-gation de la loi : mars 2006

1°) Extension aux communes de la Polynésie française du C.G.C.T (I ère , II ème et V ème parties).

2°) Statut des fonctionnaires civils des administrations des communes de la Polynésie française.

(art. 17)

16 mois suivant la promul-gation de la loi : juillet 2005

Mesures de nature législative relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier ainsi qu'au statut des assesseurs.

9

Projet de loi relatif à la bioéthique (art. 28)

15 mois à compter de la promulgation de la loi

Extension et adaptation des dispositions de la loi ainsi que celles du titre II du livre I er de la première partie du code de la santé publique à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

10

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (art. 76)

18 mois à compter de la promulgation de la loi

Mesures d'adaptation aux DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 19 à 21, ainsi que les conditions dans lesquelles les articles 13 et 22 à 33 s'appliquent à ces départements et à cette collectivité ; [extension de la loi à Mayotte].

11

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (art. 11)

18 mois suivant la promulgation de la loi

1) Mesures visant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer les dispositions prises par ordonnance ;

2) mesures visant à étendre à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna les dispositions prises par ordonnance et à prévoir les adaptations nécessitées par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la République, de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie.

ANNEXE III -

ACTES COMMUNAUTAIRES EXAMINÉS
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du
3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 2 août 2001 par le comité de conciliation,

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (4), le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en oeuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive. Il est nécessaire d'apporter plusieurs modifications à la directive 92/59/CEE, de manière à compléter, renforcer ou clarifier certaines de ses dispositions à la lumière de l'expérience acquise et des évolutions récentes et significatives dans le domaine de la sécurité des produits de consommation ainsi que des changements introduits dans le traité, en particulier dans les articles 152, concernant la santé publique, et 153, concernant la protection des consommateurs, et à la lumière du principe de précaution. Dès lors, dans un souci de clarté, il convient de refondre la directive 92/59/CEE. Cette refonte laisse la sécurité des services hors du champ d'application de la présente directive puisque la Commission a l'intention d'identifier les besoins, les possibilités et les priorités d'action communautaire en matière de sécurité des services et de responsabilité des prestataires de services en vue de présenter les propositions appropriées.

(2) Il est important d'adopter des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

(3) En l'absence de dispositions communautaires, la législation horizontale des États membres sur la sécurité des produits, qui impose notamment aux opérateurs économiques une obligation générale de ne commercialiser que des produits sûrs, pourrait diverger quant au niveau de protection offert aux consommateurs. Ces disparités, ainsi que l'absence de législation horizontale dans certains États membres, sont susceptibles de créer des obstacles aux échanges et des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur.

(4) Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, la Communauté doit contribuer à la protection de leur santé et de leur sécurité. Une législation communautaire horizontale instaurant une obligation générale de sécurité des produits, et comportant des dispositions relatives aux obligations générales des producteurs et des distributeurs, au contrôle de l'application des prescriptions de la Communauté en matière de sécurité des produits et à l'échange rapide d'informations, ainsi qu'à une action au niveau communautaire dans certains cas, devraient contribuer à la réalisation de cet objectif.

(5) Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé. Un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la révision de la législation spécifique existante, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs conformément à l'article 95 du traité.

(6) Il est, dès lors, nécessaire d'établir au niveau communautaire une obligation générale de sécurité pour tous les produits mis sur le marché, ou mis à la disposition des consommateurs d'une autre manière, destinés aux consommateurs ou susceptibles d'être utilisés par eux dans des conditions raisonnablement prévisibles, même s'ils ne leur sont pas destinés. Dans tous ces cas, les produits considérés peuvent présenter des risques, qu'il faut prévenir, pour la santé et la sécurité des consommateurs. Il convient néanmoins d'exclure, de par leur nature même, certains biens d'occasion.

(7) La présente directive devrait s'appliquer aux produits quelles que soient les techniques de vente utilisées, y compris la vente à distance et la vente par voie électronique.

(8) La sécurité des produits doit être évaluée en tenant compte de tous les aspects pertinents, en particulier les catégories de consommateurs qui peuvent être particulièrement vulnérables aux risques que présentent les produits considérés, en particulier les enfants et les personnes âgées.

(9) La présente directive ne couvre pas les services mais, afin d'assurer la réalisation des objectifs de protection visés, ses dispositions devraient également s'appliquer aux produits qui sont fournis ou mis à la disposition des consommateurs dans le cadre d'une prestation de service pour être utilisés par eux. La sécurité de l'équipement utilisé par les prestataires de service eux-mêmes pour fournir un service aux consommateurs ne relève pas de la présente directive puisqu'elle doit être considérée en liaison avec la sécurité du service fourni. En particulier, les équipements sur lesquels les consommateurs circulent ou voyagent qui sont manoeuvrés par un prestataire de service sont exclus du champ d'application de la présente directive.

(10) Les produits qui sont conçus exclusivement pour un usage professionnel, mais qui ont ensuite migré vers le marché grand public, devraient être soumis aux prescriptions de la présente directive, car ils peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions raisonnablement prévisibles.

(11) Toutes les dispositions de la présente directive devraient s'appliquer pour assurer la santé et la sécurité des consommateurs, lorsqu'il n'existe pas de dispositions plus spécifiques, dans le cadre de réglementations communautaires, en matière de sécurité des produits concernés.

(12) Si une réglementation communautaire spécifique fixe des obligations de sécurité qui ne couvrent que certains risques ou certaines catégories de risques, en ce qui concerne les produits concernés les obligations des opérateurs économiques à l'égard de ces risques sont celles établies par les dispositions de la législation spécifique, tandis que l'obligation générale de sécurité visée par la présente directive s'applique aux autres risques.

(13) Les dispositions de la présente directive relatives aux autres obligations des producteurs et distributeurs, aux obligations et pouvoirs des États membres, aux échanges d'informations et aux situations d'intervention rapide, ainsi qu'à la diffusion des informations et à la confidentialité, s'appliquent dans le cas de produits couverts par des réglementations communautaires spécifiques, si ces réglementations ne comportent pas déjà de telles obligations.

(14) Pour faciliter l'application efficace et cohérente de l'obligation générale de sécurité visée par la présente directive, il importe d'établir des normes européennes non obligatoires couvrant certains produits et risques de telle manière qu'un produit qui se conforme à une norme nationale transposant une norme européenne soit présumé conforme à ladite obligation.

(15) Conformément aux objectifs de la présente directive, les organismes européens de normalisation devraient établir des normes européennes, en vertu de mandats donnés par la Commission avec l'assistance des comités appropriés. Pour garantir que les produits conformes aux normes satisfont à l'obligation générale de sécurité, la Commission, assistée par un comité composé de représentants des États membres, devrait établir les exigences auxquelles les normes doivent satisfaire. Ces exigences devraient figurer dans les mandats donnés aux organismes de normalisation.

(16) En l'absence de réglementations spécifiques et lorsque les normes européennes établies sur mandat donné par la Commission ne sont pas disponibles, ou lorsqu'il n'est pas fait appel à ces normes, la sécurité des produits devrait être évaluée en tenant compte, notamment, de toute norme nationale transposant toute autre norme européenne ou internationale pertinente, des recommandations de la Commission ou des normes nationales, des normes internationales, des codes de bonne conduite, de l'état actuel des connaissances et de la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre. Dans ce contexte, les recommandations de la Commission peuvent faciliter l'application cohérente et efficace de la présente directive dans l'attente de normes européennes ou pour les risques et/ou les produits pour lesquels on considère que ces normes ne sont pas possibles ou appropriées.

(17) Une certification indépendante appropriée reconnue par les autorités compétentes peut aider à prouver la conformité avec les critères applicables en matière de sécurité des produits.

(18) Il convient de compléter l'obligation générale de sécurité par d'autres obligations imposées aux opérateurs économiques, car l'action de ces derniers est nécessaire pour prévenir les risques pour les consommateurs dans certaines circonstances.

(19) Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.

(20) Les distributeurs devraient contribuer à assurer le respect des prescriptions de sécurité applicables. Les obligations imposées aux distributeurs s'appliquent proportionnellement à leurs responsabilités respectives. En particulier, il peut s'avérer impossible, dans le cadre d'activités caritatives, de fournir aux autorités compétentes des informations et de la documentation sur les risques éventuels et l'origine du produit pour des objets d'occasion isolés fournis par des personnes privées.

(21) Les producteurs et les distributeurs devraient coopérer avec les autorités compétentes dans le cadre des actions de prévention des risques et les informer lorsqu'ils concluent que certains produits fournis sont dangereux. Les conditions d'une telle information devraient être fixées dans la présente directive pour faciliter son application efficace tout en prévenant une charge excessive pour les opérateurs économiques et les autorités.

(22) Pour assurer le contrôle efficace du respect des obligations qui incombent aux producteurs et aux distributeurs, les États membres devraient mettre en place ou désigner des autorités chargées de surveiller la sécurité des produits et dotées de pouvoirs leur permettant de prendre des mesures appropriées, y compris d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, et d'assurer une coordination appropriée entre les diverses autorités désignées.

(23) Il est notamment nécessaire que, parmi les mesures appropriées, figure pour les États membres le pouvoir d'ordonner ou d'organiser, de manière efficace et immédiate, le retrait des produits dangereux déjà mis sur le marché et, en dernier recours, d'ordonner, de coordonner ou d'organiser le rappel auprès des consommateurs des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis. Ces pouvoirs devraient être utilisés lorsque les producteurs et les distributeurs omettent de prévenir les risques pour les consommateurs, conformément à leurs obligations. En cas de besoin, les autorités devraient disposer des pouvoirs et procédures appropriés pour décider et appliquer rapidement toute mesure nécessaire.

(24) La sécurité des consommateurs dépend dans une large mesure du contrôle actif du respect des prescriptions communautaires en matière de sécurité des produits. Dès lors, les États membres devraient mettre en place des approches systématiques permettant d'assurer l'efficacité de la surveillance du marché et des autres activités de contrôle et devraient assurer leur transparence pour le public et les parties intéressées.

(25) Une collaboration est nécessaire entre les autorités de contrôle des États membres pour assurer la réalisation des objectifs de protection de la directive. Dès lors, il convient de favoriser le fonctionnement en réseau européen des autorités de contrôle des États membres, pour faciliter, d'une manière cordonnée avec les autres procédures communautaires, en particulier le système communautaire d'information rapide (RAPEX), une meilleure collaboration au niveau opérationnel concernant la surveillance du marché et les autres activités de contrôle, en particulier l'évaluation des risques, les essais de produits, l'échange d'expertise et de connaissances scientifiques, l'exécution de projets de surveillance communs et le traçage, le retrait ou le rappel des produits dangereux.

(26) Il est nécessaire, pour assurer un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et pour préserver l'unité du marché intérieur, d'informer la Commission de toute mesure limitant la mise d'un produit sur le marché ou exigeant son retrait ou son rappel du marché. Ces mesures devraient être prises dans le respect des dispositions du traité, et notamment de ses articles 28, 29 et 30.

(27) Un contrôle efficace de la sécurité des produits requiert la mise en place aux niveaux national et communautaire d'un système d'échange rapide d'informations dans des situations de risque grave exigeant une intervention rapide concernant la sécurité d'un produit. Il est en outre opportun de décrire dans la présente directive les procédures détaillées pour le fonctionnement du système et de conférer à la Commission le pouvoir de les adapter avec l'assistance d'un comité.

(28) La présente directive prévoit l'établissement de lignes directrices, non contraignantes, visant à indiquer des critères simples et clairs et des règles pratiques susceptibles d'évolution, notamment pour permettre une notification efficace des mesures restreignant la mise sur le marché des produits dans les cas visés dans la présente directive, en tenant compte de la diversité des situations traitées par les États membres et les opérateurs économiques. Les lignes directrices devraient en particulier inclure des critères pour l'application de la définition des risques graves afin de faciliter une mise en oeuvre cohérente des dispositions pertinentes dans le cas de tels risques.

(29) Il incombe en premier lieu aux États membres, dans le respect des dispositions du traité et notamment de ses articles 28, 29 et 30, de prendre les mesures appropriées à l'égard des produits dangereux qui se trouvent sur leur territoire.

(30) Cependant, s'il existe des divergences entre les États membres en ce qui concerne l'approche à adopter pour traiter le risque que présentent certains produits, de telles divergences pourraient entraîner des disparités inacceptables pour la protection des consommateurs et constituer un obstacle aux échanges intracommunautaires.

(31) Il peut y avoir lieu de faire face à des problèmes graves de sécurité d'un produit qui appellent une intervention rapide, qui affectent ou pourraient affecter, dans l'immédiat, l'ensemble ou une partie importante de la Communauté, et qui, compte tenu de la nature du problème de sécurité posé par le produit, ne peuvent pas être traités efficacement, d'une manière compatible avec le degré d'urgence, dans le cadre des procédures prévues dans les réglementations communautaires spécifiques applicables aux produits ou à la catégorie de produits concernés.

(32) Il est, dès lors, nécessaire de prévoir un mécanisme approprié permettant, en dernier recours, l'adoption de mesures applicables dans l'ensemble de la Communauté, sous la forme d'une décision adressée aux États membres, pour faire face à des situations créées par des produits présentant un risque grave. Il convient qu'une telle décision comporte l'interdiction d'exporter le produit en cause, à moins que, en l'espèce, les circonstances exceptionnelles permettent de décider une interdiction partielle, voire pas d'interdiction notamment quand un système de consentement préalable est établi. En outre, l'interdiction d'exporter devrait être examinée en vue de prévenir les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs. Une telle décision n'étant pas d'application directe aux opérateurs économiques, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre. Les mesures adoptées dans le cadre d'une telle procédure devraient être provisoires, sauf lorsqu'elles s'appliquent à des produits ou à des lots de produits désignés individuellement. Pour assurer une évaluation appropriée de la nécessité de telles mesures, et la meilleure préparation de celles-ci, elles devraient être adoptées par la Commission, assistée par un comité, à la lumière des consultations avec les États membres, et, si une question scientifique qui est de la compétence d'un comité scientifique communautaire se pose, du comité scientifique compétent pour le risque concerné.

(33) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

(34) Afin de faciliter une application efficace et cohérente de la présente directive, les différents aspects de son application peuvent devoir être examinés au sein d'un comité.

(35) Il convient d'assurer l'accès du public aux informations qui sont à la disposition des autorités en ce qui concerne la sécurité des produits. Cependant, le secret professionnel, visé à l'article 287 du traité, doit être protégé d'une manière compatible avec la nécessité d'assurer l'efficacité des activités de surveillance du marché et des mesures de protection.

(36) La présente directive est sans incidence sur les droits des victimes au sens de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (6).

(37) Il est nécessaire que les États membres prévoient des moyens de recours appropriés devant les juridictions compétentes en ce qui concerne les mesures prises par les autorités compétentes qui restreignent la mise sur le marché ou imposent le retrait ou le rappel d'un produit.

(38) Par ailleurs, l'adoption de mesures concernant des produits importés, comme celles relatives à l'interdiction d'exporter, dans le but de prévenir des risques pour la sécurité et la santé des consommateurs doit s'effectuer conformément aux obligations internationales de la Communauté.

(39) La Commission devrait examiner périodiquement la façon dont la présente directive est appliquée et les résultats obtenus, en particulier pour ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de surveillance du marché, l'échange rapide d'informations et les mesures adoptées au niveau communautaire, conjointement avec d'autres questions ayant trait à la sécurité des produits de consommation dans la Communauté, et présenter des rapports réguliers sur le sujet au Parlement européen et au Conseil.

(40) La présente directive ne devrait avoir aucune incidence sur les obligations des États membres concernant le délai de transposition et de mise en application de la directive 92/59/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

CHAPITRE I

Objectifs - Champ d'application - Définitions

Article premier

1. La présente directive vise à assurer que les produits mis sur le marché sont sûrs.

2. La présente directive s'applique pour tous les produits définis à l'article 2, point a). Chacune de ses dispositions s'applique pour autant qu'il n'existe pas, dans le cadre de réglementations communautaires, de dispositions spécifiques régissant la sécurité des produits concernés et visant le même objectif.

Lorsque des produits sont couverts par des prescriptions de sécurité spécifiques imposées par la législation communautaire, la présente directive s'applique seulement pour les aspects et les risques ou catégories de risques qui ne sont pas couverts par ces prescriptions. En conséquence :

a) l'article 2, points b) et c), et les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas à ces produits, pour ce qui est des risques ou catégories de risques couverts par la législation spécifique ;

b) les articles 5 à 18 s'appliquent, sauf s'il existe des dispositions spécifiques régissant les aspects couverts par lesdits articles et visant le même objectif.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par :

a) "produit" : tout produit qui -également dans le cadre d'une prestation de services- est destiné aux consommateurs ou susceptible, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisé par les consommateurs, même s'il ne leur est pas destiné, et qui est fourni ou mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, qu'il soit à l'état neuf, d'occasion ou reconditionné.

Cette définition ne s'applique pas aux produits d'occasion qui sont fournis en tant qu'antiquités ou en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés préalablement à leur utilisation, pour autant que le fournisseur en informe clairement la personne à laquelle il fournit le produit ;

b) "produit sûr" : tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée et, le cas échéant, de mise en service, d'installation et de besoins d'entretien, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits à un niveau bas compatibles avec l'utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, compte tenu, en particulier :

i) des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et, le cas échéant, d'installation et d'entretien ;

ii) de l'effet du produit sur d'autres produits au cas où on peut raisonnablement prévoir l'utilisation du premier avec les seconds ;

iii) de la présentation du produit, de son étiquetage, des avertissements et des instructions éventuels concernant son utilisation et son élimination ainsi que de toute autre indication ou information relative au produit ;

iv) des catégories de consommateurs se trouvant dans des conditions de risque au regard de l'utilisation du produit, en particulier des enfants et des personnes âgées.

La possibilité d'atteindre un niveau de sécurité supérieur ou de se procurer d'autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer un produit comme dangereux ;

c) "produit dangereux" : tout produit qui ne répond pas à la définition de "produit sûr" figurant au point b) ;

d) "risque grave" : tout risque grave, y compris ceux dont les effets ne sont pas immédiats, qui nécessite une intervention rapide des autorités publiques ;

e) "producteur" :

i) le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans la Communauté, et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède au reconditionnement du produit ;

ii) le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans la Communauté ou, en l'absence de représentant établi dans la Communauté, l'importateur du produit ;

iii) les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit ;

f) "distributeur" : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit ;

g) "rappel" : toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit dangereux que le producteur ou le distributeur a déjà fourni au consommateur ou mis à sa disposition ;

h) "retrait" : toute mesure visant à empêcher la distribution et l'exposition d'un produit dangereux ainsi que son offre au consommateur.

CHAPITRE II

Obligation générale de sécurité - Critères d'évaluation de conformité - Normes européennes

Article 3

1. Les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

2. Un produit est considéré comme sûr, pour les aspects couverts par la réglementation nationale concernée, quand, en l'absence de dispositions communautaires spécifiques régissant la sécurité du produit en cause, il est conforme aux réglementations nationales spécifiques de l'État membre sur le territoire duquel il est commercialisé, qui sont établies dans le respect du traité et notamment des articles 28 et 30, et qui fixent les exigences auxquelles le produit doit répondre sur le plan de la santé et de la sécurité pour pouvoir être commercialisé.

Un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4. Les États membres publient les références de ces normes nationales.

3. Dans les circonstances autres que celles visées au paragraphe 2, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent :

a) les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes pertinentes autres que celles visées au paragraphe 2 ;

b) les normes établies dans l'État membre où le produit est commercialisé ;

c) les recommandations de la Commission établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ;

d) les codes de bonne conduite en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ;

e) l'état actuel des connaissances et de la technique ;

f) la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre.

4. La conformité d'un produit aux critères visant à garantir l'obligation générale de sécurité, en particulier aux dispositions visées aux paragraphes 2 ou 3, n'empêche pas les autorités compétentes des États membres de prendre les mesures opportunes pour restreindre sa mise sur le marché ou demander son retrait du marché ou son rappel si, nonobstant cette conformité, le produit se révèle dangereux.

Article 4

1. Aux fins de la présente directive, les normes européennes visées à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, sont élaborées de la façon suivante :

a) les exigences destinées à garantir que les produits conformes à ces normes satisfont à l'obligation générale de sécurité sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2 ;

b) sur la base de ces exigences, la Commission, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (7), demande aux organismes européens de normalisation d'élaborer des normes qui satisfont à ces exigences ;

c) sur la base de ces mandats, les organismes européens de normalisation adoptent ces normes conformément aux principes énoncés dans les orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces organismes ;

d) la Commission présente, tous les trois ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre du rapport visé à l'article 19, paragraphe 2, sur ses programmes pour établir les exigences et les mandats pour la normalisation prévus aux points a) et b). Ce rapport comprendra, notamment, une analyse des décisions prises en ce qui concerne les exigences et les mandats pour la normalisation visés aux points a) et b) et les normes visées au point c). Il comprendra également une information sur les produits pour lesquels la Commission a l'intention d'établir les exigences et les mandats en question, les risques à prendre en considération en ce qui concerne les produits et les résultats de tous les travaux préparatoires entrepris dans ce domaine.

2. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les références des normes européennes ainsi adoptées et élaborées conformément aux exigences visées au paragraphe 1.

Si une norme adoptée par les organismes européens de normalisation avant l'entrée en vigueur de la présente directive assure le respect de l'obligation générale de sécurité, la Commission décide de publier ses références au Journal officiel des Communautés européennes.

Si une norme n'assure pas le respect de l'obligation générale de sécurité, la Commission retire la référence de la norme, en tout ou partie, des publications.

Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas, la Commission, à son initiative ou à la demande d'un État membre, décide, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, de l'adéquation de la norme considérée à l'obligation générale de sécurité. Elle décide de la publication ou du retrait après avoir consulté le comité établi par l'article 5 de la directive 98/34/CE. La Commission informe les États membres de sa décision.

CHAPITRE III

Autres obligations des producteurs et obligations des distributeurs

Article 5

1. Dans les limites de leurs activités respectives, les producteurs fournissent au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible, lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, et de s'en prémunir.

La présence d'un tel avertissement ne dispense pas du respect des autres obligations prévues par la présente directive.

Dans les limites de leurs activités respectives, les producteurs adoptent des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits qu'ils fournissent, qui leur permettent:

a) d'être informés des risques que ces produits pourraient présenter ;

b) de pouvoir engager les actions opportunes y compris, si nécessaire pour éviter ces risques, le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs, le rappel auprès des consommateurs.

Les mesures visées au troisième alinéa comprennent, par exemple :

a) l'indication, par le biais du produit ou de son emballage, de l'identité et des coordonnées du producteur ainsi que la référence du produit ou, le cas échéant, du lot de produits auquel il appartient, sauf dans les cas où l'omission de cette indication est justifiée, et

b) dans tous les cas où cela est approprié, la réalisation d'essais par sondage sur les produits commercialisés, l'examen des réclamations et, le cas échéant, la tenue d'un registre de réclamations ainsi que l'information des distributeurs par le producteur sur le suivi de ces produits.

Les actions, visées au troisième alinéa, point b), sont engagées sur une base volontaire ou à la requête des autorités compétentes conformément à l'article 8, paragraphe 1, point f). Le rappel intervient en dernier recours, lorsque d'autres actions ne suffiraient pas à prévenir les risques encourus, dans les cas où les producteurs l'estiment nécessaire ou s'ils y sont tenus à la suite d'une mesure prise par l'autorité compétente. Il peut être mis en oeuvre dans le cadre des codes de bonne conduite en la matière dans l'État membre concerné, quand ils existent.

2. Les distributeurs sont tenus d'agir diligemment pour contribuer au respect des obligations de sécurité applicables, en particulier en ne fournissant pas de produits dont ils savent ou auraient dû estimer, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'ils ne satisfont pas à ces obligations. En outre, dans les limites de leurs activités respectives, ils participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché, en particulier par la transmission des informations concernant les risques des produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour tracer l'origine des produits, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités compétentes pour éviter les risques. Dans les limites de leurs activités respectives, ils prennent les mesures qui leur permettent une collaboration efficace.

3. Lorsque les producteurs et les distributeurs savent ou doivent savoir, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché présente pour le consommateur des risques incompatibles avec l'obligation générale de sécurité, ils en informent immédiatement les autorités compétentes des États membres dans les conditions fixées à l'annexe I, en précisant notamment les actions engagées afin de prévenir les risques pour les consommateurs.

La Commission adapte, selon la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 3, les prescriptions particulières, figurant à l'annexe I, relatives à cette obligation d'information.

4. Les producteurs et les distributeurs, dans les limites de leurs activités respectives, collaborent avec les autorités compétentes, à la requête de ces dernières, pour les actions engagées afin d'éviter les risques que présentent des produits qu'ils fournissent ou ont fournis. Les procédures que doit suivre une telle collaboration, y compris les procédures de dialogue avec les producteurs et distributeurs concernés sur des questions liées à la sécurité des produits, sont établies par les autorités compétentes.

CHAPITRE IV

Obligations spécifiques et pouvoirs des États membres

Article 6

1. Les États membres veillent à ce que les producteurs et les distributeurs respectent les obligations qui leur incombent en application de la présente directive de manière à ce que les produits mis sur le marché soient sûrs.

2. Les États membres instituent ou nomment les autorités compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité en veillant à ce que ces autorités possèdent et exercent les pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures appropriées qui leur incombent en application de la présente directive.

3. Les États membres définissent les missions, les pouvoirs, l'organisation et les modalités de coopération des autorités compétentes. Ils en tiennent informée la Commission, qui transmet l'information aux autres États membres.

Article 7

Les États membres fixent les règles concernant les sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à leur application. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 15 janvier 2004 et l'informent également, sans retard, de toute modification éventuelle.

Article 8

1. Aux fins de la présente directive, en particulier de son article 6, les autorités compétentes des États membres disposent du pouvoir de prendre, entre autres, les mesures figurant au point a) et aux points b) à f) ci-dessous, le cas échéant :

a) pour tout produit :

i) d'organiser, même après sa mise sur le marché comme sûr, des vérifications appropriées de ses caractéristiques de sécurité, sur une échelle suffisante, jusqu'au dernier stade de l'utilisation ou de la consommation ;

ii) de réclamer toutes les informations nécessaires aux parties concernées ;

iii) de prélever des échantillons de produits pour les soumettre à des analyses relatives à la sécurité ;

b) pour tout produit susceptible de présenter des risques dans certaines conditions :

i) d'exiger qu'il soit pourvu des avertissements adéquats, rédigés de façon claire et facilement compréhensible, concernant les risques qu'il peut présenter, dans les langues officielles de l'État membre dans lequel il est commercialisé ;

ii) de soumettre sa mise sur le marché à des conditions préalables de manière à le rendre sûr ;

c) pour tout produit susceptible de présenter des risques pour certaines personnes :

d'ordonner qu'elles soient averties de ce risque en temps utile et sous une forme appropriée, y compris par la publication d'avertissements spéciaux ;

d) pour tout produit susceptible d'être dangereux :

d'interdire temporairement, pendant la période nécessaire aux différents contrôles, vérifications ou évaluations de la sécurité, de le fournir, de proposer de le fournir, ou de l'exposer ;

e) pour tout produit dangereux :

d'interdire sa mise sur le marché et d'établir les mesures d'accompagnement nécessaires pour veiller au respect de l'interdiction ;

f) pour tout produit dangereux déjà sur le marché :

i) d'ordonner ou d'organiser son retrait effectif et immédiat, et la mise en garde des consommateurs vis-à-vis des risques qu'il présente ;

ii) d'ordonner ou de coordonner ou, le cas échéant, d'organiser avec les producteurs et les distributeurs son rappel auprès des consommateurs et sa destruction dans des conditions adéquates.

2. Lorsque les autorités compétentes des États membres prennent des mesures telles que celles prévues au paragraphe 1, en particulier celles visées aux points d) à f), elles agissent dans le respect du traité, et notamment de ses articles 28 et 30, de sorte à mettre ces mesures en oeuvre de manière proportionnelle à la gravité du risque, et en prenant dûment en compte le principe de précaution.

Dans le cadre de ces mesures, elles encouragent et favorisent l'action volontaire des producteurs et des distributeurs, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive, en particulier de son chapitre III, y compris, le cas échéant, par le développement de codes de bonne conduite.

Si cela est nécessaire, elles organisent ou ordonnent les mesures prévues au paragraphe 1, point f), dans le cas où l'action engagée par les producteurs et les distributeurs au titre de leurs obligations n'est pas satisfaisante ou est insuffisante. Le rappel intervient en dernier recours. Il peut être mis en oeuvre dans le cadre des codes de bonne conduite en la matière dans l'État membre concerné, quand ils existent.

3. En particulier, les autorités compétentes disposent du pouvoir d'engager les actions nécessaires pour appliquer avec la rapidité requise des mesures appropriées, telles que celles visées au paragraphe 1, points b) à f), dans le cas où des produits présentent un risque grave. Ces circonstances sont déterminées et jugées, au cas par cas, selon leurs caractéristiques intrinsèques, par les États membres, en tenant compte des lignes directrices visées à l'annexe II, point 8.

4. Les mesures à prendre par les autorités compétentes en vertu du présent article s'adressent, selon le cas :

a) au producteur ;

b) dans les limites de leurs activités respectives, aux distributeurs, notamment au responsable de la première distribution sur le marché national ;

c) à toute autre personne, lorsque ceci s'avère nécessaire, en vue de la collaboration aux actions engagées pour éviter des risques découlant d'un produit.

Article 9

1. Pour assurer une surveillance efficace du marché, visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, ce qui implique une coopération entre leurs autorités compétentes, les États membres veillent à la mise en place d'approches comportant des moyens et des mesures appropriés, qui peuvent notamment inclure :

a) l'établissement, l'actualisation périodique et la mise en oeuvre de programmes de surveillance sectoriels par catégories de produits ou de risques ainsi que le suivi des activités de surveillance, des observations et des résultats ;

b) le suivi et l'actualisation des connaissances scientifiques et techniques relatives à la sécurité des produits ;

c) l'examen et les évaluations périodiques du fonctionnement des activités de contrôle et de leur efficacité et, si nécessaire, la révision de l'approche et de l'organisation de la surveillance mises en place.

2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs et les autres parties intéressées aient la possibilité de présenter des réclamations aux autorités compétentes pour ce qui concerne la sécurité des produits et les activités de surveillance et de contrôle et à ce que ces réclamations fassent l'objet d'un suivi approprié. Ils informent activement les consommateurs et les autres parties intéressées des procédures établies à cette fin.

Article 10

1. La Commission favorise le fonctionnement en réseau européen des autorités des États membres compétentes en matière de sécurité des produits, notamment sous la forme de la coopération administrative, et elle y participe.

2. Ce fonctionnement en réseau se développe de façon coordonnée avec les autres procédures communautaires existantes, notamment le RAPEX. Il a pour objectif, en particulier, de faciliter :

a) l'échange d'informations sur l'évaluation des risques, les produits dangereux, les méthodes d'essai et les résultats, les développements scientifiques récents ainsi que sur d'autres aspects à prendre en considération pour les activités de contrôle ;

b) l'établissement et l'exécution de projets communs de surveillance et d'essai ;

c) l'échange d'expertise et de meilleures pratiques et la collaboration à des activités de formation ;

d) l'amélioration de la collaboration au niveau communautaire en matière de traçage, de retrait et de rappel de produits dangereux.

CHAPITRE V

Échanges d'informations et situations d'intervention rapide

Article 11

1. Lorsqu'un État membre prend des mesures qui restreignent la mise de produits sur le marché -ou imposent leur retrait ou leur rappel- telles que celles prévues à l'article 8, paragraphe 1, points b) à f), il notifie ces mesures à la Commission, pour autant qu'une notification ne soit pas prescrite par l'article 12 ou par une législation communautaire spécifique, en précisant les raisons pour lesquelles il les a adoptées. Il informe également la Commission de la modification ou de la levée de toute mesure de ce type.

Si l'État membre de notification considère que les effets du risque ne dépassent pas ou ne peuvent pas dépasser son territoire, il procède à la notification des mesures visées au paragraphe 1 pour autant qu'elles comportent des informations susceptibles de présenter un intérêt du point de vue de la sécurité des produits pour les États membres, notamment si elles répondent à un risque nouveau, non encore signalé dans d'autres notifications.

La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 3, établit, en veillant à garantir l'efficacité et le bon fonctionnement du système, les lignes directrices visées à l'annexe II, point 8. Celles-ci proposent le contenu et le formulaire type des notifications prévues dans le présent article et proposent, notamment, des critères précis pour déterminer les conditions pour lesquelles la notification est pertinente au regard du deuxième alinéa.

2. La Commission transmet la notification aux autres États membres, à moins qu'elle ne conclue, après examen sur la base des informations contenues dans la notification, que la mesure n'est pas conforme au droit communautaire. Dans ce cas, elle informe immédiatement l'État membre à l'origine de l'action.

Article 12

1. Lorsqu'un État membre adopte ou décide d'adopter, de recommander ou de convenir avec les producteurs et les distributeurs, sur une base volontaire ou obligatoire, des mesures ou actions visant à empêcher, à limiter ou à soumettre à des conditions particulières la commercialisation ou l'utilisation éventuelle, sur son propre territoire, de produits en raison d'un risque grave, il le notifie immédiatement à la Commission par le RAPEX. Il informe immédiatement la Commission de la modification ou de la levée de toute mesure et action en question.

Si l'État membre de notification considère que les effets du risque ne dépassent pas ou ne peuvent pas dépasser son territoire, il procède selon les modalités définies à l'article 11, en tenant compte des critères pertinents proposés dans les lignes directrices visées à l'annexe II, point 8.

Sans préjudice du premier alinéa, les États membres, avant d'avoir décidé de prendre de telles mesures ou d'engager de telles actions, peuvent communiquer à la Commission les informations dont ils disposent au sujet de l'existence d'un risque grave.

Dans le cas d'un risque grave, ils communiquent à la Commission les actions volontaires, prévues à l'article 5 de la présente directive, engagées par les producteurs et les distributeurs.

2. À la réception de ces notifications, la Commission en vérifie la conformité au présent article et aux prescriptions applicables au fonctionnement du RAPEX et les transmet aux autres États membres qui, à leur tour, communiquent immédiatement à la Commission les mesures prises.

3. Les procédures détaillées concernant le RAPEX figurent à l'annexe II. La Commission les adapte suivant la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3.

4. L'accès au RAPEX est ouvert aux pays candidats, à des pays tiers ou à des organisations internationales, dans le cadre d'accords entre la Communauté et ces pays ou organisations internationales, selon des modalités définies dans ces accords. Ces derniers sont fondés sur la réciprocité et incluent des dispositions de confidentialité correspondant à celles qui sont applicables dans la Communauté.

Article 13

1. Si la Commission a connaissance d'un risque grave, découlant de certains produits, pour la santé et la sécurité des consommateurs dans divers États membres, elle peut, après avoir consulté les États membres et, si des questions scientifiques qui relèvent du domaine de compétence d'un comité scientifique communautaire se posent, le comité scientifique compétent pour le risque concerné, arrêter, à la lumière des résultats de ces consultations, une décision, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, qui impose aux États membres l'obligation de prendre des mesures parmi celles visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) à f), si à la fois:

a) il résulte des consultations préalables avec les États membres qu'il existe une divergence avérée entre les États membres en ce qui concerne l'approche adoptée ou à adopter pour traiter le risque en question, et

b) le risque ne peut pas être traité, compte tenu de la nature du problème de sécurité posé par le produit et d'une manière compatible avec le degré d'urgence du cas, dans le cadre d'autres procédures prévues par les réglementations communautaires spécifiques applicables aux produits concernés, et

c) le risque ne peut être éliminé efficacement que par l'adoption de mesures appropriées applicables au niveau communautaire afin d'assurer un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur.

2. Les décisions visées au paragraphe 1 ont une validité qui ne dépasse pas un an et peuvent être confirmées, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.

Cependant, la validité des décisions concernant des produits ou des lots de produits spécifiques, désignés individuellement, n'est pas limitée dans le temps.

3. L'exportation à partir de la Communauté de produits dangereux qui ont fait l'objet d'une décision visée au paragraphe 1 est interdite, à moins que la décision ne le prévoie autrement.

4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les décisions visées au paragraphe 1 dans un délai inférieur à vingt jours, à moins que ces décisions ne prévoient un délai différent.

5. Les autorités compétentes chargées d'appliquer les mesures visées au paragraphe 1 donnent aux parties concernées, dans un délai d'un mois, la possibilité d'exprimer leur point de vue et en informent la Commission.

CHAPITRE VI

Procédures de comité

Article 14

1. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive concernant les matières énumérées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation prévue à l'article 15, paragraphe 2 :

a) les mesures visées à l'article 4 concernant des normes adoptées par les organismes européens de normalisation ;

b) les décisions visées à l'article 13 qui imposent aux États membres l'obligation de prendre des mesures visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) à f).

2. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive concernant toutes les autres matières sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 15, paragraphe 3.

Article 15

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Article 16

1. Les informations dont disposent les autorités des États membres ou la Commission, ayant trait aux risques que présentent des produits pour la santé et la sécurité des consommateurs, sont, en général, à la disposition du public, conformément aux exigences de transparence, sans préjudice des restrictions nécessaires aux activités de contrôle et d'enquête. En particulier, le public aura accès aux informations sur l'identification des produits, sur la nature du risque et sur les mesures prises.

Toutefois, les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour que leurs fonctionnaires et agents soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies pour l'application de la présente directive qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés, sauf les informations concernant les caractéristiques de sécurité des produits dont la divulgation s'impose si les circonstances l'exigent afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs.

2. La protection du secret professionnel n'empêche pas la diffusion auprès des autorités compétentes d'informations utiles pour assurer l'efficacité des activités de contrôle et de surveillance du marché. Les autorités qui reçoivent des informations couvertes par le secret professionnel veillent à sa protection.

Article 17

La présente directive est sans préjudice de l'application de la directive 85/374/CEE.

Article 18

1. Toute décision adoptée en vertu de la présente directive et restreignant la mise sur le marché d'un produit, ou imposant son retrait ou son rappel, doit être motivée d'une manière adéquate. Elle est notifiée dès que possible à la partie concernée et indique les voies de recours prévues par les dispositions en vigueur dans l'État membre en cause et les délais dans lesquels les recours doivent être présentés.

Dans la mesure du possible, les parties concernées ont la possibilité de soumettre leur point de vue avant l'adoption de la mesure. Si une consultation n'a pas eu lieu préalablement, en raison de l'urgence des mesures à prendre, elle doit être effectuée en temps opportun après la mise en application de la mesure.

Les mesures imposant le retrait d'un produit ou son rappel prennent en considération le souci d'inciter les distributeurs, les utilisateurs et les consommateurs à contribuer à la mise en oeuvre de ces mesures.

2. Les États membres veillent à ce que toute mesure prise par les autorités compétentes et qui restreint la mise sur le marché d'un produit ou en impose le retrait ou le rappel puisse faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes.

3. Toute décision adoptée en vertu de la présente directive et restreignant la mise sur le marché d'un produit ou imposant son retrait ou son rappel ne préjuge à aucun égard l'appréciation, sous l'angle des dispositions du droit pénal national applicable en l'espèce, de la responsabilité de la partie à laquelle elle est adressée.

Article 19

1. La Commission peut saisir le comité visé à l'article 15 de toute question relative à la mise en application de la présente directive, en particulier des questions concernant les activités de contrôle et de surveillance du marché.

2. Tous les trois ans, à compter du 15 janvier 2004, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive.

Le rapport contient en particulier des informations sur la sécurité des produits de consommation, notamment sur l'amélioration de la traçabilité des produits, le fonctionnement de la surveillance du marché, le travail de normalisation, le fonctionnement du RAPEX et les mesures communautaires prises sur la base de l'article 13. À cette fin, la Commission procède aux évaluations utiles, en particulier des approches, des systèmes et des pratiques mis en place dans les États membres, compte tenu des prescriptions de la présente directive et des autres dispositions de la législation communautaire relatives à la sécurité des produits. Les États membres apportent à la Commission toute l'assistance et toutes les informations nécessaires pour réaliser les évaluations et préparer les rapports.

Article 20

La Commission identifie les besoins, les possibilités et les priorités d'action communautaire en matière de sécurité des services et présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1 er janvier 2003, un rapport, accompagné, le cas échéant, de propositions en la matière.

Article 21

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet le 15 janvier 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 22

La directive 92/59/CEE est abrogée le 15 janvier 2004, sans préjudice des obligations des États membres concernant le délai de transposition et de mise en application de ladite directive indiqué à l'annexe III.

Les références à la directive 92/59/CEE sont interprétées en tant que références à la présente directive et sont lues conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

Article 23

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 24

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2001.

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

F. Vandenbroucke

(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 109 et JO C 154 E du 29.5.2001, p. 265.

(2) JO C 367 du 20.12.2000, p. 34.

(3) Avis du Parlement européen du 15 novembre 2000 (JO C 223 du 8.8.2001, p. 154), position commune du Conseil du 12 février 2001 (JO C 93 du 23.3.2001, p. 24) et décision du Parlement européen du 16 mai 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 4 octobre 2001 et décision du Conseil du 27 septembre 2001.

(4) JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) JO L 210 du 7.8.1985, p. 29. Directive modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 141 du 4.6.1999, p. 20).

(7) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

ANNEXE I

OBLIGATIONS CONCERNANT LES INFORMATIONS SUR LES PRODUITS NON CONFORMES À L'OBLIGATION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ QUE LES PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS SONT TENUS DE COMMUNIQUER AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

1. Les informations prévues à l'article 5, paragraphe 3, ou, le cas échéant, par des prescriptions spécifiques de la réglementation communautaire relative au produit considéré, sont communiquées aux autorités compétentes désignées à cette fin dans les États membres où les produits en question sont ou ont été mis sur le marché ou fournis d'une autre manière aux consommateurs.

2. La Commission, assistée par le comité visé à l'article 15, définit le contenu et établit le formulaire type des notifications prévues dans la présente annexe en veillant à garantir l'efficacité et le bon fonctionnement du système. En particulier, elle propose, éventuellement sous forme de guide, des critères simples et clairs pour déterminer les conditions particulières, notamment celles ayant trait à des produits ou à des circonstances isolés, pour lesquelles la notification n'est pas pertinente au regard de la présente annexe.

3. Dans le cas de risques graves, ces informations comprennent au minimum :

a) les renseignements permettant une identification précise du produit ou du lot de produits en question ;

b) une description complète du risque que présentent les produits concernés ;

c) toutes les informations disponibles, utiles pour tracer le produit ;

d) une description de l'action engagée afin de prévenir les risques pour les consommateurs.

ANNEXE II

PROCÉDURES POUR L'APPLICATION DU RAPEX ET
DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NOTIFICATIONS

1. Le RAPEX couvre les produits, tels que définis à l'article 2, point a), qui présentent un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Les produits pharmaceutiques, qui relèvent des directives 75/319/CEE (1) et 81/851/CEE (2), sont exclus du champ d'application du RAPEX.

2. Le RAPEX vise essentiellement à réaliser un échange d'informations rapide en présence d'un risque grave. Les lignes directrices visées au point 8 définissent des critères précis pour mettre en évidence les risques graves.

3. Les États membres de notification au titre de l'article 12 donnent toutes les informations disponibles. En particulier, la notification contient les informations mentionnées dans les lignes directrices visées au point 8, et au minimum :

a) les informations permettant d'identifier le produit ;

b) une description du risque encouru, comprenant une synthèse des résultats de tout essai ou de toute analyse et de ses conclusions permettant d'évaluer l'importance du risque ;

c) la nature et la durée des mesures prises ou des actions engagées, ou des mesures ou des actions décidées, le cas échéant ;

d) des informations sur les chaînes de commercialisation et sur la distribution du produit, en particulier sur les pays destinataires.

Ces informations doivent être transmises au moyen du formulaire type de notification prévu à cet effet et selon les modalités précisées dans les lignes directrices visées au point 8.

Lorsque la mesure notifiée conformément aux articles 11 ou 12 vise à limiter la commercialisation ou l'utilisation d'une substance ou d'une préparation chimique, les États membres fournissent dans les meilleurs délais, soit une synthèse, soit les références des données utiles concernant la substance ou la préparation considérée et les produits de remplacement connus et disponibles, lorsque de telles informations sont disponibles. Ils communiquent aussi les effets attendus de la mesure sur la santé et la sécurité des consommateurs ainsi que l'évaluation du risque effectuée conformément aux principes généraux de l'évaluation des risques des substances chimiques visés à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 793/93 (3) dans le cas d'une substance existante, ou à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE (4) dans le cas d'une substance nouvelle. Les lignes directrices visées au point 8 définissent les détails et les procédures concernant les informations requises à cet égard.

4. Lorsqu'un État membre a informé la Commission d'un risque grave, conformément à l'article 12, paragraphe 1, troisième alinéa, avant de décider d'adopter des mesures, il doit indiquer à la Commission, dans un délai de quarante-cinq jours, s'il confirme ou modifie ces informations.

5. La Commission vérifie, dans les plus brefs délais possibles, la conformité aux dispositions de la directive des informations reçues dans le cadre du RAPEX et, lorsqu'elle le juge nécessaire et de manière à évaluer la sécurité du produit, elle peut procéder à une enquête de sa propre initiative. Au cas où une telle enquête est entreprise, les États membres doivent fournir à la Commission les informations demandées dans toute la mesure du possible.

6. Lorsqu'ils reçoivent une notification au titre de l'article 12, les États membres sont tenus d'informer la Commission, au plus tard dans le délai fixé par les lignes directrices visées au point 8, des éléments suivants :

a) si le produit a été commercialisé sur leur territoire ;

b) quelles mesures concernant le produit en question ils adoptent éventuellement au vu de leur propre situation, en communiquant les motifs, dont notamment l'appréciation différente du risque ou toute autre circonstance particulière qui justifie leur décision, en particulier l'absence de mesure ou de suivi ;

c) toute information complémentaire pertinente qu'ils ont obtenue sur le risque concerné, y compris les résultats des essais ou des analyses.

Les lignes directrices visées au point 8 proposent des critères précis de notification des mesures dont la portée est limitée au territoire national et la façon de traiter les notifications concernant des risques dont l'État membre estime qu'ils ne dépassent pas son territoire.

7. Les États membres informent sans délai la Commission de toute modification ou de la levée de la/des mesure(s) ou action(s) en question.

8. La Commission établit et met à jour régulièrement, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 3, des lignes directrices concernant la gestion du RAPEX par la Commission et les États membres.

9. La Commission peut informer les points de contact nationaux à propos des produits qui présentent des risques graves, importés dans la Communauté et dans l'Espace économique européen ou exportés à partir de ceux-ci.

10. La responsabilité des informations fournies incombe à l'État membre de notification.

11. La Commission veille au bon fonctionnement du système, procédant notamment à une classification et indexation des notifications selon le degré d'urgence. Les modalités seront fixées par les lignes directrices visées au point 8.

(1) JO L 147 du 9.6.1975, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/38/CE de la Commission (JO L 139 du 10.6.2000, p. 28).

(2) JO L 317 du 6.11.1981, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/37/CE de la Commission (JO L 139 du 10.6.2000, p. 25).

(3) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(4) JO 196 du 16.8.1967, p. 1/67. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/33/CE de la Commission (JO L 136 du 8.6.2000, p. 90).

Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires
(contrôle par l'État du port)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

considérant que la Communauté est gravement préoccupée par les catastrophes maritimes et la pollution des mers et des littoraux des États membres ;

considérant que la Communauté est également préoccupée par les conditions de vie et de travail à bord ;

considérant que le Conseil, lors de sa session du 25 janvier 1993, a appelé la Communauté et les États membres à assurer une application plus efficace des normes internationales relatives à la sécurité maritime et à la protection de l'environnement et à mettre en oeuvre les nouvelles mesures dès leur adoption ;

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (4), a appelé la Commission à lui soumettre le plus rapidement possible des propositions d'actions spécifiques et des propositions formelles concernant les critères d'inspection des navires, et notamment l'harmonisation des conditions d'immobilisation, la possibilité de publier les résultats des inspections et de refuser l'accès aux ports communautaires ;

considérant que la sécurité, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord des navires peuvent être efficacement améliorées par une réduction draconienne du nombre de navires inférieurs aux normes naviguant dans les eaux communautaires et une application stricte des conventions, codes et résolutions internationaux ;

considérant que le contrôle de la conformité des navires aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord incombe principalement à l'État du pavillon ; que, cependant, ces normes internationales sont de moins en moins appliquées et mises en oeuvre par un nombre croissant des États du pavillon; que, dorénavant, le contrôle de la conformité aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord doit donc également être assuré par l'État du port ;

considérant qu'une approche uniforme visant à assurer l'application effective des normes internationales par les États membres aux navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction et faisant escale dans leurs ports permettra d'éviter les distorsions de concurrence ;

considérant qu'un cadre juridique communautaire visant à harmoniser les procédures d'inspection est d'une importance fondamentale pour assurer l'application homogène des principes de la sécurité du transport maritime et de la prévention de la pollution, qui sont au centre de la politique environnementale et de la politique des transports de la Communauté ;

considérant que la pollution des mers est, par essence, un phénomène transfrontalier; que, conformément au principe de subsidiarité, il est préférable d'élaborer des mesures préventives au niveau communautaire dans ce domaine en ce qui concerne les mers contiguës des États membres, l'action isolée des États membres n'étant ni adéquate ni efficace ;

considérant que l'adoption d'une directive du Conseil est la procédure appropriée pour établir le cadre légal et les règles et critères uniformes d'exercice du contrôle par l'État du port ;

considérant qu'il faut mettre à profit l'expérience acquise dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, signé à Paris le 26 janvier 1982 ;

considérant que le contrôle par chaque État membre de 25 % au moins des navires étrangers qui font escale dans ses ports au cours d'une année donnée signifie en pratique qu'un grand nombre des navires opérant dans la zone communautaire à un moment déterminé ont fait l'objet d'un contrôle ;

considérant que de nouveaux efforts devraient être déployés en vue de mettre au point un meilleur système de ciblage ;

considérant que les règles et procédures applicables aux inspections par l'État du port, et notamment les critères relatifs à l'immobilisation des navires, doivent être uniformisées afin d'assurer un niveau d'efficacité constant dans l'ensemble des ports et de réduire par conséquent de manière radicale l'utilisation sélective de certains ports de destination pour échapper à un contrôle en bonne et due forme ;

considérant que les statistiques concernant les taux de sinistres, d'immobilisations et d'anomalies, publiées dans la communication de la Commission intitulée « Pour une politique commune de la sécurité maritime » et dans le rapport annuel du mémorandum d'entente, montrent que certaines catégories de navires doivent faire l'objet d'un contrôle renforcé ;

considérant que la non-conformité aux dispositions des conventions applicables doit être corrigée; que les navires qui sont requis d'y remédier doivent, dès lors que les anomalies en ce qui concerne la conformité constituent manifestement un danger pour la sécurité, la santé ou l'environnement, être immobilisés jusqu'à ce qu'elles aient été corrigées ;

considérant qu'un droit de recours devrait exister contre les décisions d'immobilisation prises par les autorités compétentes, afin d'éviter des décisions déraisonnables qui sont susceptibles d'entraîner une immobilisation et un retard indus ;

considération que les infrastructures du port dans lequel s'effectue l'inspection peuvent amener l'autorité compétente à autoriser le navire à se rendre dans un chantier de radoub approprié, dès lors que les conditions imposées pour le transfert sont respectées; que les navires non conformes continueraient à menacer la sécurité, la santé et l'environnement et à bénéficier d'avantages commerciaux dès lors qu'ils ne sont pas mis en conformité avec les dispositions pertinentes de la convention et qu'il faut donc leur refuser l'accès à tous les ports de la Communauté ;

considérant qu'il existe des circonstances dans lesquelles un navire, qui s'est vu refuser l'accès aux ports de la Communauté, doit néanmoins être autorisé à y pénétrer; que, dans ces conditions, il ne devrait être autorisé à accéder qu'à un port déterminé, si toutes les précautions sont prises pour assurer son entrée dans le port en toute sécurité ;

considérant que, en raison de la complexité des dispositions des conventions régissant la construction des navires, leur équipement et leur équipage, des graves conséquences des décisions prises par les inspecteurs et de la nécessité pour ceux-ci de prendre des décisions totalement impartiales, les inspections doivent être effectuées exclusivement par des inspecteurs qui sont des fonctionnaires ou d'autres personnes dûment habilités, très bien informés et ayant une grande expérience ;

considérant que les pilotes et les autorités portuaires peuvent fournir des éléments d'information utiles concernant les anomalies présentées par ces navires ou ces équipages ;

considérant qu'une coopération entre les autorités compétentes des États membres et d'autres autorités ou organismes est indispensable pour assurer un suivi efficace des navires présentant des anomalies qui ont été autorisés à poursuivre leur route, et pour échanger des informations au sujet des navires séjournant dans un port ;

considérant que le système d'information « Sirenac E », mis en place dans le cadre du mémorandum d'entente, permet d'obtenir un grand nombre d'informations complémentaires nécessaires à l'application de la présente directive ;

considérant que la publication d'informations concernant les navires ne se conformant pas aux normes internationales relatives à la sécurité, à la santé et à la protection du milieu marin peut constituer une arme efficace pour décourager les chargeurs d'utiliser ces navires et inciter leurs propriétaires à prendre des mesures correctives sans y être contraints ;

considérant que tous les coûts des inspections de navires entraînant une immobilisation devraient être imputables au propriétaire ou à l'exploitant ;

considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la mise en oeuvre de la présente directive, de recourir au comité créé par l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (1), pour aider la Commission à modifier les obligations d'inspection des États membres sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de l'évolution dans le cadre du mémorandum d'entente et à adapter, le cas échéant, les annexes à la lumière des modifications apportées aux conventions, protocoles, codes, résolutions des instances internationales concernées et au mémorandum d'entente,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

Objet

L'objet de la présente directive est de contribuer à une diminution radicale des transports maritimes inférieurs aux normes naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des États membres :

- en faisant mieux respecter la législation internationale et la législation communautaire pertinente régissant la sécurité maritime, la protection du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord et applicable aux navires de tous pavillons ;

- en établissant des critères communs imposant un contrôle des navires par l'État du port et en uniformisant les procédures d'inspection et d'immobilisation, compte tenu des engagements pris par les autorités maritimes des États membres dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive et de ses annexes, il y a lieu d'entendre par :

1) « conventions »:

- la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge LL 66 ;

- la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas 74) ;

- la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole de 1978 (Marpol 73/78) ;

- la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78) ;

- la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Colreg 72) ;

- la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ;

- la convention de 1976 concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands (convention OIT 147) ;

- ainsi que les protocoles et amendements à ces conventions et codes associés ayant force obligatoire, en vigueur à la date de l'adoption de la présente directive.

2) « mémorandum d'entente » : le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans la version en vigueur à la date de l'adoption de la présente directive ;

3) « navire » : tout navire de mer soumis à l'une ou plusieurs des conventions et battant un pavillon autre que celui de l'État du port ;

4) « terminal offshore » : toute plate-forme fixe ou flottante opérant sur le plateau continental d'un État membre ou au-dessus de celui-ci ;

5) « inspecteur » : un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre, devant laquelle il (elle) est responsable, à procéder à des inspections au titre du contrôle par l'État du port ;

6) « inspection » : une visite effectuée à bord d'un navire afin de contrôler la validité des certificats pertinents et d'autres documents et l'état du navire, de son équipement et de son équipage, ainsi que les conditions de vie et de travail de l'équipage ;

7) « inspection détaillée » : une inspection par laquelle le navire, son équipement et son équipage sont soumis, en tout ou en partie selon le cas, à une inspection approfondie, dans les conditions visées à l'article 6 paragraphe 3, pour tout ce qui concerne la construction, l'équipement et l'équipage, les conditions de vie et de travail et la conformité aux procédures opérationnelles à bord du navire ;

8) « inspection renforcée » : une inspection dans les conditions visées à l'article 7 ;

9) « immobilisation » : l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de prendre la mer en raison des anomalies constatées qui, isolément ou globalement, entraînent l'impossibilité pour le navire de naviguer ;

10) « arrêt d'exploitation » : l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui, isolément ou globalement, rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation.

Article 3

Champ d'application

1. La présente directive s'applique à tout navire ainsi qu'à son équipage :

- faisant escale dans un port d'un État membre ou à un terminal offshore

ou

- mouillant au large d'un tel port ou terminal.

Aucune disposition du présent article ne doit porter atteinte aux droits d'intervention dont dispose un État membre au titre des conventions internationales pertinentes.

2. Pour les navires d'une jauge brute de moins de 500 tonneaux, les États membres appliquent les dispositions d'une convention pertinente qui leur sont applicables et prennent, pour les domaines non couverts par une convention, toute mesure nécessaire pour assurer que les navires concernés ne présentent pas un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement. Pour l'application du présent paragraphe, les États membres se laissent guider par l'annexe 1 du mémorandum d'entente.

3. Les États membres qui font procéder à l'inspection d'un navire battant le pavillon d'un État non signataire d'une convention veillent à ne pas accorder un traitement plus favorable à ce navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à cette convention.

4. Les bateaux de pêche, les navires de guerre, les bâtiments de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les bateaux de plaisance utilisés à des fins non marchandes sont exclus du champ d'application de la présente directive.

Article 4

Organisme chargé de l'inspection

Les États membres maintiennent en place des administrations maritimes nationales appropriées, ci-après dénommées «autorités compétentes», en vue de l'inspection des navires et prennent toutes mesures appropriées en vue d'assurer que leurs autorités compétentes s'acquittent de leurs tâches telles que prévues par la présente directive.

Article 5

Obligations en matière d'inspection

1. L'autorité compétente de chaque État membre effectue chaque année un nombre total d'inspections correspondant à au moins 25 % du nombre de navires distincts entrés dans ses ports durant une année civile représentative.

2. L'autorité compétente sélectionne les navires à inspecter en donnant la priorité aux navires visés à l'annexe I.

3. Les États membres s'abstiennent d'inspecter les navires ayant déjà fait l'objet d'une inspection dans un autre État membre au cours des six mois précédents, pour autant :

- que ce navire ne figure pas dans la liste de l'annexe I ;

- qu'aucune anomalie n'ait été notifiée à la suite d'une inspection précédente

et

- qu'il n'existe aucun motif évident de procéder à une inspection.

4. Le paragraphe 3 ne s'applique à aucun des contrôles d'exploitation spécifiquement prévus dans les conventions.

5. Les États membres et la Commission coopèrent en vue de mettre au point des priorités et des pratiques qui permettront un ciblage plus efficace des navires susceptibles de présenter des anomalies.

Toute modification subséquente du présent article, à l'exception du chiffre de 25 % figurant au paragraphe 1, sera effectuée au titre des dispositions de l'article 19.

Article 6

Procédure d'inspection

1. L'autorité compétente veille à ce que l'inspecteur procède au moins aux opérations ci-après :

a) contrôler les certificats et documents pertinents énumérés à l'annexe II ;

b) s'assurer de l'état général du navire, et notamment de la salle des machines, du logement de l'équipage, y compris les conditions d'hygiène.

2. L'inspecteur peut examiner tous les certificats et documents pertinents, autres que ceux énumérés à l'annexe II, qui doivent se trouver à bord du navire en vertu des conventions.

3. Lorsque, à l'issue de l'inspection visée aux paragraphes 1 et 2, il existe des motifs évidents de croire que l'état du navire ou de son équipement, ou son équipage, ne répond pas en substance aux prescriptions pertinentes d'une convention, une visite détaillée est effectuée, comprenant un contrôle approfondi de la conformité aux prescriptions relatives aux procédures opérationnelles à bord du navire.

Il existe des «motifs évidents» lorsque l'inspecteur constate des faits qui, sur la base de son appréciation de professionnel, justifient une inspection détaillée du navire, de son équipement ou de son équipage.

Des exemples de « motifs évidents » sont indiqués à l'annexe III.

4. Les procédures et lignes directrices pertinentes pour le contrôle des navires, spécifiées à l'annexe IV, doivent également être respectées.

Article 7

Inspection renforcée de certains navires

1. En cas de motifs évidents justifiant une inspection détaillée d'un navire classé dans les catégories énumérées à l'annexe V, les États membres veillent à effectuer une inspection renforcée.

2. L'annexe V point B contient des lignes directrices, non obligatoires, concernant cette inspection renforcée.

3. Les navires visés au paragraphe 1 ne doivent être soumis qu'une fois à une inspection renforcée par l'une quelconque des autorités compétentes des États membres durant une période de douze mois. Toutefois, ces navires peuvent être soumis à l'inspection prévue à l'article 6 paragraphes 1 et 2.

4. Dans le cas des navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance d'un port d'un État membre, une inspection renforcée de chaque navire est effectuée par l'autorité compétente de cet État membre. Lorsqu'un navire à passagers assure un tel service entre des ports d'États membres, l'un des États entre lesquels le navire circule entreprend l'inspection renforcée.

Article 8

Rapport d'inspection à l'intention du capitaine

1. À l'issue d'une inspection, d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée, l'inspecteur remet au capitaine du navire un document répondant, sur le plan de la forme, aux prescriptions de l'annexe 3 du mémorandum d'entente et mentionnant les résultats de l'inspection, les détails de décisions prises par l'inspecteur ainsi que les mesures correctives à prendre par le capitaine, le propriétaire ou l'exploitant.

2. En cas d'anomalies justifiant l'immobilisation du navire, le document fourni au capitaine en vertu du paragraphe 1 comprend des indications relatives à la future publication de l'immobilisation conformément aux dispositions de la présente directive.

Article 9

Suppression des anomalies et immobilisation du navire

1. L'autorité compétente doit s'assurer que toute anomalie confirmée ou révélée par les inspections prévues aux articles 6 et 7 a été ou sera supprimée conformément aux conventions.

2. Lorsque les anomalies présentent un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement, l'autorité compétente de l'État du port dans lequel le navire est inspecté fait en sorte que le navire soit immobilisé ou que l'exploitation au cours de laquelle des anomalies ont été révélées soit arrêtée. L'interdiction ou l'arrêt d'exploitation n'est levé que si tout danger a disparu ou si l'autorité constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'elle estime nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre sans risque pour la sécurité et la santé des passagers, ou de l'équipage, ou sans risque pour les autres navires, ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.

3. Pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique les critères énoncés à l'annexe VI.

4. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'état général d'un navire est manifestement inférieur aux normes, l'autorité compétente peut suspendre l'inspection dudit navire jusqu'à ce que les parties responsables aient pris les mesures nécessaires pour que le navire soit conforme aux prescriptions pertinentes des conventions.

5. Lorsque les inspections visées aux articles 6 et 7 donnent lieu à une immobilisation, l'autorité compétente informe immédiatement, par écrit, l'administration de l'État dont le navire est autorisé à battre pavillon (ci-après dénommée « administration du pavillon ») ou le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet État, de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire. En outre, les inspecteurs désignés ou les organismes agréés chargés de la délivrance des certificats du navire sont également informés, le cas échéant.

6. Les dispositions de la présente directive sont applicables sans préjudice d'autres conditions éventuellement prévues par les conventions pour ce qui est des procédures de notification et de rapport relatives aux contrôles par l'État du port.

7. Dans le cadre du contrôle exercé par l'État du port au titre de la présente directive, tous les efforts possibles sont déployés afin d'éviter qu'un navire ne soit indûment immobilisé ou retardé. Si un navire est ainsi indûment immobilisé ou retardé, l'armateur ou l'exploitant est en droit de demander une indemnisation pour tout préjudice ou dommage subi. Dans tous les cas où une immobilisation indue ou un retard indu sont invoqués, la charge de la preuve en incombera à l'armateur ou à l'exploitant du navire.

Article 10

Droit de recours

1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant dans l'État membre dispose d'un droit de recours contre une décision d'immobilisation prise par l'autorité compétente. Le recours ne suspend pas l'immobilisation.

2. Les États membres mettent en place et maintiennent à cet effet des procédures de recours appropriées conformément à leur législation nationale.

3. L'autorité compétente informe dûment le capitaine d'un navire visé au paragraphe 1 de ses droits de recours.

Article 11

Suivi des inspections et de l'immobilisation

1. Lorsque les anomalies visées à l'article 9 paragraphe 2 ne peuvent être supprimées dans le port où a lieu l'inspection, l'autorité compétente de cet État membre peut autoriser le navire à rejoindre le plus proche chantier de radoub approprié disponible, choisi par le capitaine et les autorités concernées, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'État du pavillon et acceptées par cet État membre soient respectées. Ces conditions assurent que le navire puisse rejoindre ledit chantier sans présenter de risques pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage, sans présenter de risques pour d'autres navires ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.

2. Dans les circonstances visées au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre du port où a lieu l'inspection donne notification à l'autorité compétente de l'État dans lequel est situé le chantier de radoub, aux parties mentionnées à l'article 9 paragraphe 5 ou à toute autre autorité concernée de toutes les conditions du voyage.

3. La notification aux parties visées au paragraphe 2 est conforme aux dispositions de l'annexe 2 du mémorandum d'entente.

L'autorité compétente d'un État membre destinataire de cette notification informe l'autorité notificatrice des mesures prises.

4. Les États membres prennent des mesures pour que les navires visés au paragraphe 1 qui prennent la mer :

i) sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente d'un État membre dans le port d'inspection

ou

ii) en refusant de se conformer aux dispositions pertinentes des conventions en ne se présentant pas dans le chantier de radoub indiqué

se voient refuser l'accès à tout port dans la Communauté, jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant ait apporté la preuve, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ont été constatées les anomalies, que le navire satisfait pleinement aux dispositions pertinentes des conventions.

5. Dans les conditions visées au paragraphe 4 point i), l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les anomalies ont été constatées alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les autres États membres.

Dans les conditions visées au paragraphe 4 point ii), l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe le chantier de radoub alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les autres États membres.

Avant de refuser l'entrée au port, l'État membre peut demander des consultations avec l'administration du pavillon du navire concerné.

6. Nonobstant le paragraphe 4, l'accès à un port déterminé peut être autorisé par l'autorité compétente de l'État du port en cas de force majeure, pour raison de sécurité impérative ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour réparer les anomalies, à condition que des mesures appropriées, à la satisfaction de l'autorité compétente de cet État membre, aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire en question pour assurer que le navire puisse entrer dans le port en toute sécurité.

Article 12

Compétence professionnelle des inspecteurs

1. Les inspections sont exclusivement effectuées par les inspecteurs satisfaisant aux critères de qualifications fixés à l'annexe VII.

2. Lorsque l'autorité compétente de l'État du port ne dispose pas des connaissances professionnelles requises, l'inspecteur de cette autorité compétente peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises.

3. Les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port et les personnes qui les assistent ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités. Les inspecteurs ne doivent pas non plus être employés par des organisations non gouvernementales délivrant des certificats obligatoires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de telles organisations.

4. Chaque inspecteur est porteur d'un document personnel sous la forme d'une carte d'identité délivrée par l'autorité compétente conformément à la législation nationale pertinente, qui indique que l'inspecteur est autorisé à effectuer des inspections.

Un modèle commun est élaboré pour cette carte d'identité conformément à la procédure prévue à l'article 19.

Article 13

Rapports établis par les pilotes et les autorités portuaires

1. Les pilotes des États membres chargés du lamanage des navires dans un port ou engagés sur des navires faisant route vers un port situé dans un État membre informent immédiatement les autorités compétentes de l'État du port ou de l'État côtier, selon le cas, des anomalies éventuelles qu'ils constatent dans l'exercice normal de leurs fonctions et qui risquent de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin.

2. Lorsque les autorités portuaires, dans l'exercice normal de leurs fonctions, apprennent qu'un navire se trouvant dans l'enceinte portuaire présente des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité du navire ou de constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin, elles en informent immédiatement l'autorité compétente de l'État du port concerné.

Article 14

Coopération

1. Chaque État membre prend les dispositions nécessaires pour assurer une coopération entre son autorité compétente, ses autorités portuaires et d'autres autorités ou organisations commerciales concernées afin que son autorité compétente puisse obtenir toute information utile concernant les navires faisant escale dans ses ports.

2. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer un échange d'informations et une coopération entre leur autorité compétente et les autorités compétentes de tous les autres États membres et maintenir la liaison opérationnelle établie entre leur autorité compétente, la Commission et le système d'information Sirenac E créé à Saint-Malo, France.

3. Les informations visées au paragraphe 2 sont celles qui sont énumérées à l'annexe 4 du mémorandum d'entente et qui doivent être fournies conformément à l'article 15 de la présente directive.

Article 15

Publication des immobilisations

Chaque autorité compétente publie au moins trimestriellement des informations sur les navires immobilisés au cours des trois mois précédents qui ont été immobilisés plus d'une fois au cours des vingt-quatre mois précédents. Les informations publiées comportent les renseignements suivants :

- le nom du navire,

- le nom de l'armateur ou de l'exploitant du navire,

- le numéro OMI (Organisation maritime internationale),

- l'État du pavillon,

- la société de classification, au besoin, et, le cas échéant, toute autre partie ayant délivré des certificats à ce navire conformément aux conventions pour le compte de l'État du pavillon,

- le motif de l'immobilisation,

- le port et la date d'immobilisation.

Article 16

Remboursement des frais

1. Dans le cas où les inspections visées aux articles 6 et 7 confirment ou révèlent, par rapport aux exigences d'une convention, des anomalies qui justifient l'immobilisation d'un navire, tous les frais engendrés, durant toute période comptable normale, par les inspections sont couverts par le propriétaire ou l'exploitant du navire ou par son représentant dans l'État du port.

2. Tous les coûts liés aux inspections effectuées par l'autorité compétente d'un État membre conformément à l'article 11 paragraphe 4 sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

3. L'immobilisation n'est levée qu'après le paiement intégral ou le versement d'une garantie suffisante pour le remboursement des frais.

Article 17

Données à fournir dans le cadre de la surveillance de la mise en oeuvre

1. Les États membres fournissent les informations suivantes à la Commission et au secrétariat du mémorandum d'entente :

- le nombre d'inspecteurs travaillant pour leur compte dans le cadre du contrôle exercé par l'État du port conformément à la présente directive. Lorsque les inspections effectuées par les inspecteurs dans le cadre du contrôle par l'État du port ne constituent qu'une partie de la charge de travail de ces inspecteurs, le nombre total d'inspecteurs doit être ramené à un nombre d'inspecteurs exerçant des fonctions à temps plein,

- le nombre de navires entrés dans leurs ports pendant une année civile représentative au cours des cinq années précédentes.

2. Les informations énumérées au paragraphe 1 sont transmises dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive et ensuite une fois toutes les trois années civiles, au plus tard le 1 er octobre.

Article 18

Comité de réglementation

La Commission est assistée par le comité créé par l'article 12 de la directive 93/75/CEE, conformément à la procédure prévue dans cet article.

Article 19

Procédure d'amendement

La présente directive peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 18, pour :

a) adapter les obligations d'inspection et de publication des États membres visées à l'article 5, à l'exception du chiffre de 25 % visé au paragraphe 1, et aux articles 6, 7 et 15 sur la base de l'expérience acquise à la lumière de la mise en oeuvre de la présente directive et compte tenu de l'évolution du mémorandum d'entente ;

b) adapter les annexes en vue de les aligner sur les modifications apportées aux conventions, protocoles, codes et résolutions des organisations internationales concernées et au mémorandum d'entente, et entrées en vigueur.

Article 20

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 juin 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 21

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Article 22

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1995

Par le Conseil

Le président

B. Pons

(1) JO n° C 107 du 15. 4. 1994, p. 14. JO n° C 347 du 8. 12. 1994, p. 15.

(2) JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 50.

(3) Avis du Parlement européen rendu le 27 octobre 1994 (JO n° C 347 du 8. 12. 1994, p. 15), position commune du Conseil du 14 mars 1995 (JO n° C 93 du 13. 4. 1995, p. 25.) et décision du Parlement européen du 18 mai 1995 (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° C 271 du 7. 10. 1993, p. 1.

(1) JO n° L 247 du 5. 10. 1993, p. 19.

ANNEXE I

LISTE DES NAVIRES À INSPECTER PRIORITAIREMENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 (*)

1. Les navires faisant escale pour la première fois dans un port d'un État membre ou après une absence de douze mois ou plus. Pour l'application de ces critères, les États membres tiennent également compte des inspections effectuées par des membres du mémorandum d'entente. En l'absence de données appropriées à cet effet, les États membres se fondent sur les informations contenues dans la base de données Sirenac E et inspectent les navires qui n'ont pas été enregistrés dans cette base depuis sa création, le 1er janvier 1993.

2. Les navires battant le pavillon d'un État figurant dans le tableau (moyenne mobile sur trois ans) des immobilisations et retards supérieurs à la moyenne, publié dans le rapport annuel du mémorandum d'entente.

3. Les navires qui ont été autorisés à quitter le port d'un État membre à condition que les anomalies constatées soient supprimées dans un délai déterminé, après expiration de ce délai.

4. Les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation (conformément à la directive 93/75/CEE du Conseil et à l'article 13 de cette directive).

5. Les navires dont les certificats obligatoires relatifs à la construction et à l'équipement du navire, délivrés conformément aux conventions, et les certificats de classification ont été délivrés par des organismes qui ne sont pas agréés aux termes de la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1).

6. Les navires qui ne satisfont pas aux obligations imposées par la directive 93/75/CEE.

7. Les navires classés dans une catégorie faisant l'objet d'une inspection renforcée (conformément à l'article 7 de la présente directive).

8. Les navires ayant fait l'objet, durant les six mois précédents, d'une suspension de leur classe pour des raisons de sécurité.

(*) L'ordre des critères ne constitue pas une indication de leur ordre d'importance.

(1) JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 20.

ANNEXE II

LISTE DES CERTIFICATS ET DOCUMENTS
(VISÉS À L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1)

1. Certificat international de jauge (1969)

2. - Certificat de sécurité pour navire à passagers

- Certificat de sécurité de construction pour navire de charge

- Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge

- Certificat de sécurité radiotélégraphique pour navire de charge

- Certificat de sécurité radiotéléphonique pour navire de charge

- Certificat de sécurité radio pour navire de charge

- Certificat d'exemption

- Certificat de sécurité pour navire de charge

3. - Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac

- Certificat d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac

4. - Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

- Certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

5. Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

6. Certificat international de prévention de la pollution par les substances nuisibles liquides transportées en vrac

7. - Certificat international de franc-bord (1966)

- Certificat international d'exemption de franc-bord

8. Registre des hydrocarbures (parties I et II)

9. Registre de la cargaison

10. - Document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité

-Brevets

11. Certificats médicaux (convention de l'OIT n° 73 concernant l'examen médical des gens de mer)

12. Renseignements sur la stabilité

13. Copie de l'attestation de conformité et du certificat délivrés conformément au Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution [résolution A.741 (18) de l'OMI]

14. Certificats concernant la solidité de la coque et les installations de propulsion du navire, délivrés par la société de classification concernée (à requérir seulement si le navire est classé par une société de classification).

ANNEXE III

EXEMPLES DE «MOTIFS ÉVIDENTS» JUSTIFIANT
UNE INSPECTION DÉTAILLÉE
(VISÉE À L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3)

1. Les navires énumérés à l'annexe I, à l'exception du point 1.

2. Un rapport adressé ou une notification donnée par un autre État membre.

3. Un rapport ou une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si l'État membre concerné juge le rapport ou la plainte manifestement non fondé. L'identité de la personne dont émane le rapport ou la plainte ne doit pas être révélée au capitaine ni au propriétaire du navire concerné.

4. Le navire a été impliqué dans une collision en faisant route vers le port.

5. Le registre des hydrocarbures n'a pas été tenu correctement.

6. Le navire est accusé d'avoir violé les dispositions applicables au rejet des substances ou des effluents nuisibles.

7. Des inexactitudes ont été constatées lors de l'examen des certificats et des autres documents de bord [article 6 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2].

8. Des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même de satisfaire aux exigences de l'article 8 de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1).

9. Les règles de sécurité ou les directives de l'OMI ont été transgressées au niveau de la cargaison ou d'autres opérations (teneur en oxygène supérieure au niveau maximal prescrit dans les conduites acheminant le gaz inerte vers les citernes à cargaison, par exemple).

10. Le capitaine d'un pétrolier n'est pas en mesure de produire le relevé des rejets établis dans le cadre du système de surveillance et de contrôle pour le dernier voyage sur lest.

11. Le rôle d'équipage n'est pas à jour ou les membres d'équipage ignorent leurs tâches en cas d'incendie ou d'abandon du navire.

(1) JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 28.

ANNEXE IV

PROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DES NAVIRES
(VISÉES À L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4)

1. Procédures de contrôle des navires [résolution A.466 (XII) de l'OMI], telles que modifiées.

2. Principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité [résolution A.481 (XII) de l'OMI et ses annexes]: document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité (annexe 1) et directives pour l'application des principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité (annexe 2).

3. Procédures de contrôle des navires et des rejets en application de l'annexe I de Marpol 73/78 [résolution A.542 (13) de l'OMI].

4. Procédures de contrôle des navires et des rejets en application de l'annexe II de Marpol 73/78 [résolution MEPC 26 (23) de l'OMI].

5. Procédures de contrôle des mesures d'exploitation visant à garantir la sécurité des navires et la prévention de la pollution [résolution de l'OMI A.742 (18)].

6. Les dispositions du Code maritime international des marchandises dangereuses.

7. La publication de l'Organisation internationale du travail (OIT): « L'inspection des conditions de travail à bord des navires: lignes de conduite en matière de procédure ».

8. L'annexe I du mémorandum d'entente de Paris, directives à l'usage des inspecteurs.

ANNEXE V

A. CATÉGORIES DE NAVIRES SOUMIS À UNE INSPECTION RENFORCÉE (en vertu de l'article 7 paragraphe 1)

1. Pétroliers arrivés à cinq ans, ou moins, de leur date de retrait de la navigation conformément aux dispositions de Marpol 73/78, annexe I, règle 13G, c'est-à-dire :

- un pétrolier transportant du pétrole brut d'un port en lourd de 20.000 tonnes et plus ou un transporteur de produits d'un port en lourd de 30.000 tonnes et plus, ne répondant pas aux exigences d'un nouveau pétrolier définies dans la règle I (26) de l'annexe I de Marpol 73/78, est soumis à une inspection renforcée vingt ans après sa date de délivrance, indiquée dans le supplément, formulaire B, au certificat IOPP, ou vingt-cinq ans après cette date, si les citernes latérales du navire ou les espaces de double fond, non utilisés pour le transport de pétrole, répondent aux exigences de la règle 13G (4) de cette annexe, sauf s'il a été reconstruit pour être conforme à la règle 13 F de cette même annexe ;

- un pétrolier tel que mentionné ci-dessus répondant aux exigences d'un nouveau pétrolier définies dans la règle I (26) de l'annexe I de Marpol 73/78, est soumis à une inspection renforcée vingt-cinq ans après sa date de délivrance, indiquée dans le supplément, formulaire B, au certificat IOPP, sauf s'il est conforme ou s'il a été reconstruit pour être conforme à la règle 13F de cette même annexe.

2. Vraquiers de plus de douze ans calculés sur la base de la date de construction figurant dans les certificats de sécurité du navire.

3. Navires à passagers.

4. Navires-citernes pour gaz et produits chimiques, de plus de dix ans calculés à partir de la date de construction figurant dans les certificats de sécurité du navire.

B. LIGNES DIRECTRICES NON OBLIGATOIRES RELATIVES À L'INSPECTION RENFORCÉE DE CERTAINES CATÉGORIES DE NAVIRES (visées à l'article 7 paragraphe 2)

L'inspection renforcée pourra porter dans la mesure du possible sur les points ci-après. Les inspecteurs doivent avoir conscience que les contrôles effectués à bord en cours d'exécution de certaines opérations, telles que la manutention de la cargaison, sur lesquelles ils ont une incidence directe peuvent porter atteinte à la sécurité de ces opérations.

1. TOUS NAVIRES (toutes catégories de la section A)

- Panne générale d'électricité et mise en marche du générateur de secours

- Inspection de l'éclairage de secours

- Fonctionnement de la pompe d'incendie de secours, avec deux lances branchées sur la conduite principale

- Fonctionnement des pompes d'assèchement

- Fermeture des portes étanches

- Mise à l'eau d'une embarcation de sauvetage

- Essai de la télécommande d'arrêt d'urgence des chaudières, de la ventilation et des pompes à combustible

- Essai de l'appareil à gouverner et de l'appareil à gouverner auxiliaire

- Inspection des sources d'alimentation électriques de secours des installations radio

- Inspection et, dans la mesure du possible, essai du séparateur de la salle des machines.

2. PÉTROLIERS

Outre les points énumérés au point 1, les points suivants peuvent également être considérés comme relevant de l'inspection renforcée des pétroliers :

- Système fixe de production de mousse installé sur le pont

- Système de lutte contre l'incendie

- Inspection des extincteurs installés dans la salle des machines, la salle des pompes et les logements

- Contrôle de la pression du gaz inerte et de son contenu en oxygène

- Contrôle du rapport de visite [résolution A.744(18) de l'OMI] pour déterminer les éventuelles zones suspectes où une inspection est requise.

3. VRAQUIERS

Outre les points énumérés au point 1, les points suivants peuvent également être considérés comme relevant de l'inspection renforcée des vraquiers :

- Corrosion éventuelle du bâti des machines de pont

- Déformation et/ou corrosion éventuelle des panneaux d'écoutille

- Fissuration et corrosion localisée éventuelle des cloisons transversales

- Accès aux cales

- Contrôle du rapport de visite [résolution A.744 (18) de l'OMI] pour déterminer les éventuelles zones suspectes où une inspection est requise.

4. NAVIRES-CITERNES POUR GAZ ET PRODUITS CHIMIQUES

Outre les points énumérés au point 1, les points suivants peuvent également être considérés comme relevant de l'inspection renforcée des vraquiers :

- Dispositifs de contrôle et de sécurité des citernes de cargaison en ce qui concerne la température, la pression et le niveau

- Analyseurs d'oxygène et explosimètres, y compris leur calibrage. Présence de matériel de détection de produits chimiques (soufflets) comportant un nombre approprié de tubes de détection de gaz spécifiques à la cargaison transportée

- Matériel d'évacuation d'urgence des cabines assurant une protection respiratoire et oculaire adéquate pour toute personne à bord du navire (si ce matériel est requis pour les produits énumérés dans le certificat international d'aptitude ou le certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou au transport de gaz liquéfiés en vrac, selon le cas)

- Vérification que le produit transporté est énuméré dans le certificat international d'aptitude ou le certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou au transport de gaz liquéfiés en vrac, selon le cas

- Installations fixes de lutte contre l'incendie se trouvant sur le pont, qu'il s'agisse de mousse ou de produit chimique en poudre ou d'un autre produit selon le produit transporté.

5. NAVIRES À PASSAGERS

Outre les points énumérés au titre B point 1, les points suivants peuvent également être considérés comme relevant de l'inspection renforcée des navires à passagers :

- Essai du système de détection des incendies et d'alarme

- Contrôle de la fermeture des portes coupe-feu

- Essai du système de diffusion générale

- Exercice d'incendie, avec au minimum un essai de tous les équipements de lutte contre l'incendie et participation d'une partie du personnel de cuisine

- Connaissance du plan pour le contrôle des navires à passagers après avarie par les principaux membres de l'équipage.

Si cela s'avère opportun, l'inspection peut se poursuivre pendant que le navire fait route vers le port de l'État membre ou s'en éloigne, avec le consentement du capitaine ou de l'exploitant. Les inspecteurs ne font pas obstruction au fonctionnement du navire et ne provoquent pas de situation susceptible, de l'avis du capitaine, de mettre en péril la sécurité des passagers, de l'équipage et du navire.

ANNEXE VI

CRITÈRES POUR L'IMMOBILISATION DES NAVIRES
(visée à l'article 9 paragraphe 3)

Introduction

Pour déterminer si des anomalies constatées au cours d'une inspection justifient l'immobilisation du navire concerné, l'inspecteur doit appliquer les critères énoncés aux points 1 et 2 ci-après.

Le point 3 contient des exemples d'anomalies qui peuvent en elles-mêmes justifier l'immobilisation du navire concerné (article 9 paragraphe 3).

1. Critères principaux

En exerçant son jugement professionnel pour déterminer si un navire doit ou non être retenu, l'inspecteur doit appliquer les critères suivants.

Séquence

Les navires qui ne sont pas aptes à prendre la mer doivent être immobilisés lors de la première inspection, quel que soit le temps que le navire passe au port.

Critère

Le navire est immobilisé si ses anomalies sont suffisamment graves pour qu'un inspecteur doive retourner au navire pour s'assurer qu'elles ont été corrigées avant l'appareillage du navire.

La nécessité pour l'inspecteur de retourner au navire est un facteur déterminant la gravité de l'anomalie. Toutefois, cette obligation ne s'impose pas dans tous les cas. Il importe que l'autorité doive vérifier, d'une manière ou d'une autre, de préférence par une visite supplémentaire, que les anomalies ont été corrigées avant le départ.

2. Application des critères principaux

Pour décider si les anomalies constatées sur un navire sont suffisamment graves pour justifier l'immobilisation du navire, l'inspecteur vérifie si :

1) le navire dispose des documents pertinents et valides ;

2) le navire a l'équipage requis dans le document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.

Au cours de l'inspection, l'inspecteur doit en outre vérifier si le navire et/ou l'équipage présente les capacités suivantes :

3) effectuer sans danger son prochain voyage ;

4) assurer dans des conditions de sécurité, la manutention, le transport et la surveillance de la cargaison pendant tout le voyage ;

5) assurer le bon fonctionnement de la salle des machines pendant tout le voyage ;

6) assurer correctement sa propulsion et sa conduite pendant tout le voyage ;

7) lutter efficacement contre l'incendie dans toute partie du navire si cela s'avère nécessaire lors du prochain voyage ;

8) quitter le navire rapidement et sans danger et effectuer un sauvetage si cela s'avère nécessaire lors du prochain voyage ;

9) prévenir la pollution de l'environnement pendant toute la durée du prochain voyage ;

10) maintenir une stabilité adéquate pendant toute la durée du prochain voyage;

11) maintenir une étanchéité adéquate pendant toute la durée du prochain voyage ;

12) communiquer dans des situations de détresse si cela s'avère nécessaire au cours du prochain voyage ;

13) assurer des conditions de sécurité et d'hygiène à bord pendant toute la durée du voyage.

Si la réponse à l'une de ces vérifications est négative, compte tenu de toutes les anomalies constatées, il faut sérieusement envisager d'immobiliser le navire. Une combinaison d'anomalies moins graves peut également justifier l'immobilisation du navire.

3. Pour aider l'inspecteur à utiliser les présentes directives, on trouvera ci-après une liste des anomalies, regroupées selon la convention et/ou le code applicables, dont le caractère de gravité est tel qu'il peut justifier l'immobilisation du navire concerné. Cette liste ne se veut pas exhaustive.

3.1. Généralités

Absence des certificats valables requis par les instruments pertinents. Toutefois, les navires battant pavillon d'un État qui n'est pas partie à une convention (instrument applicable) ou qui n'applique pas un autre instrument pertinent ne sont pas habilités à détenir les certificats prévus par la convention ou autre instrument pertinent. L'absence des certificats requis ne constitue par conséquent pas en soi un motif suffisant pour immobiliser ces navires. Toutefois, pour appliquer la clause prévoyant «de ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables», le navire devra être largement conforme aux prescriptions avant de pouvoir prendre la mer.

3.2. Domaines relevant de la convention Solas (les références sont indiquées entre parenthèses)

1) Fonctionnement défectueux de la propulsion et autres machines essentielles, ainsi que des installations électriques

2) Propreté insuffisante de la salle des machines, présence en excès d'eau huileuse dans les fonds de cale, isolation des canalisations, y compris des canalisations d'échappement, enduites d'huile, mauvais fonctionnement des dispositifs d'assèchement des fonds de cales

3) Fonctionnement défectueux du générateur de secours, de l'éclairage, des batteries et des commutateurs

4) Fonctionnement défectueux de l'appareil à gouverner principal et de l'appareil à gouverner auxiliaire

5) Absence, capacité insuffisante ou détérioration grave des engins de sauvetage des individuels, des embarcations et radeaux de sauvetage et des dispositifs de mise à l'eau

6) Absence, non-conformité ou détérioration importante, de nature à les rendre non conformes à leur utilisation prévue, du système de détection d'incendie, des alarmes d'incendie, du matériel de lutte contre l'incendie, des installations fixes d'extinction d'incendie, des vannes de ventilation, des clapets coupe-feu, des dispositifs à fermeture rapide

7) Absence, détérioration importante ou fonctionnement défectueux de la protection contre l'incendie de la zone du pont à cargaison des pétroliers

8) Absence, non-conformité ou détérioration grave des feux, marques ou signalisations sonores

9) Absence ou défaut de fonctionnement du matériel radio pour les communications de détresse et de sécurité

10) Absence ou fonctionnement défectueux du matériel de navigation, en tenant compte des dispositions de la règle V/12 (o) de la convention Solas

11) Absence de cartes marines à jour et/ou de toute autre publication nautique pertinente nécessaire au voyage à effectuer, compte tenu du fait que les cartes électroniques peuvent remplacer les cartes

12) Absence de ventilation d'extraction anti-déflagrant pour les salles de pompes de la cargaison (règle SOLAS II-2/59.3.1).

3.3. Domaines relevant du code IBC (les références sont indiquées entre parenthèses)

1) Transport d'une substance ne figurant pas dans le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison (16.2)

2) Dispositifs de sécurité à haute pression manquants ou endommagés (8.2.3)

3) Installations électriques qui ne sont pas foncièrement sûres ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions du code (10.2.3)

4) Présence de sources d'ignition dans les zones dangereuses visées au point 10.2 (11.3.15)

5) Non-respect d'exigences spéciales (15)

6) Dépassement de la quantité maximale admissible de cargaison par citerne (16.1)

7) Isolation thermique insuffisante pour les produits sensibles (16.6).

3.4. Domaines relevant du code IGC (les références sont indiquées entre parenthèses)

1) Transport d'une substance ne figurant pas sur le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison (18.1)

2) Manque de dispositifs de fermeture pour les logements ou les espaces de service (3.2.6)

3) Cloison non étanche au gaz (3.3.2)

4) Sas à air défectueux (3.6)

5) Vannes à fermeture rapide manquantes ou défectueuses (5.6)

6) Vannes de sécurité manquantes ou défectueuses (8.2)

7) Installations électriques qui ne sont pas foncièrement sûres ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions du code (10.2.4)

8) Ventilateurs dans la zone de cargaison qui ne fonctionnent pas (12.1)

9) Alarmes de pression pour les citernes à cargaison qui ne fonctionnent pas (13.4.1)

10) Système de détection de gaz et/ou système de détection de gaz toxiques défectueux (13.6)

11) Transport de substances à inhiber sans certification d'accompagnement valable (17/19).

3.5. Domaines relevant de la convention sur les lignes de charge

1) Avaries ou corrosion étendues, corrosion des tôles ou des raidisseurs sur ponts ou sur coque, affectant l'aptitude à la navigation ou la résistance à des charges localisées, sauf si des réparations temporaires correctes ont été effectuées pour permettre au navire de se rendre dans un port pour y subir des réparations définitives

2) Stabilité notoirement insuffisante

3) Absence d'information suffisante et fiable, ayant fait l'objet d'une approbation, permettant par des moyens rapides et simples au capitaine d'organiser le chargement et le ballast de son navire de manière à maintenir à tout moment et dans les conditions variables du voyage une marge sûre de stabilité et à éviter la formation de fatigues inacceptables pour la structure du navire

4) Absence ou détérioration importante ou mauvais fonctionnement des dispositifs de fermeture, des fermetures des écoutilles et des portes étanches

5) Surcharge

6) Absence d'échelle des tirants d'eau ou impossibilité de la lire.

3.6. Domaines relevant de la convention Marpol annexe I (les références sont indiquées entre parenthèses)

1) Absence, détérioration grave ou défaut de fonctionnement du matériel de séparation des eaux et hydrocarbures, du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures ou du système d'alarme au seuil de 15 ppm.

2) Capacité libre de la citerne de décantation insuffisante pour le voyage prévu

3) Registre des hydrocarbures non disponible [20(5)]

4) Montage illicite d'une dérivation de rejet.

3.7. Domaines relevant de la convention Marpol, annexe II (les références sont indiquées entre parenthèses)

1) Absence du manuel P & A

2) La cargaison n'est pas ventilée par catégories [3(4)]

3) Registre de cargaison non disponible [9(6)]

4) Transport de substances analogues aux hydrocarbures sans satisfaire aux exigences ou en l'absence d'un certificat modifié en conséquence (14)

5) Montage illicite d'une dérivation de rejet.

3.8. Domaines relevant de la convention STCW

1) L'effectif, la composition ou la certification de l'équipage ne correspond pas au document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.

3.9. Domaines relevant des conventions de l'OIT

1) Quantité de nourriture insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain port

2) Quantité d'eau potable insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain port

3) Conditions d'hygiène déplorables à bord

4) Absence de chauffage dans les logements d'un navire opérant dans des zones où la température peut être excessivement basse

5) Présence en excès de déchets, blocage des couloirs ou des logements par du matériel, la cargaison, ou autres restrictions de la sécurité dans ces zones.

3.10. Domaines ne nécessitant pas l'immobilisation mais requérant la suspension des opérations de cargaison

Le défaut de fonctionnement (ou d'entretien) du système à gaz inerte, des engins ou machines afférents à la cargaison sont considérés comme un motif suffisant pour suspendre les opérations sur la cargaison.

ANNEXE VII

CRITÈRES MINIMAUX POUR LES INSPECTEURS
(visés à l'article 12 paragraphe 1)

1. L'inspecteur doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre à procéder au contrôle par l'État du port.

2. Soit:

- l'inspecteur doit avoir exercé pendant un an au moins les fonctions d'inspecteur de l'État du pavillon liées aux inspections et à la certification conformément aux conventions

et

- être titulaire :

a) d'un brevet de capitaine, l'autorisant à prendre les commandes d'un navire de 1 600 TB ou plus (règle II/2 STCW)

ou

b) d'un brevet de chef mécanicien l'autorisant à exercer ces fonctions à bord d'un navire dont le moteur principal a une puissance égale ou supérieure à 3 000 KW (règle III/2 STCW)

ou

c) d'un diplôme d'architecte naval, d'ingénieur-mécanicien ou d'ingénieur dans le domaine maritime et avoir une ancienneté d'au moins cinq ans dans une de ces fonctions.

Les inspecteurs titulaires d'un des brevets mentionnés aux points a) et b) doivent exercer en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service «pont» ou du service «machines», selon le cas,

soit :

- l'inspecteur doit être titulaire d'un diplôme universitaire pertinent ou avoir suivi une formation équivalente

et

- avoir suivi une formation dans une école d'inspecteurs de la sécurité des navires et être diplômé de cette école

et

- avoir exercé pendant deux ans au moins les fonctions d'inspecteur de l'État du pavillon chargé d'inspections et de certifications conformément aux conventions.

3. L'inspecteur doit pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens de mer dans la langue parlée le plus communément en mer.

4. L'inspecteur doit posséder une connaissance appropriée des dispositions des conventions internationales et des procédures pertinentes relatives au contrôle exercé par l'État du port.

5. Les inspecteurs ne satisfaisant pas aux critères susmentionnés sont également agréés s'ils sont employés par l'autorité compétente d'un État membre dans le cadre du contrôle exercé par l'État du port à la date d'adoption de la présente directive.

Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil
du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires
pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Déclaration de la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 18 juillet 2000 par le comité de conciliation,

considérant ce qui suit :

(1) La politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé. Elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur et de l'action préventive.

(2) La réduction de la pollution des mers constitue un domaine important de l'action communautaire dans le secteur des transports maritimes. Cet objectif peut être atteint par le respect des conventions, codes et résolutions internationaux tout en maintenant la liberté de navigation prévue par la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la liberté de prestation de services prévue par le droit communautaire.

(3) La Communauté est profondément préoccupée par la pollution des mers et des côtes des États membres que provoquent les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison des navires et, partant, elle est préoccupée par la mise en oeuvre de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (Marpol 73/78), qui détermine les déchets qui peuvent être déversés dans le milieu marin par les navires et impose aux parties à la convention d'assurer la fourniture d'installations de réception adéquates dans les ports. Tous les États membres ont ratifié Marpol 73/78.

(4) La protection du milieu marin peut être améliorée en réduisant les rejets en mer de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison. Cet objectif peut être atteint en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception et en améliorant le régime d'exécution. Dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (5), le Conseil a inscrit parmi ses actions prioritaires le développement de la disponibilité et de l'utilisation des installations de réception dans la Communauté.

(5) La directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(6) prévoit que les navires qui constituent une menace déraisonnable pour le milieu marin ne sont pas autorisés à prendre la mer.

(6) La pollution marine a, de par sa nature, des conséquences transfrontières. Compte tenu du principe de subsidiarité, une action au niveau communautaire est le moyen le plus efficace d'établir des normes environnementales communes applicables aux navires et aux ports dans l'ensemble de la Communauté.

(7) Compte tenu du principe de proportionnalité, une directive constitue l'instrument juridique approprié dans la mesure où elle fournit un cadre pour l'application uniforme et obligatoire des normes environnementales par les États membres, tout en laissant à chaque État membre la liberté de décider des moyens d'application les mieux adaptés à son système interne.

(8) Il faut assurer la compatibilité de cette action avec les accords régionaux existants, comme la Convention de 1974, révisée en 1992, sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique.

(9) Afin de mieux prévenir la pollution et d'éviter les distorsions de concurrence, les exigences environnementales devraient s'appliquer à tous les navires, quel que soit leur pavillon, et des installations de réception adéquates devraient être mises en place dans tous les ports de la Communauté.

(10) Les installations de réception portuaires devraient répondre aux besoins des utilisateurs, du plus grand navire marchand au plus petit bateau de plaisance, et de l'environnement, sans causer de retards anormaux aux navires qui les utilisent. L'obligation de veiller à la disponibilité d'installations de réception portuaires adéquates laisse aux États membres une grande liberté d'action pour organiser au mieux la réception des déchets et leur permet, entre autres, de prévoir des installations de réception fixes ou de désigner des prestataires de services chargés de fournir aux ports, en tant que de besoin, des unités mobiles pour la réception des déchets. Cette obligation implique aussi celle de fournir tous les services et/ou de prendre les autres dispositions nécessaires pour une utilisation correcte de ces installations.

(11) Des plans modernes de réception et de traitement des déchets établis après consultation des parties concernées peuvent améliorer le caractère adéquat des installations.

(12) L'efficacité des installations de réception portuaires peut être améliorée en imposant aux navires de notifier leurs besoins en termes d'utilisation d'installations de réception. Cette notification apporterait également des informations de nature à rendre plus efficace la planification de la gestion des déchets. Les déchets provenant des navires de pêche et des bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum peuvent être traités par les installations de réception sans notification préalable.

(13) Les rejets en mer de déchets d'exploitation des navires peuvent être réduits en imposant à tous les navires de déposer leurs déchets dans les installations de réception portuaires avant de quitter un port. Afin de concilier les intérêts du bon fonctionnement des transports maritimes et la protection de l'environnement, des dérogations à ce principe devraient être possibles compte tenu d'une capacité de stockage suffisante à bord, de la possibilité de déposer les déchets à un autre port sans risque qu'ils soient déposés en mer et d'exigences de dépôt plus strictes adoptées conformément au droit international.

(14) Conformément au principe du pollueur-payeur, les coûts des installations de réception portuaires, y compris le traitement et l'élimination des déchets d'exploitation des navires, devraient être couverts par les navires. Dans l'intérêt de la protection de l'environnement, le régime de redevances devrait encourager le dépôt des déchets d'exploitation des navires dans les ports plutôt que leur rejet en mer. Ce résultat peut être atteint plus aisément en prévoyant que tous les navires contribuent aux coûts de réception et de traitement des déchets provenant de l'exploitation des navires, afin de réduire l'avantage financier que représente le rejet en mer. Compte tenu du principe de subsidiarité, les États membres devraient, conformément à la législation nationale et aux pratiques en vigueur, garder toute compétence pour déterminer si et dans quelle proportion les systèmes de recouvrement des coûts d'utilisation des installations de réception portuaires doivent inclure des redevances liées aux quantités effectivement déposées par les navires. Les redevances d'utilisation de ces installations devraient être équitables, non discriminatoires et transparentes.

(15) Les navires produisant des quantités réduites de déchets d'exploitation devraient bénéficier d'un traitement plus favorable dans le cadre des systèmes de recouvrement des coûts. Des critères communs faciliteraient l'identification de ces navires.

(16) Pour éviter d'imposer aux parties concernées des charges indues, les navires effectuant des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières peuvent être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive si des preuves suffisantes attestent l'existence d'un arrangement en vue d'assurer le dépôt des déchets d'exploitation et le paiement des redevances y afférentes.

(17) Les résidus de cargaison devraient être déposés dans les installations de réception portuaires conformément à Marpol 73/78. Marpol 73/78 exige que les résidus de cargaison soient déposés dans les installations de réception portuaires dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences de nettoyage des cuves. Toute redevance perçue à l'occasion de ce dépôt devrait être acquittée par l'utilisateur de l'installation de réception, l'utilisateur étant normalement spécifié dans les arrangements contractuels entre les parties concernées ou dans d'autres arrangements locaux.

(18) Il est nécessaire d'effectuer des inspections ciblées afin de s'assurer du respect de la présente directive. Le nombre de ces inspections, ainsi que les sanctions imposées, devraient être suffisants pour dissuader toute violation de la présente directive. Pour des raisons d'efficacité et de rentabilité, de telles inspections peuvent être effectuées dans le cadre de la directive 95/21/CE lorsqu'elle est applicable.

(19) Les États membres devraient assurer un cadre administratif approprié, permettant un fonctionnement adéquat des installations de réception portuaires. Au titre de Marpol 73/78, les allégations relatives à des installations de réception portuaires inadéquates devraient être transmises à l'Organisation maritime internationale (OMI). Les mêmes informations pourraient être communiquées simultanément à la Commission à des fins d'information.

(20) Un système d'information approprié pour l'identification des navires polluants ou potentiellement polluants améliorerait l'exécution de la présente directive et serait, par ailleurs, utile pour évaluer sa bonne mise en oeuvre. Le système d'information Sirenac, mis en place dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, permet d'obtenir un grand nombre d'informations complémentaires nécessaires à cette fin.

(21) Il est nécessaire que la Commission soit assistée par un comité composé de représentants des États membres en vue de l'application effective de la présente directive. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

(22) Certaines dispositions de la présente directive peuvent être modifiées, sans élargir son champ d'application, par cette procédure, afin de tenir compte des mesures de la Communauté et de l'OMI qui entreront en vigueur ultérieurement, de manière à en assurer la mise en oeuvre harmonisée,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

Objectif

L'objectif de la présente directive est de réduire les rejets de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison en mer, et notamment les rejets illicites, effectués par les navires utilisant les ports de la Communauté, en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation et aux résidus de cargaison, et de renforcer ainsi la protection du milieu marin.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par :

a) "navire", un bâtiment de mer de quelque type que ce soit exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants ;

b) "Marpol 73/78", la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, en vigueur à la date de l'adoption de la présente directive ;

c) "déchets d'exploitation des navires", tous les déchets, y compris les eaux résiduaires, et résidus autres que les résidus de cargaison, qui sont produits durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de Marpol 73/78, ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis dans les directives pour la mise en oeuvre de l'annexe V de Marpol 73/78 ;

d) "résidus de cargaison", les restes de cargaisons à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversées lors du chargement/déchargement;

e) "installations de réception portuaires", toute installation fixe, flottante ou mobile, pouvant servir à la collecte des déchets d'exploitation des navires ou des résidus de cargaison ;

f) "navire de pêche", tout navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour la capture de poissons ou d'autres ressources vivantes de la mer ;

g) "bateau de plaisance", tout navire de tout type et de tout mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir ;

h) "port", un lieu ou une zone géographique comportant des aménagements et des équipements permettant principalement la réception de navires, y compris des navires de pêche et des bateaux de plaisance.

Sans préjudice des définitions figurant aux points c) et d), les "déchets d'exploitation des navires" et les "résidus de cargaison" sont considérés comme des déchets au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (8).

Article 3

Champ d'application

La présente directive s'applique:

a) à tous les navires, y compris les navires de pêche et les bateaux de plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale dans un port d'un État membre ou y opérant, à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales, et

b) à tous les ports des États membres dans lesquels les navires visés au point a) font habituellement escale.

Les États membres prennent des mesures pour veiller à ce que les navires exclus du champ d'application de la présente directive en vertu de l'alinéa précédent, point a), déposent leurs déchets d'exploitation et leurs résidus de cargaison en agissant de manière compatible avec la présente directive, dans la mesure où cela est raisonnable et possible.

Article 4

Installations de réception portuaires

1. Les États membres s'assurent que des installations de réception portuaires adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port sans causer de retards anormaux à ces navires.

2. Pour être adéquates, les installations de réception doivent être en mesure de recueillir les types et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires utilisant habituellement le port, compte tenu des besoins opérationnels des utilisateurs dudit port, de l'importance et de la position géographique de celui-ci, du type de navires qui y font escale et des exemptions prévues à l'article 9.

3. Les États membres établissent des procédures, conformes à celles convenues par l'Organisation maritime internationale (OMI), pour signaler à l'État du port les insuffisances alléguées au niveau des installations de réception portuaires.

Article 5

Plans de réception et de traitement des déchets

1. Un plan approprié de réception et de traitement des déchets est établi et mis en oeuvre pour chaque port après consultation des parties concernées, notamment les utilisateurs des ports ou leurs représentants, compte tenu des prescriptions visées aux articles 4, 6, 7, 10 et 12. Des prescriptions détaillées relatives à l'établissement de ces plans figurent à l'annexe I.

2. Les plans de réception et de traitement des déchets visés au paragraphe 1 peuvent, lorsque cela est nécessaire par souci d'efficacité, être élaborés au niveau régional, chaque port y étant associé comme il se doit, pour autant qu'y soient spécifiées, pour chacun des ports, les installations de réception nécessaires et celles qui sont disponibles.

3. Les États membres évaluent et approuvent le plan de réception et de traitement des déchets, en contrôlent sa mise en oeuvre et veillent à le soumettre à une réapprobation au moins tous les trois ans et après toute modification importante de l'exploitation du port.

Article 6

Notification

1. Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, en partance pour un port situé dans la Communauté doivent compléter fidèlement et exactement le formulaire de l'annexe II et notifier ces renseignements à l'autorité ou à l'organisme désigné à cet effet par l'État membre dans lequel le port est situé:

a) au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée, si le port d'escale est connu, ou

b) dès que le port d'escale est connu, si cette information est disponible moins de vingt-quatre heures avant l'arrivée, ou

c) au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures.

Les États membres peuvent décider que ces renseignements seront notifiés à l'exploitant des installations de réception portuaires, qui les transmettra à l'autorité compétente.

2. Les renseignements visés au paragraphe 1 sont conservés à bord au moins jusqu'au port d'escale suivant et mis à la disposition des autorités des États membres si elles en font la demande.

Article 7

Dépôt des déchets d'exploitation des navires

1. Les capitaines des navires faisant escale dans un port de la Communauté doivent, avant de quitter le port, déposer tous les déchets d'exploitation des navires dans une installation de réception portuaire.

2. Nonobstant le paragraphe 1, un navire peut être autorisé à prendre la mer pour le port d'escale suivant sans déposer ses déchets d'exploitation s'il s'avère, sur la base des renseignements fournis conformément à l'article 6 et à l'annexe II, qu'il est doté d'une capacité de stockage spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt.

Lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que le port où il est prévu de déposer les déchets ne dispose pas d'installations adéquates ou que ce port n'est pas connu et qu'il y a, par conséquent, un risque que les déchets soient déversés en mer, l'État membre prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la pollution marine, si nécessaire en obligeant le navire à déposer ses déchets avant de quitter le port.

3. Le paragraphe 2 est applicable sans préjudice d'exigences de dépôt plus strictes valables pour les navires, adoptées conformément au droit international.

Article 8

Redevances à verser pour les déchets d'exploitation des navires

1. Les États membres veillent à ce que les coûts des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation des navires, y compris le traitement et l'élimination des déchets, soient couverts par une redevance perçue sur les navires.

2. Les systèmes de recouvrement des coûts pour l'utilisation des installations de réception portuaires ne constituent en aucune manière une incitation à déverser les déchets en mer. À cette fin, il y a lieu d'appliquer les principes suivants aux navires autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum :

a) tous les navires faisant escale dans un port d'un État membre supportent une part significative des coûts visés au paragraphe 1, qu'ils utilisent ou non les installations. À cet effet, la redevance peut notamment être intégrée dans les taxes portuaires ou être conçue comme une redevance forfaitaire spécifique pour les déchets. Les redevances peuvent varier en fonction notamment de la catégorie, du type et de la taille du navire ;

b) la part des coûts qui n'est, le cas échéant, pas couverte par la redevance visée au point a) sera couverte sur la base des types et des quantités de déchets d'exploitation du navire effectivement déposés par le navire ;

c) les redevances peuvent être réduites si la gestion, la conception, l'équipement et l'exploitation du navire du point de vue de l'environnement sont tels que le capitaine peut démontrer que le navire produit des quantités réduites de déchets d'exploitation.

3. Afin de garantir que les redevances sont équitables, transparentes et non discriminatoires et reflètent les coûts des installations et des services proposés et, le cas échéant, utilisés, les utilisateurs du port devraient être informés du montant des redevances et de la base de calcul de celles-ci.

4. La Commission soumettra, trois ans au plus tard après la date mentionnée à l'article 16, paragraphe 1, au Parlement européen et au Conseil, un rapport évaluant l'incidence de la différence des systèmes de recouvrement des coûts, prévus au paragraphe 2, sur le milieu marin et la structure des flux de déchets. Ce rapport sera établi en coopération avec les autorités compétentes des États membres et les représentants portuaires.

Elle présentera, si nécessaire au vu de cette évaluation, une proposition modifiant la présente directive, par l'instauration d'un système prévoyant le versement par tous les navires, faisant escale dans un port d'un État membre, d'une redevance correspondant à un pourcentage approprié des coûts mentionnés au paragraphe 1, c'est-à-dire au moins un tiers, indépendamment de l'utilisation par ceux-ci des installations, ou un système alternatif qui a les effets équivalents.

Article 9

Exemptions

1. Lorsque des navires effectuent des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières et si des preuves suffisantes attestent l'existence d'un arrangement en vue du dépôt des déchets d'exploitation des navires et du paiement des redevances y afférentes dans un port situé sur l'itinéraire du navire, les États membres compétents pour les ports concernés peuvent exempter ces navires des obligations visées à l'article 6, à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 8.

2. Les États membres informent régulièrement, au moins une fois par an, la Commission des exemptions accordées conformément au paragraphe 1.

Article 10

Dépôt des résidus de cargaison

Le capitaine d'un navire faisant escale dans un port de la Communauté doit s'assurer que les résidus de cargaison sont déposés dans une installation de réception portuaire en conformité avec les dispositions de Marpol 73/78. Toute redevance liée au dépôt de résidus de cargaison est payée par l'utilisateur de l'installation de réception.

Article 11

Exécution

1. Les États membres veillent à ce que tout navire puisse faire l'objet d'une inspection destinée à vérifier qu'il respecte les articles 7 et 10 et à ce qu'il soit procédé à un nombre suffisant d'inspections.

2. Dans le cas d'inspections de navires autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum :

a) les États membres accordent, lors de la sélection des navires devant faire l'objet d'une inspection, une attention particulière :

- aux navires qui ne respectent pas les exigences de notification visées à l'article 6 ,

- aux navires pour lesquels l'examen des renseignements fournis par le capitaine conformément à l'article 6 donne d'autres raisons de croire que le navire ne satisfait pas à la présente directive ;

b) cette inspection peut être effectuée dans le cadre de la directive 95/21/CE lorsqu'elle est applicable; quel que soit le cadre des inspections, la norme de 25 % d'inspections fixée par la directive s'applique ;

c) si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des résultats de cette inspection, elle veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant d'avoir déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception portuaire conformément aux articles 7 et 10 ;

d) lorsqu'il est clairement établi qu'un navire a pris la mer sans s'être conformé à l'article 7 ou à l'article 10, l'autorité compétente du port d'escale suivant en est informée et le navire n'est pas autorisé, sans préjudice de l'application des sanctions visées à l'article 13, à quitter le port tant qu'il n'a pas été procédé à une évaluation plus détaillée des facteurs relatifs à la conformité du navire avec la présente directive, telle que l'exactitude des renseignements communiqués au titre de l'article 6.

3. Les États membres établissent, dans la mesure nécessaire, des procédures de contrôle pour les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum afin de garantir qu'ils respectent les exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

Article 12

Mesures d'accompagnement

1. Les États membres :

a) prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les capitaines, les fournisseurs d'installations de réception et les autres personnes concernées sont correctement informés des exigences auxquelles ils doivent satisfaire en vertu de la présente directive et qu'ils se conforment à ces exigences ;

b) désignent des autorités ou des organismes appropriés pour assumer les fonctions prévues par la présente directive ;

c) prennent des mesures en vue de la coopération entre leurs autorités compétentes et les organisations commerciales afin d'assurer la mise en oeuvre efficace de la présente directive ;

d) veillent à ce que le renseignement notifié par les capitaines au titre de l'article 6 soit examiné de manière appropriée ;

e) veillent à ce que les formalités liées à l'utilisation des installations de réception portuaires soient simples et rapides afin d'inciter les capitaines à utiliser ces installations et d'éviter de causer des retards anormaux aux navires ;

f) veillent à ce qu'une copie des allégations relatives à l'insuffisance des installations de réception portuaires visées à l'article 4, paragraphe 3, soit communiquée à la Commission ;

g) veillent à ce que le traitement, la valorisation et l'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison soient conformes à la directive 75/442/CEE et aux autres actes législatifs communautaires pertinents en matière de déchets, et notamment à la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées (9) et à la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (10) ;

h) veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que toute partie participant au dépôt ou à la réception de déchets d'exploitation des navires ou de résidus de cargaison puisse demander un dédommagement pour retard excessif.

2. Le dépôt des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison est considéré comme une mise en libre pratique au sens de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (11). Les autorités douanières n'exigent pas le dépôt d'une déclaration sommaire conformément à l'article 45 du code des douanes communautaire.

3. Les États membres et la Commission coopèrent en vue de mettre en place un système d'information et de surveillance approprié concernant au moins l'ensemble de la Communauté, destiné à :

- améliorer l'identification des navires qui n'ont pas déposé leurs déchets d'exploitation et leurs résidus de cargaison conformément à la présente directive,

- s'assurer que les objectifs visés à l'article 1er de la directive ont été atteints.

4. Les États membres et la Commission coopèrent en vue d'établir des critères communs pour l'identification des navires visés à l'article 8, paragraphe 2, point c).

Article 13

Sanctions

Les États membres déterminent le système de sanctions infligées en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 14

Comité de réglementation

1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 93/75/CEE(12), ci-après dénommé "comité".

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 15

Procédure de modification

Les annexes de la présente directive, la définition figurant à l'article 2, point b), les références aux instruments communautaires et les références aux instruments de l'OMI peuvent être modifiées suivant la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, afin d'être alignées sur les mesures communautaires ou sur les mesures de l'OMI qui sont entrées en vigueur, dans la mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.

Les annexes de la présente directive peuvent, en outre, être modifiées suivant cette procédure lorsque des modifications sont nécessaires pour améliorer le régime établi par la présente directive, dans la mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.

Article 16

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 28 décembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.

Toutefois, en ce qui concerne les eaux résiduaires, visées à l'article 2, point c), la mise en oeuvre de la présente directive est suspendue jusqu'à ce que douze mois se soient écoulés après l'entrée en vigueur de l'annexe IV de Marpol 73/78, dans le respect de la distinction établie dans cette convention entre navires neufs et navires existants.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.

Article 17

Évaluation

1. Les États membres soumettent tous les trois ans à la Commission un rapport d'avancement concernant la mise en oeuvre de la présente directive.

2. La Commission soumet, conformément à la présente directive, au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation relatif au fonctionnement du système, reposant sur les rapports des États membres prévus au paragraphe 1, ainsi que, au besoin, des propositions concernant la mise en oeuvre de la présente directive.

Article 18

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 19

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2000

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

L. Fabius

(1) JO C 271 du 31.8.1998, p. 79 et JO C 148 du 28.5.1999, p. 7.

(2) JO C 138 du 18.5.1999, p. 12.

(3) JO C 198 du 14.7.1999, p. 27.

(4) Avis du Parlement européen du 11 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999, p. 432), confirmé le 16 septembre 1999, position commune du Conseil du 8 novembre 1999 (JO C 10 du 13.1.2000, p. 14) et décision du Parlement européen du 14 mars 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 6 septembre 2000 et décision du Conseil du 14 septembre 2000.

(5) JO C 271 du 7.10.1993, p. 1.

(6) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/42/CE (JO L 184 du 27.6.1988, p. 40).

(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).

(9) JO L 194 du 25.7.1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

(10) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CEE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

(11) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1).

(12) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7).

ANNEXE I

PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PLANS DE RÉCEPTION ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS DANS LES PORTS
(visées à l'article 5)

Les plans doivent couvrir tous les types de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et être élaborés en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale.

Les plans doivent couvrir les éléments suivants :

- une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port,

- une description du type et de la capacité des installations de réception portuaires,

- une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison,

- une description du système de tarification,

- les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires,

- les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées et

- le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités.

En outre, les plans devraient comprendre les éléments ci-après :

- un résumé de la législation concernée et des formalités de dépôt,

- l'identification d'une ou de plusieurs personnes responsables de la mise en oeuvre du plan,

- une description, le cas échéant, des équipements et procédés de prétraitement,

- une description des méthodes employées pour enregistrer l'utilisation effective des installations de réception portuaires,

- une description des méthodes employées pour enregistrer les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçues et

- la description des modalités d'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.

Les procédures de réception, collecte, stockage, traitement et élimination devraient être à tous égards conformes à un programme de gestion de l'environnement conduisant à une réduction progressive de l'impact de ces activités sur l'environnement. Cette conformité est présumée si les procédures sont conformes au règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (1).

Informations à communiquer à tous les utilisateurs du port :

- brève référence à l'importance fondamentale que revêt le dépôt adéquat des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison,

- emplacement des installations de réception portuaires correspondant à chaque poste de mouillage, avec diagramme/carte,

- liste des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison habituellement pris en charge,

- liste des points de contact, des opérateurs et des services proposés,

- description des procédures de dépôt,

- description du système de tarification et

- procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires.

(1) JO L 168 du 10.7.1993, p. 1.

ANNEXE II

Déclaration de la Commission

La Commission interprète l'expression "significatif" comme un chiffre de l'ordre d'au moins 30 % des coûts auxquels se réfère à l'article 8, paragraphe 1.

Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du
19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit :

(1) Pour permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, il y a lieu, notamment, de favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux ferroviaires nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux, en mettant en oeuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques, comme prévu à l'article 155 du traité.

(2) Par la signature du protocole adopté à Kyoto le 12 décembre 1997 l'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz. Ces objectifs nécessitent un rééquilibrage modal, et donc une compétitivité accrue du transport ferroviaire.

(3) La stratégie du Conseil relative à l'intégration des questions d'environnement et de développement durable dans la politique communautaire des transports rappelle la nécessité d'agir pour réduire l'impact environnemental des transports.

(4) L'exploitation en service commercial de trains le long du réseau ferroviaire transeuropéen nécessite notamment une excellente cohérence entre les caractéristiques de l'infrastructure et celle du matériel roulant, mais aussi une interconnexion efficace des systèmes d'information et de communication des différents gestionnaires d'infrastructure et exploitants. De cette cohérence et de cette interconnexion dépendent le niveau des performances, la sécurité, la qualité des services et leur coût, et c'est sur cette cohérence et cette interconnexion que repose notamment l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel transeuropéen.

(5) Pour réaliser ces objectifs, une première mesure a été prise par le Conseil le 23 juillet 1996 avec l'adoption de la directive 96/48/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (5).

(6) La Commission, dans son Livre blanc sur "une stratégie pour la revitalisation des chemins de fer communautaires" de 1996, a annoncé une deuxième mesure dans le domaine du rail conventionnel et a ensuite commandé une étude sur l'intégration des systèmes ferroviaires nationaux dont les résultats ont été rendus publics en mai 1998 et qui recommande l'adoption d'une directive basée sur l'approche suivie dans le domaine de la grande vitesse. Cette étude recommande également de ne pas traiter tous les obstacles à l'interopérabilité de front, mais de résoudre les problèmes progressivement selon un ordre de priorité à établir en fonction du rapport coûts-avantages que présente chaque projet de mesure. Dans cette étude, l'harmonisation des procédures et des règles en usage ainsi que l'interconnexion des systèmes d'information et de communication se sont révélées plus avantageuses que des mesures affectant, par exemple, des infrastructures.

(7) La communication de la Commission sur "l'intégration des systèmes ferroviaires conventionnels" recommande l'adoption de la présente directive et justifie les similitudes et les différences principales par rapport à la directive 96/48/CE. Les différences principales résident dans l'adaptation du domaine géographique d'application, dans l'extension du domaine technique d'application pour tenir compte notamment des résultats de l'étude précitée, ainsi que dans l'adoption d'une approche progressive pour la suppression des obstacles à l'interopérabilité du système ferroviaire qui inclut l'établissement d'un ordre de priorités et d'un calendrier pour son élaboration.

(8) Compte tenu de cette approche progressive et du temps nécessaire pour adopter toutes les spécifications techniques d'interopérabilité (STI), il convient d'éviter que les États membres adoptent de nouvelles règles nationales ou s'engagent dans des projets qui accroissent l'hétérogénéité du système existant.

(9) L'adoption d'une approche progressive répond aux besoins particuliers de l'objectif d'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel, système caractérisé par un patrimoine ancien d'infrastructures et de matériel nationaux, dont l'adaptation ou le renouvellement impliquent des investissements lourds et tient compte du fait qu'il convient de veiller tout particulièrement à ne pas pénaliser économiquement le rail par rapport aux autres modes de transport.

(10) Le Parlement dans sa résolution du 10 mars 1999 sur le paquet ferroviaire a demandé que l'ouverture progressive du secteur ferroviaire aille de pair avec des mesures d'harmonisation technique aussi rapides et efficaces que possible.

(11) Le Conseil du 6 octobre 1999 a demandé à la Commission de proposer une stratégie relative à l'amélioration de l'interopérabilité des transports ferroviaires et à la réduction des goulets d'étranglement, pour permettre l'élimination rapide des obstacles techniques, administratifs et économiques à l'interopérabilité des réseaux tout en garantissant un niveau élevé de sécurité ainsi que la formation et la qualification du personnel.

(12) La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires (6) implique que les entreprises ferroviaires doivent avoir un accès accru aux réseaux ferroviaires des États membres, ce qui, en conséquence, nécessite l'interopérabilité des infrastructures, des équipements, du matériel roulant et des systèmes de gestion et d'exploitation, y compris les qualifications professionnelles et les conditions d'hygiène et de sécurité au travail du personnel nécessaires pour l'exploitation et la maintenance des sous-systèmes visés ainsi que pour la mise en oeuvre de chaque STI. Toutefois, la présente directive n'a pas pour objectif de réaliser, directement ou indirectement, une harmonisation des conditions de travail dans le secteur ferroviaire.

(13) Les États membres ont la responsabilité de s'assurer du respect des règles de sécurité, de santé et de protection des consommateurs qui s'appliquent aux réseaux de chemins de fer en général lors de la conception, de la construction, de la mise en service et durant l'exploitation.

(14) Les réglementations nationales ainsi que les règlements internes et les spécifications techniques que les chemins de fer appliquent présentent des différences importantes du fait qu'elles intègrent des techniques particulières à l'industrie nationale et prescrivent des dimensions et des dispositifs particuliers ainsi que des caractéristiques spéciales. Cette situation s'oppose notamment à ce que les trains puissent circuler dans de bonnes conditions sur l'ensemble du territoire communautaire.

(15) Cette situation a, au fil des années, créé des liens très étroits entre les industries ferroviaires nationales et les chemins de fer nationaux, au détriment de l'ouverture effective des marchés. Ces industries doivent disposer, pour pouvoir développer leur compétitivité à l'échelle mondiale, d'un marché européen ouvert et concurrentiel.

(16) Il y a donc lieu de définir pour l'ensemble de la Communauté des exigences essentielles qui s'appliquent au système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

(17) Compte tenu de l'étendue et de la complexité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, il s'est révélé nécessaire, pour des raisons pratiques, de le décomposer en sous-systèmes. Pour chacun de ces sous-systèmes, il faut, pour l'ensemble de la Communauté, préciser les exigences essentielles et déterminer les spécifications techniques nécessaires pour y satisfaire, notamment en ce qui concerne les constituants et les interfaces.

(18) Il importe que la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ne crée pas des entraves injustifiées, du point de vue du rapport coût-bénéfices, au maintien de la cohérence du réseau ferroviaire existant de chaque État membre tout en s'efforçant de préserver l'objectif de l'interopérabilité.

(19) Les spécifications techniques d'interopérabilité ont également un impact sur les conditions d'utilisation du mode ferroviaire par les usagers, et, par conséquent, il y a lieu de consulter ces derniers sur les aspects qui les concernent.

(20) Il convient de permettre la non-application, par l'État membre concerné, de certaines spécifications techniques d'interopérabilité dans des cas particuliers, et prévoir des procédures pour assurer que ces dérogations sont justifiées. L'article 155 du traité exige que l'action de la Communauté dans le domaine de l'interoperabilité tienne compte de la viabilité économique potentielle des projets.

(21) Il y a lieu que l'élaboration et l'application des STI au système ferroviaire conventionnel n'entrave pas l'innovation technologique et que celle-ci aille dans le sens d'une amélioration des performances économiques.

(22) Il convient de mettre à profit l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel, s'agissant notamment du fret, pour mettre en oeuvre les conditions d'une meilleure interopérabilité intermodale.

(23) Pour satisfaire aux dispositions appropriées concernant les procédures de passation des marchés dans le secteur ferroviaire, et notamment à la directive 93/38/CEE (7), il y a lieu que les entités adjudicatrices incluent les spécifications techniques dans les documents généraux ou dans les cahiers des charges propres à chaque marché. Il est nécessaire de créer un ensemble de spécifications européennes pour servir de références à ces spécifications techniques.

(24) Un système international de normalisation, qui soit en mesure de produire des normes utilisées effectivement par les partenaires du commerce international et qui satisfasse aux exigences de la politique communautaire, présente un intérêt pour la Communauté. Par conséquent, il convient que les organismes européens de normalisation poursuivent leur coopération avec les organisations internationales de normalisation.

(25) Les entités adjudicatrices définissent les spécifications supplémentaires qui sont nécessaires pour compléter les spécifications européennes ou les autres normes. Il importe que ces spécifications satisfassent aux exigences essentielles, harmonisées sur le plan communautaire, auxquelles doit répondre le système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

(26) Il y a lieu de fonder les procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants sur l'utilisation des modules qui font l'objet de la décision 93/465/CEE (8). Il y a lieu d'élaborer, dans toute la mesure du possible, en vue de favoriser le développement des industries concernées, les procédures faisant appel au système d'assurance qualité.

(27) La conformité des constituants est principalement liée à leur domaine d'utilisation qui vise à garantir l'interopérabilité du système, et pas seulement à leur libre circulation sur le marché communautaire. L'évaluation de l'aptitude à l'emploi s'applique dans le cas des constituants les plus critiques pour la sécurité, la disponibilité ou l'économie du système. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le fabricant appose le marquage "CE" sur les constituants soumis aux dispositions de la présente directive mais, à partir de l'évaluation de la conformité et/ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant devrait suffire.

(28) Cela ne porte pas atteinte à l'obligation qui incombe aux fabricants d'apposer, pour certains constituants, le marquage "CE" attestant leur conformité à d'autres dispositions communautaires les concernant.

(29) Il y a lieu de soumettre les sous-systèmes constituant le système ferroviaire transeuropéen conventionnel à une procédure de vérification, cette vérification devant permettre aux autorités responsables, qui autorisent la mise en service, d'être assurées que, au stade du projet, de la construction et de la mise en service, le résultat est conforme aux dispositions réglementaires, techniques et opérationnelles qui sont d'application. Elle doit également permettre aux constructeurs de pouvoir compter sur une égalité de traitement quel que soit le pays. Il y a donc lieu d'établir un module définissant les principes et les conditions de la vérification "CE" des sous-systèmes.

(30) Il convient de fonder la procédure de vérification "CE" sur les STI. Ces STI sont soumises aux dispositions de l'article 18 de la directive 93/38/CEE. Les organismes notifiés qui sont chargés d'instruire les procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants ainsi que la procédure de vérification des sous-systèmes doivent, en particulier en l'absence de spécification européenne, coordonner leurs décisions de la manière la plus étroite possible.

(31) Ces STI sont élaborées sur mandat de la Commission par l'organisme commun représentatif des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de l'industrie. Des représentants des pays tiers, notamment ceux des pays candidats à l'adhésion, pourraient être autorisés à participer dès le départ aux réunions de l'organisme commun représentatif à titre d'observateurs.

(32) La directive 91/440/CEE du Conseil impose, sur le plan de la comptabilité, une séparation des activités relatives à l'exploitation des services de transport de celles relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Dans le même esprit, il convient que les services spécialisés des gestionnaires des infrastructures ferroviaires qui seraient désignés comme organismes notifiés soient structurés de manière à répondre aux critères devant s'appliquer à ce type d'organismes. D'autres organismes spécialisés peuvent être notifiés lorsqu'ils remplissent les mêmes critères.

(33) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

(34) L'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel est de dimension communautaire. Les États membres pris individuellement ne sont pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires permettant de réaliser cette interopérabilité. Conformément au principe de subsidiarité, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent donc pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier

1. La présente directive a pour objet d'établir les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser, au sein du territoire communautaire, l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel tel qu'il est décrit à l'annexe I. Ces conditions concernent la conception, la construction, la mise en service, le réaménagement, le renouvellement, l'exploitation et la maintenance des éléments de ce système qui seront mis en service après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ainsi que les qualifications professionnelles et les conditions de santé et de sécurité du personnel qui contribue à son exploitation.

2. La poursuite de cet objectif doit conduire à la définition d'un niveau minimal d'harmonisation technique et permettre :

a) de faciliter, d'améliorer et de développer les services de transport ferroviaire international au sein de l'Union européenne et avec les pays tiers ;

b) de contribuer à la réalisation progressive du marché intérieur des équipements et services de construction, renouvellement, réaménagement et fonctionnement du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

c) de contribuer à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par :

a) "système ferroviaire transeuropéen conventionnel" : l'ensemble, décrit à l'annexe I, constitué par les infrastructures ferroviaires, comprenant les lignes et les installations fixes, du réseau transeuropéen de transport, construites ou aménagées pour le transport ferroviaire conventionnel et le transport ferroviaire combiné, et les matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures ;

b) "interopérabilité" : l'aptitude du système ferroviaire transeuropéen conventionnel à permettre la circulation sûre et sans rupture de trains en accomplissant les performances requises pour ces lignes. Cette aptitude repose sur l'ensemble des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour satisfaire aux exigences essentielles ;

c) "sous-systèmes" : le résultat de la division du système ferroviaire transeuropéen conventionnel comme indiqué à l'annexe II. Ces sous-systèmes pour lesquels des exigences essentielles doivent être définies, sont de nature structurelle ou fonctionnelle ;

d) "constituants d'interopérabilité" : tout composant élémentaire, groupe de composants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériels incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système, dont dépend directement ou indirectement l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. La notion de "constituant" recouvre des objets matériels mais aussi immatériels comme les logiciels ;

e) "exigences essentielles" : l'ensemble des conditions décrites à l'annexe III auxquelles doivent satisfaire le système ferroviaire transeuropéen conventionnel, les sous-systèmes et les constituants d'interopérabilité y compris les interfaces ;

f) "spécification européenne" : une spécification technique commune, un agrément technique européen ou une norme nationale transposant une norme européenne, tels que définis à l'article 1er, points 8 à 12, de la directive 93/38/CEE ;

g) "spécifications techniques d'interopérabilité", ci-après dénommées "STI" : les spécifications dont chaque sous-système ou partie de sous-système fait l'objet en vue de satisfaire aux exigences essentielles et d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

h) "organisme commun représentatif" : l'organisme réunissant des représentants des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de l'industrie, chargé d'élaborer les STI. Les "gestionnaires de l'infrastructure" sont ceux visés aux articles 3 et 7 de la directive 91/440/CEE ;

i) "organismes notifiés" : les organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure de vérification "CE" des sous-systèmes ;

j) "paramètres fondamentaux" : toute condition réglementaire, technique ou opérationnelle, critique sur le plan de l'interopérabilité et qui doit faire l'objet d'une décision selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, avant l'élaboration des projets de STI par l'organisme commun représentatif ;

k) "cas spécifique" : toute partie du système ferroviaire transeuropéen conventionnel qui nécessite des dispositions particulières dans les STI, temporaires ou définitives, en raison de contraintes géographiques, topographiques, d'environnement urbain ou de cohérence vis-à-vis du système existant. Ceci peut comprendre notamment les lignes et réseaux ferroviaires isolés du réseau du reste de la Communauté, le gabarit, l'écartement ou l'entraxe des voies, le matériel roulant destiné à un usage strictement local, régional ou historique et le matériel roulant en provenance ou à destination de pays tiers sous réserve que ce matériel ne franchisse pas la frontière entre deux États membres ;

l) "réaménagement" : travaux importants de modification d'un sous-système ou d'une partie de sous-système nécessitant une nouvelle autorisation de mise en service, au sens de l'article 14, paragraphe 1 ;

m) "renouvellement": travaux importants de substitution d'un sous-système ou d'une partie de sous-système nécessitant une nouvelle autorisation de mise en service, au sens de l'article 14, paragraphe 1 ;

n) "système ferroviaire existant" : l'ensemble, constitué par les infrastructures ferroviaires, comprenant les lignes et les installations fixes, du réseau ferroviaire existant, et les matériels roulants de toutes catégories et origines qui parcourent ces infrastructures.

Article 3

1. La présente directive concerne les dispositions relatives, pour chaque sous-système, aux constituants d'interopérabilité, aux interfaces et aux procédures, ainsi que les conditions de cohérence globale du système ferroviaire transeuropéen conventionnel requises pour réaliser son interopérabilité.

2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions communautaires pertinentes. Toutefois, dans le cas des constituants d'interopérabilité, y compris des interfaces, il peut être nécessaire, pour satisfaire aux exigences essentielles de la présente directive, de recourir à des spécifications européennes particulières établies à cet effet.

Article 4

1. Le système ferroviaire transeuropéen conventionnel, les sous-systèmes, les constituants d'interopérabilité y compris les interfaces satisfont aux exigences essentielles les concernant.

2. Les spécifications techniques supplémentaires, visées à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 93/38/CEE, et qui sont nécessaires pour compléter les spécifications européennes ou les autres normes en usage dans la Communauté, ne doivent pas être contraires aux exigences essentielles.

CHAPITRE II

Spécifications techniques d'interopérabilité

Article 5

1. Chaque sous-système fait l'objet d'une STI. Dans le cas où cela s'avère nécessaire, notamment pour traiter séparément les catégories de lignes, de noeuds ou de matériel roulant, ou pour résoudre certains problèmes d'interopérabilité en priorité, un sous-système peut faire l'objet de plusieurs STI. Dans ce cas, les dispositions du présent article s'appliquent aussi à la partie de sous-système concernée.

2. Les sous-systèmes sont conformes aux STI; cette conformité est maintenue en permanence au cours de l'usage de chaque sous-système.

3. Chaque STI, dans la mesure où cela est nécessaire pour réaliser les objectifs visés à l'article 1 er :

a) indique le champ d'application visé (partie du réseau ou du matériel roulant indiqués à l'annexe I; sous-système ou partie de sous-système indiqués à l'annexe II) ;

b) précise les exigences essentielles pour le sous-système concerné et ses interfaces vis-à-vis des autres sous-systèmes ;

c) définit les spécifications fonctionnelles et techniques à respecter par le sous-système et ses interfaces vis-à-vis des autres sous-systèmes. Si nécessaire, ces spécifications peuvent différer selon l'usage du sous-système, par exemple selon les catégories de lignes, de noeuds et/ou de matériel roulant prévus à l'annexe I ;

d) détermine les constituants d'interopérabilité et les interfaces qui doivent faire l'objet de spécifications européennes, dont les normes européennes, qui sont nécessaires pour réaliser l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

e) indique, dans chaque cas envisagé, les procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi. Ceci comporte notamment les modules définis dans la décision 93/465/CEE ou, le cas échéant, les procédures spécifiques, qui doivent être utilisés pour évaluer soit la conformité, soit l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, ainsi que la vérification "CE" des sous-systèmes ;

f) indique la stratégie de mise en oeuvre de la STI. Il faut notamment préciser les étapes à franchir pour passer progressivement de la situation existante à la situation finale où le respect de la STI est généralisé ;

g) indique, pour le personnel concerné, les conditions de qualification professionnelle et d'hygiène et de sécurité au travail requises pour l'exploitation et la maintenance du sous-système visé ainsi que pour la mise en oeuvre de la STI.

4. Chaque STI est développée à partir de l'examen du sous-système existant et indique un sous-système cible qui peut être obtenu de manière progressive et dans un délai raisonnable. De cette manière, l'adoption graduelle des STI et le respect de ces STI permet de réaliser progressivement l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

5. Les STI préservent, de façon appropriée, la cohérence du système ferroviaire existant de chaque État membre. Dans ce but, des cas spécifiques peuvent être prévus pour chaque STI, aussi bien en matière d'infrastructure que de matériel roulant; une attention particulière est accordée au gabarit, à l'écartement ou à l'entraxe des voies et aux wagons en provenance ou à destination des pays tiers. Pour chaque cas spécifique, la STI précise les modalités d'application des éléments de la STI visés au paragraphe 3, points c) à g).

6. Les STI ne font pas obstacle aux décisions des États membres relatives à l'utilisation des infrastructures pour la circulation des matériels roulants non visés par les STI.

Article 6

1. Les projets de STI sont élaborés, sur mandat de la Commission déterminé selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, par l'organisme commun représentatif. Les STI sont adoptées et révisées selon la même procédure. Elles sont publiées par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes.

2. L'organisme commun représentatif est désigné selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2; il respecte les règles indiquées à l'annexe VIII. Dans le cas où l'organisme commun représentatif ne respecte plus ces règles ou ne dispose pas des compétences nécessaires pour l'élaboration d'une STI particulière, un autre mandataire est déterminé selon la même procédure. Dans ce dernier cas, l'organisme commun représentatif doit être associé aux travaux de l'autre mandataire.

3. L'organisme commun représentatif ou, le cas échéant, le mandataire concerné est chargé de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation utile au comité visé à l'article 21, afin de tenir compte de l'évolution des techniques ou des exigences sociales.

4. Chaque projet de STI est élaboré en deux phases.

En premier lieu, l'organisme commun représentatif identifie les paramètres fondamentaux pour cette STI, ainsi que les interfaces avec les autres sous-systèmes et tout autre cas spécifique qui soit nécessaire. Pour chacun de ces paramètres et interfaces, les solutions alternatives les plus avantageuses accompagnées des justifications techniques et économiques sont présentées. Une décision est prise selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2; si nécessaire, des cas spécifiques sont à prévoir.

Ensuite, l'organisme commun représentatif élabore le projet de STI à partir de ces paramètres fondamentaux. Le cas échéant, l'organisme commun représentatif tient compte du progrès technique, de travaux de normalisation déjà effectués, de groupes de travail déjà en place et de travaux de recherche reconnus. Une évaluation globale des coûts et des avantages prévisibles de la mise en oeuvre des STI est jointe au projet de STI; cette évaluation indiquera l'impact escompté pour tous les opérateurs et agents économiques concernés.

5. L'élaboration, l'adoption et la révision de chaque STI (y compris les paramètres fondamentaux) prennent en compte les coûts et les avantages prévisibles de toutes les solutions techniques considérées ainsi que les interfaces entre elles, en vue de définir et de mettre en oeuvre les solutions les plus avantageuses. Les États membres participent à cette évaluation en fournissant les données nécessaires.

6. Le comité visé à l'article 21 est tenu régulièrement informé des travaux d'élaboration des STI. Le comité peut, durant ces travaux, formuler tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, ainsi que sur l'évaluation des coûts et des avantages. En particulier, le comité peut requérir à la demande d'un État membre que des solutions alternatives soient examinées et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions alternatives figurent au rapport annexé au projet de STI.

7. Lors de l'adoption de chaque STI, la date de son entrée en vigueur est fixée selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2. Lorsque différents sous-systèmes doivent être mis en service simultanément pour des raisons de compatibilité technique, les dates d'entrée en vigueur des STI correspondantes doivent coïncider.

8. L'élaboration et la révision des STI prennent en compte l'avis des usagers, en ce qui concerne les caractéristiques ayant une incidence directe sur les conditions d'utilisation des sous-systèmes par ces usagers.

Dans ce but, l'organisme commun représentatif ou, le cas échéant, le mandataire concerné, consulte les associations et organisations représentatives d'usagers durant les travaux d'élaboration et de révision des STI.

Il joint au projet de STI un rapport sur les résultats de cette consultation.

La liste des associations et organisations à consulter est mise au point par le comité visé à l'article 21 avant l'adoption du mandat relatif à la première STI et peut être réexaminée et remise à jour à la demande d'un État membre ou de la Commission.

9. L'élaboration et la révision des STI prennent en compte l'avis des partenaires sociaux en ce qui concerne les conditions citées à l'article 5, paragraphe 3, point g).

Dans ce but, les partenaires sociaux sont consultés avant que le projet de STI soit soumis au Comité visé à l'article 21 en vue de son adoption ou de sa révision.

Les partenaires sociaux sont consultés dans le cadre du Comité de dialogue sectoriel mis en place conformément à la décision 98/500/CE de la Commission (10).

Les partenaires sociaux émettent leur avis dans un délai de trois mois.

Article 7

Un État membre peut ne pas appliquer une ou plusieurs STI, y compris celles relatives au matériel roulant, dans les cas et conditions suivants :

a) pour un projet de ligne nouvelle, de réaménagement de ligne existante ou pour tout élément visé à l'article 1er, paragraphe 1, se trouvant à un stade avancé de développement ou faisant l'objet d'un contrat en cours d'exécution lors de la publication de ces STI ;

b) pour un projet de renouvellement ou réaménagement de ligne existante lorsque le gabarit, l'écartement ou l'entraxe des voies, ou la tension électrique prévus par ces STI sont incompatibles avec ceux de la ligne existante ;

c) pour un projet de ligne nouvelle ou pour un projet de renouvellement ou réaménagement de ligne existante réalisé sur le territoire de cet État membre lorsque le réseau ferroviaire de celui-ci est enclavé ou isolé par la mer du réseau ferroviaire du reste de la Communauté ;

d) pour tout projet concernant le renouvellement, l'extension ou le réaménagement d'une ligne existante, lorsque l'application de ces STI compromet la viabilité économique du projet et/ou la cohérence du système ferroviaire de l'État membre ;

e) lorsque, à la suite d'un accident ou d'une catastrophe naturelle, les conditions de rétablissement rapide du réseau ne permettent pas économiquement ou techniquement l'application partielle ou totale des STI correspondantes ;

f) pour des wagons en provenance ou à destination d'un pays tiers dont l'écartement des voies est différent de celui du principal réseau ferroviaire de la Communauté.

Dans tous les cas, l'État membre concerné notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission et lui communique un dossier présentant les STI ou les parties de STI qu'il souhaite ne pas voir appliquées, ainsi que les spécifications correspondantes qu'il souhaite appliquer. Le comité prévu à l'article 21 analyse les mesures envisagées par l'État membre. Dans les cas b), d) et f), la Commission prend une décision selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2; si nécessaire, une recommandation est formulée concernant les spécifications à appliquer. Toutefois, dans le cas b), la décision de la Commission ne vise pas le gabarit et l'écartement des voies.

CHAPITRE III

Constituants d'interopérabilité

Article 8

Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les constituants d'interopérabilité :

a) ne soient mis sur le marché que s'ils permettent de réaliser l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel en satisfaisant aux exigences essentielles ;

b) soient utilisés dans leur domaine d'emploi conformément à leur destination et soient installés et entretenus convenablement.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise sur le marché de ces constituants pour d'autres applications.

Article 9

Les États membres ne peuvent pas, sur leur territoire et pour des motifs concernant la présente directive, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité pour leur utilisation dans le cadre du système ferroviaire transeuropéen conventionnel lorsqu'ils satisfont aux dispositions de la présente directive. En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi, dont les éléments sont donnés à l'annexe IV.

Article 10

1. Les États membres considèrent comme conformes aux exigences essentielles prévues par la présente directive les concernant, les constituants d'interopérabilité qui sont munis de la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi.

2. La conformité d'un constituant d'interopérabilité aux exigences essentielles qui le concernent et, le cas échéant, son aptitude à l'emploi sont établies par rapport aux conditions prévues par la STI correspondante, y compris les spécifications européennes pertinentes lorsqu'elles existent.

3. Les références des spécifications européennes font l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes et sont mentionnées dans la STI correspondante. Lorsque les spécifications européennes pertinentes sont publiées après adoption des STI, elles sont prises en compte lors de la révision des STI.

4. Les États membres publient les références des normes nationales transposant les normes européennes.

5. Pour ce qui concerne la période antérieure à la publication d'une STI, en l'absence de spécifications européennes et sans préjudice de l'article 20, paragraphe 5, les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission une liste des normes et spécifications techniques en usage pour l'application des exigences essentielles. Cette notification a lieu au plus tard le 20 avril 2002.

6. Lorsqu'une spécification européenne n'est pas encore disponible au moment de l'adoption d'une STI et que le respect de cette spécification est une condition sine qua non pour garantir l'interopérabilité, la STI peut faire référence à la version disponible la plus avancée du projet de spécification européenne qu'il faut respecter ou intègre en son sein tout ou partie de ce projet.

Article 11

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, après consultation, lorsqu'il s'agit de normes européennes, du comité institué par la directive 98/34/CE (11).

Article 12

1. Lorsqu'un État membre constate qu'un constituant d'interopérabilité, muni de la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi, mis sur le marché et utilisé conformément à sa destination, risque de ne pas satisfaire aux exigences essentielles, il prend toutes les mesures utiles pour restreindre son domaine d'application ou pour en interdire l'emploi ou pour le retirer du marché. L'État membre informe immédiatement la Commission des mesures prises et indique les raisons de sa décision, en précisant notamment si la non-conformité résulte :

a) d'un non-respect des exigences essentielles ;

b) d'une mauvaise application des spécifications européennes pour autant que l'application de ces spécifications soit invoquée ;

c) d'une insuffisance des spécifications européennes.

2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États membres. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par l'existence d'une lacune dans les spécifications européennes, il est fait application de la procédure définie à l'article 11.

3. Lorsqu'un constituant d'interopérabilité muni de la déclaration "CE" de conformité se révèle non conforme, l'État membre compétent prend, à l'encontre de celui qui a établi la déclaration, les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.

4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de cette procédure.

Article 13

1. Pour établir la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté applique les dispositions prévues par les STI le concernant.

2. L'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité est effectuée par l'organisme notifié auprès duquel le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté en a fait la demande.

3. Lorsque des constituants d'interopérabilité font l'objet d'autres directives communautaires portant sur d'autres aspects, la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi indique, dans ce cas, que les constituants d'interopérabilité répondent également aux exigences de ces autres directives.

4. Lorsque ni le fabricant, ni son mandataire établi dans la Communauté n'ont satisfait aux obligations des paragraphes 1, 2 et 3, ces obligations incombent à toute personne qui met sur le marché le constituant d'interopérabilité. Les mêmes obligations s'appliquent à celui qui assemble des constituants d'interopérabilité ou une partie des constituants d'interopérabilité d'origines diverses ou qui fabrique les constituants d'interopérabilité pour son propre usage, en ce qui concerne la présente directive.

5. Sans préjudice des dispositions de l'article 12 :

a) lorsqu'un État membre constate que la déclaration "CE" de conformité a été établie indûment, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté sont tenus de remettre le constituant d'interopérabilité en conformité et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre ;

b) dans le cas où la non-conformité persiste, l'État membre prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du constituant d'interopérabilité concerné ou assurer son retrait du marché selon les procédures prévues à l'article 12.

CHAPITRE IV

Sous-systèmes

Article 14

1. Il appartient à chaque État membre d'autoriser la mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel qui sont implantés ou exploités sur son territoire.

À cette fin, les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que ces sous-systèmes ne puissent être mis en service que s'ils sont conçus, construits et installés de façon à satisfaire aux exigences essentielles les concernant, lorsqu'ils sont intégrés dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel. En particulier, ils vérifient la cohérence de ces sous-systèmes avec le système dans lequel ils s'intègrent.

2. Il appartient à chaque État membre de vérifier lors de la mise en service, et ensuite régulièrement, que ces sous-systèmes sont exploités et maintenus conformément aux exigences essentielles les concernant.

3. Dans le cas d'un renouvellement ou d'un réaménagement, le gestionnaire de l'infrastructure ou l'entreprise ferroviaire introduisent auprès de l'État membre concerné un dossier décrivant le projet. L'État membre examine ce dossier et, en tenant compte de la stratégie de mise en oeuvre indiquée dans la STI applicable, décide si l'importance des travaux justifie la nécessité d'une nouvelle autorisation de mise en service au sens de la présente directive. Cette autorisation de mise en service est nécessaire chaque fois que le niveau de sécurité peut être affecté par les travaux envisagés.

Article 15

Sans préjudice des dispositions de l'article 19, les États membres ne peuvent pas, sur leur territoire et pour des motifs concernant la présente directive, interdire, restreindre ou entraver la construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel qui satisfont aux exigences essentielles. En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration "CE" de vérification dont les éléments sont donnés à l'annexe V.

Article 16

1. Les États membres considèrent comme interopérables et conformes aux exigences essentielles les concernant, les sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel qui sont munis de la déclaration "CE" de vérification.

2. La vérification de l'interopérabilité, dans le respect des exigences essentielles, d'un sous-système de nature structurelle constitutif du système ferroviaire transeuropéen conventionnel est établie par référence aux STI lorsqu'elles existent.

3. Pour ce qui concerne la période antérieure à la publication des STI, les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission, pour chaque sous-système, la liste des règles techniques en usage pour l'application des exigences essentielles. Cette notification a lieu au plus tard le 20 avril 2002.

Article 17

S'il apparaît que les STI ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles, le comité visé à l'article 21 peut être saisi à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission.

Article 18

1. En vue d'établir la déclaration "CE" de vérification, l'entité adjudicatrice ou son mandataire invite l'organisme notifié qu'elle a choisi à cet effet à engager la procédure de vérification "CE" indiquée à l'annexe VI.

2. La mission de l'organisme notifié, chargé de la vérification "CE" d'un sous-système, commence au stade du projet et couvre toute la période de construction jusqu'au stade de la réception avant la mise en service du sous-système. Elle couvre également la vérification des interfaces du sous-système en question par rapport au système dans lequel il s'intègre, en se basant sur les informations disponibles dans la STI concernée et dans les registres prévus à l'article 24.

3. L'organisme notifié est responsable de la constitution du dossier technique devant accompagner la déclaration "CE" de vérification. Ce dossier technique contient tous les documents nécessaires relatifs aux caractéristiques du sous-système ainsi que, le cas échéant, toutes les pièces attestant la conformité des constituants d'interopérabilité. Il contient également tous les éléments relatifs aux conditions et limites d'utilisation, aux consignes d'entretien, de surveillance continue ou périodique, de réglage et de maintenance.

Article 19

1. Lorsqu'un État membre constate qu'un sous-système de nature structurelle, muni de la déclaration "CE" de vérification accompagnée du dossier technique, ne satisfait pas entièrement aux dispositions de la présente directive et notamment aux exigences essentielles, il peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées.

2. L'État membre à l'origine de la demande informe immédiatement la Commission des vérifications complémentaires demandées en exposant les raisons qui les justifient. La Commission engage sans délai la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2.

CHAPITRE V

Organismes notifiés

Article 20

1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes chargés d'effectuer la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi visée à l'article 13 et la procédure de vérification visée à l'article 18, en indiquant pour chacun d'eux son domaine de compétence et le numéro d'identification obtenu au préalable auprès de la Commission. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste de ces organismes avec leur numéro d'identification ainsi que leurs domaines de compétence et en assure la mise à jour.

2. Les États membres appliquent les critères prévus à l'annexe VII pour l'évaluation des organismes à notifier. Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation prévus dans les normes européennes pertinentes sont présumés répondre auxdits critères.

3. Un État membre retire son agrément à un organisme qui ne satisfait plus aux critères visés à l'annexe VII. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.

4. Si un État membre ou la Commission estime qu'un organisme notifié par un autre État membre ne satisfait pas aux critères pertinents, le comité prévu à l'article 21 est saisi de la question et émet son avis dans un délai de trois mois. À la lumière de l'avis du comité, la Commission informe l'État membre concerné de toutes les modifications qui sont nécessaires pour que l'organisme notifié puisse conserver le statut qui lui a été reconnu.

5. Le cas échéant, la coordination des organismes notifiés est mise en oeuvre conformément aux articles 21 et 22.

CHAPITRE VI

Comité et programme de travail

Article 21

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE (ci-après: "le comité").

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 22

Dès l'entrée en vigueur de la présente directive, le comité peut discuter de toute question relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, y compris des questions liées à l'interopérabilité entre le système ferroviaire transeuropéen et celui de pays tiers.

Article 23

1. L'ordre de priorité pour l'adoption des STI est le suivant, sans préjuger de l'ordre d'adoption des mandats prévu à l'article 6, paragraphe 1 :

a) le premier groupe de STI vise le contrôle-commande et la signalisation; les applications télématiques au service du fret; l'exploitation et gestion du trafic (y compris les qualifications du personnel pour les services transfrontaliers dans le respect des critères définis aux annexes II et III); les wagons pour le fret; les nuisances sonores liées au matériel roulant et à l'infrastructure.

En ce qui concerne le matériel roulant, celui destiné à un usage international sera développé en premier lieu ;

b) par ailleurs, les aspects suivants sont à traiter en fonction des ressources de la Commission et de l'organisme commun représentatif: applications télématiques au service des passagers, maintenance, avec une attention particulière à la sécurité, voitures à voyageurs, engins de traction et trains automoteurs, infrastructure, énergie, pollution de l'air.

En ce qui concerne le matériel roulant, celui destiné à un usage international sera développé en premier lieu ;

c) sur demande de la Commission, d'un État membre ou de l'organisme commun représentatif, le comité peut décider, conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, d'élaborer une STI pour un sujet complémentaire sans préjudice de l'ordre de priorité énoncé ci-dessus pour autant qu'elle concerne un sous-système visé à l'annexe II.

2. Le comité, suivant la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, se dote d'un programme de travail qui respecte l'ordre de priorité indiqué ci-dessus au paragraphe 1 et celui des autres tâches qui lui sont confiées par la présente directive.

Les STI figurant dans le premier groupe visé au paragraphe 1, point a), sont élaborées au plus tard le 20 avril 2004.

3. Le programme de travail comportera notamment les étapes suivantes :

a) désignation de l'organisme commun représentatif ;

b) élaboration, à partir d'un projet établi par l'organisme commun représentatif, d'une architecture représentative du système ferroviaire conventionnel, basée sur la liste des sous-systèmes (annexe II), permettant de garantir la cohérence entre STI. Cette architecture doit comporter notamment les différents éléments constitutifs du système ainsi que leurs interfaces; elle servira de cadre de référence pour la délimitation des domaines d'application de chaque STI ;

c) adoption d'une structure modèle pour l'élaboration des STI ;

d) adoption d'une méthodologie pour l'analyse coûts-avantages des solutions visées dans les STI ;

e) adoption des mandats nécessaires à l'élaboration des STI ;

f) pour chaque STI, adoption des paramètres fondamentaux correspondants ;

g) approbation des projets de programme de normalisation ;

h) gestion de la période de transition entre la date d'entrée en vigueur de la présente directive et la publication des STI, y compris l'adoption du référentiel visé à l'article 25.

CHAPITRE VII

Registres de l'infrastructure et du matériel roulant

Article 24

1. Les États membres veillent à ce que des registres de l'infrastructure et du matériel roulant soient publiés et mis à jour chaque année. Ces registres présentent, pour chaque sous-système ou partie de sous-système concernés, les caractéristiques principales (par exemple, les paramètres fondamentaux) et leur concordance par rapport aux caractéristiques prescrites par les STI applicables. Dans ce but, chaque STI indique avec précision quelles informations doivent figurer aux registres de l'infrastructure et du matériel roulant.

2. Une copie de ces registres est transmise aux États membres concernés et à l'organisme commun représentatif et doit être mise à la disposition du public.

CHAPITRE VIII

Dispositions transitoires

Article 25

1. L'organisme commun représentatif développe, sur base des informations notifiées par les États membres dans le cadre de l'article 10, paragraphe 5, et l'article 16, paragraphe 3, ainsi que des documents techniques de la profession et des textes des accords internationaux pertinents, un projet de référentiel des règles techniques qui assurent le degré actuel d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. Le comité examine ce projet et décide si celui-ci peut constituer un référentiel dans l'attente de l'adoption des STI.

2. Après adoption du référentiel, les États membres informent le comité de leur intention d'adopter toute disposition nationale ou du développement de tout projet sur leur territoire qui divergent par rapport au référentiel.

CHAPITRE IX

Dispositions finales

Article 26

Toutes les décisions prises en application de la présente directive et concernant l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi de constituants d'interopérabilité, la vérification de sous-systèmes constituant le système ferroviaire transeuropéen conventionnel ainsi que les décisions prises en application des articles 11, 12, 17 et 19 sont motivées de façon précise. Elles sont notifiées à l'intéressé dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans l'État membre concerné et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

Article 27

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 avril 2003, à l'exception des dispositions propres à chaque STI qui sont mises en oeuvre selon les modalités propres à chaque STI. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 28

Tous les deux ans, et pour la première fois le 20 avril 2005, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés dans la voie de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. Ce rapport comporte également une analyse des cas prévus à l'article 7.

L'organisme commun représentatif élabore et met à jour régulièrement un outil capable de fournir, sur demande d'un État membre ou de la Commission, un tableau de bord du niveau d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. Cet outil utilise les informations disponibles dans les registres prévus à l'article 24.

Article 29

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 30

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 11.

(2) JO C 204 du 18.7.2000, p. 13.

(3) JO C 317 du 6.11.2000, p. 22.

(4) Avis du Parlement européen du 17 mai 2000 (JO C 59 du 23.2.2001, p. 106), position commune du Conseil du 10 novembre 2000 (JO C 23 du 24.1.2001, p. 15) et décision du Parlement européen du 13 février 2001.

(5) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.

(6) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.

(7) Directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO n° L 199 du 9.8.1993, p. 84). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/4/CE (JO L 101 du 1.4.1998, p. 1).

(8) Décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (JO L 220 du 30.8.1993, p. 23).

(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10) Décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (JO L 255 du 12.8.1998, p. 27).

(11) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37). Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

ANNEXE I

LE SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN CONVENTIONNEL

1. LES INFRASTRUCTURES

Les infrastructures du système ferroviaire transeuropéen conventionnel sont celles des lignes du réseau transeuropéen de transport identifiées dans la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (1), ou reprises dans toute mise à jour de cette décision résultant de la révision prévue en son article 21.

Pour les besoins de la présente directive, ce réseau peut être subdivisé selon les catégories suivantes :

- lignes prévues pour le trafic "voyageurs",

- lignes prévues pour le trafic mixte (voyageurs, marchandises),

- lignes spécialement conçues ou aménagées pour le trafic "marchandises",

- noeuds "voyageurs",

- noeuds "fret", y compris terminaux intermodaux,

- voies de raccordement entre les éléments ci-dessus.

Ces infrastructures comportent les systèmes de gestion du trafic, de localisation et de navigation : installations techniques de traitement des données et de télécommunication prévues pour le transport de voyageurs à longue distance et le transport de marchandises sur ce réseau afin de garantir l'exploitation sûre et harmonieuse du réseau et la gestion efficace du trafic.

2. LE MATÉRIEL ROULANT

Le matériel roulant comprend tous les matériels aptes à circuler sur tout ou partie du réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel, y compris :

- les trains automoteurs thermiques ou électriques,

- les engins de traction thermiques ou électriques,

- les voitures à voyageurs,

- les wagons, y compris le matériel roulant conçu pour le transport de camions.

Chacune de ces catégories ci-dessus doit être subdivisée en :

- matériel roulant à usage international,

- matériel roulant à usage national,

en tenant dûment compte de l'utilisation locale, régionale ou longue distance du matériel.

3. COHÉRENCE DU SYSTEME FERROVIAIRE EUROPEÉN CONVENTIONNEL

La qualité du transport ferroviaire européen nécessite entre autres une excellente cohérence entre les caractéristiques de l'infrastructure (au sens large du terme, c'est-à-dire comprenant les parties fixes de tous les sous-systèmes concernés) et celles du matériel roulant (incluant les parties embarquées de tous les sous-systèmes concernés). De cette cohérence dépendent les niveaux de performances, de sécurité, de qualité du service et leur coût.

(1) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.

ANNEXE II

SOUS-SYSTÈMES

1. LISTE DES SOUS-SYSTÈMES

Pour les besoins de la présente directive, le système constituant le système ferroviaire transeuropéen conventionnel est divisé selon les sous-systèmes suivants, correspondant, soit :

a) à des domaines de nature structurelle :

- infrastructures,

- énergie,

- contrôle-commande et signalisation,

- exploitation et gestion du trafic,

- matériel roulant, ou

b) à des domaines de nature fonctionnelle :

- maintenance,

- applications télématiques au service des passagers et au service du fret.

2. DESCRIPTION DES SOUS-SYSTÈMES

Pour chaque sous-système ou partie de sous-système, la liste des éléments et aspects liés à l'interopérabilité est proposée par l'organisme commun représentatif lors de l'élaboration du projet de STI correspondant.

Sans préjuger de la détermination de ces aspects ou des constituants d'interopérabilité, ni de l'ordre dans lequel les sous-systèmes seront soumis à des STI, les sous-systèmes comprennent notamment:

2.1. Infrastructure

La voie courante, les appareils de voies, les ouvrages d'art (ponts, tunnels, ...), les infrastructures associées dans les gares (quais, zones d'accès, en incluant les besoins des personnes à mobilité réduite, ...), les équipements de sécurité et de protection.

2.2. Énergie

Le système d'électrification, le matériel aérien et les dispositifs de captage du courant.

2.3. Contrôle-commande et signalisation

Tous les équipements nécessaires pour assurer la sécurité, la commande et le contrôle des mouvements des trains autorisés à circuler sur le réseau.

2.4. Exploitation et gestion du trafic

Les procédures et les équipements associés permettant d'assurer une exploitation cohérente des différents sous-systèmes structurels, tant lors du fonctionnement normal que lors des fonctionnements dégradés, y compris notamment la conduite des trains, la planification et la gestion du trafic.

L'ensemble des qualifications professionnelles exigibles pour la réalisation de services transfrontaliers.

2.5. Applications télématiques

Conformément à l'annexe I, ce sous-système comprend deux parties :

a) les applications au service des passagers, y compris les systèmes d'information des voyageurs avant et pendant le voyage, les systèmes de réservation, les systèmes de paiement, la gestion des bagages, la gestion des correspondances entre trains et avec d'autres modes de transport;

b) les applications au service du fret, y compris les systèmes d'information (suivi en temps réel de la marchandise et des trains), les systèmes de triage et d'affectation, les systèmes de réservation, de paiement et de facturation, la gestion des correspondances avec d'autres modes de transport, la production des documents électroniques d'accompagnement.

2.6. Matériel roulant

La structure, le système de commande et de contrôle de l'ensemble des équipements du train, les équipements de traction et de transformation de l'énergie, de freinage, d'accouplement, les organes de roulement (bogies, essieux) et la suspension, les portes, les interfaces homme/machine (conducteur, personnel à bord, passagers, en incluant les besoins des personnes à mobilité réduite), les dispositifs de sécurité passifs ou actifs, les dispositifs nécessaires à la santé des passagers et du personnel à bord.

2.7. Maintenance

Les procédures, les équipements associés, les installations logistiques d'entretien, les réserves permettant d'assurer les opérations d'entretien correctif et préventif à caractère obligatoire prévues pour assurer l'interopérabilité du système ferroviaire et garantir les performances nécessaires.

ANNEXE III

EXIGENCES ESSENTIELLES

1. EXIGENCES DE PORTÉE GÉNÉRALE

1.1. Sécurité

1.1.1. La conception, la construction ou la fabrication, la maintenance et la surveillance des composants critiques pour la sécurité et, plus particulièrement, des éléments participant à la circulation des trains doivent garantir la sécurité au niveau correspondant aux objectifs fixés sur le réseau, y compris dans les situations dégradées spécifiées.

1.1.2. Les paramètres intervenant dans le contact roue-rail doivent respecter les critères de stabilité de roulement nécessaires pour garantir une circulation en toute sécurité à la vitesse maximale autorisée.

1.1.3. Les composants utilisés doivent résister aux sollicitations normales ou exceptionnelles spécifiées pendant leur durée de service. Leurs défaillances fortuites doivent être limitées dans leurs conséquences sur la sécurité par des moyens appropriés.

1.1.4. La conception des installations fixes et des matériels roulants ainsi que le choix des matériaux utilisés doivent viser à limiter la production, la propagation et les effets du feu et des fumées en cas d'incendie.

1.1.5. Les dispositifs destinés à être manoeuvrés par les usagers doivent être conçus de façon à ne pas compromettre l'exploitation sûre des dispositifs ou la santé et la sécurité des usagers en cas d'utilisation prévisible non conforme aux instructions affichées.

1.2. Fiabilité et disponibilité

La surveillance et la maintenance des éléments fixes ou mobiles participant à la circulation des trains doivent être organisées, menées et quantifiées de manière à maintenir leur fonction dans les conditions prévues.

1.3. Santé

1.3.1. Les matériaux susceptibles, dans leur mode d'utilisation, de mettre en danger la santé des personnes y ayant accès ne doivent pas être utilisés dans les trains et les infrastructures ferroviaires.

1.3.2. Le choix, la mise en oeuvre et l'utilisation de ces matériaux doivent viser à limiter l'émission de fumées ou de gaz nocifs et dangereux, notamment en cas d'incendie.

1.4. Protection de l'environnement

1.4.1. Les incidences sur l'environnement de l'implantation et de l'exploitation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel doivent être évaluées et prises en compte lors de la conception de ce système selon les dispositions communautaires en vigueur.

1.4.2. Les matériaux utilisés dans les trains et dans les infrastructures doivent éviter l'émission de fumées ou de gaz nocifs et dangereux pour l'environnement, notamment en cas d'incendie.

1.4.3. Les matériels roulants et les systèmes d'alimentation en énergie doivent être conçus et réalisés pour être compatibles, en matière électromagnétique, avec les installations, les équipements et les réseaux publics ou privés avec lesquels ils risquent d'interférer.

1.4.4. L'exploitation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel doit respecter les niveaux réglementaires en matière de nuisances sonores.

1.4.5. L'exploitation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ne doit pas être à l'origine, dans le sol, d'un niveau de vibrations inadmissible pour les activités et le milieu traversé proches de l'infrastructure et en état normal d'entretien.

1.5. Compatibilité technique

Les caractéristiques techniques des infrastructures et des installations fixes doivent être compatibles entre elles et avec celles des trains appelés à circuler sur le système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Lorsque le respect de ces caractéristiques se révèle difficile dans certaines parties du réseau, des solutions temporaires, garantissant la compatibilité future, pourraient être mises en oeuvre.

2. EXIGENCES PARTICULIÈRES À CHAQUE SOUS-SYSTÈME

2.1. Infrastructures

2.1.1. Sécurité

Des dispositions adaptées doivent être prises pour éviter l'accès ou les intrusions indésirables dans les installations.

Des dispositions doivent être prises pour limiter les dangers encourus par les personnes, notamment lors du passage des trains dans les gares.

Les infrastructures auxquelles le public a accès doivent être conçues et réalisées de manière à limiter les risques pour la sécurité des personnes (stabilité, incendie, accès, évacuation, quai, etc.).

Des dispositions appropriées doivent être prévues pour prendre en compte les conditions particulières de sécurité dans les tunnels de grande longueur.

2.2. Énergie

2.2.1. Sécurité

Le fonctionnement des installations d'alimentation en énergie ne doit compromettre la sécurité ni des trains, ni des personnes (usagers, personnel d'exploitation, riverains et tiers).

2.2.2. Protection de l'environnement

Le fonctionnement des installations d'alimentation en énergie électrique ou thermique ne doit pas perturber l'environnement au-delà des limites spécifiées.

2.2.3. Compatibilité technique

Les systèmes d'alimentation en énergie électrique/thermique utilisés doivent :

- permettre aux trains de réaliser les performances spécifiées,

- dans le cas des systèmes d'alimentation en énergie électrique, être compatibles avec les dispositifs de captage installés sur les trains.

2.3. Contrôle-commande et signalisation

2.3.1. Sécurité

Les installations et les opérations de contrôle-commande et de signalisation utilisées doivent permettre une circulation des trains présentant le niveau de sécurité correspondant aux objectifs fixés sur le réseau. Les systèmes de contrôle-commande et de signalisation doivent continuer à permettre la circulation en toute sécurité des trains autorisés à rouler en situation dégradée spécifiée.

2.3.2. Compatibilité technique

Toute nouvelle infrastructure et tout nouveau matériel roulant construits ou développés après l'adoption de systèmes de contrôle-commande et de signalisation compatibles doivent être adaptés à l'utilisation de ces systèmes.

Les équipements de contrôle-commande et de signalisation installés au sein des postes de conduite des trains doivent permettre une exploitation normale, dans les conditions spécifiées, sur le système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

2.4. Matériel roulant

2.4.1. Sécurité

Les structures des matériels roulants et des liaisons entre les véhicules doivent être conçues de manière à protéger les espaces où se trouvent les passagers et les espaces de conduite en cas de collision ou de déraillement.

Les équipements électriques ne doivent pas compromettre la sécurité de fonctionnement des installations de contrôle-commande et de signalisation.

Les techniques de freinage ainsi que les efforts exercés doivent être compatibles avec la conception des voies, des ouvrages d'art et des systèmes de signalisation.

Des dispositions doivent être prises en matière d'accès aux constituants sous tension pour ne pas mettre en danger la sécurité des personnes.

En cas de danger, des dispositifs doivent permettre aux passagers d'avertir le conducteur et au personnel d'accompagnement d'entrer en contact avec celui-ci.

Les portes d'accès doivent être dotées d'un système de fermeture et d'ouverture qui garantisse la sécurité des passagers.

Des issues de secours doivent être prévues et signalées.

Des dispositions appropriées doivent être prévues pour prendre en compte les conditions particulières de sécurité dans les tunnels de grande longueur.

Un système d'éclairage de secours d'une intensité et d'une autonomie suffisantes est obligatoire à bord des trains.

Les trains doivent être équipés d'un système de sonorisation permettant la transmission de messages aux passagers par le personnel de bord et de contrôle au sol.

2.4.2. Fiabilité et disponibilité

La conception des équipements vitaux, de roulement, de traction et de freinage ainsi que de contrôle-commande, doit permettre, en situation dégradée spécifiée, la poursuite de la mission du train sans conséquences néfastes pour les équipements restant en service.

2.4.3. Compatibilité technique

Les équipements électriques doivent être compatibles avec le fonctionnement des installations de contrôle-commande et de signalisation.

Dans le cas de la traction électrique, les caractéristiques des dispositifs de captage de courant doivent permettre la circulation des trains sous les systèmes d'alimentation en énergie du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Les caractéristiques du matériel roulant doivent lui permettre de circuler sur toutes les lignes sur lesquelles son exploitation est prévue.

2.5. Maintenance

2.5.1. Santé et sécurité

Les installations techniques et les procédés utilisés dans les centres doivent garantir une exploitation sûre du sous-système concerné et ne pas constituer un danger pour la santé et la sécurité.

2.5.2. Protection de l'environnement

Les installations techniques et les procédés utilisés dans les centres de maintenance ne doivent pas dépasser les niveaux de nuisance admissibles pour le milieu environnant.

2.5.3. Compatibilité technique

Les installations de maintenance traitant le matériel roulant conventionnel doivent permettre d'effectuer les opérations de sécurité, d'hygiène et de confort sur tout le matériel pour lesquelles elles ont été conçues.

2.6. Exploitation et gestion du trafic

2.6.1. Sécurité

La mise en cohérence des règles d'exploitation des réseaux ainsi que la qualification des conducteurs et du personnel de bord et des centres de contrôle doivent garantir une exploitation sûre, en tenant compte des exigences différentes des services transfrontaliers et intérieurs.

Les opérations et périodicités d'entretien, la formation et la qualification du personnel d'entretien et des centres de contrôle, ainsi que le système d'assurance qualité mis en place dans les centres de contrôle et de maintenance des exploitants concernés doivent garantir un haut niveau de sécurité.

2.6.2. Fiabilité et disponibilité

Les opérations et périodicités d'entretien, la formation et la qualification du personnel d'entretien et des centres de contrôle, ainsi que le système d'assurance qualité mis en place par les exploitants concernés dans les centres de contrôle et de maintenance doivent garantir un haut niveau de fiabilité et de disponibilité du système.

2.6.3. Compatibilité technique

La mise en cohérence des règles d'exploitation des réseaux ainsi que la qualification des conducteurs, du personnel de bord et du personnel chargé de la gestion de la circulation doivent garantir l'efficacité de l'exploitation sur le système ferroviaire transeuropéen conventionnel, en tenant compte des exigences différentes des services transfrontaliers et intérieurs.

2.7. Applications télématiques au service des passagers et du fret

2.7.1. Compatibilité technique

Les exigences essentielles dans le domaine des applications télématiques garantissant une qualité de service minimale aux voyageurs et aux clients du secteur marchandises concernent plus particulièrement la compatibilité technique.

Pour ces applications, il faut veiller à ce que :

- les bases de données, les logiciels et les protocoles de communication des données soient développés de sorte à garantir un maximum de possibilités d'échanges de données, d'une part, entre applications différentes, d'autre part, entre exploitants différents, en excluant les données commerciales confidentielles,

- les informations soient aisément accessibles aux utilisateurs.

2.7.2. Fiabilité, disponibilité

Les modes d'utilisation, de gestion, de mise à jour et de maintenance de ces bases de données, logiciels et protocoles de communication des données doivent garantir l'efficacité de ces systèmes et la qualité du service.

2.7.3. Santé

Les interfaces de ces systèmes avec les utilisateurs doivent respecter les règles minimales en matière ergonomique et de protection de la santé.

2.7.4. Sécurité

Des niveaux d'intégrité et de fiabilité suffisants doivent être assurés pour le stockage ou la transmission d'informations liées à la sécurité.

ANNEXE IV

CONFORMITÉ ET APTITUDE À L'EMPLOI
DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ

1. CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ

La déclaration "CE" s'applique aux constituants d'interopérabilité concernés par l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, visés à l'article 3. Ces constituants d'interopérabilité peuvent être :

1.1. Des constituants banalisés

Ce sont les constituants qui ne sont pas propres au système ferroviaire et qui peuvent être utilisés tels quels dans d'autres domaines.

1.2. Des constituants banalisés avec des caractéristiques spécifiques

Ce sont les constituants qui ne sont pas en tant que tels propres au système ferroviaire mais qui doivent démontrer des performances spécifiques lorsqu'ils sont utilisés dans le domaine ferroviaire.

1.3. Des constituants spécifiques

Ce sont les constituants qui sont propres aux applications ferroviaires.

2. DOMAINE D'APPLICATION

La déclaration "CE" concerne :

- soit l'évaluation, par un (des) organisme(s) notifié(s), de la conformité intrinsèque d'un constituant d'interopérabilité, considéré isolément, aux spécifications techniques qu'il doit respecter,

- soit l'évaluation/appréciation, par un (des) organisme(s) notifié(s), de l'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité, considéré dans son environnement ferroviaire, en particulier dans le cas où des interfaces sont en jeu, par rapport aux spécifications techniques, notamment de nature fonctionnelle, qui doivent être vérifiées.

Les procédures d'évaluation mises en oeuvre par les organismes notifiés, au stade de la conception ainsi qu'à celui de la production, font appel aux modules définis dans la décision 93/465/CEE suivant les modalités indiquées dans les STI.

3. CONTENU DE LA DÉCLARATION "CE"

La déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi et les documents qui l'accompagnent doivent être datés et signés.

Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la notice d'instruction et comprendre les éléments suivants :

- références de la directive,

- nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté (indiquer la raison sociale et l'adresse complète; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale du fabricant ou constructeur),

- description du constituant d'interopérabilité (marque, type, etc.),

- indication de la procédure suivie pour déclarer la conformité ou l'aptitude à l'emploi (article 13),

- toutes les descriptions pertinentes auxquelles répond le constituant d'interopérabilité et en particulier les conditions d'utilisation,

- nom et adresse de l'organisme (des organismes) notifié(s) qui est (sont) intervenu(s) dans la procédure suivie en ce qui concerne la conformité ou l'aptitude à l'emploi et date du certificat d'examen assortie, le cas échéant, de la durée et des conditions de validité du certificat,

- le cas échéant, référence des spécifications européennes,

- identification du signataire ayant reçu pouvoir d'engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.

ANNEXE V

DÉCLARATION DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES

La déclaration "CE" de vérification et les documents qui l'accompagnent doivent être datés et signés.

Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que le dossier technique et comprendre les éléments suivants :

- références de la directive,

- nom et adresse de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté (indiquer la raison sociale et l'adresse complète; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale de l'entité adjudicatrice),

- description succincte du sous-système,

- nom et adresse de l'organisme notifié qui a procédé à la vérification "CE" visée à l'article 18,

- références des documents contenus dans le dossier technique,

- toutes les dispositions pertinentes provisoires ou définitives auxquelles doit répondre le sous-système, et en particulier, s'il y a lieu, les restrictions ou conditions d'exploitation,

- durée de validité de la déclaration "CE", si celle-ci est provisoire,

- identification du signataire.

ANNEXE VI

PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES

1. INTRODUCTION

La vérification "CE" est la procédure par laquelle un organisme notifié vérifie et atteste, à la demande de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire dans la Communauté, qu'un sous-système est :

- conforme aux dispositions de la directive,

- conforme aux autres dispositions réglementaires qui sont d'application dans le respect du traité, et qu'il peut être mis en service.

2. ÉTAPES

La vérification du sous-système comprend les étapes suivantes :

- conception d'ensemble,

- construction du sous-système, comprenant notamment l'exécution des travaux de génie civil, le montage des constituants, le réglage de l'ensemble,

- essais du sous-système terminé.

3. ATTESTATION

L'organisme notifié qui est responsable de la vérification "CE" établit l'attestation de conformité destinée à l'entité adjudicatrice ou son mandataire dans la Communauté, qui à son tour établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est implanté et/ou exploité.

4. DOSSIER TECHNIQUE

Le dossier technique qui accompagne la déclaration de vérification doit être constitué comme suit :

- pour les infrastructures: plans des ouvrages, procès-verbaux de réception des fouilles et du ferraillage, rapports d'essai et de contrôle des bétons,

- pour les autres sous-systèmes: plans généraux et de détail conformes à l'exécution, schémas électriques et hydrauliques, schémas des circuits de commande, description des systèmes informatiques et des automatismes, notices de fonctionnement et d'entretien, etc.,

- liste des constituants d'interopérabilité visés à l'article 3 incorporés dans le sous-système,

- copies des déclarations "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi dont lesdits constituants doivent être munis conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive, accompagnées, s'il y a lieu, des notes de calcul correspondantes et d'une copie des comptes rendus des essais et examens effectués par des organismes notifiés sur la base des spécifications techniques communes,

- attestation de l'organisme notifié chargé de la vérification "CE", certifiant que le projet est conforme aux dispositions de la présente directive, accompagnée des notes de calcul correspondantes et visée par ses soins, précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des travaux qui n'auraient pas été levées; l'attestation est également accompagnée des rapports de visite et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 5.3 et 5.4.

5. SURVEILLANCE

5.1. Le but de la surveillance "CE" est de s'assurer que, pendant la réalisation du sous-système, les obligations découlant du dossier technique ont été remplies.

5.2. L'organisme notifié chargé de vérifier la réalisation doit avoir accès en permanence aux chantiers, aux ateliers de fabrication, aux aires de stockage et, s'il y a lieu, de préfabrication, aux installations d'essai, et plus généralement à tous les lieux qu'il pourrait juger nécessaires pour l'accomplissement de sa mission. L'entité adjudicatrice ou son mandataire dans la Communauté doit lui remettre ou lui faire remettre tous les documents utiles à cet effet, notamment les plans d'exécution et la documentation technique relative au sous-système.

5.3. L'organisme notifié chargé de vérifier la réalisation effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que les dispositions de la directive sont respectées. Il fournit à cette occasion un rapport d'audit aux professionnels chargés de la réalisation. Il peut exiger d'être convoqué à certaines phases du chantier.

5.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées sur le chantier ou dans les ateliers de fabrication. À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut procéder à des audits complets ou partiels. Il fournit un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'audit aux professionnels chargés de la réalisation.

6. DÉPÔT

Le dossier complet visé au point 4 est déposé auprès de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire dans la Communauté à l'appui de l'attestation de conformité délivrée par l'organisme notifié chargé de la vérification du sous-système en ordre de marche. Le dossier est joint à la déclaration "CE" de vérification que l'entité adjudicatrice adresse à l'autorité de tutelle de l'État membre concerné.

Une copie du dossier est conservée par l'entité adjudicatrice pendant toute la durée de vie du sous-système. Le dossier est communiqué aux autres États membres qui en font la demande.

7. PUBLICATION

Chaque organisme notifié publie périodiquement les informations pertinentes concernant :

- les demandes de vérification "CE" reçues,

- les attestations de conformité délivrées,

- les attestations de conformité refusées.

8. LANGUE

Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de vérification "CE" sont rédigés dans une langue officielle de l'État membre où sont établis l'entité adjudicatrice ou son mandataire dans la Communauté, ou dans une langue acceptée par celle-ci.

ANNEXE VII

CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGANISMES

1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent pas intervenir, ni directement, ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication, la construction, la commercialisation ou l'entretien des constituants d'interopérabilité ou des sous-systèmes, ni dans l'exploitation. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant ou le constructeur et l'organisme.

2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.

3. L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications; il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.

4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder :

- une bonne formation technique et professionnelle,

- une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,

- l'aptitude requise pour rédiger les attestations, les procès-verbaux et les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.

5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre de contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.

6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre.

7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.

ANNEXE VIII

RÈGLES GÉNÉRALES À RESPECTER
PAR L'ORGANISME COMMUN REPRÉSENTATIF (OCR)

1. En conformité avec les procédures communautaires générales de normalisation, l'OCR doit oeuvrer d'une manière ouverte et transparente, fondée sur le consensus et l'indépendance par rapport aux intérêts particuliers. À cette fin tout acteur appartenant aux trois catégories -gestionnaires d'infrastructures, entreprises ferroviaires, industrie- que l'OCR représente, doit pouvoir émettre un avis lors du processus d'élaboration des STI, conformément aux règles internes de l'OCR et avant finalisation du projet de STI par l'OCR.

2. Si l'OCR ne dispose pas des compétences nécessaires pour l'élaboration d'un projet de STI particulier, il en informe immédiatement la Commission.

3. L'OCR crée les groupes de travail nécessaires pour l'élaboration des projets de STI; ces groupes doivent avoir une structure flexible et efficace. À cette fin, le nombre d'experts est limité. La représentation est équilibrée entre, d'une part, les gestionnaires d'infrastructures et les entreprises ferroviaires et, d'autre part, l'industrie; cette répartition respecte un équilibre approprié des nationalités. Les experts de pays non communautaires peuvent participer aux groupes de travail à titre d'observateurs.

4. Les difficultés qui peuvent apparaître en relation avec la présente directive et qui ne sont pas susceptibles d'être résolues par les groupes de travail de l'OCR doivent être signalées sans délai à la Commission.

5. La Commission et le comité visé à l'article 21 doivent disposer de tous les documents de travail nécessaires au suivi des travaux de l'OCR.

6. L'OCR doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de toute information critique qui, dans le cours de ses activités, vient à sa connaissance.

7. L'OCR met tout en oeuvre pour que les résultats des travaux du comité visé à l'article 21, ainsi que les recommandations du comité et de la Commission, soient communiqués à tous ses membres et à tous les experts participant aux groupes de travail.

Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du
4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit :

(1) Étant donné le nombre élevé d'accidents de navigation concernant des vraquiers et les pertes en vies humaines qui y sont associées, de nouvelles mesures devraient être prises en vue de renforcer la sécurité maritime dans le cadre de la politique commune des transports.

(2) L'analyse des causes d'accidents de vraquiers fait apparaître que les opérations de chargement et de déchargement de cargaisons solides en vrac, si elles ne sont pas exécutées correctement, peuvent contribuer à la perte de vraquiers, soit du fait de contraintes excessives exercées sur la structure du navire, soit en raison d'avaries mécaniques des éléments de structure dans les cales à cargaison. La sécurité des vraquiers peut être renforcée par l'adoption de mesures visant à réduire le risque d'avaries de structure et de pertes dues à la mauvaise exécution d'opérations de chargement ou de déchargement.

(3) Au niveau international, l'Organisation maritime internationale (OMI), dans le cadre de diverses résolutions de son assemblée, a adopté des recommandations relatives à la sécurité des vraquiers, ayant trait à l'interface navire/port en général et aux opérations de chargement et de déchargement en particulier.

(4) L'OMI a adopté, dans sa résolution A.862 (20), un recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers ("recueil BLU") et a vivement encouragé les gouvernements contractants à le mettre en oeuvre le plus tôt possible et à informer l'OMI de tout cas de non-respect des règles. Dans cette résolution, l'OMI a en outre invité les gouvernements contractants sur le territoire desquels se trouvent des terminaux de chargement et de déchargement de cargaisons solides en vrac à adopter des mesures législatives afin d'appliquer une série de principes essentiels nécessaires pour la mise en oeuvre dudit recueil.

(5) L'incidence des opérations de chargement et de déchargement sur la sécurité des vraquiers a des implications transfrontières, compte tenu du caractère planétaire des échanges de cargaisons sèches en vrac. Dès lors, il est préférable d'agir au niveau communautaire pour prévenir le naufrage de vraquiers dû à de mauvaises pratiques de chargement et de déchargement, en établissant des exigences et des procédures harmonisées aux fins de l'application des recommandations de l'OMI formulées dans la résolution A.862 (20) de l'assemblée et du recueil BLU.

(6) Compte tenu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, une directive constitue l'instrument juridique approprié, car elle établit un cadre pour l'application obligatoire et uniforme par les États membres des exigences et des procédures applicables au chargement et au déchargement sûrs des vraquiers tout en laissant à chaque État membre le libre choix des modalités de mise en oeuvre les mieux adaptées à son système national. Conformément au principe de proportionnalité, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

(7) La sécurité des vraquiers et de leur équipage peut être renforcée en réduisant les risques liés à la mauvaise exécution des opérations de chargement ou de déchargement dans les terminaux pour cargaisons sèches en vrac. On pourra atteindre cet objectif en établissant des procédures harmonisées de coopération et de communication entre le navire et le terminal et en définissant des critères d'aptitude applicables aux navires et aux terminaux.

(8) Afin de renforcer la sécurité des vraquiers et d'éviter toute distorsion de la concurrence, les procédures harmonisées et les critères d'aptitude devraient s'appliquer à tous les vraquiers, quel que soit leur pavillon, et à tous les terminaux dans la Communauté où, dans des circonstances normales, ces navires font escale pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac.

(9) Il convient que les vraquiers faisant escale à un terminal pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac soient aptes à ces opérations. De même, les terminaux devraient être aptes à recevoir et à charger ou décharger les vraquiers faisant escale. À cet effet, des critères d'aptitude ont été définis dans le recueil BLU.

(10) Afin de renforcer la coopération et la communication avec le capitaine du navire sur les questions liées au chargement et au déchargement des cargaisons solides en vrac, il convient de nommer un représentant du terminal responsable de ces opérations dans le terminal, et de mettre à la disposition des capitaines des manuels de renseignements indiquant les exigences propres au terminal et au port. À cet effet, des dispositions sont prévues dans le recueil BLU.

(11) L'élaboration, la mise en oeuvre et le maintien d'un système de contrôle de la qualité dans les terminaux permettrait de garantir que les procédures de coopération et de communication et les opérations de chargement et de déchargement proprement dites dans le terminal sont planifiées et exécutées conformément à un cadre harmonisé internationalement reconnu et pouvant faire l'objet d'audits. En vue de sa reconnaissance internationale, le système de contrôle de la qualité devrait être compatible avec la série de normes ISO 9000 adoptée par l'Organisation internationale de normalisation. Afin de laisser aux nouveaux terminaux suffisamment de temps pour obtenir la certification correspondante, il importe de prévoir à leur intention, pour une période limitée, une autorisation temporaire d'exploitation.

(12) Afin de garantir que les opérations de chargement et de déchargement sont soigneusement préparées, convenues et conduites de manière à éviter qu'elles menacent la sécurité du navire ou de l'équipage, il convient de définir les responsabilités du capitaine et du représentant du terminal. À cet effet, des dispositions pertinentes sont prévues par la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 (convention SOLAS de 1974), la résolution A.862 (20) de l'assemblée de l'OMI et le recueil BLU. Aux mêmes fins, les procédures destinées à préparer, à approuver et à conduire les opérations de chargement ou de déchargement peuvent être fondées sur les dispositions desdits instruments internationaux.

(13) La Communauté ayant d'une manière générale intérêt à dissuader les navires non conformes aux normes de fréquenter ses ports, il convient que le représentant du terminal notifie toute anomalie manifeste à bord d'un vraquier qui est de nature à menacer la sécurité des opérations de chargement ou de déchargement.

(14) Il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres empêchent ou fassent cesser les opérations de chargement ou de déchargement lorsqu'elles disposent d'éléments précis donnant à penser que la sécurité du navire ou de l'équipage est menacée par ces opérations. Les autorités compétentes devraient également intervenir dans l'intérêt de la sécurité en cas de désaccord entre le capitaine et le représentant du terminal sur l'application de ces procédures. L'intervention des autorités compétentes dans l'intérêt de la sécurité ne devrait pas être dépendante d'intérêts commerciaux liés au terminal.

(15) Il est nécessaire de prévoir des procédures aux fins de signaler les avaries d'un navire survenant lors des opérations de chargement et de déchargement aux organes appropriés, tels que les sociétés de classification, et pour les réparer, si nécessaire. Au cas où ces avaries pourraient nuire à la sécurité ou à la navigabilité du navire, la décision concernant la nécessité et l'urgence des réparations devrait être prise par les autorités chargées du contrôle par l'État du port en consultation avec l'administration de l'État du pavillon. Étant donné l'expertise technique nécessaire pour prendre cette décision, les autorités en question devraient avoir le droit de faire appel à un organisme agréé pour entreprendre l'inspection de l'avarie et émettre un avis sur la nécessité de procéder à des réparations.

(16) L'application de la présente directive devrait s'appuyer sur des procédures efficaces de contrôle et de surveillance dans les États membres. L'établissement de rapports sur les résultats de cette surveillance fournira des informations précieuses sur l'efficacité des exigences et des procédures harmonisées établies par la présente directive.

(17) Dans la résolution A.797 (19) de l'assemblée de l'OMI du 23 novembre 1995 relative à la sécurité des navires transportant des cargaisons solides en vrac, les autorités de l'État du port sont requises d'apporter la confirmation que les terminaux de chargement et de déchargement de cargaisons solides en vrac satisfont aux recueils et recommandations de l'OMI en matière de coopération navire/terre. La notification à l'OMI de l'adoption de la présente directive constituera une réponse appropriée à cette demande, en même temps qu'un signal clair en direction de la communauté maritime internationale indiquant que la Communauté est résolue à soutenir les efforts déployés au niveau international en vue de renforcer la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers.

(18) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

(19) Certaines dispositions de la présente directive devraient pouvoir être modifiées selon ladite procédure afin de les mettre en conformité avec les instruments internationaux et communautaires adoptés, modifiés ou entrés en vigueur après l'entrée en vigueur de la présente directive et aux fins de la mise en oeuvre des procédures fixées par la présente directive, sans en élargir le champ d'application.

(20) La directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5) et ses directives spécifiques pertinentes s'appliquent au travail relatif au chargement et au déchargement des vraquiers,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet de renforcer la sécurité des vraquiers faisant escale aux terminaux des États membres pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac, en réduisant les risques de contraintes excessives et d'avarie matérielle de structure du navire au cours du chargement ou du déchargement, par l'établissement :

1) de critères harmonisés d'aptitude applicables à ces navires et terminaux, et

2) de procédures harmonisées de coopération et de communication entre ces navires et terminaux.

Article 2

Champ d'application

La présente directive s'applique :

1) à tous les vraquiers, quel que soit leur pavillon, faisant escale à un terminal pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac, et

2) à tous les terminaux des États membres où font escale des vraquiers qui relèvent du champ d'application de la présente directive.

Sans préjudice des dispositions de la règle VI/7 de la convention SOLAS de 1974, la présente directive ne s'applique pas aux installations qui ne sont utilisées que de manière exceptionnelle pour le chargement, dans des vraquiers, et le déchargement, hors de vraquiers, de cargaisons solides en vrac et ne s'applique pas dès lors que les opérations de chargement ou de déchargement sont effectuées uniquement au moyen des équipements à bord du vraquier concerné.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par :

1) "conventions internationales", les conventions définies à l'article 2, point 1, de la directive 95/21/CE du Conseil(6), telles qu'en vigueur le 4 décembre 2001 ;

2) "convention SOLAS de 1974", la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles et modifications y afférents, tels qu'en vigueur le 4 décembre 2001 ;

3) "recueil BLU", le recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers, tel qu'il figure à l'annexe de la résolution A.862 (20) de l'assemblée de l'OMI du 27 novembre 1997, en son état au 4 décembre 2001 ;

4) "vraquier", un vraquier tel que défini dans la règle IX/1.6 de la convention SOLAS de 1974, dans l'interprétation de la résolution 6 de la conférence SOLAS de 1997, à savoir :

- un navire comptant un seul pont, des citernes supérieures et des citernes latérales en trémies dans ses espaces à cargaison et qui est destiné essentiellement à transporter des cargaisons sèches en vrac, ou

- un minéralier, c'est-à-dire un navire de mer à un seul pont comportant deux cloisons longitudinales et un double fond sous toute la tranche à cargaison, qui est destiné au transport de minerais dans les cales centrales uniquement, ou

- un transporteur mixte tel que défini dans la règle II-2/3.27 de la convention SOLAS de 1974 ;

5) "cargaison sèche en vrac" ou "cargaison solide en vrac", les cargaisons solides en vrac telles que définies dans la règle XII/1.4 de la convention SOLAS de 1974, à l'exclusion des grains ;

6) "grains", les grains tels que définis à la règle VI/8.2 de la convention SOLAS de 1974 ;

7) "terminal", toute installation fixe, flottante ou mobile équipée et utilisée pour le chargement dans des vraquiers ou le déchargement hors de vraquiers de cargaisons sèches en vrac ;

8) "exploitant de terminal", le propriétaire d'un terminal, ou tout organisme ou personne à qui le propriétaire a confié la responsabilité des opérations de chargement et de déchargement d'un vraquier particulier effectuées au terminal ;

9) "représentant du terminal", toute personne nommée par l'exploitant de terminal qui a la responsabilité générale de la préparation, de la conduite et du déroulement des opérations de chargement et de déchargement d'un vraquier particulier effectuées par le terminal et l'autorité pour contrôler l'ensemble ;

10) "capitaine", la personne qui a le commandement d'un vraquier, ou un officier du navire chargé par le capitaine des opérations de chargement et de déchargement ;

11) "organisme agréé", un organisme agréé conformément à l'article 4 de la directive 94/57/CE du Conseil (7) ;

12) "administration de l'État du pavillon", les autorités compétentes de l'État dont le vraquier a droit de battre le pavillon ;

13) "autorité chargée du contrôle par l'État du port", l'autorité compétente d'un État membre habilitée à appliquer les dispositions relatives au contrôle prévues dans la directive 95/21/CE ;

14) "autorité compétente", une autorité publique nationale, régionale ou locale d'un État membre habilitée par la législation nationale à mettre en oeuvre et faire appliquer les dispositions de la présente directive ;

15) "renseignements sur la cargaison", les renseignements sur la cargaison requis aux termes de la règle VI/2 de la convention SOLAS de 1974 ;

16) "plan de chargement ou de déchargement", un plan tel que visé par la règle VI/7.3 de la convention SOLAS de 1974 et établi selon le modèle figurant à l'appendice 2 du recueil BLU ;

17) "liste de contrôle de sécurité navire/terre", la liste de contrôle visée à la section 4 du recueil BLU et établie selon le modèle figurant à l'appendice 3 dudit recueil ;

18) "déclaration relative à la densité de la cargaison solide en vrac", les informations sur la densité de la cargaison qui doivent être fournies en application de la règle XII/10 de la convention SOLAS de 1974.

Article 4

Exigences concernant l'aptitude opérationnelle des vraquiers

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les exploitants de terminaux s'assurent de l'aptitude opérationnelle des vraquiers au chargement ou au déchargement de cargaisons solides en vrac en contrôlant la conformité aux dispositions de l'annexe I.

Article 5

Exigences concernant l'aptitude des terminaux

Les États membres s'assurent que les exploitants de terminaux veillent à ce que, en ce qui concerne les terminaux dont ils sont responsables en vertu de la présente directive :

1) les terminaux respectent les dispositions de l'annexe II ;

2) un ou plusieurs représentants du terminal soit/soient nommé(s) ;

3) des manuels de renseignements soient préparés indiquant les exigences propres au terminal et celles des autorités compétentes ainsi que les renseignements concernant le port et le terminal énumérés à l'appendice 1, point 1.2, du recueil BLU, et que ces manuels soient mis à la disposition des capitaines de vraquiers faisant escale au terminal pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac, et

4) un système de contrôle de la qualité soit élaboré, mis en oeuvre et maintenu. Un tel système de contrôle de la qualité est certifié conformément à la norme ISO 9001 :2000 ou à une norme équivalente qui couvre au moins tous les aspects de la norme ISO 9001 :2000, et fait l'objet d'audits selon les orientations de la norme ISO 10011 :1991 ou d'une norme équivalente qui couvre tous les aspects de la norme ISO 10011 :1991. La directive 98/34/CE (8) est respectée en ce qui concerne lesdites normes équivalentes.

Il est accordé une période transitoire de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive pour la mise en place du système de contrôle de la qualité et une année supplémentaire pour l'obtention de la certification du système.

Article 6

Autorisation temporaire

Par dérogation aux exigences de l'article 5, point 4, l'autorité compétente peut délivrer, pour les terminaux qui ont été aménagés récemment, une autorisation temporaire d'exploitation d'une validité maximale de douze mois. Le terminal doit toutefois faire la preuve de son intention de mettre en oeuvre un système de contrôle de la qualité conforme à la norme ISO 9001:2000 ou à une norme équivalente, comme prévu à l'article 5, point 4.

Article 7

Responsabilités des capitaines et des représentants des terminaux

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les principes énoncés ci-après concernant les responsabilités des capitaines et des représentants des terminaux sont respectés et appliqués.

1) Responsabilités du capitaine :

a) le capitaine est responsable à tout moment du chargement et du déchargement sûrs du vraquier dont il a la charge ;

b) le capitaine indique au terminal, suffisamment à l'avance par rapport à l'heure d'arrivée probable de son navire au terminal, les renseignements visés à l'annexe III ;

c) avant tout chargement de cargaison solide en vrac, le capitaine s'assure d'avoir reçu les renseignements sur la cargaison requis par la règle VI/2.2 de la convention SOLAS de 1974 et, si nécessaire, une déclaration relative à la densité de ladite cargaison. Ces renseignements sont inscrits dans le formulaire de déclaration concernant la cargaison figurant à l'appendice 5 du recueil BLU ;

d) avant le commencement et au cours du chargement ou du déchargement, le capitaine s'acquitte des obligations énoncées à l'annexe IV.

2) Responsabilités du représentant du terminal :

a) à la réception de la notification initiale de l'heure d'arrivée probable du navire, le représentant du terminal fournit au capitaine les renseignements visés à l'annexe V ;

b) le représentant du terminal s'assure que le capitaine a été avisé dès que possible des informations contenues dans le formulaire de déclaration concernant la cargaison ;

c) le représentant du terminal notifie sans délai au capitaine et à l'autorité chargée du contrôle par l'État du port les anomalies manifestes qu'il a constatées à bord d'un vraquier qui pourraient menacer la sécurité du chargement ou du déchargement de cargaisons solides en vrac ;

d) avant le commencement et au cours du chargement ou du déchargement, le représentant du terminal s'acquitte des obligations énoncées à l'annexe VI.

Article 8

Procédures entre les vraquiers et les terminaux

Les États membres veillent à ce que les procédures ci-après soient appliquées aux fins du chargement, dans des vraquiers, ou du déchargement, hors de vraquiers, de cargaisons solides en vrac.

1) Avant le chargement ou le déchargement de cargaisons solides en vrac, le capitaine convient avec le représentant du terminal d'un plan de chargement ou de déchargement conforme aux dispositions de la règle VI/7.3 de la convention SOLAS de 1974. Le plan de chargement ou de déchargement est élaboré conformément au modèle figurant à l'appendice 2 du recueil BLU. Le numéro OMI du vraquier concerné y est indiqué et le capitaine et le représentant du terminal confirment leur accord sur le plan en le signant.

Toute modification du plan susceptible, aux yeux de l'une ou l'autre partie, de nuire à la sécurité du navire ou de l'équipage est mise au point, acceptée et approuvée par les deux parties sous forme d'un plan révisé.

Le plan de chargement ou de déchargement approuvé, ainsi que toute révision ultérieure approuvée, sont conservés à bord du navire et au terminal pendant une période de six mois, pour permettre aux autorités compétentes de procéder à toute vérification nécessaire.

2) Avant le commencement du chargement ou du déchargement, la liste de contrôle de sécurité navire/terre est complétée et signée conjointement par le capitaine et le représentant du terminal, conformément aux directives figurant à l'appendice 4 du recueil BLU.

3) Une communication effective entre le navire et le terminal est établie et maintenue tout au long de l'opération, permettant de répondre aux demandes de renseignements concernant le processus de chargement ou de déchargement et de réagir rapidement au cas où le capitaine ou le représentant du terminal ordonne de surseoir aux opérations de chargement ou de déchargement.

4) Le capitaine et le représentant du terminal conduisent les opérations de chargement ou de déchargement conformément au plan convenu. Le représentant du terminal est responsable du chargement ou du déchargement de la cargaison solide en vrac pour ce qui concerne l'ordre des cales, les quantités et la cadence de chargement ou de déchargement indiqués dans le plan. Il ne s'écarte pas du plan de chargement ou de déchargement approuvé, sauf consultation préalable et accord écrit du capitaine.

5) À l'issue du chargement ou du déchargement, le capitaine et le représentant du terminal conviennent par écrit que le chargement ou le déchargement a été exécuté conformément au plan, y compris toute modification convenue. Dans le cas du déchargement, cet accord écrit est accompagné d'un document attestant que les cales à cargaison ont été vidées et nettoyées conformément aux exigences du capitaine, et indique toute avarie subie par le navire ainsi que toutes réparations effectuées.

Article 9

Rôle des autorités compétentes

1. Sans préjudice des droits et obligations du capitaine prévus à la règle VI/7.7 de la convention SOLAS de 1974, les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes empêchent ou fassent cesser les opérations de chargement ou de déchargement de cargaisons solides en vrac lorsqu'elles disposent d'éléments précis donnant à penser que la sécurité du navire ou de l'équipage serait menacée par ces opérations.

2. Lorsque l'autorité compétente est informée d'un désaccord entre le capitaine et le représentant du terminal sur l'application des procédures prévues à l'article 8, l'autorité compétente intervient, en cas de besoin, dans l'intérêt de la sécurité et/ou de l'environnement marin.

Article 10

Réparation des avaries survenues au cours
du chargement ou du déchargement

1. Si une avarie de la structure ou des équipements du navire survient au cours du chargement ou du déchargement, elle est signalée par le représentant du terminal au capitaine et, si nécessaire, réparée.

2. Si l'avarie est susceptible de nuire à la structure ou à l'étanchéité de la coque, ou aux systèmes techniques essentiels du navire, l'administration de l'État du pavillon, ou un organisme agréé par elle et agissant en son nom, ainsi que l'autorité chargée du contrôle par l'État du port sont informées de la situation par le représentant du terminal et/ou le capitaine. La décision sur la nécessité d'une réparation immédiate ou sur la possibilité de son report est prise par l'autorité chargée du contrôle par l'État du port, en tenant compte de l'avis, s'il a été exprimé, de l'administration de l'État du pavillon ou de l'organisme agréé par elle et agissant en son nom, et de l'avis du capitaine. Lorsqu'une réparation immédiate est jugée nécessaire, il y est procédé à la satisfaction du capitaine et de l'autorité compétente avant que le navire ne quitte le port.

3. Aux fins de la décision visée au paragraphe 2, l'autorité chargée du contrôle par l'État du port peut faire appel à un organisme agréé pour entreprendre l'inspection de l'avarie et émettre un avis sur la nécessité d'une réparation immédiate ou sur son report.

4. Le présent article s'applique sans préjudice de la directive 95/21/CE.

Article 11

Surveillance et établissement de rapports

1. Les États membres s'assurent régulièrement que les terminaux satisfont aux exigences de l'article 5, point 1, de l'article 7, point 2 et de l'article 8. Cette procédure de surveillance comprend l'exécution de visites inopinées au cours des opérations de chargement ou de déchargement.

De plus, les États membres s'assurent que les terminaux satisfont aux exigences de l'article 5, point 4, à l'expiration de la période prévue audit point 4 et, pour les terminaux récemment installés, à l'expiration de la période prévue à l'article 6.

2. Les États membres fournissent tous les trois ans à la Commission un rapport sur les résultats de la surveillance. Le rapport contient également une évaluation de l'efficacité des procédures harmonisées pour la coopération et la communication entre les vraquiers et les terminaux prévues dans la présente directive. Le rapport est transmis au plus tard le 30 avril de l'année qui suit la période de trois années calendaires sur laquelle il porte.

Article 12

Évaluation

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur le fonctionnement du système prévu par la présente directive, rapport qui se fonde sur les rapports des États membres visés à l'article 11, paragraphe 2. Ce rapport contient également une évaluation quant à la question de savoir s'il est nécessaire que les États membres continuent à fournir les rapports qui sont visés à l'article 11, paragraphe 2.

Article 13

Notification à l'OMI

La présidence du Conseil, agissant au nom des États membres, et la Commission informent conjointement l'OMI de l'adoption de la présente directive, en faisant référence au point 1.7 de l'annexe de la résolution A.797 (19) de l'OMI.

Article 14

Comité de réglementation

1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 93/75/CEE du Conseil (9), ci-après dénommé "comité".

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 15

Procédure de modification

1. Les définitions qui figurent à l'article 3, points 1 à 6 et points 15 à 18, les références aux conventions et recueils internationaux ainsi qu'aux résolutions et circulaires de l'OMI, aux normes ISO et aux instruments communautaires, ainsi que leurs annexes, peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, afin de les mettre en conformité avec les instruments internationaux et communautaires adoptés, modifiés ou entrés en vigueur après l'adoption de la présente directive, dans la mesure où le champ d'application de cette dernière n'en est pas élargi.

2. La procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, s'applique en cas de modification de l'article 8 et des annexes aux fins de la mise en oeuvre des procédures prévues par la présente directive et en cas de modification ou d'abrogation des obligations en matière d'établissement de rapports, visées à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 12, dans la mesure où ces dispositions n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.

Article 16

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 17

Transposition et application

1. Les États membres adoptent et publient, avant le 5 août 2003, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er mars 2004.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de leur droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 18

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 19

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2001

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

D. Reynders

(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 240 et JO C 180 E du 26.6.2001, p. 273.
(2) JO C 14 du 16.1.2001, p. 37.
(3) Avis du Parlement européen du 13 février 2001 (JO C 276 du 1.10.2001, p. 38), position commune du Conseil du 27 juin 2001 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 25 octobre 2001 (non encore parue au Journal officiel).
(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(5) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
(6) Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (JO L 157 du 7.7.1995, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/97/CE de la Commission (JO L 331 du 23.12.1999, p. 67).
(7) Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 319 du 12.12.1994, p. 20). Directive modifiée par la directive 97/58/CE de la Commission (JO L 274 du 7.10.1997, p. 8).
(8) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37). Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

(9) Directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (JO L 247 du 5.10.1993, p. 19). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE de la Commission du 1er octobre 1998 (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7).

ANNEXE I

EXIGENCES LIÉES À L'APTITUDE OPÉRATIONNELLE DES VRAQUIERS AU CHARGEMENT ET AU DÉCHARGEMENT DE CARGAISONS SOLIDES EN VRAC

(visées à l'article 4)

Les vraquiers faisant escale aux terminaux des États membres pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac sont contrôlés afin de s'assurer de leur conformité aux exigences ci-après :

1) Ils comportent des cales à cargaison et des écoutilles d'une taille suffisante et d'une conception permettant le chargement, l'arrimage, le nivellement et le déchargement de cargaisons solides en vrac dans des conditions satisfaisantes.

2) Ils comportent les numéros d'identification des écoutilles des cales à cargaison correspondant à ceux utilisés dans le plan de chargement ou de déchargement. L'emplacement, la taille et la couleur de ces numéros sont clairement visibles et facilement identifiables par l'opérateur des équipements de chargement ou de déchargement du terminal.

3) Les écoutilles des cales à cargaison, les systèmes d'ouverture des écoutilles et les dispositifs de sécurité sont en bon état de fonctionnement et utilisés uniquement à l'effet prévu.

4) Les indicateurs lumineux de la gîte, s'il en existe, sont testés avant le chargement ou le déchargement et se révèlent être opérationnels.

5) Si la présence à bord d'un calculateur de chargement agréé est requise, cet instrument est certifié et en état d'effectuer des calculs de contraintes au cours du chargement ou du déchargement.

6) Les machines de propulsion et les machines auxiliaires sont en bon état de fonctionnement.

7) Le matériel installé sur le pont pour les opérations d'amarrage et de mouillage est en état de fonctionnement et bien entretenu.

ANNEXE II

EXIGENCES LIÉES À L'APTITUDE DES TERMINAUX
AU CHARGEMENT ET AU DÉCHARGEMENT
DE CARGAISONS SOLIDES EN VRAC
(visées à l'article 5, point 1)

1. Les terminaux n'acceptent pour le chargement ou le déchargement de cargaisons solides en vrac que des vraquiers aptes à accoster de manière sûre le long des installations de chargement et de déchargement, compte tenu de la profondeur de l'eau au poste à quai, des dimensions maximales du navire, des dispositions prévues en matière d'amarrage, des défenses, de la sécurité d'accès et des obstructions possibles aux opérations de chargement ou de déchargement.

2. Le matériel de chargement ou de déchargement des terminaux doit être dûment certifié et entretenu conformément aux règles et aux normes applicables, et il ne doit être utilisé que par du personnel dûment qualifié et possédant, le cas échéant, les certificats requis.

3. Le personnel des terminaux est formé à tous les aspects du chargement et du déchargement sûrs des vraquiers, en fonction des responsabilités de chacun. La formation est conçue pour familiariser aux dangers généralement liés au chargement et au déchargement de cargaisons solides en vrac, et aux conséquences défavorables que peuvent avoir le chargement ou le déchargement incorrects sur la sécurité des navires.

4. Le personnel des terminaux assurant le chargement et le déchargement dispose d'équipements individuels de protection adéquats et les utilise, et bénéficie de périodes de repos appropriées afin d'éviter les accidents dus à la fatigue.

ANNEXE III

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LE CAPITAINE AU TERMINAL

[visés à l'article 7, point 1 b)]

1. L'heure prévue d'arrivée du navire au large du port, dès que possible. Cette indication doit être mise à jour le cas échéant.

2. Lors de la communication initiale de l'heure prévue d'arrivée :

a) nom, indicatif d'appel, numéro OMI, État du pavillon et port d'immatriculation ;

b) plan de chargement ou de déchargement indiquant la quantité de cargaison, l'arrimage par les écoutilles, l'ordre de chargement ou de déchargement et la quantité à charger ou à décharger lors de chaque opération de déversement ;

c) tirant d'eau à l'arrivée et tirant d'eau prévu au départ ;

d) temps requis pour le ballastage ou le déballastage ;

e) longueur hors tout et largeur du navire et longueur de la tranche à cargaison depuis le surbau avant de l'écoutille située à l'extrémité avant jusqu'au surbau arrière de l'écoutille située à l'extrémité arrière, par lesquelles la cargaison doit être chargée ou déchargée ;

f) distance de la flottaison à la première écoutille par laquelle le chargement ou le déchargement doit commencer et distance du bordé du navire à l'ouverture de l'écoutille ;

g) emplacement de l'échelle de coupée ;

h) tirant d'air ;

i) indications concernant les engins de manutention du navire et leurs capacités, le cas échéant ;

j) nombre et type des aussières d'amarrage ;

k) demandes particulières, concernant par exemple le nivellement de la cargaison ou la mesure en continu de la teneur en eau de la cargaison ;

l) détails de toute réparation nécessaire susceptible de retarder l'accostage, le commencement du chargement ou du déchargement, ou de retarder l'appareillage à l'issue du chargement ou du déchargement ;

m) tout autre renseignement concernant le navire, demandé par le terminal.

ANNEXE IV

OBLIGATIONS DU CAPITAINE AVANT ET PENDANT LES OPÉRATIONS DE CHARGEMENT OU DE DÉCHARGEMENT

[visées à l'article 7, point 1 d)]

Avant et pendant les opérations de chargement ou de déchargement, le capitaine doit veiller à ce que :

1) le chargement ou le déchargement du navire ainsi que le déversement ou la prise d'eau de ballast se fassent sous le contrôle de l'officier responsable ;

2) la répartition de la cargaison et de l'eau de ballast soit surveillée pendant tout le processus de chargement ou de déchargement, afin que la structure du navire ne subisse pas de contraintes excessives ;

3) le navire reste d'aplomb, ou bien, si une gîte est nécessaire pour des raisons opérationnelles, elle demeure aussi réduite que possible ;

4) le navire demeure amarré de manière sûre, compte tenu des conditions météorologiques locales et des prévisions en la matière ;

5) un nombre suffisant d'officiers et de matelots demeurent à bord pour l'ajustement des aussières d'amarrage ainsi que pour toute situation normale ou d'urgence, compte tenu de la nécessité de laisser à l'équipage des périodes de repos suffisantes pour éviter la fatigue ;

6) le représentant du terminal soit averti des exigences en matière de nivellement de la cargaison, qui doit être conforme aux procédures du recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solide en vrac, de l'OMI ;

7) le représentant du terminal soit averti des exigences du navire en matière d'harmonisation entre le déballastage ou le ballastage et la cadence de chargement ou de déchargement, et de tout écart par rapport au plan de déballastage ou de ballastage, ou de tout autre point susceptible d'affecter le chargement ou le déchargement de la cargaison ;

8) l'eau de ballast soit déversée à un rythme conforme au plan de chargement approuvé, et n'entraîne pas d'inondation du quai ni des embarcations voisines; lorsqu'il n'est pas possible que le navire déverse toute son eau de ballast avant la phase de nivellement dans le processus de chargement, le capitaine s'accorde avec le représentant du terminal sur les heures auxquelles le chargement doit éventuellement être arrêté, et sur la durée de ces arrêts ;

9) un accord existe avec le représentant du terminal quant aux actions à entreprendre en cas de pluie ou d'autre changement des conditions météorologiques, lorsque la nature de la cargaison créerait un risque en pareil cas ;

10) aucun travail à chaud ne soit exécuté à bord ou à proximité du navire alors que celui-ci est à quai, sauf autorisation du représentant du terminal et conformément à toute exigence de l'autorité compétente ;

11) une surveillance étroite des opérations de chargement et de déchargement et du navire soit assurée lors des phases finales du processus de chargement ou de déchargement ;

12) le représentant du terminal soit averti immédiatement lorsque le processus de chargement ou de déchargement a provoqué une avarie ou créé une situation dangereuse, ou lorsqu'il est susceptible de le faire ;

13) le représentant du terminal soit avisé lorsque la mise en assiette finale du navire doit commencer, afin de permettre l'évacuation des dispositifs transporteurs ;

14) pour une même cale, le déchargement à tribord corresponde étroitement au déchargement à bâbord afin d'éviter une torsion de la structure du navire ;

15) il soit tenu compte, lors du ballastage d'une ou de plusieurs cales, de l'éventualité de rejets de vapeurs inflammables en provenance des cales, et que des précautions soient prises avant l'autorisation de tout travail à chaud à côté ou au-dessus de ces cales.

ANNEXE V

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LE TERMINAL AU CAPITAINE

[visés à l'article 7, point 2 a)]

1. Désignation du poste à quai où aura lieu le chargement ou le déchargement et délais prévus pour l'accostage et l'opération de chargement ou de déchargement (1).

2. Caractéristiques du matériel de chargement ou de déchargement, y compris la cadence nominale de chargement ou de déchargement du terminal et le nombre de goulottes de chargement ou de déchargement à utiliser, ainsi que le délai prévu pour chaque déversement ou (dans le cas du déchargement) le délai prévu pour chaque étape du déchargement.

3. Particularités du poste à quai ou de la jetée que le capitaine peut devoir connaître, y compris l'emplacement des obstacles fixes ou mobiles, des défenses, des bollards et des dispositifs d'amarrage.

4. Profondeur minimale de l'eau le long du poste à quai et dans les chenaux d'accès ou de sortie (2).

5. Densité de l'eau au poste à quai.

6. Distance maximale entre la flottaison et la partie supérieure des panneaux d'écoutille ou entre la flottaison et la partie supérieure des hiloires, suivant celle de ces valeurs qui est applicable à l'opération de chargement ou de déchargement, et tirant d'air maximal.

7. Dispositions concernant les passerelles et l'accès.

8. Côté du navire qui devra se trouver le long du poste à quai.

9. Vitesse maximale autorisée à l'approche de la jetée, ainsi que disponibilité et type des remorqueurs, et leur force de traction.

10. Ordre dans lequel les différents lots de cargaison doivent être chargés, et toutes autres restrictions applicables, s'il n'est pas possible de charger la cargaison dans n'importe quel ordre ou dans n'importe quelle cale en raison d'exigences particulières au navire.

11. Toutes propriétés de la cargaison à charger qui peuvent présenter un risque si la cargaison entre en contact avec des cargaisons ou des résidus à bord.

12. Renseignements préalables sur les opérations de chargement ou de déchargement qui sont prévues ou sur les changements à apporter aux plans existants de chargement ou de déchargement.

13. Indications visant à préciser si le matériel de chargement ou de déchargement du terminal est fixe ou si sa mobilité est limitée.

14. Aussières d'amarrage requises.

15. Notification de dispositions particulières concernant l'amarrage.

16. Toutes restrictions quant au ballastage ou au déballastage.

17. Tirant d'eau maximal à l'appareillage autorisé par l'autorité portuaire.

18. Tout autre renseignement concernant le terminal, demandé par le capitaine.

(1) Les renseignements concernant les délais prévus pour l'accostage et l'appareillage ainsi que la profondeur d'eau minimale au poste à quai doivent être progressivement mis à jour et transmis au capitaine dès réception des avis d'heure d'arrivée prévue. Les informations sur la profondeur d'eau minimale dans les chenaux d'accès et de sortie seront fournies par le terminal ou l'autorité compétente, selon le cas.

(2) Les renseignements concernant les délais prévus pour l'accostage et l'appareillage ainsi que la profondeur d'eau minimale au poste à quai doivent être progressivement mis à jour et transmis au capitaine dès réception des avis d'heure d'arrivée prévue. Les informations sur la profondeur d'eau minimale dans les chenaux d'accès et de sortie seront fournies par le terminal ou l'autorité compétente, selon le cas.

ANNEXE VI

OBLIGATIONS DU REPRÉSENTANT DU TERMINAL
AVANT ET PENDANT LES OPÉRATIONS DE CHARGEMENT
OU DE DÉCHARGEMENT
[visées à l'article 7, point 2 d)]

Avant et pendant les opérations de chargement ou de déchargement, le représentant du terminal doit :

1) indiquer au capitaine les noms des membres du personnel du terminal ou de l'agent du chargeur qui seront responsables des opérations de chargement ou de déchargement et avec lesquels le capitaine sera en contact, ainsi que les procédures à suivre pour se mettre en rapport avec ces personnes ;

2) prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter une avarie au navire du fait du matériel de chargement ou de déchargement, et informer le capitaine si une telle avarie survient ;

3) veiller à ce que le navire reste d'aplomb, ou bien, si une gîte est nécessaire pour des raisons opérationnelles, à ce qu'elle demeure aussi réduite que possible ;

4) veiller, pour une même cale, à ce que le déchargement à tribord corresponde étroitement au déchargement à bâbord, afin d'éviter une torsion de la structure du navire ;

5) dans le cas de cargaisons à haute densité, ou lorsque les charges individuelles lâchées par une benne sont importantes, prévenir le capitaine que la structure du navire peut subir des chocs localisés considérables jusqu'à ce que le plafond de ballast soit entièrement couvert par la cargaison, en particulier si la cargaison peut être larguée de haut en chute libre, et que des précautions spéciales doivent être prises au début de l'opération de chargement dans chaque cale à cargaison ;

6) veiller à s'accorder avec le capitaine à toutes les étapes du processus en ce qui concerne tous les aspects des opérations de chargement ou de déchargement, et à ce que le capitaine soit informé de toute modification de la cadence convenue de chargement, ainsi que du poids chargé après chaque déversement ;

7) consigner le poids et la disposition de la cargaison chargée ou déchargée, et veiller à ce que les poids dans les cales ne s'écartent pas du plan de chargement ou de déchargement approuvé ;

8) veiller à ce que la cargaison soit nivelée, au chargement comme au déchargement, conformément aux exigences du capitaine ;

9) veiller à ce que les quantités de cargaison requises pour obtenir le tirant d'eau et l'assiette de départ soient calculées de telle sorte que toute la cargaison qui se trouve sur les dispositifs transporteurs du terminal puisse être évacuée et que ces dispositifs puissent tourner jusqu'à ce qu'ils soient vides lorsque le chargement est terminé; à cette fin, le représentant du terminal doit aviser le capitaine du tonnage nominal que contiennent ses dispositifs transporteurs et préciser s'il est nécessaire de nettoyer ces dispositifs à la fin du chargement ;

10) dans le cas du déchargement, avertir soigneusement le capitaine lorsqu'il est prévu d'augmenter ou de réduire le nombre de goulottes de déchargement utilisées, et aviser le capitaine lorsque le déchargement est jugé achevé pour chaque cale ;

11) veiller à ce qu'aucun travail à chaud ne soit exécuté à bord ou à proximité du navire alors que celui-ci est à quai, sauf autorisation du capitaine et conformément à toute exigence de l'autorité compétente.

Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant
la directive 93/75/CEE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit :

(1) La Commission, dans sa communication du 24 février 1993 pour une politique commune de la sécurité maritime, mentionnait parmi les objectifs à atteindre au niveau communautaire l'instauration d'un système d'information obligatoire grâce auquel les États membres auraient rapidement accès à toutes les informations importantes concernant les mouvements de navires transportant des matières dangereuses ou polluantes et la nature précise de leur cargaison.

(2) La directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (5) a établi un système d'information des autorités compétentes sur les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes à destination des ports de la Communauté ou en sortant, ainsi que sur les incidents survenus en mer. Ladite directive prévoit que la Commission présente de nouvelles propositions visant à mettre en place un système de notification plus complet pour la Communauté, et pouvant également viser les navires transitant le long des côtes des États membres.

(3) La résolution du Conseil du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (6) a convenu que les principaux objectifs de l'action communautaire comportent notamment l'adoption d'un système plus complet d'information.

(4) La mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information devrait contribuer à prévenir les accidents et les pollutions en mer et à minimiser leurs conséquences sur le milieu marin et côtier, l'économie et la santé des populations locales. L'efficacité du trafic maritime, et en particulier de la gestion des escales des navires dans les ports, dépend également de préavis d'arrivée donnés suffisamment longtemps à l'avance par les navires.

(5) Plusieurs systèmes de comptes rendus obligatoires de navires ont été mis en place le long des côtes européennes, en conformité avec les règles pertinentes adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI). Il convient de s'assurer que les navires se conforment aux exigences de signalement en vigueur dans le cadre de ces systèmes.

(6) Des services de trafic maritime et des systèmes d'organisation du trafic ont également été établis et jouent un rôle important pour la prévention des accidents et des pollutions dans certaines zones maritimes encombrées ou dangereuses pour la navigation. Il est nécessaire que les navires utilisent les services de trafic maritime et se conforment aux règles applicables aux systèmes d'organisation du trafic approuvés par l'OMI.

(7) Des progrès technologiques essentiels ont été réalisés dans le domaine des équipements de bord, qui permettent une identification automatique des navires (systèmes AIS) en vue d'un suivi renforcé des navires, ainsi que l'enregistrement des données du voyage (systèmes VDR ou "boîtes noires") afin de faciliter les enquêtes après accident. Compte tenu de leur importance dans le cadre de l'élaboration d'une politique de prévention des accidents maritimes, il convient que ces équipements soient rendus obligatoires à bord des navires effectuant des voyages nationaux ou internationaux et faisant escale dans des ports de la Communauté. Les données fournies par un système VDR peuvent être utilisées à la fois après un accident pour enquêter sur les causes de celui-ci et à titre préventif pour tirer les enseignements nécessaires de ce type de situations. Les États membres devraient encourager l'utilisation des données de ce type à ces deux fins.

(8) Les États membres devraient veiller à ce que les centres côtiers des autorités compétentes disposent non seulement des équipements techniques appropriés mais aussi d'un personnel suffisant et dûment qualifié.

(9) La connaissance précise des marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord des navires, ainsi que d'autres informations pertinentes du point de vue de la sécurité, telles que celles relatives à des incidents de navigation, est un élément essentiel pour la préparation et l'efficacité des opérations d'intervention en cas de pollution ou de risque de pollution en mer. Les navires en provenance ou à destination de ports d'États membres doivent notifier ces informations aux autorités compétentes ou aux autorités portuaires de ces États membres.

(10) En vue d'alléger et d'accélérer la transmission et l'exploitation des informations, parfois volumineuses, relatives à la cargaison, il convient que lesdites informations soient transmises par voie électronique, lorsque c'est possible, à l'autorité compétente ou à l'autorité portuaire concernée. Pour les mêmes raisons, les échanges d'information entre les autorités compétentes des États membres devraient s'effectuer par voie électronique.

(11) Les services réguliers effectués entre deux États ou plus, dont l'un au moins est un État membre, doivent pouvoir être exemptés des exigences de notification à chaque voyage, lorsque les compagnies concernées ont mis en place, à la satisfaction des États membres, des procédures internes qui garantissent la transmission sans délai à l'autorité compétente des informations prévues par la présente directive.

(12) Certains navires présentent, en raison de leur comportement ou de leur état, des risques potentiels pour la sécurité de la navigation et l'environnement. Les États membres devraient accorder une attention particulière au suivi de ces navires, prendre les mesures appropriées pour éviter toute aggravation des risques qu'ils présentent, et transmettre les informations pertinentes dont ils disposent sur ces navires aux autres États membres concernés. Lesdites mesures appropriées pourraient être des mesures prévues dans le cadre du contrôle par l'État du port.

(13) Les États membres doivent se prémunir contre les risques pour la sécurité maritime, la sécurité des personnes et le milieu marin et côtier créés par les incidents, accidents ou certaines autres situations en mer et la présence de nappes polluantes ou de colis dérivant en mer. À cette fin, les capitaines de navires naviguant dans la zone de recherche et de sauvetage, la zone économique exclusive ou une zone équivalente des États membres devraient signaler de tels événements aux autorités côtières, en fournissant toutes les informations appropriées. Compte tenu des particularités de leur situation, les États membres devraient avoir la liberté de déterminer laquelle des zones géographiques susmentionnées devrait être couverte par l'obligation de notification.

(14) En cas d'incident ou d'accident en mer, la coopération pleine et entière des parties impliquées dans le transport contribue de manière significative à l'efficacité des interventions des autorités compétentes.

(15) Lorsqu'une autorité compétente désignée par un État membre estime, sur la base des prévisions concernant l'état de la mer ou les conditions météorologiques fournies par un service d'information météorologique qualifié, que les conditions météorologiques ou l'état de la mer exceptionnellement défavorables créent un risque grave pour la sécurité de la vie humaine ou un risque grave de pollution, il convient qu'elle en avise le capitaine du navire qui souhaite entrer dans le port concerné ou en sortir et elle peut prendre toute autre mesure appropriée. Sans préjudice de l'obligation de porter assistance aux navires en détresse, ces mesures peuvent inclure l'interdiction d'entrer dans le port ou de le quitter, jusqu'au retour à une situation normale. En cas de risque pour la sécurité ou de risque de pollution et compte tenu de la situation spécifique du port concerné, l'autorité compétente peut recommander aux navires de ne pas quitter le port. Si le capitaine choisit de quitter le port, il le fait en tout état de cause sous sa propre responsabilité et il convient qu'il précise les raisons de sa décision.

(16) L'absence de lieu de refuge peut avoir de graves conséquences en cas d'accident en mer. Il convient, par conséquent, que les États membres établissent des plans pour permettre, si la situation l'exige, l'accueil de navires en détresse dans leurs ports ou dans tout autre endroit protégé dans les meilleures conditions possibles. Lorsque cela s'avère nécessaire et faisable, il convient que ces plans incluent la fourniture de moyens et d'installations adéquats pour l'assistance, le sauvetage et le combat contre la pollution. Il convient que les ports accueillant un navire en détresse puissent compter sur une prompte indemnisation des frais et dommages éventuels entraînés par cette opération. Aussi convient-il que la Commission examine les possibilités d'établir un système de compensation adéquat pour les ports de la Communauté accueillant un navire en détresse et d'exiger que les navires voulant pénétrer dans un port communautaire soient correctement assurés.

(17) Il est nécessaire de mettre en place un cadre de coopération entre les États membres et la Commission afin d'améliorer la mise en oeuvre du système de suivi et d'information sur le trafic maritime, en établissant les liens de communication adéquats entre les autorités compétentes et les ports des États membres. En outre, la couverture du système d'identification et de suivi des navires doit être complétée dans les zones maritimes de la Communauté où elle est insuffisante. Par ailleurs, des centres de gestion des informations devraient être créés dans les régions maritimes de la Communauté afin de faciliter l'échange ou la mise en commun de données utiles en relation avec le suivi du trafic et la mise en oeuvre de la présente directive. Les États membres et la Commission devraient aussi s'efforcer de coopérer avec les pays tiers pour atteindre ces objectifs.

(18) L'efficacité de la présente directive dépend grandement d'un contrôle strict par les États membres de sa mise en oeuvre. À cette fin, les États membres doivent procéder régulièrement à des inspections appropriées ou à toute autre action requise pour s'assurer que les liens de communication établis pour les besoins de la présente directive fonctionnent de manière satisfaisante. Un régime de sanctions devrait également être mis en place pour garantir le respect par les parties concernées des exigences de notification ou d'emport d'équipements prévues par la présente directive.

(19) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

(20) Certaines dispositions de la présente directive peuvent être modifiées selon la procédure prévue par ladite décision, afin de tenir compte de l'évolution des instruments communautaires et internationaux et de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la présente directive, pour autant que ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de cette dernière. Des rapports dûment établis par les États membres sur la mise en oeuvre de la présente directive constituent un outil utile pour permettre à la Commission d'évaluer l'expérience acquise dans le cadre de cette mise en oeuvre.

(21) Les dispositions de la directive 93/75/CEE devraient être renforcées, étendues et modifiées de manière significative par la présente directive. En conséquence, il y a lieu d'abroger la directive 93/75/CEE.

(22) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir accroître la sécurité et l'efficacité du trafic maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

Objet

L'objectif de la présente directive est d'instituer dans la Communauté un système de suivi du trafic des navires et d'information en vue d'accroître la sécurité et l'efficacité du trafic maritime, d'améliorer la réaction des autorités en cas d'incidents, d'accidents ou de situations potentiellement dangereuses en mer, notamment les opérations de recherche et de sauvetage, et de contribuer à mieux assurer la prévention et la détection de la pollution causée par les navires.

Les États membres assurent un suivi et prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour veiller à ce que les capitaines, exploitants ou agents de navires ainsi que les chargeurs ou propriétaires de marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord de ces navires satisfassent aux exigences prévues par la présente directive.

Article 2

Champ d'application

1. La présente directive s'applique aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300, sauf disposition contraire.

2. La présente directive ne s'applique pas :

a) aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un État membre ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial ;

b) aux navires de pêche, aux bateaux traditionnels et aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 45 mètres ;

c) aux soutes de moins de 5000 tonnes, à l'avitaillement et au matériel d'armement des navires destinés à être utilisés à bord.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par :

a) "instruments internationaux pertinents" les instruments suivants :

- "Marpol", la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978,

- "SOLAS", la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles et modifications y afférents, la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires,

- la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires,

- la convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et le protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures,

- "convention SAR", la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes,

- "code ISM", le code international de gestion de la sécurité,

- "code IMDG", le code maritime international des marchandises dangereuses,

- "recueil IBC", le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, de l'OMI,

- "recueil IGC", le recueil international de l'OMI de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac,

- "recueil BC", le recueil de l'OMI de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac,

- "recueil INF", le recueil de l'OMI relatif aux règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires,

- "résolution A.851 (20) de l'OMI", la résolution A.851 (20) de l'Organisation maritime internationale intitulée "Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins";

b) "exploitant", l'armateur ou le gérant du navire ;

c) "agent", toute personne mandatée ou autorisée à délivrer l'information au nom de l'exploitant du navire ;

d) "chargeur", toute personne par laquelle, au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandises est conclu avec un transporteur;

e) "compagnie", une compagnie au sens de la règle 1, paragraphe 2, du chapitre IX de la convention SOLAS ;

f) "navire", tout bâtiment de mer ou engin marin ;

g) "marchandises dangereuses" : - les marchandises mentionnées dans le code IMDG,

- les substances liquides dangereuses énumérées au chapitre 17 du recueil IBC,

- les gaz liquéfiés énumérés au chapitre 19 du recueil IGC,

- les matières solides visées par l'appendice B du recueil BC.

Sont également incluses, les marchandises pour le transport desquelles les conditions préliminaires appropriées ont été prescrites conformément au paragraphe 1.1.3 du recueil IBC ou au paragraphe 1.1.6 du recueil IGC ;

h) "marchandises polluantes" :

- les hydrocarbures tels que définis à l'annexe I de la convention Marpol,

- les substances liquides nocives telles que définies à l'annexe II de la convention Marpol,

- les substances nuisibles telles que définies à l'annexe III de la convention Marpol ;

i) "unité de transport de cargaison", un véhicule destiné au transport de marchandises par route, un wagon destiné au transport de marchandises par rail, un conteneur, un véhicule-citerne routier, un wagon de chemin de fer ou une citerne portative ;

j) "adresse", le nom et les liens de communication permettant d'établir un contact en cas de besoin avec l'exploitant, l'agent, l'autorité portuaire, l'autorité compétente ou toute autre personne ou tout autre service habilité, en possession des informations détaillées concernant la cargaison du navire ;

k) "autorités compétentes", les autorités et les organisations désignées par les États membres pour recevoir et mettre à disposition les informations notifiées en vertu de la présente directive ;

l) "autorité portuaire", l'autorité ou le service compétent désigné par les États membres pour chaque port pour recevoir et mettre à disposition les informations notifiées en vertu de la présente directive ;

m) "lieu de refuge", un port, une partie d'un port ou un autre mouillage ou ancrage de protection ou toute autre zone abritée, désigné par un État membre pour accueillir des navires en détresse ;

n) "centre côtier", le service de trafic maritime, l'installation à terre en charge d'un système de compte rendu obligatoire approuvé par l'OMI ou l'organisme en charge de coordonner les opérations de recherche et de sauvetage ou de lutte contre la pollution en mer désignés par les États membres en vertu de la présente directive ;

o) "service de trafic maritime (STM)", un service destiné à améliorer la sécurité et l'efficacité du trafic maritime et à protéger l'environnement, qui est en mesure d'intervenir dans le trafic et de réagir à des situations affectant le trafic qui se présentent dans la zone STM qu'il couvre ;

p) "système d'organisation du trafic", tout système couvrant un ou plusieurs itinéraires ou mesures d'organisation du trafic destiné à réduire le risque d'accident; il comporte des systèmes de séparation du trafic, des itinéraires à double sens, des routes recommandées, des zones à éviter, des zones de trafic côtier, des zones de contournement, des zones de précaution et des routes de haute mer ;

q) "bateaux traditionnels", tout type de bateau historique ainsi que les répliques de ces bateaux, y compris ceux conçus pour encourager et promouvoir les métiers et la navigation traditionnels, qui servent également de monuments culturels vivants, exploités selon les principes traditionnels de la navigation et de la technique ;

r) "accident", un accident au sens du code d'enquête de l'OMI sur les accidents et incidents maritimes.

TITRE I

SIGNALEMENT ET SUIVI DES NAVIRES

Article 4

Notification préalable à l'entrée dans les ports des États membres

1. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire faisant route vers un port d'un État membre notifie les informations prévues à l'annexe I, point 1, à l'autorité portuaire :

a) au moins vingt-quatre heures à l'avance, ou

b) au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures, ou

c) si le port d'escale n'est pas connu ou s'il est modifié durant le voyage, dès que cette information est disponible.

2. Les navires venant d'un port situé en dehors de la Communauté et faisant route vers un port d'un État membre qui transportent des marchandises dangereuses ou polluantes satisfont aux obligations en matière de notification prévues à l'article 13.

Article 5

Suivi des navires pénétrant dans la zone couverte par des systèmes de comptes rendus obligatoires des navires

1. L'État membre concerné assure un suivi et prend toutes les mesures nécessaires et appropriées pour veiller à ce que tous les navires pénétrant dans la zone couverte par un système de compte rendu obligatoire des navires, adopté par l'OMI conformément à la règle 11 du chapitre V de la convention SOLAS et exploité par un ou plusieurs États, dont l'un au moins est un État membre, conformément aux directives et critères pertinents mis au point par l'OMI, se conforment à ce système en rendant compte des informations requises, sans préjudice des informations supplémentaires requises par un État membre conformément à la résolution A.851 (20) de l'OMI.

2. Lorsqu'il soumet à l'OMI, pour adoption, un nouveau système de compte rendu obligatoire des navires ou une proposition visant à modifier un système de compte rendu existant, un État membre inclut au minimum dans sa proposition les informations visées à l'annexe I, point 4.

Article 6

Utilisation de systèmes d'identification automatique

1. Tout navire faisant escale dans un port d'un État membre doit être équipé, suivant le calendrier figurant à l'annexe II, point I, de l'AIS répondant aux normes de performance mises au point par l'OMI.

2. Les navires équipés d'un AIS le maintiennent en fonctionnement à tout moment, sauf lorsque des accords, règles ou normes internationaux prévoient la protection des informations relatives à la navigation.

Article 7

Utilisation des systèmes d'organisation du trafic

1. Les États membres assurent un suivi et prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour veiller à ce que tous les navires pénétrant dans la zone couverte par un système d'organisation du trafic obligatoire adopté par l'OMI conformément à la règle 10 du chapitre V de la convention SOLAS et exploité par un ou plusieurs États, dont l'un au moins est un État membre, utilisent le système conformément aux directives et critères pertinents mis au point par l'OMI.

2. Lorsqu'ils appliquent, sous leur responsabilité, un système d'organisation du trafic qui n'a pas été adopté par l'OMI, les États membres tiennent compte, dans la mesure du possible, des directives et critères mis au point par l'OMI et diffusent toutes les informations nécessaires à l'utilisation sûre et efficace du système d'organisation du trafic.

Article 8

Suivi du respect par les navires des services de trafic maritime

Les États membres assurent un suivi et prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour veiller à ce que :

a) les navires pénétrant dans la zone d'applicabilité d'un STM exploité par un ou plusieurs États, dont l'un au moins est un État membre, dans leurs eaux territoriales et basé sur les directives mises au point par l'OMI, participent à ce STM et se conforment à ses règles ;

b) les navires battant pavillon d'un État membre ou les navires faisant route vers un port d'un État membre et pénétrant dans la zone d'applicabilité de ce STM, en dehors des eaux territoriales d'un État membre, et basé sur les directives mises au point par l'OMI, se conforment aux règles de ce STM ;

c) les navires battant pavillon d'un État tiers et ne faisant pas route vers un port d'un État membre qui pénètrent dans une zone couverte par un STM en dehors des eaux territoriales d'un État membre suivent, pour autant que possible, les règles de ce STM. Les États membres devraient signaler à l'État du pavillon concerné tout manquement grave apparent à ces règles dans une zone couverte par un STM.

Article 9

Infrastructure des systèmes de comptes rendus des navires,
des systèmes d'organisation du trafic et des services de trafic maritime

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour se doter progressivement, dans des délais compatibles avec le calendrier visé à l'annexe II, point I, des équipements et installations à terre appropriés pour recevoir et exploiter les informations provenant d'un AIS en tenant compte d'une portée nécessaire pour la transmission des comptes rendus.

2. Le processus de mise en place de tous les équipements et installations à terre nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive est mené à bien d'ici la fin de 2007. Les États membres veillent à ce que les équipements appropriés pour relayer les informations et procéder à leur échange entre les systèmes nationaux des États membres soient opérationnels un an après au plus tard.

3. Les États membres veillent à ce que les centres côtiers chargés de contrôler le respect des services de trafic maritime et des systèmes d'organisation du trafic disposent d'un personnel suffisant et dûment qualifié ainsi que de moyens appropriés de communication et de suivi des navires et à ce qu'ils fonctionnent conformément aux directives pertinentes de l'OMI.

Article 10

Systèmes d'enregistreurs des données du voyage

1. Les États membres assurent un suivi et prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour veiller à ce que les navires faisant escale dans un port d'un État membre soient pourvus d'un système d'enregistreur des données du voyage (VDR) conformément aux modalités décrites à l'annexe II, point II. Les exemptions accordées, le cas échéant, aux transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesse en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (8), prennent fin le 5 août 2002.

2. Les données qui ont été recueillies grâce à un système VDR sont mises à la disposition de l'État membre concerné en cas d'enquête après un accident maritime survenu dans les eaux relevant de la juridiction d'un État membre. Les États membres veillent à ce que ces données soient utilisées dans le cadre de l'enquête et analysées comme il convient. Les États membres veillent à ce que les conclusions de l'enquête soient publiées dans les meilleurs délais après la clôture de celle-ci.

Article 11

Enquête sur les accidents

Sans préjudice de l'article 12 de la directive 1999/35/CE, les États membres satisfont aux dispositions du code d'enquête sur les accidents et incidents maritimes de l'OMI lorsqu'ils procèdent à une enquête sur un accident ou incident maritime impliquant un navire visé par la présente directive. Les États membres coopèrent aux enquêtes sur des accidents et incidents maritimes impliquant des navires battant leur pavillon.

TITRE II

NOTIFICATION DES MARCHANDISES DANGEREUSES OU POLLUANTES À BORD DES NAVIRES (HAZMAT)

Article 12

Obligations incombant au chargeur

Les marchandises dangereuses ou polluantes ne peuvent être présentées pour le transport ou chargées à bord d'un navire, quelles que soient ses dimensions, dans un port d'un État membre que si le capitaine ou l'exploitant a reçu une déclaration mentionnant les informations énumérées à l'annexe I, point 2.

Il incombe au chargeur de fournir au capitaine ou à l'exploitant une telle déclaration et de faire en sorte que le chargement présenté pour le transport corresponde effectivement à celui qui a été déclaré conformément au premier alinéa.

Article 13

Notification des marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord

1. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire, quelles que soient ses dimensions, transportant des marchandises dangereuses ou polluantes et quittant un port d'un État membre notifie, au plus tard au moment de l'appareillage, les informations visées à l'annexe I, point 3, à l'autorité compétente désignée par cet État membre.

2. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire, quelles que soient ses dimensions, transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, venant d'un port situé en dehors de la Communauté et faisant route vers un port d'un État membre ou devant mouiller dans les eaux territoriales d'un État membre notifie les informations visées à l'annexe I, point 3, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le premier port de destination ou de mouillage, au plus tard lorsqu'il quitte le port de chargement, ou dès que le port de destination ou le lieu de mouillage est connu, si cette information n'est pas disponible au moment du départ.

3. Les États membres peuvent mettre en place une procédure autorisant l'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire visé aux paragraphes 1 et 2 à notifier les informations énumérées à l'annexe I, point 3, à l'autorité portuaire du port de départ ou de destination dans la Communauté, selon le cas.

La procédure mise en place doit garantir l'accès de l'autorité compétente aux informations visées à l'annexe I, point 3, à tout moment en cas de besoin. À cette fin, l'autorité portuaire concernée conserve les informations énumérées à l'annexe I, point 3, pendant une durée suffisante pour permettre leur utilisation en cas d'incident ou d'accident en mer. L'autorité portuaire prend les mesures nécessaires pour fournir lesdites informations sans délai à l'autorité compétente, sur sa demande, 24 heures sur 24, par voie électronique.

4. L'exploitant, l'agent ou le capitaine du navire doit communiquer les informations relatives à la cargaison visées à l'annexe I, point 3, à l'autorité portuaire ou à l'autorité compétente.

Les informations doivent être transmises par voie électronique lorsque c'est possible. Pour l'échange de messages électroniques, il y a lieu d'utiliser la syntaxe et les procédures prévues à l'annexe III.

Article 14

Échange informatisé de données entre États membres

Les États membres coopèrent en vue d'assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes nationaux utilisés pour gérer les informations visées à l'annexe I.

Les systèmes de communication mis en place pour l'application du premier alinéa doivent comporter les caractéristiques suivantes :

a) l'échange de données doit être effectué par voie électronique et doit permettre la réception et le traitement de messages notifiés conformément à l'article 13 ;

b) le système doit permettre la transmission des informations 24 heures sur 24 ;

c) chaque État membre doit être en mesure de transmettre sans délai à l'autorité compétente d'un autre État membre qui en fait la demande les informations concernant le navire et les marchandises dangereuses ou polluantes se trouvant à bord.

Article 15

Exemptions

1. Les États membres peuvent exempter les services réguliers effectués entre des ports situés sur leur territoire de l'exigence prévue à l'article 13 lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) la compagnie exploitant les services réguliers visés ci-dessus établit et tient à jour une liste des navires concernés et la transmet à l'autorité compétente concernée,

b) pour chaque voyage effectué, les informations énumérées à l'annexe I, point 3, sont tenues à la disposition de l'autorité compétente à sa demande. La compagnie doit établir un système interne qui garantit la transmission, sans délai après en avoir reçu la demande, desdites informations à l'autorité compétente 24 heures sur 24, par voie électronique conformément à l'article 13, paragraphe 4.

2. Lorsqu'un service régulier international est exploité entre deux États ou plus, dont l'un au moins est un État membre, chacun des États membres concernés peut demander aux autres États membres qu'une exemption soit accordée pour ce service. Tous les États membres concernés, y compris les États côtiers concernés, coopèrent en vue d'octroyer une exemption pour le service en question conformément aux conditions prévues au paragraphe 1.

3. Les États membres vérifient périodiquement que les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont remplies. Lorsque l'une au moins de ces conditions n'est plus remplie, les États membres retirent immédiatement le privilège de l'exemption à la compagnie concernée.

4. Les États membres communiquent à la Commission la liste des compagnies et des navires exemptés en application du présent article, ainsi que toute mise à jour de cette liste.

TITRE III

SUIVI DES NAVIRES À RISQUE ET INTERVENTION
EN CAS D'INCIDENTS ET ACCIDENTS EN MER

Article 16

Transmission d'informations concernant certains navires

1. Les navires répondant aux critères énoncés ci-dessous sont considérés comme navires présentant un risque potentiel pour la navigation ou une menace pour la sécurité maritime, la sécurité des personnes ou l'environnement :

a) les navires qui, au cours de leur voyage :

- ont été victimes d'incidents ou d'accidents en mer visés à l'article 17, ou

- ont enfreint des exigences de notification et de rapport prévues par la présente directive, ou

- ont enfreint les règles applicables dans les systèmes d'organisation du trafic et les STM placés sous la responsabilité d'un État membre ;

b) les navires au sujet desquels existent des preuves ou des présomptions de rejets volontaires d'hydrocarbures ou d'autres infractions à la convention Marpol dans les eaux relevant de la juridiction d'un État membre ;

c) les navires ayant fait l'objet d'un refus d'accès dans les ports des États membres ou d'un rapport ou d'une notification d'un État membre conformément à l'annexe I, point 1, de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'État du port (9).

2. Les centres côtiers qui détiennent des informations pertinentes sur les navires visés au paragraphe 1 les communiquent aux centres côtiers concernés des autres États membres situés sur la route prévue par le navire.

3. Les États membres veillent à ce que les informations qui leur sont communiquées au titre du paragraphe 2 soient transmises aux autorités portuaires et/ou à toute autre autorité désignée par l'État membre. Dans les limites des effectifs dont ils disposent, les États membres procèdent à toute inspection ou vérification appropriée dans leurs ports, de leur propre initiative ou à la demande d'un autre État membre, sans préjudice de toute obligation relevant du contrôle par l'État du port. Ils informent tous les États membres concernés des résultats de l'action entreprise.

Article 17

Signalement des incidents et accidents en mer

1. Sans préjudice du droit international et en vue de permettre la prévention ou l'atténuation de tout risque significatif pour la sécurité maritime, la sécurité des personnes ou l'environnement, les États membres assurent un suivi et prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que le capitaine d'un navire naviguant dans leur zone de recherche et de sauvetage, leur zone économique exclusive ou une zone équivalente signale immédiatement au centre côtier géographiquement compétent :

a) tout incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire, tel qu'abordage, échouement, avarie, défaillance ou panne, envahissement ou ripage de cargaison, toutes défectuosités dans la coque ou défaillances de structure ;

b) tout incident ou accident qui compromet la sécurité de la navigation, tel que défaillances susceptibles d'affecter les capacités de manoeuvre ou de navigation du navire, ou toute défectuosité affectant les systèmes de propulsion ou appareils à gouverner, l'installation de production d'électricité, les équipements de navigation ou de communication ;

c) toute situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral d'un État membre, telle qu'un rejet ou un risque de rejet de produits polluants à la mer ;

d) toute nappe de produits polluants, et tout conteneur ou colis dérivant observé en mer.

2. Le message de signalement transmis en application du paragraphe 1 comporte au minimum l'identité du navire, sa position, le port de départ, le port de destination, le cas échéant l'adresse permettant d'obtenir des informations sur les marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord, le nombre de personnes à bord, les détails de l'incident ainsi que toute information pertinente visée par la résolution A.851 (20) de l'OMI.

Article 18

Mesures en cas de conditions météorologiques exceptionnellement défavorables

1. Si les autorités compétentes désignées par les États membres estiment, lorsque les conditions météorologiques ou l'état de la mer sont exceptionnellement défavorables, qu'il existe un risque grave de pollution de leurs zones maritimes ou côtières ou des zones maritimes ou côtières d'autres États ou que la vie humaine est menacée :

a) elles devraient fournir, lorsque cela est possible, au capitaine d'un navire qui se trouve dans la zone portuaire concernée et souhaite pénétrer dans ce port ou en sortir toutes les informations sur les conditions météo-océaniques et, le cas échéant et lorsque cela est possible, sur le risque que celles-ci peuvent présenter pour son navire ainsi que pour la cargaison, l'équipage et les passagers de celui-ci ;

b) elles peuvent prendre, sans préjudice du devoir d'assistance aux navires en détresse, et conformément à l'article 20, toutes les autres mesures appropriées, qui peuvent inclure une recommandation ou une interdiction, visant soit un navire particulier soit les navires en général, d'entrer dans le port ou d'en sortir dans les zones touchées, jusqu'à ce qu'il ait été établi qu'il n'existe plus de risque pour la vie humaine et/ou l'environnement ;

c) elles prennent des mesures appropriées pour limiter autant que possible ou, au besoin, interdire le ravitaillement en combustible des bateaux dans leurs eaux territoriales.

2. Le capitaine informe la compagnie des mesures appropriées ou recommandations visées au paragraphe 1. Celles-ci ne préjugent cependant pas de la décision du capitaine prise sur la base de son appréciation de professionnel conformément à la convention SOLAS. Lorsque la décision prise par le capitaine du navire n'est pas conforme aux mesures visées au paragraphe 1, il informe les autorités compétentes des raisons de sa décision.

3. Les mesures appropriées ou recommandations, visées au paragraphe 1, sont fondées sur des prévisions concernant l'état de la mer et les conditions météorologiques fournies par un service d'information météorologique qualifié, reconnu par l'État membre.

Article 19

Mesures relatives aux incidents ou accidents en mer

1. En cas d'incidents ou d'accidents en mer visés à l'article 17, les États membres prennent toutes les mesures appropriées en conformité avec le droit international, en vue d'assurer le cas échéant la sécurité maritime, la sécurité des personnes ou la protection du milieu marin et côtier.

L'annexe IV contient une liste non exhaustive des mesures que les États membres peuvent prendre en application du présent article.

2. L'exploitant, le capitaine du navire et le propriétaire des marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord sont tenus, conformément au droit national et international, de coopérer pleinement avec les autorités nationales compétentes, à leur demande, en vue de minimiser les conséquences d'un incident ou d'un accident en mer.

3. Le capitaine d'un navire auquel s'appliquent les dispositions du code ISM informe la compagnie, conformément à ce code, de tout incident ou accident, visé à l'article 17, paragraphe 1, survenu en mer. Dès qu'elle est informée d'une telle situation, la compagnie doit entrer en contact avec le centre côtier compétent et se mettre à sa disposition, en tant que de besoin.

Article 20

Lieux de refuge

Après avoir consulté les parties concernées et en tenant compte des directives pertinentes de l'OMI, les États membres établissent des plans en vue d'accueillir des navires en détresse dans les eaux relevant de leur juridiction. Ces plans comportent les dispositions et les procédures nécessaires tenant compte des contraintes opérationnelles et environnementales, afin de garantir que les navires en détresse puissent se rendre immédiatement dans un lieu de refuge, sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente. Lorsque les États membres le jugent nécessaire et faisable, les plans comportent des arrangements pour la fourniture de moyens et d'installations adéquats pour l'assistance, le sauvetage et la lutte contre la pollution.

Les plans pour l'accueil des navires en détresse sont rendus disponibles sur demande. Les États membres informent la Commission au plus tard le 5 février 2004 des mesures prises en application du premier alinéa.

Article 21

Information des parties concernées

1. Au besoin, le centre côtier compétent de l'État membre concerné signale par radio, dans les secteurs concernés, tout incident ou accident notifié conformément à l'article 17, paragraphe 1, et informe de la présence de tout navire qui constitue une menace pour la sécurité maritime, la sécurité des personnes ou l'environnement.

2. Les autorités compétentes détenant les informations notifiées conformément aux articles 13 et 17 prennent les mesures appropriées pour fournir à tout moment lesdites informations à la demande, pour raisons de sécurité, de l'autorité compétente d'un autre État membre.

3. Tout État membre dont les autorités compétentes sont informées, en vertu de la présente directive ou d'une autre manière, de faits entraînant ou accroissant, pour un autre État membre, le risque de voir mises en danger certaines zones maritimes et côtières prend les mesures appropriées pour en informer tout État membre intéressé aussitôt que possible et le consulter sur les actions envisagées. Le cas échéant, les États membres coopèrent en vue d'arrêter en commun les modalités d'une action commune.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les rapports que les navires sont tenus de lui transmettre en application de l'article 17 soient pleinement exploités.

TITRE IV

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Article 22

Désignation et publication de la liste des organismes compétents

1. Chaque État membre désigne les autorités compétentes, les autorités portuaires et les centres côtiers à qui les notifications prévues par la présente directive doivent être adressées.

2. Chaque État membre assure une information appropriée du secteur maritime, notamment au travers des publications nautiques, sur les autorités et les centres désignés en application du paragraphe 1, y inclus, le cas échéant, leur zone de compétence géographique ainsi que sur les procédures établies pour la notification des informations prévues par la présente directive et met à jour régulièrement cette information.

3. Les États membres communiquent à la Commission la liste des autorités et des centres désignés en application du paragraphe 1 ainsi que toute mise à jour de cette liste.

Article 23

Coopération entre les États membres et la Commission

Les États membres et la Commission coopèrent à la réalisation des objectifs suivants :

a) optimiser l'utilisation des informations notifiées en vertu de la présente directive, notamment en développant des liaisons télématiques appropriées entre les centres côtiers et les autorités portuaires en vue de l'échange de données relatives aux mouvements et aux prévisions d'arrivée des navires dans les ports ainsi qu'à leur cargaison ;

b) développer et renforcer l'efficacité des liaisons télématiques entre les centres côtiers des États membres en vue d'améliorer la connaissance du trafic et le suivi des navires en transit, d'harmoniser et, dans la mesure du possible, d'alléger les comptes rendus exigés des navires en route ;

c) étendre la couverture du système communautaire de suivi et d'information sur le trafic des navires et/ou l'actualiser en vue d'améliorer l'identification et le suivi des navires. À cette fin, les États membres et la Commission coopèrent pour mettre en place, le cas échéant, des systèmes de comptes rendus obligatoires, des services de trafic maritime obligatoires et des systèmes d'organisation du trafic appropriés, en vue de les soumettre à l'OMI pour approbation ;

d) établir, le cas échéant, des plans concertés pour l'accueil des navires en détresse.

Article 24

Confidentialité des informations

Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur législation nationale, pour garantir la confidentialité des informations qui leur sont transmises au titre de la présente directive.

Article 25

Contrôle de la mise en oeuvre de la présente directive et sanctions

1. Les États membres procèdent à des inspections régulières et à toute autre action requise pour vérifier le fonctionnement des systèmes télématiques terrestres mis en place pour les besoins de la présente directive, et en particulier leur capacité à satisfaire aux exigences d'une réception ou d'une transmission sans délai, 24 heures sur 24, des informations notifiées en application des articles 13 et 15.

2. Les États membres établissent un système de sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

3. Les États membres informent sans retard l'État du pavillon et tout autre État concerné des mesures prises à l'encontre de navires ne battant pas leur pavillon en vertu des articles 16 et 19 et du paragraphe 2 du présent article.

4. Lorsqu'un État membre constate, à l'occasion d'un incident ou d'un accident en mer visé à l'article 19, que la compagnie n'a pas été en mesure d'établir et de maintenir un lien avec le navire ou avec les centres côtiers concernés, il en informe l'État qui a délivré, ou au nom duquel ont été délivrés, l'attestation de conformité ISM et le certificat de gestion de la sécurité.

Lorsque la gravité de la défaillance démontre l'existence d'un défaut majeur de conformité dans le fonctionnement du système de gestion de la sécurité d'une compagnie établie dans un État membre, l'État membre qui a délivré au navire l'attestation de conformité ou le certificat de gestion de la sécurité prend immédiatement les mesures nécessaires contre la compagnie concernée en vue de faire retirer l'attestation de conformité et le certificat de gestion de la sécurité.

Article 26

Évaluation

1. Les États membres font rapport à la Commission, au plus tard le 5 février 2007, sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la présente directive, et plus particulièrement en ce qui concerne les dispositions des articles 9, 10, 18, 20, 22, 23 et 25. Les États membres font rapport à la Commission au plus tard le 31 décembre 2009 sur la mise en oeuvre intégrale de la présente directive.

2. Sur la base des rapports visés au paragraphe 1, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de six mois, sur la mise en oeuvre de la présente directive. Dans ses rapports, la Commission examine dans quelle mesure les dispositions de la présente directive, telles qu'elles sont mises en oeuvre par les États membres, contribuent à l'accroissement de la sécurité et de l'efficacité du trafic maritime ainsi qu'à la prévention de la pollution par les navires.

3. La Commission examine la nécessité et la faisabilité de mesures, au niveau communautaire, visant à faciliter le recouvrement ou le remboursement des frais et dommages encourus lors de l'accueil de navires en détresse, y compris les exigences appropriées en matière d'assurances et autres mesures de sécurité financière. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 5 février 2007.

DISPOSITIONS FINALES

Article 27

Procédure de modification

1. Les définitions figurant à l'article 3, les références aux instruments de la Communauté et de l'OMI et les annexes peuvent être modifiées conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 2, afin d'être mises en conformité avec le droit communautaire ou international qui a été adopté, modifié ou mis en vigueur, pour autant que ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.

2. En outre, les annexes I, III et IV peuvent être modifiées conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 2, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de la présente directive, pour autant que ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de celle-ci.

Article 28

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 29

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 février 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 30

La directive 93/75/CEE du Conseil est abrogée le 5 février 2004.

Article 31

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 32

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2002

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 67 et JO C 362 E du 18.12.2001, p. 255.
(2) JO C 221 du 7.8.2001, p. 54.
(3) JO C 357 du 14.12.2001, p. 1.
(4) Avis du Parlement européen du 14 juin 2001 (JO C 53 E du 28.2.2002, p. 304), position commune du Conseil du 19 décembre 2001 (JO C 58 E du 5.3.2002, p. 14) et décision du Parlement européen du 10 avril 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 25 juin 2002.
(5) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE de la Commission (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7).
(6) JO C 271 du 7.10.1993, p. 1.
(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(8) JO L 138 du 1.6.1999, p. 1.
(9) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 19 du 22.1.2002, p. 17).

ANNEXE I

LISTE DES INFORMATIONS À NOTIFIER

1. Informations à notifier en vertu de l'article 4 - Informations générales

a) Identification du navire (nom, code d'appel, numéro d'identification OMI ou numéro MMSI)

b) Port de destination

c) Heure probable d'arrivée au port de destination ou à la station de pilotage, comme requis par l'autorité compétente, et heure probable d'appareillage

d) Nombre total de personnes à bord.

2. Informations à notifier en vertu de l'article 12 - Informations sur la cargaison

a) Désignation technique exacte des marchandises dangereuses ou polluantes, numéros (ONU) attribués, le cas échéant, par les Nations unies, classes de risque OMI déterminées conformément au code IMDG et aux recueils IBC et IGC et, le cas échéant, catégorie du navire requise pour les cargaisons au sens du recueil INF telles que définies dans la règle VII/14.2, quantités de ces marchandises et, si elles sont transportées dans des unités de transport de cargaison autres que des citernes, numéros d'identification de celles-ci

b) Adresse à laquelle des renseignements détaillés sur la cargaison peuvent être obtenus.

3. Informations à notifier en vertu de l'article 13

A. Informations générales

a) Identification du navire (nom, code d'appel, numéro d'identification OMI ou numéro MMSI)

b) Port de destination

c) Pour un navire quittant un port situé dans un État membre : heure probable d'appareillage du port de départ ou de la station de pilotage, comme requis par l'autorité compétente, et heure probable d'arrivée au port de destination

d) Pour un navire venant d'un port situé en dehors de la Communauté et faisant route vers un port d'un État membre: heure probable d'arrivée au port de destination ou à la station de pilotage, comme requis par l'autorité compétente

e) Nombre total de personnes à bord.

B. Informations sur la cargaison

a) Désignation technique exacte des marchandises dangereuses ou polluantes, numéros (ONU) attribués, le cas échéant, par les Nations unies, classes de risque OMI déterminées conformément au code IMDG et aux recueils IBC et IGC et, le cas échéant, catégorie du navire au sens du recueil INF, quantités de ces marchandises et emplacement à bord et, si elles sont transportées dans des unités de transport de cargaison autres que des citernes, numéros d'identification de celles-ci

b) Confirmation de la présence à bord d'une liste, d'un manifeste ou d'un plan de chargement approprié précisant en détail les marchandises dangereuses ou polluantes chargées à bord du navire et leur emplacement

c) Adresse à laquelle des renseignements détaillés sur la cargaison peuvent être obtenus.

4. Informations visées à l'article 5

- A. Identification du navire (nom, code d'appel, numéro d'identification OMI ou numéro MMSI)

- B. Date et heure

- C ou D. Position en latitude et longitude ou relèvement réel et distance en milles nautiques à partir d'un point de repère clairement identifié

- E. Cap

- F. Vitesse

- I. Port de destination et heure probable d'arrivée

- P. Cargaison et, si présence de marchandises dangereuses à bord, quantité et classe OMI

- T. Adresse pour la communication de renseignements sur la cargaison

- W. Nombre total de personnes à bord

- X. Informations diverses :

- caractéristiques et quantité estimée de combustible de soute, pour les navires transportant plus de 5000 tonnes de combustible de soute

- conditions de navigation.

5. Le capitaine du navire informe immédiatement l'autorité compétente ou l'autorité portuaire concernée de tout changement concernant les informations notifiées en vertu de la présente annexe.

ANNEXE II

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DE BORD

I. Systèmes d'identification automatique (AIS)

1. Navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date

Les navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions, et tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 construits le 1 er juillet 2002 ou après cette date, faisant escale dans un port d'un État membre de la Communauté, sont soumis à l'exigence d'emport prévue à l'article 6.

2. Navires construits avant le 1er juillet 2002

Les navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions, et tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 construits avant le 1 er juillet 2002, faisant escale dans un port d'un État membre de la Communauté sont soumis à l'exigence d'emport prévue à l'article 6 selon le calendrier suivant :

a) navires à passagers: au plus tard le 1er juillet 2003 ;

b) navires-citernes: au plus tard lors de la première visite du matériel de sécurité survenant après le 1er juillet 2003 ;

c) navires, autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 50000: au plus tard le 1er juillet 2004 ;

d) navires, autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 10.000 mais inférieure à 50.000 : au plus tard le 1 er juillet 2005 ou, en ce qui concerne les navires effectuant des traversées internationales, à toute date antérieure arrêtée dans le cadre de l'OMI ;

e) navires, autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 3.000 mais inférieure à 10.000 : au plus tard le 1 er juillet 2006 ou, en ce qui concerne les navires effectuant des traversées internationales, à toute date antérieure arrêtée dans le cadre de l'OMI ;

f) navires, autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 mais inférieure à 3.000 : au plus tard le 1 er juillet 2007 ou, en ce qui concerne les navires effectuant des traversées internationales, à toute date antérieure arrêtée dans le cadre de l'OMI.

Les États membres peuvent exempter les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 300 assurant des liaisons nationales de l'application des exigences en matière d'AIS prévues dans la présente annexe.

II. Systèmes d'enregistreurs des données du voyage (VDR)

1. Les navires appartenant aux catégories suivantes doivent être pourvus d'un système d'enregistreur des données du voyage conforme aux normes de fonctionnement de la résolution A.861 (20) de l'OMI, ainsi qu'aux normes d'essai définies par la norme n° 61996 de la Commission électrotechnique internationale (CEI), dès lors qu'ils font escale dans un port d'un État membre :

a) les navires à passagers construits le 1er juillet 2002 ou après cette date: au plus tard le 5 août 2002 ;

b) les navires rouliers à passagers construits avant le 1 er juillet 2002 : au plus tard lors de la première visite survenant le 1 er juillet 2002 ou après cette date ;

c) les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers construits avant le 1er juillet 2002 : au plus tard le 1er janvier 2004 ;

d) les navires autres que les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3000 construits le 1 er juillet 2002 ou après cette date : au plus tard le 5 août 2002.

2. Les navires appartenant aux catégories visées ci-après et construits avant le 1 er juillet 2002 doivent être pourvus d'un système d'enregistreur des données du voyage conforme aux normes en vigueur de l'OMI dès lors qu'ils font escale dans un port d'un État membre :

a) les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 20.000: au plus tard à la date fixée par l'OMI ou, en l'absence de décision de la part de l'OMI, le 1 er janvier 2007 au plus tard ;

b) les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 3.000, mais inférieure à 20.000 : au plus tard à la date fixée par l'OMI ou, en l'absence de décision de la part de l'OMI, le 1 er janvier 2008 au plus tard.

3. Les États membres peuvent exempter les navires à passagers effectuant uniquement des voyages nationaux dans des zones maritimes autres que celles relevant de la classe A, telle que visée à l'article 4 de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (1), des exigences en matière d'enregistreur des données du voyage prévues dans la présente directive.

(1) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1.

ANNEXE III

MESSAGES ÉLECTRONIQUES

1. Les États membres mettent au point et entretiennent l'infrastructure nécessaire pour permettre la transmission, la réception et la conversion des données entre les systèmes utilisant la syntaxe XML ou Edifact, basés sur l'Internet ou des équipements de communication X.400.

2. La Commission met au point et tient à jour, en consultation avec les États membres, un "document de contrôle de l'interface" qui décrit les moyens offerts par le système en terme de scénario du message, de fonctions du message et de relations entre les messages. La synchronisation et les performances du message sont détaillées, de même que les protocoles et les paramètres d'échange de données. Le document de contrôle de l'interface précise également le contenu des données des fonctions du message requises et décrit ces messages.

3. Ces procédures et infrastructures devraient englober, dans la mesure du possible, les obligations en matière de compte rendu et d'échange d'informations découlant d'autres directives, telle la directive 2000/59/CE du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (1).

(1) JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.

ANNEXE IV

MESURES QUE LES ÉTATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE
EN CAS DE RISQUE POUR LA SÉCURITÉ MARITIME
ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 1)

Lorsque, à la suite d'un incident ou de circonstances du type décrit à l'article 17 affectant un navire, l'autorité compétente de l'État membre concerné estime, dans le cadre du droit international, qu'il est nécessaire d'écarter, d'atténuer ou d'éliminer un danger grave et imminent menaçant son littoral ou des intérêts connexes, la sécurité des autres navires, ainsi que celle des équipages, des passagers ou des personnes se trouvant à terre, ou de protéger le milieu marin, cette autorité peut, notamment :

a) restreindre les mouvements du navire ou lui imposer un itinéraire déterminé. Cette exigence n'affecte pas la responsabilité du capitaine en matière de sécurité dans la conduite de son navire ;

b) mettre le capitaine du navire en demeure de faire cesser le risque pour l'environnement ou pour la sécurité maritime ;

c) envoyer à bord du navire une équipe d'évaluation en vue d'évaluer le degré de risque, d'aider le capitaine à remédier à la situation et d'en tenir informé le centre côtier compétent ;

d) enjoindre au capitaine de rejoindre un lieu de refuge en cas de péril imminent, ou imposer le pilotage ou le remorquage du navire.

Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du
27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant
le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 3 décembre 2002 par le comité de conciliation (3),

considérant ce qui suit :

(1) La directive 76/768/CEE du Conseil (4) harmonise de manière exhaustive les législations nationales relatives aux produits cosmétiques et a pour objectif essentiel de protéger la santé publique. À cette fin, il reste indispensable que certains essais toxicologiques soient effectués en vue d'évaluer l'innocuité des produits cosmétiques.

(2) Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé, par le traité d'Amsterdam, au traité instituant la Communauté européenne précise que la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux dans la mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment dans le domaine du marché intérieur.

(3) La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (5) établit des règles communes pour l'utilisation des animaux à des fins expérimentales dans la Communauté et fixe les conditions dans lesquelles ces expérimentations doivent être réalisées sur le territoire des États membres. En particulier, son article 7 requiert que les expérimentations animales soient remplacées par des méthodes alternatives, dès lors que de telles méthodes existent et sont scientifiquement acceptables. Afin de faciliter la mise au point et l'utilisation de méthodes alternatives dans le secteur cosmétique, ne recourant pas à des animaux vivants, des dispositions spécifiques ont été introduites par la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (6).

Ces dispositions, toutefois, ne concernent que les méthodes alternatives n'utilisant pas d'animaux et ne tiennent pas compte des méthodes alternatives qui sont mises au point afin de réduire le nombre des animaux utilisés lors d'expérimentations ou de diminuer leur souffrance. Afin d'accorder une protection optimale aux animaux utilisés lors d'essais relatifs à des cosmétiques jusqu'à l'entrée en application de l'interdiction des expérimentations animales visant à l'élaboration de produits cosmétiques et de la commercialisation de cosmétiques testés sur des animaux dans la Communauté, il convient par conséquent de modifier ces dispositions de manière à y prévoir l'utilisation systématique de méthodes alternatives réduisant le nombre des animaux utilisés ou diminuant la souffrance causée dans les cas où des méthodes alternatives permettant le remplacement intégral ne sont pas encore disponibles, ainsi qu'il est envisagé à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 86/609/CEE, dès lors que ces méthodes offrent aux consommateurs un degré de protection équivalent à celui des méthodes conventionnelles qu'elles visent à remplacer.

(4) Conformément à la directive 86/609/CEE et à la directive 93/35/CEE, il est essentiel que l'objectif de la suppression de l'expérimentation animale visant à l'élaboration de produits cosmétiques soit poursuivi et que l'interdiction de telles expérimentations devienne effective sur le territoire des États membres. Pour que cette interdiction soit totale, il peut s'avérer nécessaire que la Commission présente d'autres propositions visant à modifier la directive 86/609/CEE.

(5) Actuellement, seules les méthodes alternatives scientifiquement validées par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM) ou l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et applicables à l'ensemble du secteur chimique sont systématiquement adoptées au niveau communautaire. Il est toutefois possible d'assurer l'innocuité des produits cosmétiques et de leurs ingrédients en utilisant des méthodes alternatives qui ne sont pas nécessairement applicables à toutes les utilisations des ingrédients chimiques. Il convient donc de promouvoir l'utilisation de ces méthodes dans l'ensemble de l'industrie cosmétique et d'assurer leur adoption au niveau communautaire lorsque celles-ci offrent un niveau de protection équivalent aux consommateurs.

(6) Il est déjà possible d'assurer l'innocuité des produits cosmétiques finis sur la base des connaissances relatives à l'innocuité des ingrédients qu'ils contiennent. Des dispositions interdisant l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques finis peuvent par conséquent être incluses dans la directive 76/768/CEE. La Commission devrait établir des lignes directrices en vue de faciliter l'application, notamment par les petites et moyennes entreprises, de méthodes n'impliquant pas l'utilisation d'animaux pour l'évaluation de l'innocuité des produits cosmétiques finis.

(7) La sécurité des ingrédients employés dans les produits cosmétiques pourra progressivement être assurée au moyen de méthodes alternatives ne recourant pas à l'animal validées au niveau communautaire, ou approuvées comme scientifiquement validées, par l'ECVAM et en tenant dûment compte de l'évolution de la validation au sein de l'OCDE. Après avoir consulté le Comité scientifique pour les produits cosmétiques et les produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) quant à l'applicabilité au domaine des produits cosmétiques des méthodes alternatives validées, la Commission devrait publier sans délai les méthodes validées ou approuvées et reconnues applicables auxdits ingrédients. Afin d'atteindre le plus haut degré possible de protection des animaux, une date limite doit être prévue pour l'introduction d'une interdiction définitive.

(8) La Commission devrait fixer, en ce qui concerne l'interdiction de commercialiser les produits cosmétiques, dont la formulation définitive, les ingrédients ou combinaisons d'ingrédients ont été expérimentés sur des animaux, et pour l'interdiction de chaque expérimentation en cours utilisant des animaux, un échéancier comportant un délai maximal de six années à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Compte tenu, toutefois, du fait que, pour des expérimentations sur la toxicité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique, il n'existe pas encore de méthodes alternatives à l'étude, il convient que, pour l'interdiction de commercialiser les produits cosmétiques pour lesquels ces expérimentations sont utilisées, le délai maximal soit de dix années à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Sur la base des rapports annuels, la Commission devrait être autorisée à adapter l'échéancier en restant dans le cadre des délais maximaux respectifs précités.

(9) Une meilleure coordination des ressources au niveau communautaire contribuera à l'approfondissement des connaissances scientifiques indispensables à la mise au point de méthodes alternatives. Il est essentiel à cet égard que la Communauté poursuive et accroisse ses efforts et prenne les mesures nécessaires pour promouvoir la recherche et la mise au point de nouvelles méthodes alternatives ne recourant pas à l'animal, notamment dans son sixième programme-cadre, présenté dans la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (7).

(10) La reconnaissance, par les pays non membres, des méthodes alternatives mises au point dans la Communauté devrait être encouragée. À cette fin, la Commission et les États membres devraient prendre toutes les dispositions appropriées pour faciliter l'acceptation de ces méthodes par l'OCDE. La Commission devrait également s'efforcer, dans le cadre des accords de coopération de la Communauté européenne, d'obtenir la reconnaissance des résultats des essais d'innocuité réalisés dans la Communauté au moyen de méthodes alternatives, afin de garantir que l'exportation des produits cosmétiques pour lesquels de telles méthodes ont été employées n'est pas entravée et d'éviter que les pays non membres n'exigent la répétition de ces essais en utilisant des animaux.

(11) Il devrait être possible de revendiquer sur un produit cosmétique qu'aucune expérimentation animale n'a été effectuée dans l'optique de son élaboration. La Commission, en consultation avec les États membres, devrait élaborer des lignes directrices dans le but de faire en sorte que des critères communs soient appliqués en ce qui concerne l'utilisation de ces revendications, qu'elles soient interprétées de manière uniforme et, en particulier, qu'elles n'induisent pas en erreur le consommateur. Dans l'élaboration de ces lignes directrices, la Commission devrait prendre également en compte l'avis des nombreuses petites et moyennes entreprises qui constituent la majorité des producteurs d'"expérimentations ne recourant pas à l'animal", les organisations non gouvernementales concernées et le besoin qu'ont les consommateurs d'être en mesure d'établir une distinction effective entre produits sur la base des critères de l'expérimentation animale.

(12) Le SCCNFP a indiqué, dans son avis du 25 septembre 2001, que les substances classées en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (8) comme cancérogènes (excepté les substances cancérogènes uniquement en cas d'inhalation), mutagènes ou toxiques pour la reproduction, des catégories 1 ou 2, ainsi que les substances ayant des effets potentiels similaires, ne devaient pas être volontairement ajoutées aux produits cosmétiques et que les substances classées en vertu de la directive 67/548/CEE comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de la catégorie 3, ainsi que les substances ayant des effets potentiels similaires, ne devaient pas être volontairement ajoutées aux produits cosmétiques, sauf s'il peut être démontré que leurs niveaux ne constituent pas une menace pour la santé du consommateur.

(13) En raison des risques particuliers que peuvent présenter pour la santé humaine les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction des catégories 1, 2 et 3, en vertu de la directive 67/548/CEE, leur utilisation dans les produits cosmétiques devrait être interdite. Une substance classée dans la catégorie 3 peut être utilisée dans les cosmétiques si elle a été évaluée par le SCCNFP et que celui-ci l'a jugée propre à l'utilisation dans les cosmétiques.

(14) Afin d'améliorer l'information fournie aux consommateurs, il convient que les produits cosmétiques comportent des indications plus précises quant à leur durabilité d'utilisation.

(15) Certaines substances ont été identifiées comme une cause importante de réactions allergiques de contact parmi les consommateurs sensibles aux parfums. Afin de veiller à ce que ces consommateurs soient informés d'une manière adéquate, il est donc nécessaire de modifier les dispositions de la directive 76/768/CEE afin d'exiger que la présence de ces substances soit indiquée dans la liste des ingrédients. Cette information améliorera le diagnostic des allergies de contact pour ces consommateurs et leur permettra d'éviter l'utilisation de produits cosmétiques qu'ils ne tolèrent pas.

(16) Un certain nombre de substances a été identifié par le SCCNFP comme susceptible de susciter des réactions allergiques et il est indispensable d'en limiter l'utilisation et/ou de lui imposer certaines conditions.

(17) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

(18) Les dispositions de la directive 93/35/CEE relatives à l'interdiction de commercialiser des produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients expérimentés sur des animaux devraient être abrogées et remplacées par les dispositions de la présente directive. Par conséquent, dans un souci de sécurité juridique, il convient d'appliquer l'article 1 er , paragraphe 1, de la présente directive avec effet au 1er juillet 2002, dans le respect intégral du principe de la confiance légitime.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE

Article premier

La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit :

1) À l'article 4, paragraphe 1, le point i) est supprimé.

2) Les articles suivants sont insérés :

"Article 4 bis

1. Sans préjudice des obligations générales découlant de l'article 2, les états membres interdisent :

a) la mise sur le marché des produits cosmétiques dont la formulation finale, afin de satisfaire aux exigences de la présente directive, a fait l'objet d'une expérimentation animale au moyen d'une méthode autre qu'une méthode alternative après que cette méthode alternative a été validée et adoptée au niveau communautaire, en tenant dûment compte de l'évolution de la validation au sein de l'OCDE ;

b) la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients qui, afin de satisfaire aux exigences de la présente directive, ont fait l'objet d'une expérimentation animale au moyen d'une méthode autre qu'une méthode alternative après que cette méthode alternative a été validée et adoptée au niveau communautaire, en tenant dûment compte de l'évolution de la validation au sein de l'OCDE ;

c) la réalisation, sur leur territoire, d'expérimentations animales portant sur des produits cosmétiques finis afin de satisfaire aux exigences de la présente directive ;

d) la réalisation, sur leur territoire, d'expérimentations animales portant sur des ingrédients ou combinaisons d'ingrédients afin de satisfaire aux exigences de la présente directive, au plus tard à la date à laquelle de telles expérimentations doivent être remplacées par une ou plusieurs méthodes alternatives validées figurant à l'annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(10) ou à l'annexe IX de la présente directive.

Au plus tard le 11 septembre 2004, la Commission établit le contenu de l'annexe IX, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, et après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP).

2. La Commission, après consultation du SCCNFP et du Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM) et en tenant dûment compte de l'évolution de la validation au sein de l'OCDE, établit des échéanciers pour l'application des dispositions énoncées au paragraphe 1, points a), b) et d) y compris des dates limites pour l'élimination progressive des différentes expérimentations. Les échéanciers sont mis à la disposition du public au plus tard le 11 septembre 2004 et adressés au Parlement européen et au Conseil. La période d'application pour ce qui est du paragraphe 1 points a), b) et d) est limitée à un maximum de six années à compter de l'entrée en vigueur de la directive 2003/15/CE.

2.1. En ce qui concerne les expérimentations concernant la toxicité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique, pour lesquelles il n'existe pas encore de méthodes alternatives à l'étude, la période d'application pour ce qui est du paragraphe 1, points a) et b) est limitée à un maximum de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la directive 2003/15/CE.

2.2. La Commission examine les difficultés techniques éventuelles que pose le respect de l'interdiction relative aux expérimentations, en particulier celles concernant la toxicité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique, pour lesquelles il n'existe pas encore de méthodes alternatives à l'étude. Le rapport annuel visés à l'article 9 contient notamment des informations sur les résultats provisoires ou finals de ces études.

Sur la base de ces rapports annuels, les échéanciers établis au paragraphe 2 peuvent être adaptés dans la période limite maximale de six années visée au paragraphe 2 ou de celle de dix années visée au paragraphe 2.1, après consultation des entités visées au paragraphe 2.

2.3. La Commission étudie les progrès et le respect des dates limites ainsi que les difficultés techniques éventuelles que pose le respect de l'interdiction. Le rapport annuel visé à l'article 9 contient notamment des informations sur les résultats provisoires ou finals des études de la Commission. S'il ressort de ces études, au plus tard deux ans avant la fin de la période limite visée au paragraphe 2.1 ci-dessus, que, pour des raisons techniques, une ou plusieurs expérimentations visées à ce même paragraphe ne seront pas développées et validées avant l'expiration de la période mentionnée au paragraphe 2.1, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil et présente une proposition législative conformément à l'article 251 du traité.

2.4. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la sécurité d'un ingrédient existant de produit cosmétique suscite de graves préoccupations, un État membre peut demander à la Commission d'accorder une dérogation au paragraphe 1. Cette demande comporte une évaluation de la situation et indique les mesures nécessaires. Sur cette base, la Commission peut, après consultation du SCCNFP et en prenant une décision motivée, autoriser la dérogation conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2. Cette autorisation doit indiquer les conditions associées à la dérogation en termes d'objectifs spécifiques, de durée et de transmission des résultats.

Une dérogation n'est accordée que si :

a) l'ingrédient est largement utilisé et ne peut être remplacé par un autre, qui soit capable de remplir une fonction analogue ;

b) le problème particulier de santé de l'homme est étayé par des preuves et que la nécessité d'effectuer des expérimentations sur l'animal est justifiée et étayée par un protocole de recherche circonstancié proposé comme base d'évaluation.

Le rapport annuel que la Commission doit présenter conformément à l'article 9 contient notamment la décision d'autorisation, les conditions qui y sont associées et le résultat final obtenu.

3. Aux fins du présent article, on entend par :

a) 'produit cosmétique fini' : le produit cosmétique dans sa formulation finale tel qu'il est mis sur le marché à la disposition du consommateur final, ou son prototype ;

b)'prototype' : un premier modèle ou dessin qui n'a pas été produit en lots et à partir duquel le produit cosmétique fini est copié ou finalement mis au point ;

Article 4 ter

L'utilisation, dans les produits cosmétiques, de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégories 1, 2 et 3, à l'annexe I de la directive 67/548/CEE est interdite. À cet effet, la Commission adopte les mesures nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2. Une substance classée dans la catégorie 3 peut être utilisée dans des cosmétiques si elle a été évaluée par le SCCNFP et que celui-ci l'a jugée propre à l'utilisation dans les cosmétiques."

3) À l'article 6, paragraphe 1, le point c), est remplacé par le texte suivant :

"c) La date de durabilité minimale est indiquée par la mention : 'à utiliser de préférence avant fin ...', suivie :

- soit de la date elle-même,

- soit de l'indication de l'endroit de l'emballage où elle figure.

La date est clairement mentionnée et se compose, dans l'ordre, soit du mois et de l'année, soit du jour, du mois et de l'année. En cas de besoin, ces mentions sont complétées par l'indication des conditions qui doivent être remplies pour assurer la durabilité indiquée.

L'indication de la date de durabilité n'est pas obligatoire pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois. Pour ces produits, les mentions sont complétées par l'indication de la durée d'utilisation autorisée après ouverture sans dommages pour le consommateur. Cette information est indiquée par le symbole visé à l'annexe VIII bis, suivi de la durée d'utilisation (exprimée en mois et/ou années)."

4) À l'article 6, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:

"g) la liste des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur incorporation. Cette liste est précédée du mot 'ingrédients'. En cas d'impossibilité pratique, une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe doit mentionner ces ingrédients à laquelle le consommateur est renvoyé soit par une indication abrégée, soit par le symbole de l'annexe VIII, qui doit figurer sur l'emballage.

Toutefois, ne sont pas considérées comme ingrédients :

- les impuretés contenues dans les matières premières utilisées,

- les substances techniques subsidiaires utilisées lors de la fabrication mais ne se retrouvant pas dans la composition du produit fini,

- les substances qui sont utilisées dans les quantités absolument indispensables en tant que solvants ou vecteurs de compositions parfumantes et aromatiques.

Les compositions parfumantes et aromatiques et leurs matières premières sont mentionnées par le mot 'parfum' ou 'arôma'. Toutefois, la présence de substances dont la mention est exigée en vertu de la colonne 'Autres limitations et exigences' de l'annexe III est indiquée dans la liste, quelle que soit leur fonction dans le produit.

Les ingrédients en concentration inférieure à 1 % peuvent être mentionnés dans le désordre après ceux dont la concentration est supérieure à 1 %.

Les colorants peuvent être mentionnés dans le désordre après les autres ingrédients, conformément au numéro du colour index ou à la dénomination figurant à l'annexe IV. Pour les produits cosmétiques décoratifs mis sur le marché en plusieurs nuances de couleurs, l'ensemble des colorants utilisés dans la gamme peut être mentionné, à condition d'y ajouter les mots 'peut contenir' ou le symbole '+/-'.

Les ingrédients doivent être déclarés sous leur dénomination commune visée à l'article 7, paragraphe 2, ou, à défaut, sous l'une des dénominations prévues à l'article 5 bis, paragraphe 2, premier tiret.

La Commission peut modifier, conformément à la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, les critères et les conditions suivant lesquels un fabricant peut demander, pour des raisons de confidentialité commerciale, la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste susvisée, fixés par la directive 95/17/CE de la Commission du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques (11)."

5) À l'article 6, paragraphe 3, la dernière phrase est supprimée et l'alinéa suivant est ajouté :"En outre, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché communautaire du produit cosmétique peut signaler, sur l'emballage du produit, ou sur tout document, notice, étiquette, bande ou carte accompagnant ce produit ou s'y référant, l'absence d'expérimentations réalisées sur des animaux que si le fabricant et ses fournisseurs n'ont pas effectué ou commandité de telles expérimentations pour le produit fini, ou son prototype, ou les ingrédients le composant, et n'ont utilisé aucun ingrédient ayant été testé par d'autres sur des animaux en vue du développement de nouveaux produits cosmétiques. Des lignes directrices sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, et sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Le Parlement européen reçoit des copies du projet de mesures présenté au comité."

6) À l'article 7 bis, paragraphe 1, le point d) est modifié comme suit :

"d) l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini. À cet effet, le fabricant prend en considération le profil toxicologique général des ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition. Il prend notamment en compte les caractéristiques spécifiques d'exposition des zones sur lesquelles le produit sera appliqué ou de la population à laquelle il est destiné. Il fera, entre autres, une évaluation spécifique des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans et des produits cosmétiques destinés exclusivement à l'hygiène intime externe.

Dans le cas d'un même produit fabriqué en plusieurs endroits de la Communauté, le fabricant peut choisir un seul lieu de fabrication où ces informations sont disponibles. À cet égard et, sur demande, à des fins de contrôle, il est tenu d'indiquer le lieu choisi à l'autorité ou aux autorités de contrôle concernée(s). Dans ce cas, les informations sont aisément accessibles."

7) À l'article 7 bis, paragraphe 1, le point suivant est ajouté :

"h) données relatives aux expérimentations animales réalisées par le fabricant, ses agents ou fournisseurs et relatives à l'élaboration ou à l'évaluation de la sécurité du produit ou de ses ingrédients, en ce compris toute expérimentation animale réalisée pour satisfaire aux exigences législatives ou réglementaires de pays non membres.

Sans préjudice de la protection, notamment, du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle, les États membres veillent à ce que les informations requises en application des points a) et f) soient rendues aisément accessibles pour le public par les moyens appropriés, y compris des moyens électroniques. Les informations quantitatives visées au point a), qui doivent être communiquées ne concernent que les substances dangereuses visées par la directive 67/548/CEE."

8) À l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 8 bis, paragraphe 3, l'expression "comité scientifique de cosmétologie" est remplacée par "comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs".

9) Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant :

"Article 9

Chaque année, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur :

a) les progrès réalisés en matière de mise au point, de validation et d'acceptation légale de méthodes alternatives, telles que définies à l'article 4 bis, paragraphe 3, point b). Le rapport contient des données précises sur le nombre et le type d'expérimentations portant sur des produits cosmétiques effectuées sur des animaux afin de satisfaire aux exigences de la présente directive. Les états membres sont tenus de recueillir ces renseignements, en plus de la collecte de statistiques que leur impose la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (12). La Commission veille en particulier à ce que des méthodes d'expérimentation alternatives ne recourant pas à des animaux vivants soient mises au point, validées et légalement acceptées ;

b) les progrès réalisés par la Commission dans ses efforts visant à obtenir l'acceptation par l'OCDE des méthodes alternatives validées au niveau communautaire et à favoriser la reconnaissance, par les pays non membres, des résultats des essais d'innocuité réalisés dans la Communauté au moyen de méthodes alternatives, notamment dans le cadre des accords de coopération conclus entre la Communauté et ces pays ;

c) la manière dont ont été pris en compte les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises, notamment pour ce qui est de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 4 bis.

Article 10

1. La Commission est assistée par le comité permanent pour les produits cosmétiques.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur."

10) L'annexe III, partie I, est complétée comme suit :

11) L'annexe VIII bis est ajoutée, consistant en un symbole qui représente un pot de crème ouvert. La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, établit ce symbole le 11 septembre 2003 au plus tard.

Article 2

En vue de l'application de l'article 1 er , point 3, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 1, point c), troisième alinéa, de la directive 76/768/CEE ainsi que de l'article 1 er , point 4, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 1, point g), troisième alinéa, de la directive 76/768/CEE :

les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que, à partir du 11 mars 2005, ni les fabricants ni les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits cosmétiques qui ne respectent pas la directive.

Article 3

1. Les états membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 11 septembre 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les états membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Par dérogation à l'article 3, l'article 1er, point 1), est applicable à partir du 1er juillet 2002.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2003

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

M. Chrisochoïdis

(1) JO C 311 E du 31.10.2000 p. 134.

(2) JO C 367 du 20.12.2000, p. 1.

(3) Avis du Parlement européen du 3 avril 2001 (JO C 21 E du 24.1.2002, p. 24), position commune du Conseil du 14 février 2002 (JO C 113 E du 14.5.2002, p 109), décision du Parlement européen du 11 juin 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 15 janvier 2003 et décision du Conseil du 27 février 2003.

(4) JO L 262 du 27.7.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/34/CE de la Commission (JO L 102 du 18.4.2002, p. 19).

(5) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

(6) JO L 151 du 23.6.1993, p. 32.

(7) JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(8) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/59/CE de la Commission (JO L 225 du 21.8.2001, p. 1).

(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/59/CE de la Commission (JO L 225 du 21.8.2001, p. 1).

(11) JO L 140 du 23.6.1995, p. 26.

(12) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit :

(1) Les installations à câbles transportant des personnes (ci-après dénommées "installations à câbles") sont conçues, construites, mises en service et exploitées dans le but de transporter des personnes. Les installations à câble sont principalement des installations de transport utilisées dans les stations touristiques de montagne et comprennent les funiculaires, les téléphériques, les télécabines, les télésièges et les téléskis, mais peuvent également comprendre les installations à câbles utilisées dans les transports urbains. Certains types d'installations à câbles peuvent faire appel à des principes de base complètement différents que l'on ne peut exclure a priori. Il convient donc de laisser la possibilité d'introduire des exigences spécifiques respectant les mêmes objectifs de sécurité que ceux prévus dans la présente directive.

(2) L'exploitation des installations à câbles est principalement liée au tourisme, surtout en montagne, qui occupe une place importante dans l'économie des régions concernées et compte de plus en plus dans la balance commerciale des États membres. D'autre part, du point de vue technique, le secteur des installations à câbles se rattache aux activités industrielles liées à la production de biens d'équipement et aux activités du bâtiment et du génie civil.

(3) Les États membres ont la responsabilité d'assurer la sécurité des installations à câbles lors de leur construction, de leur mise en service et durant leur exploitation. Ils ont aussi, en association avec les autorités compétentes, des responsabilités en matière de droit des sols, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. Les réglementations nationales présentent des différences importantes liées à des techniques particulières à l'industrie nationale, à des coutumes et à des savoir-faire locaux. Elles prescrivent des dimensions et des dispositifs particuliers ainsi que des caractéristiques spéciales. Cette situation oblige les fabricants à redéfinir leurs produits pour chaque marché, s'oppose à l'offre de solutions standards et joue au détriment de la compétitivité.

(4) Le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé constitue un impératif pour assurer la sécurité des installations à câbles. Ces exigences doivent être appliquées avec discernement pour tenir compte du niveau technologique existant lors de la construction ainsi que des impératifs techniques et économiques.

(5) En outre, les installations à câbles peuvent être transfrontalières et leur réalisation peut alors se heurter à des réglementations nationales contradictoires.

(6) Il y a donc lieu de définir, pour l'ensemble de la Communauté, des exigences essentielles de sécurité, de santé des personnes, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs qui s'appliquent aux installations à câbles, aux sous-systèmes et à leurs constituants de sécurité. Sans cela, la reconnaissance réciproque des réglementations nationales poserait, tant du point de vue politique que du point de vue technique, des difficultés insolubles en ce qui concerne l'interprétation et la responsabilité. De même, sans définition préalable d'exigences réglementaires harmonisées, la normalisation n'est pas en mesure de régler les problèmes qui se posent.

(7) En règle générale, la responsabilité d'agréer les installations à câbles est confiée, dans les différents États membres, à un service des autorités compétentes. Dans certains cas, l'agrément des constituants ne peut pas être obtenu a priori, mais uniquement à la demande du client. De même, la vérification imposée avant la mise en service de l'installation à câbles peut conduire au rejet de certains constituants ou de certaines solutions technologiques. De telles éventualités ont pour effet d'entraîner des surcoûts et d'allonger les délais et qu'elles sont particulièrement pénalisantes pour les fabricants non nationaux. D'un autre côté, les installations à câbles font l'objet d'une surveillance stricte de la part des services publics, y compris au cours de leur exploitation. Les causes d'accidents graves peuvent être liées au choix du site, au système de transport proprement dit, aux ouvrages ou encore à la façon dont le système est exploité et entretenu.

(8) Dans ces conditions, la sécurité des installations à câbles repose autant sur les contraintes liées au site que sur la qualité des fournitures industrielles et la façon dont elles sont assemblées, implantées sur le site et surveillées pendant l'exploitation. Cela souligne l'importance d'avoir une vision globale de l'installation à câbles pour apprécier le niveau de sécurité ainsi qu'une approche commune, au niveau communautaire, des questions de garantie de la qualité. Dans ces conditions, pour permettre aux fabricants de surmonter les difficultés auxquelles ils sont actuellement confrontés, et aux usagers de pouvoir pleinement profiter des installations à câbles, ainsi que pour garantir un même niveau de développement dans tous les États membres, il y a lieu de définir un ensemble d'exigences ainsi que des procédures de contrôle et de vérification s'appliquant de façon uniforme dans tous les États membres.

(9) Les personnes utilisatrices, en provenance de l'ensemble des États membres et même au-delà, doivent être assurées de bénéficier d'un niveau de sécurité satisfaisant. Cette exigence nécessite la définition de procédures et de méthodes d'examen, de contrôle et de vérification. Cela conduit à l'utilisation de dispositifs techniques normalisés qui doivent être incorporés dans les installations à câbles.

(10) Lorsque la directive 85/337/CEE du Conseil (4) l'exige, il faut évaluer les incidences des installations à câbles sur l'environnement. Il importe, en dehors des incidences visées par ladite directive, de prendre en compte à la fois la protection de l'environnement et les exigences du développement durable du tourisme.

(11) Les installations à câbles peuvent tomber dans le champ d'application de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (5).

(12) Les spécifications techniques doivent figurer dans les documents généraux ou dans les cahiers des charges propres à chaque marché. Ces spécifications techniques doivent être définies par référence à des spécifications européennes lorsqu'elles existent.

(13) Afin de faciliter la démonstration de la conformité avec les exigences essentielles, des normes européennes harmonisées sont utiles, normes dont le respect vaut présomption de conformité du produit avec lesdites exigences essentielles. Les normes européennes harmonisées sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut facultatif. Dans ce but, le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont désignés comme organismes compétents pour adopter des normes harmonisées respectant les orientations générales de coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984.

(14) Aux fins de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes ou par les deux, à la demande de la Commission en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (6) et conformément aux orientations générales susvisées. En matière de normalisation, il convient que la Commission soit assistée par le comité visé par ladite directive, lequel recueille, au besoin, les conseils des experts techniques.

(15) Seulement les constituants de sécurité ou les sous-systèmes d'une installation conformes à une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, sont présumés conformes aux exigences essentielles concernées de la présente directive, sans que des justifications particulières soient nécessaires.

(16) En l'absence de spécifications européennes, les spécifications techniques devraient, dans la mesure du possible, être définies par référence aux autres normes en usage dans la Communauté. Les maîtres d'installation peuvent définir les spécifications supplémentaires qui sont nécessaires pour compléter les spécifications européennes ou les autres normes. Ces dispositions doivent, dans tous les cas, permettre d'assurer le respect des exigences harmonisées sur le plan communautaire auxquelles doivent se conformer les installations à câbles.

(17) En outre, il est de l'intérêt des États membres, d'avoir un système international de normalisation en mesure de produire des normes utilisées effectivement par les partenaires du commerce international et satisfaisant aux exigences de la politique communautaire.

(18) Actuellement, dans certains États membres, les maîtres d'installation peuvent indiquer, dans les documents généraux ou dans les cahiers des charges propres à chaque marché, les procédures de contrôle et de vérification. Ces procédures doivent à l'avenir, notamment en ce qui concerne les constituants de sécurité, se placer dans le cadre de la résolution du Conseil du 21 décembre 1989 concernant une approche globale en matière d'évaluation de la conformité (7). La notion de constituant de sécurité comprend des objets matériels, mais aussi immatériels comme des logiciels. Les procédures d'évaluation de la conformité des constituants de sécurité doivent être basées sur l'utilisation des modules qui font l'objet de la décision 93/465/CEE du Conseil (8). Pour les constituants de sécurité, il y a lieu de définir les principes et les conditions pour l'application de l'assurance de qualité en conception. Cette démarche est nécessaire pour favoriser la généralisation du système d'assurance de qualité au sein des entreprises.

(19) Dans le cadre de l'analyse de sécurité méthodique de l'installation à câbles, il y a lieu de recenser les constituants sur lesquels repose la sécurité de l'installation à câbles.

(20) C'est dans leurs cahiers des charges que les maîtres d'installation fixent, notamment pour les constituants de sécurité, en se référant aux spécifications européennes, les caractéristiques qui doivent être contractuellement respectées par les fabricants. Dans ces conditions, la conformité des constituants est principalement liée à leur domaine d'utilisation et pas seulement à leur libre circulation sur le marché communautaire.

(21) Il convient que les constituants de sécurité portent le marquage "CE" apposé soit par le fabricant, soit par son mandataire établi dans la Communauté; que le marquage "CE" signifie que le constituant de sécurité est conforme aux dispositions de la présente directive et des autres directives communautaires applicables concernant l'apposition du marquage "CE".

(22) Il n'est pas nécessaire d'apposer le marquage "CE" sur les sous-systèmes soumis aux dispositions de la présente directive, mais, sur la base de l'évaluation de la conformité effectuée selon la procédure prévue à cet effet dans la présente directive, la déclaration de conformité suffit. Cela ne préjuge pas l'obligation qui incombe aux fabricants d'apposer sur certains sous-systèmes le marquage "CE" attestant leur conformité avec d'autres dispositions communautaires les concernant.

(23) La responsabilité des États membres pour la sécurité, la santé et d'autres aspects couverts par les exigences essentielles sur leur territoire doit être reconnue dans une clause de sauvegarde qui prévoit des procédures communautaires adéquates.

(24) Il est nécessaire de disposer d'une procédure de vérification des sous-systèmes d'une installation à câbles avant leur mise en service. Cette vérification doit permettre aux autorités responsables d'être assurées que, à chaque stade de la conception, de la construction et de la mise en service, le résultat atteint est conforme aux dispositions pertinentes de la présente directive. Cela doit aussi permettre aux fabricants de pouvoir compter sur une égalité de traitement quel que soit l'État membre. Il faut donc également établir les principes et les conditions de l'examen "CE" des sous-systèmes d'une installation à câbles.

(25) Les contraintes liées à l'exploitation des installations à câbles doivent être prises en compte dans l'analyse de sécurité sans, toutefois, remettre en cause ni le principe de libre circulation des marchandises ni la sécurité de ces installations. Par conséquent, bien que l'exploitation même des installations à câbles ne soit pas concernée par la présente directive, la Commission doit proposer aux États membres une série de recommandations afin d'assurer un niveau élevé de protection des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers dans l'exploitation des installations à câbles situées sur leur territoire.

(26) Pour les installations à câbles, les innovations technologiques ne peuvent être testées en grandeur réelle qu'à l'occasion de la réalisation d'une nouvelle installation. Dans ces conditions, il y a lieu de prévoir une procédure qui, tout en veillant au respect des exigences essentielles, permet d'établir des conditions particulières.

(27) Les installations à câbles ayant déjà fait l'objet d'une autorisation sans commencement d'exécution de construction ou se trouvant déjà en construction doivent se conformer aux exigences de la présente directive, sauf si les États membres, de manière motivée, en décident autrement tout en garantissant un niveau de protection aussi élevé. En cas de modification d'installations à câbles existantes, il y a lieu de respecter les dispositions de la présente directive si les dispositions législatives nationales prévoient que ces modifications doivent faire l'objet d'une autorisation.

(28) Il n'est pas nécessaire d'exiger la mise en conformité de toutes les installations à câbles existantes avec les dispositions applicables aux installations à câbles nouvelles. Cela peut cependant s'avérer nécessaire si les objectifs essentiels de sécurité ne sont pas respectés. Dans cette hypothèse, la Commission doit proposer une série de recommandations aux États membres afin que les installations à câbles existantes sur leur territoire assurent un niveau élevé de protection des usagers à la lumière des dispositions applicables, dans ce domaine, aux installations à câbles nouvelles.

(29) Les organismes notifiés qui sont chargés des procédures d'évaluation de la conformité tant des constituants de sécurité que des sous-systèmes des installations à câbles doivent, en particulier en l'absence de spécification européenne, coordonner leurs décisions de la manière la plus étroite possible. La Commission doit veiller à ce qu'il en soit bien ainsi.

(30) La mise en oeuvre adéquate des exigences essentielles, en particulier au niveau de la sécurité de l'installation ainsi que de la coordination des procédures, nécessite l'instauration d'un comité.

(31) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1. La présente directive concerne les installations à câbles transportant des personnes.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par "installations à câbles transportant des personnes" des installations composées de plusieurs constituants, conçues, construites, assemblées et mises en service en vue de transport des personnes.

Dans le cas de ces installations, implantées dans leur site, les personnes sont transportées dans des véhicules ou remorquées par des agrès dont la sustentation et/ou la traction sont assurées par des câbles disposés le long du parcours effectué.

3. Les installations concernées sont :

a) les funiculaires et autres installations dont les véhicules sont portés par des roues ou par d'autres dispositifs de sustentation et déplacés par un ou plusieurs câbles ;

b) les téléphériques, dont les véhicules sont portés et/ou mus par un ou plusieurs câbles; cette catégorie comprend aussi les télécabines et les télésièges ;

c) les téléskis, qui, par l'intermédiaire d'un câble, tirent les usagers équipés d'un matériel approprié.

4. La présente directive s'applique :

- aux installations construites et mises en service à partir de son entrée en vigueur,

- aux sous-systèmes et constituants de sécurité mis sur le marché à partir de son entrée en vigueur.

Elle concerne les dispositions d'harmonisation qui sont nécessaires et suffisantes pour assurer et garantir le respect des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1.

Si des caractéristiques, des sous-systèmes ou des constituants de sécurité significatifs d'installations existantes font l'objet de modifications nécessitant de la part de l'État membre concerné une nouvelle autorisation de mise en service, ces modifications et leurs incidences sur l'installation dans son ensemble doivent remplir les exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1.

5. Aux fins de la présente directive, on entend par :

- "installation", le système complet implanté dans son site, comprenant le génie civil et les sous-systèmes énumérés à l'annexe I; le génie civil, conçu spécialement pour chaque installation et construit sur le site, prend en compte le tracé de la ligne, les données du système, les ouvrages de ligne et les gares qui sont nécessaires pour la construction et le fonctionnement de l'installation, y compris les fondations,

- "constituant de sécurité", tout constituant élémentaire, groupe de constituants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériel et tout dispositif, incorporé dans l'installation dans le but d'assurer la sécurité et identifié par l'analyse de sécurité, dont la défaillance présente un risque pour la sécurité des personnes, qu'il s'agisse des usagers, du personnel d'exploitation ou de tiers,

- "maître d'installation", toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une installation est réalisée,

- "exploitabilité", l'ensemble des dispositions et des mesures techniques qui ont une incidence sur la conception et la réalisation et qui sont nécessaires pour une exploitation en toute sécurité,

- "maintenabilité", l'ensemble des dispositions et mesures techniques qui ont une incidence sur la conception et la réalisation et qui sont nécessaires pour la maintenance afin de garantir une exploitation en toute sécurité.

6. Sont exclus du champ d'application de la présente directive :

- les ascenseurs au sens de la directive 95/16/CE (10),

- les tramways de construction traditionnelle mus par câbles,

- les installations utilisées à des fins agricoles,

- les matériels spécifiques pour des fêtes foraines, implantés ou mobiles, ainsi que des installations dans les parcs d'attractions, destinés aux loisirs et non utilisés comme moyens de transport pour les personnes,

- les installations minières ainsi que les installations implantées et utilisées à des fins industrielles,

- les bacs fluviaux mus par câbles,

- les chemins de fer à crémaillère,

- les installations mues par des chaînes.

Article 2

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice des autres directives communautaires; le respect des exigences essentielles de la présente directive peut, toutefois, nécessiter de recourir à des spécifications européennes particulières établies à cet effet.

2. On entend par "spécification européenne" une spécification technique commune, un agrément technique européen ou une norme nationale transposant une norme européenne.

3. Les références des spécifications européennes qui sont soit des spécifications techniques communes, soit des agréments techniques européens au sens de la directive 93/38/CEE ou encore des normes nationales transposant des normes européennes harmonisées font l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.

4. Les États membres publient les références des normes nationales transposant les normes européennes harmonisées.

5. En l'absence de norme européenne harmonisée, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées les normes nationales et les spécifications techniques existantes qui sont jugées importantes ou utiles pour la transposition correcte des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1.

6. Les spécifications techniques supplémentaires, nécessaires pour compléter les spécifications européennes ou les autres normes, ne doivent pas compromettre le respect des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1.

7. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les spécifications européennes visées au paragraphe 2 ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1, la Commission ou l'État membre saisit le comité visé à l'article 17 en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.

Au vu de l'avis de ce comité et, lorsqu'il s'agit d'une norme européenne harmonisée, après consultation du comité visé par la directive 98/34/CE, la Commission notifie aux États membres la nécessité ou non du retrait des spécifications européennes concernées des publications visées au paragraphe 3.

Article 3

1. Les installations et leur génie civil, les sous-systèmes ainsi que les constituants de sécurité d'une installation doivent satisfaire aux exigences essentielles figurant à l'annexe II et qui leur sont applicables.

2. Lorsqu'une norme nationale transposant une norme européenne harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, répond aux exigences essentielles visées à l'annexe II, les installations et leur génie civil, les sous-systèmes ainsi que les constituants de sécurité d'une installation construits conformément à cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles concernées.

Article 4

1. Tout projet d'installation doit faire l'objet, à la demande du maître d'installation ou de son mandataire, d'une analyse de sécurité réalisée conformément à l'annexe III, qui prend en compte tous les aspects intéressant la sécurité du système et de son environnement dans le cadre de la conception, de la réalisation et de la mise en service et permet d'identifier, sur la base de l'expérience acquise, les risques susceptibles d'apparaître durant le fonctionnement.

2. L'analyse de sécurité donne lieu à l'établissement d'un rapport de sécurité qui doit indiquer les mesures envisagées pour faire face aux risques et qui doit comprendre la liste des constituants de sécurité et des sous-systèmes qui doivent être soumis aux dispositions des chapitres II ou III.

CHAPITRE II

CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ

Article 5

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les constituants de sécurité :

- ne soient mis sur le marché que s'ils permettent de réaliser des installations satisfaisant aux exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1,

- ne soient mis en service que s'ils permettent de réaliser des installations qui ne risquent pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.

2. Les dispositions de la présente directive n'affectent pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation des installations en question, pour autant que cela n'implique pas de modifications de ces installations par rapport à la présente directive.

Article 6

Les États membres ne peuvent pas, sur leur territoire et sur la base de la présente directive, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des constituants de sécurité destinés à être utilisés sur des installations lorsque ces constituants satisfont aux dispositions de la présente directive.

Article 7

1. Les États membres considèrent comme conformes à l'ensemble des dispositions de la présente directive les concernant les constituants de sécurité visés à l'article 4, paragraphe 2, qui sont munis du marquage "CE" de conformité, dont le modèle figure à l'annexe IX, et accompagnés de la déclaration "CE" de conformité prévue à l'annexe IV.

2. Avant la mise sur le marché d'un constituant de sécurité, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit :

a) soumettre le constituant de sécurité à une procédure d'évaluation de la conformité conformément à l'annexe V

et

b) apposer le marquage "CE" de conformité sur le constituant de sécurité et, sur la base des modules de la décision 93/465/CEE, établir une déclaration "CE" de conformité conformément à l'annexe IV.

3. La procédure d'évaluation de la conformité d'un constituant de sécurité est effectuée, à la demande du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté, par l'organisme notifié visé à l'article 16 qu'il a choisi à cet effet.

4. Lorsque les constituants de sécurité font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage "CE" de conformité, celui-ci indique que les constituants de sécurité sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.

5. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire établi dans la Communauté n'ont satisfait aux obligations des paragraphes 1 à 4, ces obligations incombent à toute personne qui met le constituant de sécurité sur le marché dans la Communauté. Les mêmes obligations s'appliquent à celui qui fabrique les constituants de sécurité pour son propre usage.

CHAPITRE III

SOUS-SYSTÈMES

Article 8

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les sous-systèmes visés à l'annexe I ne soient mis sur le marché que s'ils permettent de réaliser des installations satisfaisant aux exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1.

Article 9

Les États membres ne peuvent pas, sur leur territoire et sur la base de la présente directive, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché de sous-systèmes destinés à être utilisés sur des installations, lorsque ces sous-systèmes satisfont aux dispositions de la présente directive.

Article 10

1. Les États membres considèrent comme conformes aux exigences essentielles correspondantes visées à l'article 3, paragraphe 1, les sous-systèmes visés à l'annexe I qui sont accompagnés de la déclaration "CE" de conformité prévue à l'annexe VI et de la documentation technique prévue au paragraphe 3 du présent article.

2. La procédure d'examen "CE" des sous-systèmes est effectuée à la demande du fabricant, de son mandataire établi dans la Communauté ou, à défaut, de la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché, par l'organisme notifié visé à l'article 16 que le fabricant, son mandataire ou cette personne a choisi à cet effet. La déclaration "CE" de conformité est établie par le fabricant ou son mandataire ou par cette personne, sur la base de l'examen "CE" visé à l'annexe VII.

3. L'organisme notifié doit établir l'attestation d'examen "CE" conformément à l'annexe VII et constituer la documentation technique qui l'accompagne. La documentation technique doit contenir tous les documents nécessaires relatifs aux caractéristiques du sous-système ainsi que, le cas échéant, toutes les pièces attestant la conformité des constituants de sécurité. Elle doit, en outre, contenir tous les éléments relatifs aux conditions et limites d'utilisation et aux consignes d'entretien.

CHAPITRE IV

INSTALLATIONS

Article 11

1. Chaque État membre fixe les procédures d'autorisation de la construction et de la mise en service des installations qui sont implantées sur son territoire.

2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées et déterminent les procédures pour que, dans le cas d'installations construites sur leur territoire, les constituants de sécurité et les sous-systèmes visés à l'annexe I ne puissent être installés et mis en service que s'ils permettent de réaliser des installations qui ne risquent pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.

3. Lorsqu'un État membre estime que la conception ou la réalisation d'un constituant de sécurité ou d'un sous-système visés à l'annexe I présente des éléments innovants, il prend toutes les mesures appropriées et peut soumettre à des conditions particulières la construction et/ou la mise en service de l'installation comportant un tel constituant de sécurité ou sous-système innovant. Il en informe immédiatement la Commission en lui indiquant sa motivation. La Commission saisit immédiatement le comité visé à l'article 17.

4. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour que les installations ne puissent être construites et mises en service que si leur conception et leur réalisation garantissent le respect des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1.

5. Sur la base des dispositions visées au paragraphe 1, les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la libre circulation des constituants de sécurité et sous-systèmes visés à l'annexe I et qui sont accompagnés d'une déclaration "CE" de conformité prévue aux articles 7 ou 10.

6. L'analyse de sécurité, les déclarations "CE" de conformité et les documentations techniques annexes des constituants de sécurité et des sous-systèmes visés à l'annexe I doivent être présentées à l'autorité compétente chargée d'autoriser l'installation par le maître d'installation ou son mandataire, et une copie doit en être conservée sur le lieu même de l'installation.

7. Les États membres doivent s'assurer que l'analyse de sécurité, le rapport de sécurité et la documentation technique existent et qu'ils contiennent toute la documentation sur les caractéristiques de l'installation ainsi que, le cas échéant, tous les documents justifiant la conformité des constituants de sécurité et des sous-systèmes visés à l'annexe I. En outre doivent exister des documents comprenant les conditions nécessaires, y compris les restrictions à l'exploitation, ainsi que les indications complètes quant à la maintenance, à la surveillance, au réglage et à l'entretien.

Article 12

Sans préjudice d'autres dispositions législatives, les États membres ne peuvent pas, sur leur territoire, interdire, restreindre ou entraver la construction et la mise en service des installations qui satisfont aux dispositions de la présente directive.

Article 13

Les États membres veillent à ce qu'une installation ne puisse être maintenue en fonctionnement que si elle satisfait aux conditions établies dans le rapport de sécurité.

CHAPITRE V

MESURES DE SAUVEGARDE

Article 14

1. Lorsqu'un État membre constate qu'un constituant de sécurité muni du marquage "CE" de conformité mis sur le marché et utilisé conformément à sa destination ou qu'un sous-système, accompagné de la déclaration "CE" de conformité visée à l'article 10, paragraphe 1, et utilisé conformément à sa destination risque de compromettre la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, il prend toutes les mesures appropriées pour restreindre les conditions d'utilisation de ce constituant ou de ce sous-système ou en interdire l'emploi.

L'État membre informe immédiatement la Commission des mesures prises et indique les raisons de sa décision, en précisant si la non-conformité résulte notamment :

a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1 ;

b) d'une mauvaise application des spécifications européennes visées à l'article 2, paragraphe 2, pour autant que l'application de ces spécifications soit invoquée ;

c) d'une lacune des spécifications européennes visées à l'article 2, paragraphe 2.

2. La Commission consulte les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, à la suite de cette consultation :

- que les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États membres; au cas où la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des spécifications européennes, la Commission, après consultation des parties concernées, entame la procédure visée à l'article 2, paragraphe 7, si l'État membre ayant pris la décision entend la maintenir,

- que les mesures relatives à un constituant de sécurité sont injustifiées, elle en informe immédiatement le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté ainsi que l'État membre qui a pris lesdites mesures,

- que les mesures relatives à un sous-système sont injustifiées, elle en informe immédiatement le fabricant, son mandataire établi dans la Communauté ou, à défaut, la personne physique ou morale ayant mis le sous-système sur le marché ainsi que l'État membre qui a pris lesdites mesures.

3. Lorsqu'un constituant de sécurité muni du marquage "CE" de conformité se révèle non conforme, l'État membre compétent prend, à l'encontre de celui qui a apposé ce marquage et qui a établi la déclaration "CE" de conformité, les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.

4. Lorsqu'un sous-système accompagné de la déclaration "CE" de conformité se révèle non conforme, l'État membre compétent prend, à l'encontre de celui que a établi la déclaration, les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.

5. La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés des résultats de la procédure.

Article 15

Lorsqu'un État membre constate qu'une installation autorisée et utilisée conformément à sa destination risque de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, il prend toutes les mesures appropriées pour restreindre les conditions d'exploitation de cette installation ou en interdire l'exploitation.

CHAPITRE VI

ORGANISMES NOTIFIÉS

Article 16

1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes chargés d'effectuer la procédure d'évaluation de la conformité visée aux articles 7 et 10 en indiquant pour chacun d'eux le domaine de compétence. La Commission leur attribue des numéros d'identification. Elle publie au Journal officiel des Communautés européennes la liste de ces organismes avec leur numéro d'identification ainsi que leurs domaines de compétence et en assure la mise à jour.

2. Les États membres doivent appliquer les critères prévus à l'annexe VIII pour l'évaluation des organismes à notifier. Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation prévus dans les normes européennes harmonisées pertinentes sont présumés répondre auxdits critères.

3. Un État membre qui a notifié un organisme doit retirer sa notification s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés à l'annexe VIII. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.

4. Au besoin, la coordination des organismes notifiés est mise en oeuvre conformément à l'article 17.

CHAPITRE VII

COMITÉ

Article 17

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Le comité établit son règlement intérieur.

CHAPITRE VIII

MARQUAGE "CE" DE CONFORMITÉ

Article 18

1. Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme dont le modèle figure à l'annexe IX.

2. Le marquage "CE" de conformité doit être apposé de manière distincte et visible sur chaque constituant de sécurité ou, si cela n'est pas possible, sur une étiquette solidaire du constituant.

3. Il est interdit d'apposer sur des constituants de sécurité des marquages ou inscriptions susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE" de conformité. Tout autre marquage peut être apposé, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage "CE" de conformité.

4. Sans préjudice de l'article 14 :

a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage "CE" de conformité entraîne pour le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, l'obligation de remettre ce constituant de sécurité en conformité avec les dispositions sur le marquage "CE" de conformité et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre ;

b) si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du constituant de sécurité concerné ou assurer son retrait du marché selon les procédures prévues à l'article 14.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 19

Toute décision prise en application de la présente directive et conduisant à restreindre l'utilisation de constituants de sécurité ou de sous-systèmes dans une installation ou leur mise sur le marché doit être motivée. Elle est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans l'État membre concerné et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

Article 20

Les installations ayant déjà fait l'objet d'une autorisation sans commencement d'exécution de construction avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive doivent se conformer aux exigences de la présente directive, sauf si les États membres, de manière motivée, en décident autrement, tout en garantissant un niveau de protection aussi élevé.

Article 21

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 3 mai 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3. Les États membres admettent, pour une période de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive :

- la construction et mise en service des installations,

- la mise sur le marché des sous-systèmes et des constituants de sécurité conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

4. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de la présente directive, et notamment de son article 1er, paragraphe 6, et de son article 17, au plus tard le 3 mai 2004 et, le cas échéant, présente des propositions.

Article 22

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 23

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

J. Gama

(1) JO C 70 du 8.3.1994, p. 8. et JO C 22 du 26.1.1996, p. 12.
(2) JO C 388 du 31.12.1994, p. 26.
(3) Avis du Parlement européen du 6 avril 1995 (JO C 109 du 1.5.1995, p. 122), confirmé le 27 octobre 1999 (non encore publié au Journal officiel), position commune du Conseil du 28 juin 1999 (JO C 243 du 27.8.1999, p. 1) et décision du Parlement européen du 27 octobre 1999 (non encore publiée au Journal officiel). Décision du Conseil du 16 décembre 1999.
(4) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/11/CE (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).
(5) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/4/CE (JO L 101 du 1.4.1998, p. 1).
(6) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).
(7) JO C 10 du 16.1.1990, p. 1.
(8) Décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (JO L 220 du 30.8.1993, p. 23).
(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(10) Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (JO L 213 du 7.9.1995, p. 1).

ANNEXE I

SOUS-SYSTÈMES D'UNE INSTALLATION

Aux fins de la présente directive, une installation se compose du génie civil et des sous-systèmes énumérés ci-après, l'exploitabilité et la maintenabilité devant être chaque fois prises en compte:

1. Câbles et attaches des câbles

2. Entraînements et freins

3. Dispositifs mécaniques

3.1. Dispositifs de tension des câbles

3.2. Dispositifs mécaniques dans les gares

3.3. Dispositifs mécaniques des ouvrages de ligne

4. Véhicules

4.1. Cabines, sièges et agrès de remorquage

4.2. Suspentes

4.3. Chariots

4.4. Éléments d'union avec le câble

5. Dispositifs électrotechniques

5.1. Dispositifs de commande, de surveillance et de sécurité

5.2. Installations de communication et d'information

5.3. Dispositifs de protection contre la foudre

6. Sauvetage

6.1. Dispositifs de sauvetage fixes

6.2. Dispositifs de sauvetage mobiles

ANNEXE II

EXIGENCES ESSENTIELLES

1.  Objet

La présente annexe définit les exigences essentielles qui s'appliquent à la conception, à la construction et à la mise en service, y compris la maintenabilité et l'exploitabilité, des installations visées à l'article 1er, paragraphe 5, de la présente directive.

2. Exigences générales

2.1. Sécurité des personnes

La sécurité des usagers, des travailleurs et des tiers est une exigence fondamentale pour la conception, la construction et l'exploitation des installations.

2.2. Principes de la sécurité

Toute installation doit être conçue, réalisée, exploitée et entretenue en appliquant les principes suivants dans l'ordre indiqué :

- éliminer ou, à défaut, réduire les risques, par des dispositions de conception et de construction,

- définir et prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être éliminés par les dispositions de conception et de construction,

- définir et énoncer les précautions à prendre pour éviter les risques n'ayant pu être totalement éliminés par les dispositions et mesures visées aux premier et deuxième tirets.

2.3. Prise en compte des contraintes externes

Toute installation doit être conçue et construite de telle sorte qu'elle puisse être exploitée en sécurité en tenant compte du type de l'installation, des caractéristiques du terrain et de l'environnement, des conditions atmosphériques et météorologiques, des ouvrages et des obstacles possibles terrestres et aériens situés à proximité.

2.4. Dimensionnement

L'installation, les sous-systèmes et tous ses constituants de sécurité doivent être dimensionnés, conçus et réalisés pour résister avec une sécurité suffisante aux efforts correspondants à toutes les conditions prévisibles, y compris hors exploitation, compte tenu notamment des actions extérieures, des effets dynamiques et des phénomènes de fatigue, en respectant les règles de l'art, notamment pour le choix des matériaux.

2.5. Montage

2.5.1. L'installation, les sous-systèmes et tous les constituants de sécurité doivent être conçus et réalisés de façon à assurer leur assemblage et leur mise en place en sécurité.

2.5.2. Les constituants de sécurité doivent être conçus de telle sorte que les erreurs d'assemblage soient rendues impossibles soit de par la construction, soit par des marquages appropriés sur les constituants eux-mêmes.

2.6. Intégrité de l'installation

2.6.1. Les constituants de sécurité doivent être conçus, réalisés et utilisés de manière que soient garanties, dans tous les cas, leur propre intégrité fonctionnelle et/ou la sécurité de l'installation, telle que définie dans l'analyse de la sécurité visée à l'annexe III, pour que leur défaillance soit hautement improbable et avec une marge de sécurité adéquate.

2.6.2. L'installation doit être conçue et réalisée de manière que, lors de son exploitation, toute défaillance d'un constituant susceptible d'affecter la sécurité, même indirectement, fasse l'objet en temps opportun d'une mesure appropriée.

2.6.3. Les garanties visées aux points 2.6.1 et 2.6.2 doivent s'appliquer durant tout l'intervalle de temps s'écoulant entre deux vérifications prévues du constituant considéré. Les intervalles pour la vérification des constituants de sécurité doivent être indiqués clairement dans la notice d'instruction.

2.6.4. Les constituants de sécurité qui sont intégrés comme pièces de rechange dans une installation doivent satisfaire aux exigences essentielles de la présente directive ainsi qu'aux conditions de bonne interaction avec les autres constituants de l'installation.

2.6.5. Des dispositions doivent être prises pour que les effets d'un incendie dans l'installation ne compromettent pas la sécurité des personnes transportées et des travailleurs.

2.6.6. Des dispositions particulières doivent être prises pour protéger les installations et les personnes des conséquences de la foudre.

2.7. Dispositifs de sécurité.

2.7.1. Tout défaut survenant dans l'installation et risquant d'entraîner une défaillance préjudiciable à la sécurité doit, lorsque cela est possible, être détecté, signalé et traité par un dispositif de sécurité. Il en est de même de tout événement extérieur normalement prévisible et susceptible de mettre en cause la sécurité.

2.7.2. L'installation doit pouvoir être arrêtée manuellement à tout instant.

2.7.3. Après un arrêt provoqué par un dispositif de sécurité, le redémarrage de l'installation ne doit être possible qu'après avoir pris des mesures appropriées à la situation.

2.8. Maintenabilité

Les installations doivent être conçues et réalisées de manière à permettre d'effectuer en sécurité les opérations et les procédures de maintenance et de réparation, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires.

2.9. Nuisances

L'installation doit être conçue et réalisée pour que les nuisances internes et externes résultant des émissions de gaz polluants, du bruit ou des vibrations ne dépassent pas les valeurs limites prescrites.

3. Exigences relatives au génie civil

3.1. Tracé de la ligne, vitesse, espacement des véhicules

3.1.1. L'installation doit être conçue pour fonctionner en sécurité en tenant compte des caractéristiques du terrain et de l'environnement, des conditions atmosphériques et météorologiques, des ouvrages et des obstacles possibles terrestres et aériens situés à proximité, de manière à ne causer ni une gêne ni un danger, cela dans toutes les conditions d'exploitation, d'entretien ou d'évacuation des personnes.

3.1.2. Une distance suffisante doit être réservée latéralement et verticalement entre les véhicules, les dispositifs de remorquage, les chemins de roulement, les câbles, etc., et les ouvrages et les obstacles possibles terrestres et aériens situés à proximité en tenant compte des déplacements verticaux, longitudinaux et latéraux des câbles et des véhicules ou des dispositifs de remorquage, en se plaçant dans les conditions d'exploitation prévisibles les plus défavorables.

3.1.3. La distance maximale entre les véhicules et le sol doit tenir compte de la nature de l'installation, des types de véhicules et des modalités de sauvetage. Elle doit tenir compte, dans le cas de véhicules ouverts, du danger de chute ainsi que des aspects psychologiques en relation avec la hauteur de survol.

3.1.4. La vitesse maximale des véhicules ou des dispositifs de remorquage, leur espacement minimal ainsi que leurs performances d'accélération et de freinage doivent être choisis de manière à assurer la sécurité des personnes et du fonctionnement de l'installation.

3.2. Gares et ouvrages de ligne

3.2.1. Les gares et les ouvrages de ligne doivent être conçus, construits et équipés de manière à être stables. Ils doivent permettre un guidage sûr des câbles, des véhicules et des agrès de remorquage et pouvoir être entretenus en toute sécurité, quelles que soient les conditions d'exploitation pouvant se présenter.

3.2.2. Les aires d'embarquement et de débarquement de l'installation doivent être aménagées de manière à garantir la sécurité du trafic des véhicules, des agrès de remorquage et des personnes. Le mouvement des véhicules et des agrès dans les gares doit pouvoir se faire sans risques pour les personnes, compte tenu de leur éventuelle participation active à celui-ci.

4. Exigences relatives aux câbles, aux systèmes d'entraînement et de freinage ainsi qu'aux installations mécaniques et électriques.

4.1. Câbles et appuis

4.1.1. Toutes les dispositions doivent être prises conformément aux règles de l'art pour :

- éviter la rupture des câbles et de leurs attaches,

- garantir les valeurs limites de leurs sollicitations,

- assurer leur sécurité sur les appuis et empêcher leur déraillement,

- permettre leur surveillance.

4.1.2. Lorsque tout risque de déraillement de câbles ne peut être écarté, des dispositions doivent être prises pour assurer le rattrapage des câbles et l'arrêt de l'installation sans risques pour les personnes dans le cas d'un déraillement.

4.2. Installations mécaniques

4.2.1. Entraînements

Une installation est actionnée par un moteur et un mécanisme dont les performances et les possibilités sont adaptées aux différents régimes et modes d'exploitation.

4.2.2. Entraînement de secours

L'installation doit disposer d'un entraînement de secours dont la source d'énergie est indépendante du moteur principal. L'entraînement de secours n'est, toutefois, pas nécessaire si l'analyse de sécurité a montré que les personnes peuvent quitter facilement, rapidement et en sécurité l'installation, notamment les véhicules et les agrès, même en l'absence d'un entraînement de secours.

4.2.3. Freinage

4.2.3.1. L'arrêt de l'installation et/ou des véhicules doit, en cas d'urgence, être obtenu à tout moment et dans les conditions les plus défavorables de charges et d'adhérence sur poulie, admises au cours de l'exploitation. La distance d'arrêt doit être aussi réduite que le nécessite la sécurité de l'installation.

4.2.3.2. Les valeurs de décélération doivent être comprises dans des fourchettes convenablement fixées, de manière à assurer la sécurité des personnes ainsi que le bon comportement des véhicules, des câbles et des autres parties de l'installation.

4.2.3.3. Sur toutes les installations, le freinage sera obtenu par deux ou plusieurs systèmes, capables chacun de provoquer l'arrêt et coordonnés de manière à remplacer automatiquement le système en action lorsque son efficacité devient insuffisante. Le dernier système de freinage du câble de traction doit exercer son action directement sur la poulie motrice. Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas des téléskis.

4.2.3.4. L'installation doit être munie d'un dispositif d'arrêt et d'immobilisation efficace s'opposant à toute remise en route intempestive.

4.3. Organes de commande

Les dispositifs de commande doivent être conçus et construits pour être sûrs et fiables, de manière à résister aux contraintes normales de service, aux influences extérieures telles que l'humidité, les températures extrêmes et les perturbations électromagnétiques, de façon à ne pas provoquer de situations dangereuses, même en cas d'erreur dans les manoeuvres.

4.4. Organes de communication

Les agents affectés à la conduite de l'installation doivent pouvoir communiquer entre eux en permanence par des moyens appropriés et, en cas d'urgence, informer les usagers.

5. Véhicules et dispositifs de remorquage

5.1. Les véhicules et/ou les dispositifs de remorquage doivent être conçus et aménagés de manière que, dans les conditions d'utilisation prévisibles, aucune personne ne puisse en tomber et n'encoure aucun autre danger.

5.2. Les attaches des véhicules et des dispositifs de remorquage doivent être dimensionnées et réalisées de manière, dans les conditions les plus défavorables :

- à ne pas endommager le câble,

- à ne pas glisser, sauf si le glissement n'a pas d'incidence notable sur la sécurité du véhicule, du dispositif de remorquage et de l'installation.

5.3. Les portes des véhicules (bennes, cabines) doivent être conçues et réalisées pour pouvoir être fermées et verrouillées. Le plancher et les parois de ces véhicules doivent être conçus et réalisés pour résister, en toutes circonstances, aux pressions et aux charges dues aux usagers.

5.4. Si la présence, à bord du véhicule, d'un agent est exigée pour la sécurité de l'exploitation, le véhicule doit être muni des équipements lui permettant d'assurer sa fonction.

5.5. Les véhicules et/ou les dispositifs de remorquage et notamment leurs suspentes doivent être conçus et aménagés de manière à assurer la sécurité des travailleurs qui y interviennent en respectant les règles et consignes appropriées.

5.6. Dans le cas de véhicules munis d'attaches découplables, toutes les dispositions doivent être prises pour arrêter, sans risques pour les usagers, dès le départ, un véhicule dont le couplage de l'attache sur câble serait incorrect et, à l'arrivée, un véhicule dont le découplage de l'attache n'aurait pas eu lieu et empêcher l'éventuelle chute de ce véhicule.

5.7. Dans le cas des véhicules de funiculaires et, pour autant que la typologie de l'installation le permet, de téléphériques bicâbles, un dispositif de freinage automatique doit être prévu qui agit sur la voie, lorsque l'éventualité d'une rupture du câble ne peut être raisonnablement exclue.

5.8. Lorsque tout risque de déraillement du véhicule ne peut être écarté par d'autres mesures, le véhicule doit être muni d'un dispositif antidéraillement permettant son arrêt sans risques pour les personnes.

6. Dispositifs pour les usagers

L'accès aux aires d'embarquement et le départ des aires de débarquement ainsi que l'embarquement et le débarquement des usagers doivent être organisés de manière à assurer la sécurité des personnes, notamment dans les zones où il y a danger de chute, compte tenu de la circulation et de l'arrêt des véhicules. Il doit être possible que les enfants et les personnes à mobilité réduite utilisent l'installation en toute sécurité si le transport de ces personnes est prévu sur l'installation.

7. Exploitabilité

7.1. Sécurité

7.1.1. Toutes les dispositions et les mesures techniques doivent être prises pour que l'installation puisse être utilisée conformément à sa destination et à ses spécifications techniques, ainsi qu'aux conditions d'utilisation définies, et pour que les consignes de maintenance et de sécurité d'exploitation puissent être respectées. La notice d'instruction et les consignes correspondantes doivent être rédigées dans la ou les langues officielles de la Communauté européenne, qui peuvent être déterminées en conformité avec le traité par l'État membre sur le territoire duquel l'installation est construite.

7.1.2. Les moyens matériels adéquats doivent être donnés aux personnes en charge de la conduite de l'installation, qui doivent être aptes à cette tâche.

7.2. Sécurité en cas d'arrêt de l'installation

Toutes les dispositions et mesures techniques doivent être prises pour que, en cas d'arrêt de l'installation, sans possibilité de remise en service rapide, les usagers puissent être ramenés en lieu sûr, dans un délai adéquat, en fonction du type d'installation et de son environnement.

7.3. Autres dispositions particulières à la sécurité

7.3.1. Postes de conduite et de travail

Les éléments mobiles normalement accessibles dans les gares doivent être conçus, réalisés et mis en oeuvre de manière à éviter les risques ou, lorsqu'ils subsistent, être munis de dispositifs protecteurs, de façon à prévenir tout contact direct pouvant entraîner des accidents. Ces dispositifs ne doivent pas être facilement escamotables ou rendus inopérants.

7.3.2. Risques de chute

Les postes et zones de travail ou d'intervention, même occasionnels, et leur accès doivent être conçus et aménagés de manière à éviter les chutes de personnes appelées à y travailler ou à y circuler. Si cet aménagement n'est pas suffisant, les postes de travail doivent, en outre, être munis de points d'ancrage pour des équipements de protection individuelle antichute.

ANNEXE III

ANALYSE DE SÉCURITÉ

L'analyse de sécurité dont doit faire l'objet toute installation visée à l'article 1er, paragraphe 5, de la présente directive doit tenir compte de chaque mode d'exploitation envisagé. L'analyse doit être réalisée selon une méthode reconnue ou établie et tenir compte des règles de l'art et de la complexité de l'installation en question. Elle a également pour objet de garantir que la conception et la configuration de l'installation projetée prennent en compte l'environnement local et les situations les plus défavorables afin de garantir des conditions satisfaisantes en matière de sécurité.

Cette analyse porte notamment sur les dispositifs de sécurité et leurs effets sur l'installation et les sous-systèmes associés qu'ils font intervenir afin :

- qu'ils aient la capacité de réagir à une première panne ou défaillance détectée pour demeurer soit dans un état garantissant la sécurité, soit dans un mode dégradé de fonctionnement, soit en arrêt en sécurité (fail safe)

ou

- qu'ils soient redondants et surveillés

ou

- qu'ils soient tels que leur probabilité de défaillance puisse être évaluée et d'un niveau comparable à celui atteint par les dispositifs de sécurité répondant aux critères visés aux premier et deuxième tirets.

L'analyse de sécurité conduit à établir l'inventaire des risques et des situations dangereuses visées à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive et à déterminer la liste des constituants de sécurité visés au paragraphe 2 dudit article. Le résultat de cette analyse doit être résumé dans un rapport de sécurité.

ANNEXE IV

CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ : DÉCLARATION "CE" DE CONFORMITÉ

La présente annexe s'applique aux constituants visés à l'article 1 er , paragraphe 5, de la présente directive, afin d'assurer qu'ils satisfont aux exigences essentielles les concernant visées à l'article 3, paragraphe 1, de la présente directive et définies à l'annexe II.

La déclaration "CE" de conformité et les documents qui l'accompagnent doivent être datés et signés. Elle doit être rédigée dans la ou les mêmes langues que la notice d'instruction visée a l'annexe II, point 7.1.1.

Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants :

- références de la présente directive,

- nom, raison sociale et adresse complète du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté. Dans le cas d'un mandataire, indiquer également le nom, la raison sociale et l'adresse complète du fabricant,

- description du constituant (marque, type, etc.),

- indication de la procédure suivie pour déclarer la conformité (article 7 de la présente directive),

- toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le constituant, et en particulier les dispositions liées à l'utilisation,

- nom et adresse du ou des organismes notifiés qui sont intervenus dans la procédure suivie pour la conformité, et date de l'attestation d'examen "CE", avec, le cas échéant, la durée et les conditions de validité de l'attestation,

- le cas échéant, la référence des normes harmonisées ayant servi de référence,

- identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.

ANNEXE V

CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ : ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

1. Domaine d'application

La présente annexe s'applique aux constituants de sécurité dans le but de vérifier le respect des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1, de la présente directive et définies à l'annexe II. Elle concerne l'évaluation par un ou des organismes notifiés de la conformité intrinsèque d'un constituant, considéré isolément, avec les spécifications techniques qu'il doit respecter.

2. Contenu des procédures

Les procédures d'évaluation mises en oeuvre par les organismes notifiés, au stade de la conception ainsi qu'à celui de la production, font appel aux modules définis dans la décision 93/465/CEE du Conseil suivant les modalités indiquées dans le tableau visé ci-après. Les solutions indiquées dans ce tableau sont considérées comme équivalentes et peuvent être utilisées au choix du fabricant.

ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ

Les modules doivent être appliqués en tenant compte des conditions supplémentaires spécifiques prévues dans chaque module.

MODULE B : EXAMEN "CE DE TYPE"

1. Ce module décrit la partie de procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production considérée satisfait aux dispositions de la présente directive.

2. La demande d'examen "CE de type" est introduite par le fabricant, ou par son mandataire établi dans la Communauté, auprès d'un organisme notifié de son choix.

La demande comporte :

-  le nom et l'adresse du fabricant ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci,

- une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié,

- la documentation technique décrite au point 3.

Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un exemplaire représentatif de la production en question, ci-après dénommé "type". L'organisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le programme d'essais le requiert.

3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du constituant avec les exigences de la présente directive. Elle doit couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du constituant.

La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation :

- une description générale du type,

- des dessins de conception et de fabrication ainsi que des schémas de constituants, sous-ensembles, circuits, etc.,

- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement du constituant,

- la liste des spécifications européennes visées à l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive, appliquées entièrement ou en partie, et des descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les spécifications européennes visées à l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive n'existent pas,

- les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc.,

- les rapports d'essais.

Elle doit également indiquer le domaine d'utilisation du constituant.

4. L'organisme notifié :

4.1. examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des spécifications européennes visées à l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées desdites spécifications européennes ;

4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de la présente directive lorsque les spécifications européennes visées à l'article 2, paragraphe 2, n'ont pas été appliquées ;

4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les spécifications européennes entrant en ligne de compte, celles-ci ont été réellement appliquées ;

4.4. convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais nécessaires seront effectués.

5. Lorsque le type satisfait aux dispositions de la présente directive, l'organisme notifié délivre une attestation d'examen "CE de type" au demandeur. L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle, les conditions et la durée de validité de l'attestation et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.

Une liste des parties significatives de la documentation technique est annexée à l'attestation et une copie est conservée par l'organisme notifié. S'il refuse de délivrer une attestation d'examen "CE de type" au fabricant, l'organisme notifié motive d'une façon détaillée ce refus. Une procédure de recours doit être prévue.

6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l'attestation "CE de type" de toutes les modifications au constituant approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation, lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité avec les exigences essentielles ou avec les conditions d'utilisation prévues du constituant. Cette nouvelle approbation est délivrée sous forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen "CE de type".

7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations utiles concernant les attestations d'examen "CE de type" et les compléments délivrés et retirés.

8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des attestations d'examen "CE de type" et/ou de leurs compléments. Les annexes des attestations sont tenues à la disposition des autres organismes notifiés.

9. Le fabricant ou son mandataire conserve avec la documentation technique une copie des attestations d'examen "CE de type" et de leurs compléments pendant une durée d'au moins trente ans à compter de la dernière date de fabrication du constituant.

Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché communautaire du constituant.

MODULE D : ASSURANCE DE QUALITÉ PRODUCTION

1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations prévues au point 2 assure et déclare que les constituants en question sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et répondent aux exigences de la présente directive. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage "CE" sur chaque constituant et établit une déclaration écrite de conformité. Le marquage "CE" est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.

2. Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la production, effectuer une inspection et des essais des constituants finis prévus au point 3 et est soumis à la surveillance visée au point 4.

3. Système de qualité

3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité pour les constituants concernés auprès d'un organisme notifié de son choix.

Cette demande comprend :

- toutes les informations pertinentes pour la catégorie de constituants envisagés,

- la documentation relative au système de qualité,

- le cas échéant, la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l'attestation d'examen "CE de type".

3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité des constituants avec le type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et avec les exigences de la présente directive.

Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnés dans une documentation sous forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.

Elle comprend en particulier une description adéquate :

- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des constituants,

- des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assurance de la qualité et des techniques et actions systématiques qui seront appliquées,

- des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu,

- des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.,

- des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des constituants et le fonctionnement efficace du système de qualité.

3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité avec ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en oeuvre les normes harmonisées correspondantes.

L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du constituant concerné. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant.

La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

Le fabricant ou son mandataire informe constamment l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute adaptation envisagée du système de qualité.

L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.

Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié

4.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système approuvé de qualité.

4.2. Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment :

-  la documentation relative au système de qualité,

- les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

4.3. L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant.

4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.

5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins trente ans à compter de la dernière date de fabrication du constituant:

- la documentation visée au point 3.1, deuxième alinéa, deuxième tiret,

- les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa,

- les décisions et rapports de l'organisme notifié visés aux points 3.4, 4.3 et 4.4.

6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées et retirées.

MODULE F : VÉRIFICATION SUR PRODUITS

1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que les constituants qui ont été soumis aux dispositions prévues au point 3 sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et remplissent les exigences de la présente directive.

2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des constituants avec le type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et avec les exigences de la présente directive. Le fabricant ou son mandataire appose le marquage "CE" sur chaque constituant et établit une déclaration de conformité.

3. L'organisme notifié effectue les examens et les essais appropriés, afin de vérifier la conformité des constituants avec les exigences de la présente directive, soit par contrôle et essai de chaque constituant comme spécifié au point 4, soit par contrôle et essai des constituants sur une base statistique comme spécifié au point 5, au choix du fabricant.

Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une période d'au moins trente ans à compter de la dernière date de fabrication du constituant.

4. Vérification par contrôle et essai de chaque constituant

4.1. Tous les constituants sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les spécifications européennes applicables visées à l'article 2 de la présente directive, ou des essais équivalents sont effectués afin de vérifier leur conformité avec le type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et avec les exigences de la présente directive.

4.2. L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque constituant approuvé et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.

4.3. Le fabricant ou son mandataire est en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.

5. Vérification statistique

5.1. Le fabricant présente ses constituants sous forme de lots homogènes et prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure l'homogénéité de chaque lot produit.

5.2. Tous les constituants sont disponibles à des fins de vérification sous forme de lots homogènes. Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot. Les constituants formant un échantillon sont examinés individuellement, et des essais appropriés, définis dans la ou les spécifications européennes applicables visées à l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier leur conformité avec les exigences de la présente directive et pour déterminer l'acceptation ou le rejet du lot.

5.3. La procédure statistique utilise les éléments suivants :

- une méthode statistique,

- un plan d'échantillonnage avec ses caractéristiques opérationnelles.

5.4. Pour les lots acceptés, l'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque constituant et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués. Tous les constituants du lot peuvent être mis en circulation, à l'exception des constituants de l'échantillon dont on a constaté qu'ils n'étaient pas conformes.

Si un lot est rejeté, l'organisme notifié compétent prend les mesures appropriées pour empêcher la mise en circulation de ce lot. En cas de rejet fréquent de lots, l'organisme notifié peut suspendre la vérification statistique.

Le fabricant peut apposer, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.

5.5. Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.

MODULE G : VÉRIFICATION À L'UNITÉ

1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que le constituant considéré qui a obtenu l'attestation visée au point 2 est conforme aux exigences de la présente directive. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage "CE" sur le constituant et établit une déclaration de conformité.

2. L'organisme notifié examine le constituant et effectue les essais appropriés, définis dans la ou les spécifications européennes applicables visées à l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive, ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité avec les exigences applicables de la présente directive.

L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur le constituant et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.

3. La documentation technique a pour but de permettre l'évaluation de la conformité avec les exigences de la présente directive ainsi que la compréhension de la conception, de la fabrication et du fonctionnement du constituant.

La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation :

- une description générale du type,

- des dessins de conception et de fabrication ainsi que des schémas de constituants, sous-ensembles, circuits, etc.,

- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement du constituant,

- une liste des spécifications européennes visées à l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive appliquées, entièrement ou en partie, et les descriptions de solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les spécifications européennes visées audit article 2, paragraphe 2, n'ont pas été appliquées,

- les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc.,

- les rapports d'essais,

- le domaine d'utilisation des constituants.

MODULE H : ASSURANCE QUALITÉ COMPLÈTE

1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations prévues au point 2 assure et déclare que les constituants considérés satisfont aux exigences applicables de la présente directive. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage "CE" sur chaque constituant et établit une déclaration écrite de conformité. Le marquage "CE" est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée au point 4.

2. Le fabricant met en oeuvre un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale des constituants et les essais, comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.

3. Système de qualité

3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme notifié.

La demande comprend :

- toutes les informations appropriées pour la catégorie de constituants envisagée,

- la documentation sur le système de qualité.

3.2. Le système de qualité doit assurer la conformité des constituants avec les exigences applicables de la présente directive.

Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.

Elle comprend en particulier une description adéquate :

- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de la qualité des constituants,

- des spécifications techniques de conception, y compris les spécifications européennes visées à l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive qui seront appliquées, et, lorsque les spécifications européennes ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les exigences essentielles de la présente directive qui s'appliquent aux constituants soient respectées,

- des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des constituants en ce qui concerne la catégorie des constituants couverte,

- des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés,

- des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu,

- des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.,

- des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en matière de conception et de constituant ainsi que le fonctionnement efficace du système de qualité.

3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité avec ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante.

L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'assesseur, l'expérience de la technologie concernée. La procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant.

La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions de contrôle et la décision d'évaluation motivée.

3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité.

L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.

Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.

4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié

4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.

4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection et d'essais et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, en particulier :

- la documentation sur le système de qualité,

- les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que les résultats des analyses, des calculs, des essais, etc.,

- les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

4.3. L'organisme notifié procède périodiquement à des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un rapport d'audit.

4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.

5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins trente ans à compter de la dernière date de fabrication du constituant :

- la documentation visée au point 3.1, deuxième alinéa, deuxième tiret,

- les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa,

- les décisions et les rapports de l'organisme notifié visés aux points 3.4, 4.3 et 4.4.

6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité délivrées et retirées.

7. Dispositions supplémentaires: contrôle de la conception

7.1. Le fabricant introduit une demande de contrôle de la conception auprès d'un organisme notifié.

7.2. La demande permet de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement du constituant et permet d'évaluer la conformité avec les exigences de la présente directive.

Elle comprend :

- les spécifications techniques de conception, y compris les spécifications européennes visées à l'article 2, paragraphe 2, qui ont été appliquées,

- la preuve nécessaire à l'appui de leur adéquation, en particulier lorsque les spécifications européennes visées à l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive n'ont pas été entièrement appliquées. Cette preuve doit comprendre les résultats des essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou pour son compte.

7.3. L'organisme notifié examine la demande et, lorsque la conception est conforme aux dispositions de la présente directive, délivre une attestation d'examen "CE de la conception" au demandeur. L'attestation contient les conclusions de l'examen, les conditions de sa validité, les données nécessaires à l'identification de la conception approuvée et, le cas échéant, une description du fonctionnement du constituant.

7.4. Le demandeur informe l'organisme notifié qui a délivré l'attestation d'examen de la conception de toute modification apportée à la conception approuvée. Les modifications apportées à la conception approuvée doivent recevoir une approbation complémentaire de l'organisme notifié qui a délivré l'attestation d'examen "CE de la conception" lorsque ces modifications peuvent affecter la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1, de la présente directive ou avec les conditions prescrites pour l'utilisation du constituant. Cette approbation complémentaire est donnée sous forme d'un addendum à l'attestation d'examen "CE de la conception".

7.5. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés des informations pertinentes sur :

- les attestations d'examen "CE de la conception" et les addenda qui ont été délivrés,

- les attestations d'examen "CE de la conception" et les addenda qui ont été retirés,

- les attestations d'examen "CE de la conception" et les addenda qui ont été refusés.

ANNEXE VI

SOUS-SYSTÈMES : DÉCLARATION "CE" DE CONFORMITÉ

La présente annexe s'applique aux sous-systèmes visés à l'article 9 de la présente directive, dans le but d'assurer que ceux-ci remplissent les exigences essentielles les concernant visées à l'article 3, paragraphe 1, de la présente directive.

La déclaration "CE" de conformité est établie par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté ou, à défaut, par la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché. La déclaration et la documentation technique qui l'accompagne doivent être datées et signées.

Cette déclaration "CE" de conformité doit être rédigée, comme la documentation technique, dans la ou les mêmes langues que la notice d'instruction visée à l'annexe II, point 7.1.1, et doit comprendre les éléments suivants :

- la référence de la présente directive,

- le nom et l'adresse du demandeur de l'examen "CE",

- la description du sous-système,

- le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a procédé à l'examen "CE" visé à l'article 11 de la présente directive,

- toutes les dispositions pertinentes qui devront être respectées par le sous-système, notamment les restrictions ou conditions d'exploitation éventuelles,

- le résultat de l'examen "CE" visé à l'annexe VII (attestation d'examen "CE" de conformité),

- l'identification de la personne ayant reçu pouvoir de signer, avec tous les effets juridiques, la déclaration au nom du fabricant, de son mandataire ou, à défaut, de la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché.

ANNEXE VII

SOUS-SYSTÈMES : ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

1. L'examen "CE" est la procédure par laquelle un organisme notifié vérifie et atteste, à la demande du fabricant, de son mandataire établi dans la Communauté ou, à défaut, de la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché, qu'un sous-système est :

- conforme à la présente directive et aux autres dispositions réglementaires qui sont d'application dans le respect du traité,

- conforme à la documentation technique et achevé.

2. La vérification du sous-système s'exerce à chacune des étapes suivantes :

- la conception,

- la construction et les essais de réception du sous-système fabriqué.

3. La documentation technique qui accompagne l'attestation d'examen doit être constituée comme suit :

- plans de construction et calculs, schémas électrique et hydraulique, schémas des circuits de commande, description des systèmes informatiques et des automatismes, notices de fonctionnement et d'entretien, etc.,

- liste des constituants de sécurité visés à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive et utilisés dans le sous-système en question,

- copies des déclarations "CE" de conformité visées à l'annexe IV pour les constituants de sécurité avec les plans de construction et calculs pertinents ainsi qu'une copie des rapports sur les essais et contrôles éventuellement réalisés.

4. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'examen "CE" sont rédigés dans la ou les mêmes langues que la notice d'instruction visée à l'annexe II, point 7.1.1.

5. Surveillance

5.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que, pendant la réalisation du sous-système, les obligations découlant de la documentation technique ont été remplies.

5.2. L'organisme notifié qui est responsable de l'examen "CE" doit avoir accès en permanence aux ateliers de fabrication, aux aires de stockage et, s'il y a lieu, de préfabrication, aux installations d'essai, et plus généralement à tous lieux qu'il pourrait juger nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché doit lui remettre ou lui faire remettre tous les documents utiles à cet effet, et notamment les plans d'exécution et la documentation technique relatifs au sous-système.

5.3. L'organisme notifié qui est responsable de l'examen "CE" effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que les dispositions de la présente directive sont respectées; il fournit, à cette occasion, un rapport d'audit aux professionnels chargés de la réalisation. Il peut exiger d'être consulté dans certaines phases de la construction.

5.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées dans les ateliers de fabrication. À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut procéder à des audits complets ou partiels. Il fournit un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'audit aux professionnels chargés de la réalisation.

6. Chaque organisme notifié publie périodiquement les informations pertinentes concernant :

- toutes les demandes d'examen "CE" reçues,

- toutes les attestations d'examen "CE" délivrées,

- toutes les attestations d'examen "CE" refusées.

ANNEXE VIII

CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGANISMES

1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur des constituants de sécurité ou des sous-systèmes qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes, ni la personne physique ou morale introduisant ces constituants de sécurité ou ces sous-systèmes sur le marché. Ils ne peuvent intervenir ni directement, ni comme mandataires dans la conception, la fabrication, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces constituants de sécurité ou de ces sous-systèmes, ni dans l'exploitation. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme notifié.

2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications.

3. L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications; il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.

4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder :

- une bonne formation technique et professionnelle,

- une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,

- l'aptitude requise pour rédiger les attestations, les procès-verbaux et les rapports qui sont nécessaires pour établir l'exécution des contrôles.

5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue ni des résultats de ces contrôles.

6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles soient effectués directement par l'État membre.

7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.

ANNEXE IX

MARQUAGE "CE" DE CONFORMITÉ

Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE", selon le graphisme suivant :

En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.

Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres. Il peut être dérogé à cette dimension minimale pour les constituants de sécurité de petite taille.

Le marquage "CE" est suivi des deux derniers chiffres de l'année dans laquelle il a été apposé et du numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans le cadre des procédures visées à l'article 7, paragraphe 3, de la présente directive.

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil
du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l'évaluation
et à la gestion du bruit ambiant

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 avril 2002,

considérant ce qui suit :

(1) Dans le cadre de la politique communautaire, un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement doit être atteint, et la protection contre le bruit est un des objectifs visés. Dans son livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit, la Commission désigne le bruit dans l'environnement comme l'un des principaux problèmes d'environnement qui se posent en Europe.

(2) Dans sa résolution du 10 juin 1997 (5) sur le livre vert de la Commission, le Parlement européen a exprimé son soutien à ce document, demandé que des mesures et initiatives spécifiques soient prévues dans le cadre d'une directive sur la réduction du bruit dans l'environnement et constaté l'absence de données fiables et comparables sur la situation des diverses sources de bruit.

(3) Un indicateur de bruit commun et des méthodes communes de calcul et de mesure du niveau d'exposition au bruit aux abords des aéroports ont été définis dans la communication de la Commission du 1er décembre 1999 sur les transports aériens et l'environnement. Les dispositions de la présente directive tiennent compte de cette communication.

(4) Certaines catégories d'émissions sonores provenant de produits sont déjà couvertes par la législation communautaire, par exemple par la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (6), par la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (7), par la directive 80/51/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques (8) ainsi que par les directives qui la complètent, par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (9) et par la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (10).

(5) La présente directive devrait, entre autres, fournir une base pour développer et compléter l'ensemble actuel des mesures communautaires concernant le bruit émis par les principales sources, en particulier les véhicules et les infrastructures routiers et ferroviaires, les aéronefs, les matériels extérieurs et industriels et les engins mobiles, et pour mettre au point des mesures additionnelles à court, moyen et long terme.

(6) Certaines catégories de bruit, comme le bruit à l'intérieur des moyens de transport et le bruit résultant des activités domestiques, ne devraient pas relever de la présente directive.

(7) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, défini par ledit traité, sera atteint plus aisément si l'action des États membres est complétée par une action communautaire permettant de parvenir à une approche commune sur le problème du bruit. Par conséquent, il convient de rassembler, collationner ou consigner les données relatives aux niveaux de bruit dans l'environnement selon des critères permettant des comparaisons. Ceci implique l'utilisation d'indicateurs et de méthodes d'évaluation harmonisés ainsi que de critères permettant l'alignement des méthodes de cartographie du bruit. La Communauté est le mieux à même de définir ces critères et méthodes.

(8) Il est également nécessaire d'établir des méthodes communes d'évaluation du "bruit dans l'environnement" et de définir les "valeurs limites" en fonction d'indicateurs harmonisés permettant de déterminer les niveaux de bruit. Les valeurs limites chiffrées concrètes devraient être déterminées par les États membres compte tenu, entre autres, de la nécessité d'appliquer le principe de prévention afin de protéger les zones calmes dans les agglomérations.

(9) Les indicateurs communs du niveau sonore sélectionnés sont Lden, pour évaluer la gêne, et Lnight, pour évaluer les perturbations du sommeil. Il est également utile de permettre aux États membres d'utiliser des indicateurs complémentaires afin de surveiller ou de maîtriser certaines situations particulières en matière de bruit.

(10) Il convient d'imposer dans certaines zones d'intérêt particulier une cartographie stratégique du bruit, car elle peut fournir les données permettant de représenter les niveaux de bruit perçus dans ces zones.

(11) Les autorités compétentes devraient établir, en concertation avec le public, des plans d'action portant sur les mesures à prendre en priorité dans ces zones d'intérêt particulier.

(12) Afin que l'information soit largement diffusée auprès du public, il convient de sélectionner les canaux d'information les plus appropriés.

(13) La collecte des données et l'établissement de rapports globaux appropriés à l'échelle de la Communauté sont nécessaires pour servir de base à la future politique communautaire et pour mieux informer le public.

(14) La Commission devrait procéder régulièrement à une évaluation de la mise en oeuvre de la présente directive.

(15) Les dispositions techniques régissant les méthodes d'évaluation devraient être complétées et adaptées, le cas échéant, au progrès scientifique et technique ainsi qu'aux progrès réalisés en matière de normalisation européenne.

(16) Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

Objectifs

1. La présente directive vise à établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne, de l'exposition au bruit dans l'environnement. À cette fin, les actions suivantes sont mises en oeuvre progressivement :

a) la détermination de l'exposition au bruit dans l'environnement grâce à la cartographie du bruit, selon des méthodes d'évaluation communes aux États membres ;

b) garantir l'information du public en ce qui concerne le bruit dans l'environnement et ses effets ;

c) l'adoption, par les États membres, de plans d'action fondés sur les résultats de la cartographie du bruit afin de prévenir et de réduire, si cela est nécessaire, le bruit dans l'environnement, notamment lorsque les niveaux d'exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine, et de préserver la qualité de l'environnement sonore lorsqu'elle est satisfaisante.

2. La présente directive vise également à fournir une base pour mettre au point des mesures communautaires destinées à réduire les émissions sonores provenant des principales sources, en particulier les véhicules et les infrastructures routiers et ferroviaires, les aéronefs, les matériels extérieurs et industriels et les engins mobiles. À cette fin, la Commission présente des propositions législatives appropriées au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 18 juillet 2006. Ces propositions devraient prendre en considération les résultats du rapport mentionné à l'article 10, paragraphe 1.

Article 2

Champ d'application

1. La présente directive s'applique au bruit dans l'environnement auquel sont exposés en particulier les êtres humains dans les espaces bâtis, les parcs publics ou d'autres lieux calmes d'une agglomération, les zones calmes en rase campagne, à proximité des écoles, aux abords des hôpitaux ainsi que d'autres bâtiments et zones sensibles au bruit.

2. La présente directive ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même, au bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit perçu sur les lieux de travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d'activités militaires dans les zones militaires.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par :

a) "bruit dans l'environnement", le son extérieur non désiré ou nuisible résultant d'activités humaines, y compris le bruit émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien et provenant de sites d'activité industrielle tels que ceux qui sont définis à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (12) ;

b) "effets nuisibles", les effets néfastes pour la santé humaine ;

c) "gêne", le degré de nuisance généré par le bruit dans l'environnement, déterminé par des enquêtes sur le terrain ;

d) "indicateur de bruit", une grandeur physique décrivant le bruit dans l'environnement, qui est corrélé à un effet nuisible ;

e) "évaluation", toute méthode servant à calculer, prévoir, estimer ou mesurer la valeur d'un indicateur de bruit ou les effets nuisibles correspondants ;

f) " Lden " (indicateur de bruit jour-soir-nuit), l'indicateur de bruit associé globalement à la gêne, défini plus précisément à l'annexe I ;

g) " Lday " (indicateur de bruit période diurne), l'indicateur de bruit associé à la gêne pendant la période diurne, défini plus précisément à l'annexe I ;

h) " Levening " (indicateur de bruit pour le soir), l'indicateur de bruit associé à la gêne le soir, défini plus précisément à l'annexe I ;

i) " Lnight " (indicateur de bruit période nocturne), l'indicateur de bruit associé aux perturbations du sommeil, défini plus précisément à l'annexe I ;

j) "relation dose-effet", la relation existant entre la valeur d'un indicateur de bruit et un effet nuisible ;

k) "agglomération", une partie du territoire d'un État membre, délimitée par ce dernier, au sein de laquelle la population est supérieure à 100.000 habitants et dont la densité de population est telle que l'État membre la considère comme une zone urbaine ;

l) "zone calme d'une agglomération", une zone délimitée par l'autorité compétente qui, par exemple, n'est pas exposée à une valeur de Lden, ou d'un autre indicateur de bruit approprié, supérieure à une certaine valeur déterminée par l'État membre, quelle que soit la source de bruit considérée ;

m) "zone calme en rase campagne", une zone délimitée par l'autorité compétente, qui n'est pas exposée au bruit de la circulation, au bruit industriel ou au bruit résultant d'activités de détente ;

n) "grand axe routier", une route régionale, nationale ou internationale, désignée par l'État membre, sur laquelle sont enregistrés plus de 3 millions de passages de véhicules par an ;

o) "grand axe ferroviaire", une voie de chemin de fer, désignée par l'État membre, sur laquelle sont enregistrés plus de 30.000 passages de trains par an ;

p) "grand aéroport", un aéroport civil, désigné par l'État membre, qui enregistre plus de 50.000 mouvements par an (le terme "mouvement" désignant un décollage ou un atterrissage), à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers ;

q) "cartographie du bruit", la représentation de données décrivant une situation sonore existante ou prévue en fonction d'un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites pertinentes en vigueur, le nombre de personnes touchées dans une zone donnée ou le nombre d'habitations exposées à certaines valeurs d'un indicateur de bruit dans une zone donnée;

r) "carte de bruit stratégique", une carte conçue pour permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans une zone donnée soumise à différentes sources de bruit ou pour établir des prévisions générales pour cette zone ;

s) "valeur limite", une valeur de Lden ou Lnight et, le cas échéant, de Lday et de Levening, déterminée par l'État membre, dont le dépassement amène les autorités compétentes à envisager ou à faire appliquer des mesures de réduction du bruit; les valeurs limites peuvent varier en fonction du type de bruit (bruit du trafic routier, ferroviaire ou aérien, bruit industriel, etc.), de l'environnement, et de la sensibilité au bruit des populations; elles peuvent aussi différer pour les situations existantes et pour les situations nouvelles (changement de situation dû à un élément nouveau concernant la source de bruit ou l'utilisation de l'environnement) ;

t) "plan d'action", un plan visant à gérer les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit ;

u) "planification acoustique", la lutte contre le bruit futur au moyen de mesures planifiées, telles que l'aménagement du territoire, l'ingénierie des systèmes de gestion du trafic, la planification de la circulation, la réduction du bruit par des mesures d'isolation acoustique et la lutte contre le bruit à la source ;

v) "public", une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ainsi que, conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes rassemblant ces personnes.

Article 4

Mise en oeuvre et responsabilités

1. Les États membres désignent, aux niveaux appropriés, les autorités compétentes et les organismes responsables de la mise en oeuvre de la présente directive, notamment les autorités chargées de :

a) l'établissement et, le cas échéant, l'approbation des cartes de bruit et des plans d'action pour les agglomérations, les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports ;

b) la collecte des cartes de bruit et des plans d'action.

2. Les États membres mettent les informations visées au paragraphe 1 à la disposition de la Commission et du public au plus tard le 18 juillet 2005.

Article 5

Indicateurs de bruit et leur application

1. Pour l'établissement et pour la révision des cartes de bruit stratégiques, les États membres utilisent, conformément à l'article 7, les indicateurs de bruit Lden et Lnight définis à l'annexe I.

En attendant que l'utilisation de méthodes d'évaluation communes pour la détermination de Lden et de Lnight devienne obligatoire, les indicateurs de bruit existant au niveau national et les données correspondantes peuvent être utilisés à cet effet par les États membres et une conversion devrait être opérée afin d'obtenir les indicateurs susmentionnés. Ces données ne doivent pas avoir plus de trois ans.

2. Les États membres peuvent utiliser des indicateurs de bruit supplémentaires pour des cas particuliers, tels que ceux qui sont énumérés à l'annexe I, point 3.

3. Pour la planification ou le zonage acoustiques, les États membres peuvent utiliser des indicateurs de bruit autres que Lden et Lnight.

4. Au plus tard le 18 juillet 2005, les États membres communiquent à la Commission les informations relatives à toute valeur limite pertinente en vigueur ou envisagée sur leur territoire, exprimée en Lden et en Lnight et, le cas échéant, en Lday et en Levening, pour le bruit de la circulation routière, pour le bruit de la circulation ferroviaire, pour le bruit des avions aux abords des aéroports et pour le bruit sur les sites d'activité industrielle; ces informations sont assorties d'explications quant à la mise en oeuvre des valeurs limites.

Article 6

Méthodes d'évaluation

1. Les valeurs de Lden et Lnight sont déterminées à l'aide des méthodes d'évaluation définies à l'annexe II.

2. Des méthodes d'évaluation communes pour la détermination de Lden et de Lnight sont établies par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 2, par le biais d'une révision de l'annexe II. En attendant que ces méthodes soient adoptées, les États membres peuvent utiliser des méthodes d'évaluation adaptées conformément à l'annexe II et fondées sur les méthodes prévues par leur propre législation. Dans ce cas, ils doivent démontrer que ces méthodes donnent des résultats équivalents à ceux qui sont obtenus avec les méthodes mentionnées à l'annexe II, point 2.2.

3. Les effets nuisibles peuvent être évalués à l'aide des relations dose-effet définies à l'annexe III.

Article 7

Cartographie stratégique du bruit

1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 30 juin 2007, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies et, le cas échéant, approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations de plus de 250.000 habitants et pour tous les grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicule par an, tous les grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60.000 passages de train par an et tous les grands aéroports situés sur leur territoire.

Au plus tard après le 30 juin 2005, puis tous les cinq ans, les États membres informent la Commission des grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicule par an, des grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60.000 passages de train par an, des grands aéroports et des agglomérations de plus de 250.000 habitants situés sur leur territoire.

2. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que, au plus tard le 30 juin 2012, puis tous les cinq ans, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies et, le cas échéant, approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations, pour tous les grands axes routiers et pour tous les grands axes ferroviaires situés sur leur territoire.

Au plus tard le 31 décembre 2008, les États membres informent la Commission de toutes les agglomérations et de tous les grands axes routiers, ainsi que des grands axes ferroviaires situés sur leur territoire.

3. Les cartes de bruit stratégiques répondent aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe IV.

4. Les États membres limitrophes coopèrent pour la cartographie stratégique du bruit dans les régions frontalières.

5. Les cartes de bruit stratégiques sont réexaminées et, le cas échéant, révisées tous les cinq ans au moins à compter de leur date d'élaboration.

Article 8

Plans d'action

1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 18 juillet 2008, les autorités compétentes aient établi des plans d'action visant à gérer, sur leur territoire, les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit dans :

a) les endroits situés près de grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par an, de grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60.000 passages de trains par an et de grands aéroports ;

b) les agglomérations de plus de 250.000 habitants. Ces plans visent également à protéger les zones calmes contre une augmentation du bruit.

Les mesures figurant dans les plans sont laissées à la discrétion des autorités compétentes, mais devraient notamment répondre aux priorités pouvant résulter du dépassement de toute valeur limite pertinente ou de l'application d'autres critères choisis par les États membres et s'appliquer en particulier aux zones les plus importantes déterminées par la cartographie stratégique du bruit.

2. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 18 juillet 2013, les autorités compétentes aient établi des plans d'action en vue notamment de répondre aux priorités pouvant résulter du dépassement de toute valeur limite pertinente ou de l'application d'autres critères choisis par les États membres pour les agglomérations, pour les grands axes routiers ainsi que pour les grands axes ferroviaires situés sur leur territoire.

3. Les États membres informent la Commission des autres critères pertinents visés aux paragraphes 1 et 2.

4. Les plans d'action satisfont aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe V.

5. Les plans d'action sont réexaminés et, le cas échéant, révisés lorsque survient un fait nouveau majeur affectant la situation en matière de bruit, et au moins tous les cinq ans à compter de leur date d'approbation.

6. Les États membres limitrophes coopèrent pour les plans d'action dans les régions frontalières.

7. Les États membres veillent à ce que le public soit consulté sur les propositions relatives aux plans d'action, à ce qu'il se voie accorder, en temps utile, des possibilités effectives de participation à l'établissement et au réexamen des plans d'action, à ce que les résultats de cette participation soient pris en compte et à ce que le public soit informé des décisions prises. Des délais raisonnables seront prévus afin que le public dispose d'un temps suffisant pour participer à chacune des phases.

Si l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de participation du public découle simultanément de la présente directive et de tout autre acte législatif communautaire, les États membres peuvent prévoir des procédures communes afin d'éviter les duplications.

Article 9

Information du public

1. Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit stratégiques qu'ils ont établies et, le cas échéant, approuvées, ainsi que les plans d'action qu'ils ont arrêtés, soient rendus accessibles et diffusés au public conformément à la législation communautaire pertinente, notamment la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (13), et conformément aux annexes IV et V de la présente directive, y compris au moyen des technologies de l'information disponibles.

2. Ces informations devront être claires, compréhensibles et accessibles. Un résumé exposant les principaux points sera fourni.

Article 10

Collecte et publication des données par les États membres et par la Commission

1. Au plus tard le 18 janvier 2004, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport inventoriant les mesures communautaires actuelles concernant les sources de bruit dans l'environnement.

2. Les États membres veillent à ce que les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d'action visés à l'annexe VI soient transmis à la Commission dans un délai de six mois à compter des dates visées respectivement aux articles 7 et 8.

3. La Commission constitue une banque de données regroupant les informations relatives aux cartes de bruit stratégiques afin de faciliter la compilation à effectuer pour le rapport visé à l'article 11 ainsi que d'autres travaux techniques et d'information.

4. Tous les cinq ans, la Commission publie un rapport de synthèse sur les données fournies par les cartes de bruit stratégiques et les plans d'action. Le premier rapport est présenté le 18 juillet 2009.

Article 11

Évaluation et rapports

1. Au plus tard le 18 juillet 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive.

2. Le rapport évalue notamment la nécessité d'engager de nouvelles actions communautaires en matière de bruit dans l'environnement et, le cas échéant, propose des stratégies pour les mettre en oeuvre, telles que :

a) des objectifs à moyen et long terme concernant la réduction du nombre de personnes souffrant du bruit dans l'environnement, compte tenu notamment des différents climats et des différentes cultures ;

b) des mesures supplémentaires visant à réduire le bruit dans l'environnement provenant de sources spécifiques, notamment de matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, des moyens et infrastructures de transport et de certaines catégories d'activités industrielles, en tenant compte des mesures déjà mises en oeuvre ou à l'examen en vue de leur adoption ;

c) la protection des zones calmes en rase campagne.

3. Le rapport comprend un réexamen de la qualité de l'environnement sonore au sein de la Communauté, établi à partir des données visées à l'article 10 et tient compte des progrès scientifiques et techniques ainsi que de toute autre information pertinente. La réduction des effets nuisibles et le rapport coût-efficacité sont les principaux critères retenus pour la sélection des stratégies et mesures proposées.

4. Lorsque la Commission reçoit la première série de cartes de bruit stratégiques, elle examine :

- la possibilité de fixer à 1,50 mètre la hauteur de mesure visée à l'annexe I, point 1, pour les zones bâties de maisons à un étage,

- la limite inférieure pour l'estimation du nombre de personnes exposées à des plages de valeurs Lden et de Lnight, prévue à l'annexe VI.

5. Le rapport est révisé tous les cinq ans ou plus souvent si nécessaire. Il comporte une évaluation de la mise en oeuvre de la présente directive.

6. Le rapport est assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive.

Article 12

Adaptation

La Commission adapte l'annexe I, point 3, l'annexe II et l'annexe III au progrès scientifique et technique, selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

Article 13

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 18 de la directive 2000/14/CE.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 14

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 juillet 2004. Ils en informent la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 16

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2002

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

J. Matas I Palou

(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 251.
(2) JO C 116 du 20.4.2001, p. 48.
(3) JO C 148 du 18.5.2001, p. 7.
(4) Avis du Parlement européen du 14 décembre 2000 (JO C 232 du 17.8.2001, p. 305), position commune du Conseil du 7 juin 2001 (JO C 297 du 23.10.2001, p. 49) et décision du Parlement européen du 3 octobre 2001 (JO C 87 E du 11.4.2002, p. 118). Décision du Parlement européen du 15 mai 2002 et décision du Conseil du 21 mai 2002.
(5) JO C 200 du 30.6.1997, p. 28.
(6) JO L 42 du 23.2.1970, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/101/CE de la Commission (JO L 334 du 28.12.1999, p. 41).
(7) JO L 105 du 28.4.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24).
(8) JO L 18 du 24.1.1980, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 83/206/CEE (JO L 117 du 4.5.1983, p. 15).
(9) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE (JO L 106 du 3.5.2000, p. 1).
(10) JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.
(11) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(12) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
(13) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

ANNEXE I

INDICATEURS DE BRUIT

visés à l'article 5

1. Définition du niveau jour-soir-nuit (Day-evening-night level) Lden

Le niveau jour-soir-nuit Lden en décibels (dB) est défini par la formule suivante :

où :

- Lday est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2: 1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de jour d'une année,

- Levening est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2: 1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de soirée d'une année,

- Lnightest le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2: 1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de nuit d'une année,

sachant que :

- le jour dure douze heures, la soirée quatre heures et la nuit huit heures; les États membres peuvent diminuer la période "soirée" d'une ou deux heures et allonger en conséquence la période "jour" et/ou la période "nuit", pour autant que ce choix soit le même pour toutes les sources et qu'ils fournissent à la Commission des informations concernant la différence systématique par rapport à l'option par défaut,

- le début du jour (et par conséquent, le début de la soirée et de la nuit) est déterminé par l'État membre (ce choix est le même pour toutes les sources de bruit); les périodes par défaut sont de 7 à 19 heures, de 19 à 23 heures et de 23 à 7 heures, en heure locale,

- une année correspond à l'année prise en considération en ce qui concerne l'émission du son et à une année moyenne en ce qui concerne les conditions météorologiques,

et que :

- c'est le son incident qui est pris en considération, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu compte du son réfléchi sur la façade du bâtiment concerné (en règle générale, cela implique une correction de 3 dB lorsqu'on procède à une mesure).

La hauteur du point d'évaluation de Lden est fonction de l'application :

- dans le cadre d'un calcul effectué aux fins d'une cartographie stratégique du bruit concernant l'exposition au bruit à l'intérieur et à proximité des bâtiments, les points d'évaluation se situent à 4,0 #177; 0,2 m (3,8 à 4,2 m) au dessus du sol, du côté de la façade la plus exposée; à cet effet, la façade la plus exposée est la façade externe faisant face à la source sonore spécifique et la plus proche de celle-ci; dans les autres cas, d'autres configurations sont possibles,

- dans le cadre d'un calcul effectué aux fins d'une cartographie stratégique du bruit concernant l'exposition au bruit à l'intérieur et à proximité des bâtiments, on peut retenir d'autres hauteurs, mais elles ne doivent jamais être inférieures à 1,5 m au-dessus du sol et les résultats doivent être corrigés en conséquence avec une hauteur équivalente de 4 m ;

- pour d'autres applications, telles que la planification et le zonage acoustiques, on peut retenir d'autres hauteurs, mais elles ne doivent jamais être inférieures à 1,5 m au-dessus du sol, par exemple pour :

- les zones rurales comportant des maisons à un étage,

- des mesures locales, en vue de la réduction de l'impact sonore sur des habitations spécifiques,

- l'établissement d'une carte de bruit détaillée d'une zone de dimensions limitées, montrant l'exposition au bruit de chaque habitation.*

2. Définition de l'indicateur de bruit pour la période nocturne (Night-time noise indicator)

L'indicateur de bruit pour la période nocturne Lnight est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2: 1987, déterminé sur la base de toutes les périodes nocturnes sur une année,

sachant que :

- la durée de la nuit est de huit heures, conformément à la définition figurant au point 1,

- une année est l'année prise en considération en ce qui concerne l'émission du son, et une année moyenne en ce qui concerne les conditions météorologiques, conformément à la définition figurant au point 1,

- le son incident est pris en considération, comme indiqué au point 1,

- le point d'évaluation est le même que pour Lden.

3. Indicateurs de bruit supplémentaires

Dans certains cas, en plus de Lden et Lnight et, s'il y a lieu, de Lday et Levening, il peut se révéler utile d'utiliser des indicateurs de bruit spéciaux et des valeurs limites correspondantes. Les cas suivants en sont des exemples :

- la source de bruit considérée n'est présente qu'une petite fraction du temps (par exemple, moins de 20 % du temps sur le total des périodes de jour d'une année, sur le total des périodes de soirée d'une année ou sur le total des périodes de nuit d'une année),

- le nombre d'événements sonores, au cours d'une ou de plusieurs des périodes considérées, est en moyenne très faible (par exemple, moins d'un événement sonore par heure; un événement sonore pourrait être défini comme un bruit durant moins de cinq minutes; on peut citer comme exemple le bruit provoqué par le passage d'un train ou d'un avion),

- la composante basse fréquence du bruit est importante,

- LAmax ou SEL (sound exposure level - niveau d'exposition au bruit) pour la protection en période nocturne dans le cas de crêtes de bruit élevées,

- protection supplémentaire durant le week end ou une période particulière de l'année,

- protection supplémentaire de la période diurne,

- protection supplémentaire de la période de soirée,

- combinaison de bruits de diverses sources,

- zones calmes en rase campagne,

- bruit comportant des composantes à tonalité marquée,

- bruit à caractère impulsionnel.

ANNEXE II

MÉTHODES D'ÉVALUATION POUR LES INDICATEURS DE BRUIT

visées à l'article 6

1. Introduction

Les valeurs de Lden et Lnight peuvent être déterminées par calcul ou par mesure (au point d'évaluation). Pour les prévisions, seules les méthodes de calcul sont utilisables.

Les méthodes provisoires de calcul et de mesure sont décrites aux points 2 et 3.

2. Méthodes provisoires de calcul de Lden et Lnight

2.1. Adaptation des méthodes nationales de calcul existantes

Si l'État membre dispose de méthodes nationales pour la détermination des indicateurs à long terme, il peut utiliser ces méthodes à condition de les adapter aux définitions des indicateurs énoncées à l'annexe I. Pour la plupart des méthodes nationales, cela implique la prise en compte de la soirée en tant que période distincte et la prise en compte de la moyenne sur un an. Certaines méthodes existantes devront également être adaptées en ce qui concerne la réflexion sur la façade dont il ne faudra plus tenir compte, la période de nuit qu'il faudra au contraire prendre en considération, et/ou le point d'évaluation.

L'établissement de la moyenne sur un an demande une attention particulière. Les variations de l'émission comme les variations de la transmission peuvent contribuer aux fluctuations sur une année.

2.2. Méthodes de calcul provisoires recommandées

Pour les États membres qui ne disposent pas de méthodes de calcul nationales ou pour ceux qui souhaitent changer de méthode de calcul, les méthodes suivantes sont recommandées :

Pour le bruit industriel : ISO 9613-2 : "Acoustique - Atténuation du son lors de sa propagation à l'air libre, partie 2: méthodes générales de calcul".

Pour cette méthode, des données appropriées d'émission (données d'entrée) peuvent être obtenues par des mesures réalisées suivant l'une des méthodes suivantes :

- ISO 8297: 1994 "Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique d'installations industrielles multisources pour l'évaluation des niveaux de pression acoustique dans l'environnement - méthode d'expertise",

- EN ISO 3744: 1995 "Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique - méthode d'expertise dans des conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant",

- EN ISO 3746: 1995 "Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à l'aide d'une surface de mesure enveloppante au-dessus d'un plan réfléchissant".

Pour le bruit des avions : ECAC.CEAC Doc. 29 "Report on Standard Method of Computing Noise Contours around Civil Airports", 1997. Parmi les différentes approches de modélisation des lignes de vol, on utilisera la technique de segmentation mentionnée dans la partie 7.5 de ECAC.CEAC Doc. 29.

Pour le bruit du trafic routier : la méthode nationale de calcul française "NMPB-Routes-96 (SETRA-CERTU-LCPC-CSTB)", mentionnée dans l'"arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières, Journal officiel du 10 mai 1995, article 6" et dans la norme française "XPS 31-133". Pour les données d'entrée concernant l'émission, ces documents font référence au "Guide du bruit des transports terrestres, fascicule prévision des niveaux sonores, CETUR 1980".

Pour le bruit des trains : la méthode nationale de calcul des Pays-Bas, publiée dans "Reken- en Meetvoorschrift Railverkeerslawaai '96, Ministerie Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer, 20 november 1996".

Ces méthodes doivent être adaptées à la définition de Lden et de Lnight. Le 1 er juillet 2003 au plus tard, la Commission publiera, conformément à l'article 13, paragraphe 2, des lignes directrices sur les méthodes révisées et, en se basant sur les données existantes, fournira des données d'émission pour le bruit des avions, le bruit de la circulation routière et le bruit des trains.

3. Méthodes provisoires de mesure de Lden et de Lnight

Si un État membre souhaite utiliser sa propre méthode officielle de mesure, ladite méthode sera adaptée en fonction des définitions des indicateurs figurant à l'annexe I et conformément aux principes applicables aux mesures moyennes à long terme énoncées dans les normes ISO 1996-2: 1987 et dans ISO 1996-1: 1982.

Si un État membre ne dispose pas d'une méthode de mesure ou s'il préfère appliquer une autre méthode, il est possible de définir une méthode en s'appuyant sur la définition de l'indicateur et sur les principes énoncés dans la norme ISO 1996-2: 1987 et ISO 1996-1: 1982.

Les données relatives à des mesures effectuées à l'avant d'une façade ou d'un autre élément réfléchissant doivent être corrigées afin d'exclure le facteur réfléchissant de cette façade ou de cet élément (d'une manière générale, cela implique une correction de 3 dB en cas de mesure).

ANNEXE III

MÉTHODES D'ÉVALUATION DES EFFETS NUISIBLES

visées à l'article 6, paragraphe 3

Les relations dose-effet devraient être utilisées pour évaluer l'effet du bruit sur les populations. Les relations dose-effet qui seront introduites lors de futures révisions de la présente annexe conformément à l'article 13, paragraphe 2, porteront en particulier sur :

- la relation entre la gêne et Lden pour le bruit résultant du trafic routier, ferroviaire et aérien, ainsi que pour le bruit industriel,

- la relation entre les perturbations du sommeil et Lnight pour le bruit résultant du trafic routier, ferroviaire et aérien, ainsi que pour le bruit industriel.

Si nécessaire, des relations dose-effet spécifiques pourraient être présentées pour :

- les habitations spécialement isolées contre le bruit, telles que définies à l'annexe VI,

- les habitations dotées d'une façade calme, telles que définies à l'annexe VI,

- différents climats/différentes cultures,

- les groupes vulnérables de la population,

- le bruit industriel à tonalité marquée,

- le bruit industriel à caractère impulsionnel et d'autres cas spécifiques.

ANNEXE IV

PRESCRIPTIONS MINIMALES POUR LA CARTOGRAPHIE
DE BRUIT STRATÉGIQUE

visées à l'article 7

1. Une carte de bruit stratégique est une représentation des données relatives à l'un des aspects suivants :

- ambiance sonore existante, antérieure ou prévue, en fonction d'un indicateur de bruit,

- dépassement d'une valeur limite,

- estimation du nombre d'habitations, d'écoles et d'hôpitaux d'une zone donnée, qui sont exposés à des valeurs spécifiques d'un indicateur de bruit,

- estimation du nombre de personnes se trouvant dans une zone exposée au bruit.

2. Les cartes de bruit stratégiques peuvent être présentées au public sous forme de :

- graphiques,

- données numériques organisées en tableaux,

- données numériques sous forme électronique.

3. Les cartes de bruit stratégiques relatives aux agglomérations mettront particulièrement l'accent sur les émissions sonores provenant :

- de la circulation routière,

- du trafic ferroviaire,

- des aéroports,

- des sites d'activités industrielles, y compris les ports.

4. Les cartes de bruit stratégiques sont utilisées aux fins suivantes :

- pour obtenir les données devant être transmises à la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, et de l'annexe VI,

- en tant que source d'information des citoyens, en application de l'article 9,

- pour servir de base aux plans d'action en application de l'article 8.

À chacune de ces applications correspond un type distinct de carte de bruit.

5. Les exigences minimales pour les cartes de bruit stratégiques concernant les données à transmettre à la Commission sont précisées aux points 1.5, 1.6, 2.5, 2.6 et 2.7 de l'annexe VI.

6. Pour l'information des citoyens en application de l'article 9 et pour l'établissement des plans d'action en application de l'article 8, des informations supplémentaires sont requises, ainsi que des informations plus précises, telles que :

- une représentation graphique,

- des cartes montrant les dépassements d'une valeur limite,

- des cartes différentielles, établissant une comparaison entre la situation existante et les diverses situations futures possibles,

- des cartes montrant la valeur d'un indicateur de bruit, le cas échéant à une hauteur autre que 4 m.

Les États membres peuvent établir des règles en ce qui concerne le type et la présentation de ces cartes de bruit.

7. Des cartes de bruit stratégiques, à finalité locale ou nationale, seront établies pour une hauteur d'évaluation de 4 m et pour les valeurs de Lden et Lnight de l'ordre de 5 dB, comme spécifié à l'annexe VI.

8. Pour les agglomérations, des cartes de bruit stratégiques distinctes seront établies pour le bruit du trafic routier et ferroviaire, pour le bruit des avions et pour le bruit industriel. Des cartes supplémentaires pourront être établies pour d'autres sources de bruit.

9. La Commission pourra élaborer des lignes directrices donnant de plus amples indications sur les cartes de bruit, la cartographie du bruit et les logiciels de cartographie, conformément à l'article 13, paragraphe 2.

ANNEXE V

PRESCRIPTIONS MINIMALES POUR LES PLANS D'ACTION

visées à l'article 8

1. Les plans d'action doivent comporter au minimum les éléments suivants :

- description de l'agglomération, des grands axes routiers et ferroviaires ou des grands aéroports et d'autres sources de bruit à prendre à compte,

- autorité compétente,

- contexte juridique,

- toute valeur limite utilisée en application de l'article 5,

- synthèse des résultats de la cartographie du bruit,

- évaluation du nombre estimé de personnes exposées au bruit, identification des problèmes et des situations à améliorer,

- compte rendu des consultations publiques organisées en application de l'article 8, paragraphe 7,

- mesures de lutte contre le bruit déjà en vigueur et projets en gestation,

- actions envisagées par les autorités compétentes pour les cinq années à venir, y compris mesures prévues pour préserver les zones calmes,

- stratégie à long terme,

- informations financières (si disponibles): budgets, évaluation du rapport coût-efficacité ou coût-avantage,

- dispositions envisagées pour évaluer la mise en oeuvre et les résultats du plan d'action.

2. Parmi les actions que les autorités compétentes peuvent envisager dans leurs domaines de compétence respectifs figurent par exemple :

- la planification du trafic,

- l'aménagement du territoire,

- les mesures techniques au niveau des sources de bruit,

- la sélection de sources plus silencieuses,

- la réduction de la transmission des sons,

- les mesures ou incitations réglementaires ou économiques.

3. Chaque plan d'action devrait comporter des estimations en termes de diminution du nombre de personnes touchées (gêne, perturbation du sommeil ou autre).

4. La Commission pourra élaborer des lignes directrices donnant de plus amples indications sur les plans d'action, conformément à l'article 13, paragraphe 2.

ANNEXE VI

DONNÉES À TRANSMETTRE À LA COMMISSION

visées à l'article 10

Les données à transmettre à la Commission sont les suivantes :

1. Pour les agglomérations

1.1. Brève description de l'agglomération: localisation, taille, nombre d'habitants.

1.2. Autorité compétente.

1.3. Programmes de lutte contre le bruit mené dans le passé et mesures prises concernant le bruit.

1.4. Méthodes de calcul ou de mesure utilisées.

1.5. Nombre estimé de personnes (en centaines) vivant dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de Lden en dB à 4 m de hauteur sur la façade la plus exposée: 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, > 75, indiqué séparément pour chaque source: trafic routier, trafic ferroviaire, trafic aérien et bruit industriel. Les chiffres seront arrondis à la centaine la plus proche (exemple: 5200 = entre 5150 et 5.249 personnes; 100 = entre 50 et 149 personnes; 0 = moins de 50 personnes).

Il conviendrait en outre de préciser, le cas échéant et si les données sont disponibles, combien de personnes, au sein des catégories susmentionnées, vivent dans des habitations :

- spécialement isolées contre le bruit en question, c'est-à-dire équipées d'un système d'isolation spécial contre un ou plusieurs types de bruit dans l'environnement, combiné avec des installations de ventilation ou de conditionnement d'air telles qu'un niveau élevé d'isolation contre le bruit dans l'environnement peut être maintenu,

- ayant une façade calme, c'est-à-dire dont la valeur Lden à 4 m au-dessus du sol et 2 m à l'avant de la façade est, pour le bruit émis par une source spécifique, inférieur de plus de 20 dB à la valeur Lden la plus élevée mesurée en façade.

On précisera en outre comment les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports tels que définis à l'article 3 de la présente directive, contribuent aux résultats visés ci-dessus.

1.6. Le nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de Lnight en dB à 4 m de hauteur sur la façade la plus exposée: 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, > 70, indiqué séparément pour chaque source: trafic routier, trafic ferroviaire, trafic aérien et bruit industriel. Pour la plage 45-49, ces données peuvent également être évaluées avant la date prévue à l'article 11, paragraphe 1.

Il conviendrait en outre de préciser, le cas échéant et si les données sont disponibles, combien de personnes, au sein des catégories susmentionnées, vivent dans des habitations :

- spécialement isolées contre le bruit en question, comme défini au point 1.5,

- ayant une façade calme, comme défini au point 1.5,

On indiquera également comment les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports contribuent aux résultats visés ci-dessus.

1.7. Lorsqu'il s'agit de représentations graphiques, les cartes stratégiques doivent au moins comporter les courbes de niveau correspondant à 60, 65, 70 et 75 dB.

1.8. Un résumé du plan d'action, de dix pages au maximum, reprenant tous les aspects importants visés à l'annexe V.

2. Pour les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports

2.1. Description générale des routes, des lignes de chemin de fer ou des aéroports: localisation, taille, données relatives au trafic.

2.2. Caractérisation de leur environnement: agglomérations, villages, campagne ou autre, informations concernant l'occupation des sols, autres sources de bruit importantes.

2.3. Programmes de lutte contre le bruit menés antérieurement et mesures prises en ce qui concerne le bruit.

2.4. Méthodes de calcul et de mesure utilisées.

2.5. Nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant, hors agglomérations, dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de Lden en dB à 4 m au dessus du sol et au niveau de la façade la plus exposée: 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, > 75.

Il conviendrait en outre de préciser, le cas échéant et si les données sont disponibles, au sein des catégories susmentionnées, combien de personnes vivent dans des habitations :

- spécialement isolées contre le bruit en question, comme défini au point 1.5,

- ayant une façade calme, comme défini au point 1.5.

2.6. Nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant, hors agglomérations, dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de Lnight en dB à 4 m au dessus du sol et au niveau de la façade la plus exposée: 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, > 70. Pour la plage 45-49, ces données peuvent également être évaluées avant la date prévue à l'article 11, paragraphe 1.

Il conviendrait en outre de préciser, le cas échéant et si les données sont disponibles, au sein des catégories susmentionnées, combien de ces personnes vivent dans des habitations :

- spécialement isolées contre le bruit en question, comme défini au point 1.5,

- ayant une façade calme, comme défini au point 1.5.

2.7. La superficie totale (en km2) exposée à des valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB, respectivement. On indiquera en outre le nombre total estimé d'habitations (en centaines) et le nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant dans chacune de ces zones. Les agglomérations seront comprises dans ces chiffres.

Les courbes de niveau correspondant à 55 et 65 dB seront également indiquées sur une ou plusieurs cartes qui comporteront des informations sur la localisation des villages, des villes et des agglomérations comprises dans les zones délimitées par les courbes.

2.8. Un résumé du plan d'action, de dix pages au maximum, reprenant les aspects importants visés à l'annexe V.

3. Lignes directrices

La Commission peut élaborer des lignes directrices donnant davantage de précisions sur la fourniture des données susmentionnée, conformément à l'article 13, paragraphe 2.

Déclaration de la Commission

au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant

La Commission prend acte du texte convenu pour l'article 1er, paragraphe 2, de la directive sur le bruit ambiant par les membres du comité de conciliation pour le Parlement européen et le Conseil.

La Commission estime que les propositions législatives destinées à réduire les émissions sonores provenant de toutes les grandes sources de bruit devraient être fondées sur des preuves solides étayant ces propositions. Cette démarche est conforme à "l'approche basée sur la connaissance" qui a été proposée dans le sixième programme d'action pour l'environnement [COM(2001) 31] et approuvée par le Parlement européen et le Conseil.

À cet égard, les rapports que les États membres sont tenus de produire sur la base des indicateurs harmonisés de pollution sonore, conformément à la directive, constitueront un élément fondamental. La présentation de ces données dans l'ensemble de la Communauté permettra d'évaluer correctement les incidences des mesures éventuelles et les avantages qu'elles apporteraient, avant de présenter des propositions législatives communautaires.

Par conséquent, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission évaluera la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, se réservant le droit de décider de l'opportunité de présenter de telles propositions, et du moment adéquat pour le faire.

Cette ligne de conduite respecte le droit d'initiative de la Commission, énoncé dans le traité, alors que les exigences de l'article 1er, paragraphe 2, relatives à la présentation de nouvelles propositions dans un délai fixé semblent porter atteinte à ce droit.

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit :

(1) Le Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre a permis de lancer un débat dans l'ensemble de l'Europe sur l'opportunité de mettre en place un tel système dans l'Union européenne et sur son fonctionnement éventuel. Le programme européen sur le changement climatique a envisagé les politiques et mesures communautaires en suivant une approche consistant à faire participer les différentes parties intéressées, incluant l'élaboration d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (système communautaire), fondé sur le Livre vert. Dans ses conclusions du 8 mars 2001, le Conseil a reconnu l'importance particulière du programme européen sur le changement climatique ainsi que des travaux fondés sur le Livre vert, et a souligné l'urgence d'engager des actions concrètes au niveau communautaire.

(2) Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement institué par la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (5) fait des changements climatiques un domaine d'action prioritaire et prévoit de mettre en place d'ici à 2005 un système communautaire pour l'échange de droits d'émission. Il reconnaît que la Communauté s'est engagée à opérer, de 2008 à 2012, une réduction de 8 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux d'émission de 1990, et qu'à long terme, il conviendra de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'environ 70 % par rapport aux niveaux d'émission de 1990.

(3) L'objectif final de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a été approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (6) est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

(4) Une fois entré en vigueur, le protocole de Kyoto, qui a été approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (7), engagera la Communauté et ses États membres à réduire leurs émissions anthropiques agrégées de gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du protocole de 8 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012.

(5) La Communauté et ses États membres sont convenus de remplir conjointement leurs engagements de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto, conformément à la décision 2002/358/CE. La présente directive contribue à réaliser les engagements de la Communauté européenne et de ses États membres de manière plus efficace, par le biais d'un marché européen performant de quotas d'émission de gaz à effet de serre et en nuisant le moins possible au développement économique et à l'emploi.

(6) La décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (8), a établi un mécanisme pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation des progrès réalisés pour garantir le respect des engagements relatifs à ces émissions. Ce mécanisme aidera les États membres à déterminer la quantité totale de quotas à allouer.

(7) Il est nécessaire d'adopter des dispositions communautaires relatives à l'allocation de quotas par les États membres, afin de contribuer à préserver l'intégrité du marché intérieur et d'éviter des distorsions de concurrence.

(8) Lors de l'allocation des quotas, les États membres devraient prendre en considération le potentiel de réduction des émissions provenant des activités industrielles.

(9) Les États membres peuvent prévoir qu'ils ne délivrent aux personnes des quotas valables pour une période de cinq ans qui débute en 2008 correspondant aux quotas annulés que pour des réductions d'émissions réalisées par ces personnes sur leur territoire national pendant une période de trois ans qui débute en 2005.

(10) À compter de ladite période de cinq ans, les transferts de quotas à un autre État membre entraîneront des ajustements correspondants d'unités de quantité attribuée au titre du protocole de Kyoto.

(11) Les États membres devraient veiller à ce que les exploitants de certaines activités spécifiées détiennent une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et surveillent et déclarent leurs émissions des gaz à effet de serre spécifiés en rapport avec ces activités.

(12) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en oeuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(13) Afin de garantir la transparence, le public devrait avoir accès aux informations relatives à l'allocation de quotas et aux résultats de la surveillance des émissions, les seules restrictions étant celles prévues par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (9).

(14) Les États membres devraient présenter un rapport concernant la mise en oeuvre de la présente directive, rédigé sur la base de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement (10).

(15) L'inclusion de nouvelles installations dans le système communautaire devrait être conforme aux dispositions prévues par la présente directive et le champ d'application du système communautaire peut donc être étendu aux émissions de gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone, notamment dans la métallurgie de l'aluminium ou l'industrie chimique.

(16) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'établir des systèmes d'échange nationaux réglementant les émissions de gaz à effet de serre provenant, soit d'activités autres que celles qui sont énumérées à l'annexe I ou qui sont incluses dans le système communautaire, soit d'installations temporairement exclues du système communautaire.

(17) Les États membres peuvent participer, en tant que parties au protocole de Kyoto, à des échanges internationaux de droits d'émission avec toute autre partie visée à l'annexe B de ce protocole.

(18) Le fait de lier le système communautaire à des systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans des pays tiers permettra de réaliser avec un meilleur rapport coût-efficacité l'objectif communautaire de réduction des émissions tel que prévu par la décision 2002/358/CE du Conseil relative à l'exécution conjointe des engagements.

(19) Les mécanismes de projet, incluant la mise en oeuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP), sont importants si l'on veut atteindre les objectifs que constituent à la fois la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et une amélioration du rapport coût-efficacité du système communautaire. Selon les dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech, le recours à ces mécanismes ne devrait venir qu'en complément d'actions internes et celles-ci constitueront donc une part significative de l'effort accompli.

(20) La présente directive encouragera le recours à des techniques de meilleur rendement énergétique, y compris la production combinée de chaleur et d'électricité, qui entraînent moins d'émissions par unité produite, alors que la future directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie visera spécifiquement à promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité.

(21) La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (11) établit un cadre général pour la prévention et la réduction de la pollution, permettant de délivrer des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre. La directive 96/61/CE devrait être modifiée afin d'éviter que des valeurs limites d'émission ne soient fixées pour les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la présente directive et que les États membres aient la faculté de ne pas imposer d'exigences en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site, sans préjudice de toute autre exigence prévue par la directive 96/61/CE.

(22) La présente directive est compatible avec la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et avec le protocole de Kyoto. Elle devrait être réexaminée en fonction des évolutions dans ce contexte et pour tenir compte de l'expérience acquise dans sa mise en oeuvre, ainsi que des progrès réalisés dans la surveillance des émissions de gaz à effet de serre.

(23) L'échange des quotas d'émission devrait s'intégrer dans un ensemble global et cohérent de politiques et de mesures mises en oeuvre à l'échelon des États membres et de la Communauté. Sans préjudice de l'application des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent, pour les activités couvertes par le système communautaire, prendre en considération les mesures réglementaires, fiscales ou autres qui visent les mêmes objectifs. Lors du réexamen de la directive, il y a lieu d'établir dans quelle mesure ces objectifs ont été atteints.

(24) Il peut être recouru à la fiscalité au niveau national pour limiter les émissions des installations qui sont exclues temporairement.

(25) Les politiques et mesures devraient être mises en oeuvre au niveau de l'État membre et de la Communauté dans tous les secteurs de l'économie de l'Union européenne, et pas uniquement dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie, afin de générer des réductions substantielles des émissions. En particulier, la Commission devrait examiner les politiques et mesures au niveau communautaire afin que le secteur des transports apporte une contribution réelle à l'exécution par la Communauté et les États membres de leurs obligations concernant le changement climatique, conformément au protocole de Kyoto.

(26) Nonobstant le potentiel multiforme des mécanismes fondés sur le marché, la stratégie de l'Union européenne pour atténuer le changement climatique devrait reposer sur un équilibre entre le système communautaire et d'autres types d'action au niveau communautaire, national et international.

(27) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(28) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12).

(29) Étant donné que les critères énoncés aux points 1, 5 et 7 de l'annexe III ne peuvent pas être modifiés par la procédure de comitologie, toutes les modifications, pour les périodes postérieures à 2012, devraient se faire uniquement conformément à la procédure de codécision.

(30) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, et qu'il peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

Objet

La présente directive établit un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (ci-après dénommé "système communautaire") afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes.

Article 2

Champ d'application

1. La présente directive s'applique aux émissions résultant des activités indiquées à l'annexe I et aux gaz à effet de serre énumérés à l'annexe II.

2. La présente directive s'applique sans préjudice de toute exigence prévue par la directive 96/61/CE.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par :

a) "quota", le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences de la présente directive, et transférable conformément aux dispositions de la présente directive ;

b) "émissions", le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre, à partir de sources situées dans une installation ;

c) "gaz à effet de serre", les gaz dont la liste figure à l'annexe II ;

d) "autorisation d'émettre des gaz à effet de serre", l'autorisation délivrée conformément aux articles 5 et 6 ;

e) "installation", une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution;

f) "exploitant", toute personne qui exploite ou contrôle une installation ou, lorsque la législation nationale le prévoit, toute personne à qui un pouvoir économique déterminant sur le fonctionnement technique de l'installation a été délégué ;

g) "personne", toute personne physique ou morale ;

h) "nouvel entrant", toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ou une actualisation de son autorisation d'émettre des gaz à effet de serre en raison d'un changement intervenu dans sa nature ou son fonctionnement, ou d'une extension de l'installation, postérieurement à la notification à la Commission du plan national d'allocation des quotas ;

i) "le public", une ou plusieurs personnes et, conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes ;

j) "tonne d'équivalent-dioxyde de carbone", une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre visé à l'annexe II ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent.

Article 4

Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 2005, aucune installation ne se livre à une activité visée à l'annexe I entraînant des émissions spécifiées en relation avec cette activité, à moins que son exploitant ne détienne une autorisation délivrée par une autorité compétente conformément aux articles 5 et 6, ou que l'installation ne soit temporairement exclue du système communautaire conformément à l'article 27.

Article 5

Demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

Toute demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre adressée à l'autorité compétente comprend une description :

a) de l'installation et de ses activités ainsi que des technologies utilisées ;

b) des matières premières et auxiliaires dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions des gaz énumérés à l'annexe I ;

c) des sources d'émission des gaz énumérés à l'annexe I de l'installation; et

d) des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions, conformément aux lignes directrices adoptées en application de l'article 14.

La demande comprend également un résumé non technique des informations visées au premier alinéa.

Article 6

Conditions de délivrance et contenu de l'autorisation
d'émettre des gaz à effet de serre

1. L'autorité compétente délivre une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre concernant les émissions en provenance de tout ou partie d'une installation si elle considère que l'exploitant est en mesure de surveiller et de déclarer les émissions.

Une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre peut couvrir une ou plusieurs installations exploitées sur le même site par le même exploitant.

2. L'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre contient les éléments suivants :

a) le nom et l'adresse de l'exploitant ;

b) une description des activités et des émissions de l'installation ;

c) les exigences en matière de surveillance, précisant la méthode et la fréquence de la surveillance ;

d) les exigences en matière de déclaration ;

e) l'obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15.

Article 7

Changements concernant les installations

L'exploitant informe l'autorité compétente de tous changements prévus en ce qui concerne la nature, le fonctionnement ou une extension de l'installation, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre. Le cas échéant, l'autorité compétente actualise l'autorisation. En cas de changement de l'identité de l'exploitant de l'installation, l'autorité compétente met à jour l'autorisation pour y faire figurer le nom et l'adresse du nouvel exploitant.

Article 8

Coordination avec la directive 96/61/CE

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe I de la directive 96/61/CE, les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre soient coordonnées avec celles prévues par ladite directive. Les exigences prévues aux articles 5, 6 et 7 de la présente directive peuvent être intégrées dans les procédures prévues par la directive 96/61/CE.

Article 9

Plan national d'allocation de quotas

1. Pour chaque période visée à l'article 11, paragraphes 1 et 2, chaque État membre élabore un plan national précisant la quantité totale de quotas qu'il a l'intention d'allouer pour la période considérée et la manière dont il se propose de les attribuer. Ce plan est fondé sur des critères objectifs et transparents, incluant les critères énumérés à l'annexe III, en tenant dûment compte des observations formulées par le public. Sans préjudice des dispositions du traité, la Commission élabore des orientations pour la mise en oeuvre des critères qui figurent à l'annexe III pour le 31 décembre 2003 au plus tard.

En ce qui concerne la période visée à l'article 11, paragraphe 1, le plan est publié et notifié à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 31 mars 2004. Pour les périodes ultérieures, le plan est publié et notifié à la Commission et aux autres États membres au moins dix-huit mois avant le début de la période concernée.

2. Les plans nationaux d'allocation de quotas sont examinés au sein du comité visé à l'article 23, paragraphe 1.

3. Dans les trois mois qui suivent la notification d'un plan national d'allocation de quotas par un État membre conformément au paragraphe 1, la Commission peut rejeter ce plan ou tout aspect de celui-ci en cas d'incompatibilité avec les critères énoncés à l'annexe III ou avec les dispositions de l'article 10. L'État membre ne prend une décision au titre de l'article 11, paragraphes 1 ou 2, que si les modifications proposées ont été acceptées par la Commission. Toute décision de rejet adoptée par la Commission est motivée.

Article 10

Méthode d'allocation de quotas

Pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, les États membres allocationnent au moins 95 % des quotas à titre gratuit. Pour la période de cinq ans qui débute le 1 er janvier 2008, les États membres allocationnent au moins 90 % des quotas à titre gratuit.

Article 11

Allocation et délivrance de quotas

1. Pour la période de trois ans qui débute le 1 er janvier 2005, chaque État membre décide de la quantité totale de quotas qu'il allouera pour cette période et de l'attribution de ces quotas à l'exploitant de chaque installation. Il prend cette décision au moins trois mois avant le début de la période, sur la base de son plan national d'allocation de quotas élaboré en application de l'article 9, et conformément à l'article 10, en tenant dûment compte des observations formulées par le public.

2. Pour la période de cinq ans qui débute le 1 er janvier 2008, et pour chaque période de cinq ans suivante, chaque État membre décide de la quantité totale de quotas qu'il allouera pour cette période et lance le processus d'attribution de ces quotas à l'exploitant de chaque installation. Il prend cette décision au moins douze mois avant le début de la période concernée, sur la base de son plan national d'allocation de quotas élaboré en application de l'article 9, et conformément à l'article 10, en tenant dûment compte des observations formulées par le public.

3. Les décisions prises en application des paragraphes 1 ou 2 sont conformes aux exigences du traité, et notamment à celles de ses articles 87 et 88. Lorsqu'ils statuent sur l'allocation de quotas, les États membres tiennent compte de la nécessité d'ouvrir l'accès aux quotas aux nouveaux entrants.

4. L'autorité compétente délivre une partie de la quantité totale de quotas chaque année de la période visée au paragraphe 1 ou 2, au plus tard le 28 février de l'année en question.

Article 12

Transfert, restitution et annulation de quotas

1. Les États membres s'assurent que les quotas puissent être transférés entre :

a) personnes dans la Communauté ;

b) personnes dans la Communauté et personnes dans des pays tiers où ces quotas sont reconnus conformément à la procédure prévue à l'article 25, sans restrictions autres que celles contenues dans la présente directive ou adoptées en application de celle-ci.

2. Les États membres s'assurent que les quotas délivrés par une autorité compétente d'un autre État membre soient reconnus aux fins du respect des obligations incombant aux exploitants en application du paragraphe 3.

3. Les États membres s'assurent que, le 30 avril de chaque année au plus tard, tout exploitant d'une installation restitue un nombre de quotas correspondant aux émissions totales de cette installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15, et pour que ces quotas soient ensuite annulés.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des quotas puissent être annulés à tout moment à la demande de la personne qui les détient.

Article 13

Validité des quotas

1. Les quotas sont valables pour les émissions produites au cours de la période visée à l'article 11, paragraphes 1 ou 2, pour laquelle ils sont délivrés.

2. Quatre mois après le début de la première période de cinq ans visée à l'article 11, paragraphe 2, l'autorité compétente annule les quotas qui ne sont plus valables et n'ont pas été restitués et annulés conformément à l'article 12, paragraphe 3.

Les États membres peuvent délivrer des quotas aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément au premier alinéa.

3. Quatre mois après le début de chaque période de cinq ans suivante visée à l'article 11, paragraphe 2, l'autorité compétente annule les quotas qui ne sont plus valables et n'ont pas été restitués et annulés conformément à l'article 12, paragraphe 3.

Les États membres délivrent des quotas aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément au premier alinéa.

Article 14

Lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions

1. La Commission adopte des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, résultant des activités indiquées à l'annexe I, de gaz à effet de serre spécifiés en relation avec ces activités, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, d'ici le 30 septembre 2003. Les lignes directrices sont fondées sur les principes en matière de surveillance et de déclaration définis à l'annexe IV.

2. Les États membres s'assurent que les émissions soient surveillées conformément aux lignes directrices.

3. Les États membres s'assurent que chaque exploitant d'une installation déclare à l'autorité compétente les émissions de cette installation au cours de chaque année civile, après la fin de l'année concernée, conformément aux lignes directrices.

Article 15

Vérification

Les États membres s'assurent que les déclarations présentées par les exploitants en application de l'article 14, paragraphe 3, soient vérifiées conformément aux critères définis à l'annexe V, et à ce que l'autorité compétente en soit informée.

Les États membres veillent à ce qu'un exploitant dont la déclaration n'a pas été reconnue satisfaisante, après vérification conformément aux critères définis à l'annexe V, pour le 31 mars de chaque année en ce qui concerne les émissions de l'année précédente, ne puisse plus transférer de quotas jusqu'à ce qu'une déclaration de sa part ait été vérifiée comme étant satisfaisante.

Article 16

Sanctions

1. Les États membres déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celui-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 31 décembre 2003 et toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.

2. Les États membres veillent à publier le nom des exploitants qui sont en infraction par rapport à l'exigence de restituer suffisamment de quotas en vertu de l'article 12, paragraphe 3.

3. Les États membres s'assurent que tout exploitant qui, au plus tard le 30 avril de chaque année, ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente, soit tenu de payer une amende sur les émissions excédentaires. Pour chaque tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l'exploitant n'a pas restitué de quotas, l'amende sur les émissions excédentaires est de 100 euros. Le paiement de l'amende sur les émissions excédentaires ne libère pas l'exploitant de l'obligation de restituer un nombre de quotas égal à ces émissions excédentaires lors de la restitution des quotas correspondant à l'année civile suivante.

4. Au cours de la période de trois ans qui débute le 1 er janvier 2005, pour chaque tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l'exploitant n'a pas restitué de quotas, les États membres appliquent des amendes sur les émissions excédentaires d'un niveau inférieur, qui correspond à 40 euros. Le paiement de l'amende sur les émissions excédentaires ne libère pas l'exploitant de l'obligation de restituer un nombre de quotas égal à ces émissions excédentaires lors de la restitution des quotas correspondant à l'année civile suivante.

Article 17

Accès à l'information

Les décisions relatives à l'allocation de quotas ainsi que les déclarations d'émission requises en vertu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et détenues par l'autorité compétente sont mises à la disposition du public par cette autorité, sous réserve des restrictions prévues à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 4 de la directive 2003/4/CE.

Article 18

Autorité compétente

Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées, y compris la désignation de l'autorité ou des autorités compétentes appropriées, pour assurer l'application des règles prévues par la présente directive. Lorsque plusieurs autorités compétentes sont désignées, le travail desdites autorités en application de la présente directive doit être coordonné.

Article 19

Registres

1. Les États membres prévoient l'établissement et le maintien d'un registre afin de tenir une comptabilité précise des quotas délivrés, détenus, transférés et annulés. Les États membres peuvent gérer leurs registres dans un système consolidé avec un ou plusieurs autres États membres.

2. Toute personne peut détenir des quotas. Le registre est accessible au public et comporte des comptes séparés pour enregistrer les quotas détenus par chaque personne à laquelle et de laquelle des quotas sont délivrés ou transférés.

3. Aux fins de la mise en oeuvre de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé à établir sous la forme de bases de données électroniques normalisées, contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation de quotas, de garantir l'accès du public et la confidentialité en tant que de besoin et de s'assurer qu'il n'y ait pas de transferts incompatibles avec les obligations résultant du protocole de Kyoto.

Article 20

Administrateur central

1. La Commission désigne un administrateur central chargé de tenir un journal indépendant des transactions dans lequel sont consignés les quotas délivrés, transférés et annulés.

2. L'administrateur central effectue, par le journal indépendant des transactions, un contrôle automatisé de chaque transaction enregistrée, afin de vérifier que la délivrance, le transfert et l'annulation de quotas ne sont entachés d'aucune irrégularité.

3. Si le contrôle automatisé révèle des irrégularités, l'administrateur central informe le ou les États membres concernés, qui n'enregistrent pas les transactions en question, ni aucune transaction ultérieure portant sur les quotas concernés, jusqu'à ce qu'il soit remédié aux irrégularités.

Article 21

Rapports présentés par les États membres

1. Chaque année, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur l'application de la présente directive. Ce rapport accorde une attention particulière aux dispositions prises en vue de l'allocation des quotas, à l'exploitation des registres, à l'application des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions, à la vérification et aux questions liées au respect des dispositions de la directive ainsi que, le cas échéant, au traitement fiscal des quotas. Le premier rapport est transmis à la Commission pour le 30 juin 2005. Il est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un plan élaboré par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE. Ce questionnaire ou ce plan est transmis aux États membres au moins six mois avant le délai de présentation du premier rapport.

2. S'appuyant sur les rapports visés au paragraphe 1, la Commission publie un rapport sur l'application de la présente directive dans les trois mois qui suivent la réception des rapports des États membres.

3. La Commission organise un échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres sur les questions liées à l'allocation de quotas, à l'exploitation des registres, à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions, ainsi qu'au respect des règles du système.

Article 22

Modifications de l'annexe III

La Commission peut modifier l'annexe III, à l'exception des critères énoncés aux points 1, 5 et 7, pour la période allant de 2008 à 2012 en fonction des rapports prévus à l'article 21 et de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 23

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 8 de la décision 93/389/CEE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 24

Procédures pour l'inclusion unilatérale d'activités et de gaz supplémentaires

1. À compter de 2008, les États membres peuvent appliquer le système d'échange de quotas d'émission, conformément à la présente directive, à des activités, installations et gaz à effet de serre qui ne sont pas énumérés à l'annexe I pour autant que l'inclusion de telles activités, installations et gaz à effet de serre soit approuvée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, en tenant compte de tous les critères pertinents, en particulier les incidences sur le marché intérieur, les distorsions potentielles de concurrence, l'intégrité environnementale du système et la fiabilité du système de surveillance et de déclaration qui est envisagé.

À compter de 2005, les États membres peuvent appliquer dans les mêmes conditions le système d'échange de quotas d'émission aux installations exerçant des activités énumérées à l'annexe I qui n'atteignent pas les limites de capacité prévues dans ladite annexe.

2. Les quotas octroyés aux installations exerçant de telles activités sont spécifiés dans le plan national d'allocation de quotas prévu à l'article 9.

3. La Commission peut adopter de sa propre initiative, ou adopte à la demande d'un État membre, des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions provenant d'activités, d'installations et de gaz à effet de serre non énumérés à l'annexe I, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, si la surveillance et la déclaration de ces émissions peuvent être faites avec suffisamment de précision.

4. Au cas où de telles mesures sont introduites, le réexamen effectué conformément à l'article 30 porte également sur la question de savoir si l'annexe I doit être modifiée afin d'y inclure les émissions provenant de ces activités d'une façon harmonisée dans l'ensemble de la Communauté.

Article 25

Liens avec d'autres systèmes d'échange de droits d'émission
de gaz à effet de serre

1. Des accords devraient être conclus avec les pays tiers visés à l'annexe B du protocole de Kyoto et ayant ratifié ce protocole, afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire et d'autres systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, conformément aux règles énoncées à l'article 300 du traité.

2. Lorsqu'un accord visé au paragraphe 1 a été conclu, la Commission élabore toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre de cet accord, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 26

Modification de la directive 96/61/CE

À l'article 9, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE, les alinéas suivants sont ajoutés :

"Lorsque les émissions d'un gaz à effet de serre provenant d'une installation sont spécifiées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (13) en relation avec une activité exercée dans cette installation, l'autorisation ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes de ce gaz, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.

Pour les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, les États membres ont la faculté de ne pas imposer d'exigence en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site.

En tant que de besoin, les autorités compétentes modifient l'autorisation en conséquence.

Les trois alinéas précédents ne s'appliquent pas aux installations qui sont exclues temporairement du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté conformément à l'article 27 de la directive 2003/87/CE."

Article 27

Exclusion temporaire de certaines installations

1. Les États membres peuvent demander à la Commission que des installations soient temporairement exclues, jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard, du système communautaire. Une telle demande énumère les installations concernées et est publiée.

2. Si, après examen de toute observation formulée par le public sur cette demande, la Commission décide conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, que l'installation :

a) à la suite de mesures nationales, limitera ses émissions de la même manière qu'elle le ferait si elle était soumise aux dispositions de la présente directive ;

b) sera soumise à des exigences en matière de surveillance, de déclaration et de vérification équivalentes à celles prévues au titre des articles 14 et 15, et

c) sera soumise à des sanctions au moins équivalentes à celles prévues à l'article 16, paragraphes 1 et 4, en cas de non-respect des exigences nationales,

elle prévoit l'exclusion temporaire de ces installations du système communautaire.

Il faut s'assurer qu'il n'y ait pas de distorsion du marché intérieur.

Article 28

Mise en commun

1. Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 2 à 6, autoriser les exploitants d'installations exerçant une des activités énumérées à l'annexe I à mettre en commun des installations relevant de la même activité pour la période visée à l'article 11, paragraphe 1, et/ou la première période de cinq ans visée à l'article 11, paragraphe 2.

2. Les exploitants exerçant une activité énumérée à l'annexe I qui souhaitent mettre en commun leurs installations en font la demande auprès de l'autorité compétente en précisant les installations et la durée de la mise en commun et en fournissant la preuve qu'un administrateur mandaté sera en mesure de remplir les obligations visées aux paragraphes 3 et 4.

3. Les exploitants qui souhaitent mettre en commun leurs installations désignent un administrateur mandaté qui :

a) se voit allouer la quantité totale de quotas des exploitants calculée par installation, par dérogation à l'article 11 ;

b) est responsable de la restitution des quotas correspondant aux émissions totales des installations mises en commun, par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, point e), et à l'article 12, paragraphe 3, et

c) ne pourra plus transférer de quotas au cas où la déclaration d'un exploitant n'a pas été reconnue satisfaisante, conformément à l'article 15, deuxième alinéa.

4. L'administrateur mandaté s'expose aux sanctions prévues en cas d'infraction à l'obligation de restituer suffisamment de quotas de manière à couvrir les émissions totales des installations mises en commun, par dérogation à l'article 16, paragraphes 2, 3 et 4.

5. Un État membre qui souhaite autoriser une ou plusieurs mises en commun d'installations soumet la demande visée au paragraphe 2 à la Commission. Sans préjudice du traité, la Commission peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, la rejeter si celle-ci ne satisfait pas aux exigences prévues par la présente directive. Toute décision de rejet est motivée. En cas de rejet, l'État membre ne peut autoriser la mise en commun d'installations que si les modifications proposées sont acceptées par la Commission.

6. Au cas où un administrateur mandaté ne se conforme pas aux sanctions visées au paragraphe 4, chaque exploitant d'une installation de la mise en commun est responsable au titre de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 16 des émissions provenant de sa propre installation.

Article 29

Force majeure

1. Au cours de la période visée à l'article 11, paragraphe 1, les États membres peuvent demander à la Commission que certaines installations bénéficient de quotas supplémentaires en cas de force majeure. La Commission établit s'il y a force majeure, auquel cas elle autorise l'État membre en question à allouer des quotas supplémentaires et non transférables aux exploitants de ces installations.

2. La Commission formule, sans préjudice du traité, pour le 31 décembre 2003 au plus tard, les principes directeurs décrivant les conditions dans lesquelles il y a force majeure.

Article 30

Réexamen et évolutions

1. En fonction des progrès réalisés dans la surveillance des émissions de gaz à effet de serre, la Commission peut, pour le 31 décembre 2004, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier l'annexe I afin d'y inclure d'autres activités et les émissions d'autres gaz à effet de serre figurant à l'annexe II.

2. Sur la base de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive et des progrès réalisés dans la surveillance des émissions de gaz à effet de serre, et à la lumière des évolutions du contexte international, la Commission établit un rapport sur le fonctionnement de la présente directive, où elle examine :

a) s'il convient de modifier l'annexe I, et de quelle manière le faire, afin d'y inclure d'autres secteurs pertinents, comme l'industrie chimique, la métallurgie de l'aluminium et les transports, d'autres activités et les émissions d'autres gaz à effet de serre figurant à l'annexe II, afin d'améliorer davantage l'efficacité économique du système ;

b) le lien entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission et le système international d'échange de droits d'émission qui sera mis en oeuvre en 2008 ;

c) la possibilité d'harmoniser davantage la méthode d'allocation de quotas (celle-ci comprenant leur mise aux enchères pour la période après 2012) et les critères pour les plans nationaux d'allocation de quotas prévus à l'annexe III ;

d) l'utilisation des crédits d'émission provenant des mécanismes de projet ;

e) les relations entre l'échange de droits d'émission et d'autres politiques et mesures mises en oeuvre au niveau des États membres et de la Communauté, y compris les instruments fiscaux qui poursuivent les mêmes objectifs ;

f) l'opportunité de mettre en place un registre communautaire unique ;

g) le niveau des amendes sur les émissions excédentaires, compte tenu, entre autres, de l'inflation ;

h) le fonctionnement du marché des quotas, y compris notamment toute perturbation éventuelle de celui-ci ;

i) les moyens d'adapter le système communautaire à une Union européenne élargie ;

j) la mise en commun ;

k) la possibilité pratique de développer des référentiels, valant pour l'ensemble du territoire de la Communauté, comme base de l'allocation des quotas, en tenant compte des meilleures techniques disponibles et d'une analyse coût-bénéfice.

La Commission présente ce rapport au Parlement européen et au Conseil pour le 30 juin 2006, accompagné de propositions le cas échéant.

3. Le fait de lier les mécanismes de projet, incluant la mise en oeuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP), au système communautaire est souhaitable et important pour réaliser les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et d'amélioration du fonctionnement du système communautaire avec un bon rapport coût-efficacité. C'est pourquoi les crédits d'émission issus des mécanismes de projet seront reconnus aux fins de leur utilisation dans ce système, sous réserve des dispositions adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission, qui devraient s'appliquer parallèlement au système communautaire en 2005. Le recours à ces mécanismes est complémentaire aux actions nationales, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech.

Article 31

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission. La Commission notifie ces dispositions législatives, réglementaires et administratives aux autres États membres.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 32

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 33

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2003

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 33
(2) JO C 221 du 17.9.2002, p. 27.
(3) JO C 192 du 12.8.2002, p. 59.
(4) Avis du Parlement européen du 10 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 mars 2003 (JO C 125 E du 27.5.2003, p. 72) et décision du Parlement européen du 2 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 22 juillet 2003.
(5) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(6) JO L 33 du 7.2.1994, p. 11.
(7) JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.
(8) JO L 167 du 9.7.1993, p. 31. Décision modifiée par la décision 1999/296/CE (JO L 117 du 5.5.1999, p. 35).
(9) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.
(10) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.
(11) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
(12) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(13) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

ANNEXE I

CATÉGORIES D'ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, À L'ARTICLE 3, À L'ARTICLE 4, À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, ET AUX ARTICLES 28 ET 30

1. Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par la présente directive.

2. Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent généralement à des capacités de production ou à des rendements. Si un même exploitant met en oeuvre plusieurs activités relevant de la même rubrique dans une même installation ou sur un même site, les capacités de ces activités s'additionnent.

ANNEXE II

GAZ À EFFET DE SERRE VISÉS AUX ARTICLES 3 ET 30

Dioxyde de carbone (CO2)

Méthane (CH4)

Protoxyde d'azote (N2O)

Hydrocarbures fluorés (HFC)

Hydrocarbures perfluorés (PFC)

Hexafluorure de soufre (SF6)

ANNEXE III

CRITÈRES APPLICABLES AUX PLANS NATIONAUX D'ALLOCATION DE QUOTAS VISÉS AUX ARTICLES 9, 22 ET 30

1. La quantité totale de quotas à allouer pour la période considérée est compatible avec l'obligation, pour l'État membre, de limiter ses émissions conformément à la décision 2002/358/CE et au protocole de Kyoto, en tenant compte, d'une part, de la proportion des émissions globales que ces quotas représentent par rapport aux émissions provenant de sources non couvertes par la présente directive et, d'autre part, de sa politique énergétique nationale, et devrait être compatible avec le programme national en matière de changements climatiques. Elle n'est pas supérieure à celle nécessaire, selon toute vraisemblance, à l'application stricte des critères fixés dans la présente annexe. Elle est compatible, pour la période allant jusqu'à 2008, avec un scénario aboutissant à ce que chaque État membre puisse atteindre voire faire mieux que l'objectif qui leur a été assigné en vertu de la décision 2002/358/CE et du protocole de Kyoto.

2. La quantité totale de quotas à allouer est compatible avec les évaluations des progrès réels et prévus dans la réalisation des contributions des États membres aux engagements de la Communauté, effectuées en application de la décision 93/389/CEE.

3. Les quantités de quotas à allouer sont cohérentes avec le potentiel, y compris le potentiel technologique, de réduction des émissions des activités couvertes par le présent système. Les États membres peuvent fonder la répartition des quotas sur la moyenne des émissions de gaz à effet de serre par produit pour chaque activité et sur les progrès réalisables pour chaque activité.

4. Le plan est cohérent avec les autres instruments législatifs et politiques communautaires. Il convient de tenir compte des inévitables augmentations des émissions résultant de nouvelles exigences législatives.

5. Conformément aux exigences du traité, notamment ses articles 87 et 88, le plan n'opère pas de discrimination entre entreprises ou secteurs qui soit susceptible d'avantager indûment certaines entreprises ou activités.

6. Le plan contient des informations sur les moyens qui permettront aux nouveaux entrants de commencer à participer au système communautaire dans l'État membre en question.

7. Le plan peut tenir compte des mesures prises à un stade précoce et contient des informations sur la manière dont il en est tenu compte. Des référentiels, établis à partir de documents de référence concernant les meilleures techniques disponibles, peuvent être utilisés par les États membres pour élaborer leur plan national d'allocation de quotas et inclure un élément destiné à tenir compte des mesures prises à un stade précoce.

8. Le plan contient des informations sur la manière dont les technologies propres, notamment les technologies permettant d'améliorer l'efficacité énergétique, sont prises en compte.

9. Le plan comprend des dispositions permettant au public de formuler des observations et contient des informations sur les modalités en vertu desquelles ces observations seront dûment prises en considération avant toute prise de décision sur l'allocation de quotas.

10. Le plan contient la liste des installations couvertes par la présente directive avec pour chacune d'elles les quotas que l'on souhaite lui allouer.

11. Le plan peut contenir des informations sur la manière dont on tiendra compte de l'existence d'une concurrence de la part des pays ou entités extérieurs à l'Union.

ANNEXE IV

PRINCIPES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET DE DÉCLARATION DES ÉMISSIONS VISÉES À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1

Surveillance des émissions de dioxyde de carbone

Les émissions sont surveillées sur la base de calculs ou de mesures.

Calcul des émissions

Le calcul des émissions est effectué à l'aide de la formule :

Données d'activité × Facteur d'émission × Facteur d'oxydation

Les données d'activité (combustible utilisé, rythme de production, etc.) sont surveillées sur la base des données relatives à l'approvisionnement de l'installation ou de mesures.

Des facteurs d'émission reconnus sont utilisés. Des facteurs d'émission spécifiques par activité sont acceptables pour tous les combustibles. Des facteurs par défaut sont acceptables pour tous les combustibles sauf pour les combustibles non commerciaux (déchets combustibles tels que pneumatiques et gaz issus de procédés industriels). Pour le charbon, des facteurs d'émission spécifiques par couche, et pour le gaz naturel des facteurs par défaut propres à l'UE ou aux différents pays producteurs doivent encore être élaborés. Les valeurs par défaut du GIEC (groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) sont acceptables pour les produits du raffinage. Le facteur d'émission pour la biomasse est égal à zéro.

Si le facteur d'émission ne tient pas compte du fait qu'une partie du carbone n'est pas oxydée, un facteur d'oxydation supplémentaire est utilisé. Un facteur d'oxydation n'a pas à être appliqué si des facteurs d'émission spécifiques par activité ont été calculés et s'ils tiennent déjà compte de l'oxydation.

Les facteurs d'oxydation par défaut élaborés en application de la directive 96/61/CE sont utilisés, sauf si l'exploitant peut démontrer que des facteurs spécifiques par activité sont plus précis.

Des calculs distincts sont effectués pour chaque activité, chaque installation et pour chaque combustible.

Mesures

Les émissions sont mesurées selon des méthodes normalisées ou reconnues et sont corroborées par un calcul des émissions.

Surveillance des émissions d'autres gaz à effet de serre

Des méthodes normalisées ou reconnues sont utilisées; elles sont mises au point par la Commission en collaboration avec tous les intéressés et arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Déclaration des émissions

Chaque exploitant inclut les informations suivantes dans la déclaration relative à une installation :

A) Données d'identification de l'installation :

- dénomination de l'installation,

- adresse, y compris le code postal et le pays,

- type et nombre d'activités de l'annexe I exercées dans l'installation,

- adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique d'une personne de contact,

- nom du propriétaire de l'installation et de la société mère éventuelle.

B) Pour chaque activité de l'annexe I exercée sur le site, pour laquelle les émissions sont calculées :

- données relatives à l'activité,

- facteurs d'émission,

- facteurs d'oxydation,

- émissions totales,

- degré d'incertitude.

C) Pour chaque activité de l'annexe I exercée sur le site, pour laquelle les émissions sont mesurées :

- émissions totales,

- informations sur la fiabilité des méthodes de mesure,

- degré d'incertitude.

D) Pour les émissions résultant d'une combustion, la déclaration mentionne également le facteur d'oxydation, sauf si l'oxydation a déjà été prise en considération dans l'élaboration d'un facteur d'émission spécifique par activité.

Les États membres prennent des mesures pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard.

ANNEXE V

CRITÈRES DE VÉRIFICATION VISÉS À L'ARTICLE 15

Principes généraux

1. Les émissions de chaque activité indiquée à l'annexe I font l'objet de vérifications.

2. La procédure de vérification prend en considération la déclaration établie en application de l'article 14, paragraphe 3, et la surveillance des émissions effectuée au cours de l'année précédente. Elle porte sur la fiabilité, la crédibilité et la précision des systèmes de surveillance et des données déclarées et des informations relatives aux émissions, et notamment :

a) les données déclarées concernant l'activité, ainsi que les mesures et calculs connexes ;

b) le choix et l'utilisation des facteurs d'émission ;

c) les calculs effectués pour déterminer les émissions globales ;

d) si des mesures sont utilisées, la pertinence du choix et l'emploi des méthodes de mesure.

3. Les émissions déclarées ne peuvent être validées que si des données et des informations fiables et crédibles permettent de déterminer les émissions avec un degré élevé de certitude. Pour établir ce degré élevé de certitude, l'exploitant doit démontrer que :

a) les données déclarées sont exemptes d'incohérences ;

b) la collecte des données a été effectuée conformément aux normes scientifiques applicables ;

c) les registres correspondants de l'installation sont complets et cohérents.

4. Le vérificateur a accès à tous les sites et à toutes les informations en rapport avec l'objet des vérifications.

5. Le vérificateur tient compte du fait que l'installation est enregistrée ou non dans l'EMAS (système communautaire de management environnemental et d'audit).

Méthodologie

Analyse stratégique

6. La vérification est fondée sur une analyse stratégique de toutes les activités exercées dans l'installation. Cela implique que le vérificateur ait une vue d'ensemble de toutes les activités et de leur importance par rapport aux émissions.

Analyse des procédés

7. La vérification des informations soumises est effectuée, en tant que de besoin, sur le site de l'installation. Le vérificateur recourt à des contrôles par sondage pour déterminer la fiabilité des données et des informations fournies.

Analyse des risques

8. Le vérificateur soumet toutes les sources d'émission présentes dans l'installation à une évaluation de la fiabilité des données fournies pour chaque source contribuant aux émissions globales de l'installation.

9. Sur la base de cette analyse, le vérificateur met explicitement en évidence les sources dont la détermination des émissions présente un risque d'erreur élevé, et d'autres aspects de la procédure de surveillance et de déclaration qui sont des sources d'erreurs potentielles dans la détermination des émissions globales. Il s'agit notamment du choix des facteurs d'émission et des calculs à effectuer pour déterminer les niveaux des émissions des différentes sources d'émission. Une attention particulière est accordée à ces sources dont la détermination des émissions présente un risque d'erreur élevé, et aux aspects susmentionnés de la procédure de surveillance.

10. Le vérificateur prend en considération toutes les méthodes de gestion des risques appliquées par l'exploitant en vue de réduire au maximum le degré d'incertitude.

Rapport

11. Le vérificateur prépare un rapport sur la procédure de validation, indiquant si la déclaration faite en application de l'article 14, paragraphe 3, est satisfaisante. Ce rapport traite tous les aspects pertinents pour le travail effectué. Le vérificateur peut attester que la déclaration établie en application de l'article 14, paragraphe 3, est satisfaisante si, selon lui, les émissions totales déclarées ne sont pas matériellement inexactes.

Compétences minimales exigées du vérificateur

12. Le vérificateur est indépendant de l'exploitant, exerce ses activités avec un professionnalisme sérieux et objectif, et a une bonne connaissance:

a) des dispositions de la présente directive, ainsi que des normes pertinentes et des lignes directrices adoptées par la Commission en application de l'article 14, paragraphe 1 ;

b) des exigences législatives, réglementaires et administratives applicables aux activités soumises à la vérification ;

c) de l'élaboration de toutes les informations relatives à chaque source d'émission présente dans l'installation, notamment aux stades de la collecte, de la mesure, du calcul et de la déclaration des données.

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du
28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 95, 133 et son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit :

(1) La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux.

(2) Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines dans l'exécution des politiques communautaires.

(3) La libre circulation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dans la Communauté ne peut être réalisée que si les prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ne diffèrent pas de manière significative d'un État membre à l'autre.

(4) Il existe des différences importantes entre les législations alimentaires des États membres en ce qui concerne les concepts, les principes et les procédures relatifs aux denrées alimentaires. Lorsque les États membres adoptent des mesures régissant les denrées alimentaires, ces différences sont susceptibles d'entraver la libre circulation des denrées alimentaires, de créer des inégalités en matière de concurrence et, de ce fait, d'influer directement sur le fonctionnement du marché intérieur.

(5) Il est donc nécessaire de rapprocher ces concepts, principes et procédures de manière à ce qu'ils forment une base commune pour les mesures régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux adoptées dans les États membres et au niveau communautaire. Il est toutefois nécessaire de prévoir un délai suffisant pour adapter toute disposition divergente de la législation actuelle, nationale ou communautaire, et de prévoir que, pendant ce délai, la législation pertinente sera appliquée à la lumière des principes énoncés dans le présent règlement.

(6) L'eau étant ingérée, directement ou indirectement, comme les autres denrées alimentaires, elle contribue à l'exposition globale du consommateur aux substances ingérées, y compris les contaminants chimiques et microbiologiques. Toutefois, dans la mesure où le contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est déjà assuré par les directives 80/778/CEE (5) et 98/83/CE (6) du Conseil, il suffit, dans le présent règlement, de prendre l'eau en considération à partir du point de conformité défini à l'article 6 de la directive 98/83/CE du Conseil.

(7) Il est opportun d'inclure dans la définition de la législation alimentaire les exigences relatives aux aliments pour animaux, notamment à leur production et à leur utilisation, lorsque ces aliments sont destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires et ce, sans préjudice des exigences similaires qui ont été appliquées à ce jour et seront appliquées en matière de législation alimentaire applicable à l'ensemble des animaux, y compris aux animaux de compagnie.

(8) La Communauté a choisi un niveau élevé de protection de la santé comme principe pour l'élaboration de la législation alimentaire qu'elle applique de manière non discriminatoire aux échanges tant nationaux qu'internationaux de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux.

(9) Il est nécessaire d'assurer la confiance des consommateurs, des autres parties concernées et des partenaires commerciaux dans les processus de décision en matière de législation alimentaire, les fondements scientifiques de la législation alimentaire, ainsi que dans les structures et l'indépendance des institutions chargées de la protection de la santé et des autres intérêts.

(10) L'expérience a montré qu'il est nécessaire d'adopter des mesures visant à garantir que des denrées alimentaires dangereuses ne soient pas mises sur le marché et qu'il existe des systèmes permettant d'identifier les problèmes de sécurité des denrées alimentaires et d'y faire face, dans le but d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de protéger la santé humaine. Il conviendrait d'aborder les mêmes questions en ce qui concerne la sécurité des aliments pour animaux.

(11) Pour adopter une approche suffisamment globale et intégrée de la sécurité des denrées alimentaires, il convient de définir la législation alimentaire au sens large de manière à couvrir un large éventail de dispositions ayant un effet direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, notamment les dispositions sur les matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires, sur les aliments pour animaux et les autres intrants agricoles au niveau de la production primaire.

(12) Pour assurer la sécurité des denrées alimentaires, il convient de prendre en considération tous les aspects de la chaîne de production alimentaire dans sa continuité, à partir de la production primaire et de la production d'aliments pour animaux et jusqu'à la vente ou à la fourniture des denrées alimentaires au consommateur, étant donné que chaque élément peut avoir un impact potentiel sur la sécurité des denrées alimentaires.

(13) L'expérience a montré que, de ce fait, il est nécessaire de prendre en considération la production, la fabrication, le transport et la distribution des aliments donnés aux animaux producteurs de denrées alimentaires, y compris la production d'animaux susceptibles de servir d'aliments pour animaux dans les fermes aquacoles, étant donné qu'une contamination accidentelle ou intentionnelle, une falsification, des pratiques frauduleuses ou d'autres pratiques douteuses concernant les aliments pour animaux peuvent avoir un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires.

(14) Pour cette même raison, il est nécessaire de prendre en considération d'autres pratiques et intrants agricoles au niveau de la production primaire et leur effet potentiel sur la sécurité globale des denrées alimentaires.

(15) Un réseau de laboratoires d'excellence, agissant aux niveaux régional et/ou interrégional avec pour objectif d'assurer un contrôle permanent de la sécurité des aliments, pourrait jouer un rôle important de prévention des risques éventuels pour la santé des citoyens.

(16) Les mesures régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux adoptées par les États membres et la Communauté doivent généralement reposer sur une analyse des risques, sauf si les circonstances ou la nature des mesures rendent ce recours inutile. Le recours à une analyse des risques avant l'adoption de ces mesures doit faciliter la prévention des entraves injustifiées à la libre circulation des denrées alimentaires.

(17) Lorsque la législation alimentaire se propose de réduire, d'éliminer ou d'éviter un risque pour la santé, les trois volets interconnectés de l'analyse des risques - évaluation des risques, gestion des risques et communication sur les risques - constituent une méthodologie systématique pour déterminer des mesures efficaces, proportionnées et ciblées ou d'autres actions pour protéger la santé.

(18) Afin d'assurer la confiance dans les bases scientifiques de la législation alimentaire, les évaluations des risques doivent être réalisées de manière indépendante, objective et transparente et se fonder sur les informations et les données scientifiques disponibles.

(19) Il est reconnu que l'évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule, dans certains cas, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques doit se fonder et que d'autres facteurs pertinents doivent légitimement être pris en considération, notamment des facteurs sociétaux, économiques, traditionnels, éthiques et environnementaux, ainsi que la faisabilité des contrôles.

(20) Le principe de précaution a été invoqué pour assurer la protection de la santé dans la Communauté, créant ainsi des entraves à la libre circulation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. C'est pourquoi il y a lieu d'adopter une base uniforme dans la Communauté pour régir le recours à ce principe.

(21) Dans les circonstances particulières où un risque pour la vie ou la santé existe, mais où une incertitude scientifique persiste, le principe de précaution fournit un mécanisme permettant de déterminer des mesures de gestion des risques ou d'autres actions en vue d'assurer le niveau élevé de protection de la santé choisi dans la Communauté.

(22) La sécurité des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs constituent une préoccupation croissante du grand public, des organisations non gouvernementales, des associations professionnelles, des partenaires commerciaux internationaux et des organisations du commerce international. Il est nécessaire d'assurer la confiance des consommateurs et des partenaires commerciaux à travers un processus ouvert et transparent d'élaboration de la législation alimentaire et à travers l'adoption, par les autorités publiques, des mesures appropriées en vue d'informer la population lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des denrées alimentaires peuvent présenter un risque pour la santé.

(23) La sécurité et la confiance des consommateurs de la Communauté et des pays tiers revêtent une importance primordiale. La Communauté est un acteur de premier plan dans le commerce mondial des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et, à cet égard, elle a conclu des accords commerciaux internationaux, elle contribue à l'élaboration de normes internationales à l'appui de la législation alimentaire et elle soutient le principe du libre échange d'aliments pour animaux sûrs et de denrées alimentaires sûres et saines, selon un mode non discriminatoire, en appliquant des pratiques commerciales équitables et répondant à une éthique.

(24) Il convient de garantir que les exportations et les réexportations depuis la Communauté de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux soient conformes à la législation communautaire ou aux exigences fixées par le pays importateur; autrement, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne peuvent être exportés ou réexportés qu'avec l'accord exprès du pays importateur; il convient toutefois de garantir que, même lorsque le pays importateur a donné son accord, des denrées alimentaires préjudiciables pour la santé ou des aliments dangereux pour animaux ne soient pas exportés ou réexportés.

(25) Il y a lieu d'établir les principes généraux sur lesquels repose le commerce des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que les objectifs et principes à la base de la contribution de la Communauté à l'élaboration de normes internationales et d'accords commerciaux.

(26) Certains États membres ont adopté une législation horizontale en matière de sécurité des denrées alimentaires qui impose, en particulier, aux opérateurs économiques une obligation générale de mettre uniquement sur le marché des denrées alimentaires sûres. Cependant, ces États membres appliquent des critères de base différents pour déterminer si une denrée alimentaire est sûre. Ces approches différentes et l'absence de législation horizontale dans les autres États membres sont susceptibles de créer des entraves aux échanges de denrées alimentaires. De même, des entraves de ce type risquent d'affecter les échanges d'aliments pour animaux.

(27) Il convient par conséquent d'établir des prescriptions générales visant à ne mettre sur le marché que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qui soient sûrs, afin que le marché intérieur de ces produits fonctionne de manière effective.

(28) L'expérience a montré que le fonctionnement du marché intérieur peut être compromis lorsqu'il est impossible de retracer le cheminement de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. Par conséquent, il est nécessaire de mettre sur pied, dans les entreprises du secteur alimentaire et les entreprises du secteur de l'alimentation animale, un système complet de traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux permettant de procéder à des retraits ciblés et précis ou d'informer les consommateurs ou les inspecteurs officiels et, partant, d'éviter l'éventualité d'inutiles perturbations plus importantes en cas de problèmes de sécurité des denrées alimentaires.

(29) Il convient de veiller à ce qu'une entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, y compris un importateur, puisse identifier au moins l'exploitation ou l'entreprise qui a livré la denrée alimentaire, l'aliment pour animaux, l'animal ou la substance susceptible d'être incorporée dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux, pour assurer, en cas d'enquête, la traçabilité à tous les stades.

(30) Un exploitant du secteur alimentaire est le mieux à même d'élaborer un système sûr de fourniture de denrées alimentaires et de faire en sorte que les denrées alimentaires qu'il fournit sont sûres. Il y a lieu par conséquent que la responsabilité juridique primaire de veiller à la sécurité des denrées alimentaires lui incombe. Bien que ce principe existe dans certains États membres et dans certains domaines de la législation alimentaire, dans d'autres domaines, soit il n'est pas exprimé explicitement, soit la responsabilité est assumée par les autorités compétentes de l'État membre, à travers leurs activités de contrôle. Ces disparités sont susceptibles de créer des entraves aux échanges et des distorsions de concurrence entre les exploitants du secteur alimentaire dans les différents États membres.

(31) Des dispositions similaires doivent s'appliquer aux aliments pour animaux et aux exploitants du secteur de l'alimentation animale.

(32) Les bases scientifiques et techniques de la législation communautaire relative à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux doivent contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé dans la Communauté. La Communauté doit disposer en la matière d'un support scientifique et technique, de haute qualité, indépendant et efficace.

(33) La sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux comporte une dimension scientifique et technique de plus en plus importante et complexe. La mise en place d'une Autorité européenne de sécurité des aliments, dénommée ci-après l'"Autorité", doit renforcer le système actuel de support scientifique et technique qui n'est plus en mesure de faire face aux demandes croissantes qui lui sont adressées.

(34) Conformément aux principes généraux de la législation alimentaire, l'Autorité doit remplir le rôle de référence scientifique indépendante en matière d'évaluation des risques et contribuer ainsi à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle peut être invitée à rendre des avis sur des questions scientifiques litigieuses, permettant ainsi aux institutions communautaires et aux États membres de prendre des décisions en matière de gestion des risques en toute connaissance de cause pour assurer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, tout en contribuant à prévenir le morcellement du marché intérieur par l'adoption de mesures qui créent des entraves injustifiées ou inutiles à la libre circulation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(35) L'Autorité doit être une source scientifique indépendante en matière de conseil, d'information et de communication sur les risques pour améliorer la confiance des consommateurs; toutefois, pour faciliter la cohérence entre les fonctions afférentes à l'évaluation des risques, à la gestion des risques et à la communication sur les risques, il faut renforcer le lien entre évaluateurs des risques et gestionnaires des risques.

(36) L'Autorité doit fournir une vision scientifique globale indépendante de la sécurité et d'autres aspects des chaînes alimentaires dans leur ensemble (denrées et aliments pour animaux). Cela implique qu'elle ait de larges responsabilités, qui incluent les domaines ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des chaînes alimentaires (denrées et aliments pour animaux), la santé et le bien-être des animaux et la préservation des végétaux. Il convient toutefois de veiller à ce que les travaux de l'Autorité se concentrent sur la sécurité des denrées alimentaires; dès lors, sa mission doit se limiter à donner des avis scientifiques quand il s'agit de questions de santé et de bien-être des animaux et de préservation des végétaux qui ne sont pas liées à la sécurité de la chaîne alimentaire. La mission de l'Autorité doit aussi inclure la fourniture d'avis scientifiques et d'une assistance scientifique et technique en matière de nutrition humaine en relation avec la législation communautaire et, à la demande de la Commission, d'une assistance en ce qui concerne la communication liée aux programmes communautaires en matière de santé.

(37) Du fait que certains produits autorisés dans le cadre de la législation alimentaire comme les pesticides ou les additifs pour l'alimentation animale peuvent comporter des risques pour l'environnement ou pour la sécurité des travailleurs, certains aspects environnementaux et de protection des travailleurs devraient aussi être évalués par l'Autorité conformément à la législation applicable.

(38) Afin d'éviter de multiplier les évaluations scientifiques et les avis scientifiques correspondants sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), l'Autorité doit aussi fournir des avis scientifiques sur des produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux liés aux OGM définis par la directive 2001/18/CE (7), sans préjudice des procédures qui y sont prévues.

(39) Par la fourniture d'une assistance sur des questions scientifiques, l'Autorité doit contribuer à renforcer le rôle que jouent la Communauté et les États membres dans l'élaboration et l'adoption de normes internationales et d'accords commerciaux en matière de sécurité des denrées alimentaires.

(40) La confiance des institutions communautaires, du public et des parties intéressées dans l'Autorité est indispensable. C'est pourquoi il est primordial d'en garantir l'indépendance, la grande valeur scientifique, la transparence et l'efficacité. La coopération avec les États membres est aussi indispensable.

(41) À cet effet, il convient de désigner le conseil d'administration de façon à assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d'expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l'Union. Pour faciliter les choses, un système de rotation des divers pays d'origine des membres du Conseil d'administration devrait être mis en place, aucun poste n'étant réservé à des ressortissants de tel ou tel État membre.

(42) L'Autorité doit disposer des moyens d'effectuer l'ensemble des tâches nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

(43) Le conseil d'administration doit être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, établir le règlement intérieur, adopter le règlement financier, nommer les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, et nommer le directeur exécutif.

(44) Une étroite coopération de l'Autorité avec les instances compétentes des États membres est indispensable pour assurer son fonctionnement efficace. Un forum consultatif doit être créé pour conseiller le directeur exécutif, constituer un mécanisme pour l'échange d'informations et veiller au maintien d'une étroite coopération, notamment en ce qui concerne le travail en réseau. La coopération et l'échange adéquat d'informations doivent aussi minimiser la possibilité d'émettre des avis scientifiques divergents.

(45) L'Autorité doit reprendre la mission des comités scientifiques institués auprès de la Commission en matière d'avis scientifiques dans son domaine de compétence. Il est nécessaire de réorganiser ces comités pour assurer une plus grande cohérence scientifique par rapport à la chaîne alimentaire et permettre une plus grande efficacité du travail. Un comité scientifique et des groupes scientifiques permanents doivent dès lors être établis au sein de l'Autorité pour fournir ces avis.

(46) De manière à garantir l'indépendance, les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques doivent être des scientifiques indépendants recrutés sur la base d'un appel à candidatures ouvert.

(47) La mission de l'Autorité en tant que point de référence scientifique indépendant implique que ses avis scientifiques pourront être sollicités non seulement par la Commission, mais aussi par le Parlement Européen et les États membres. Pour garantir la faisabilité et la cohérence du processus de remise d'avis scientifiques, l'Autorité doit pouvoir refuser ou modifier une demande en s'en expliquant et sur la base de critères préétablis. Des mesures doivent également être prises pour contribuer à la prévention des divergences entre les avis scientifiques. En cas d'avis scientifiques divergents entre organismes scientifiques, des procédures doivent permettre de trouver une solution à la divergence ou de fournir aux gestionnaires des risques une information scientifique de base transparente.

(48) L'Autorité doit également être en mesure de commander les études scientifiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission, tout en veillant à ce que les liens noués avec la Commission et les États membres évitent toute duplication d'efforts. Cela doit se faire dans l'ouverture et la transparence, et l'Autorité prendra en compte les compétences et les structures existant dans la Communauté.

(49) L'absence d'un système efficace de collecte et d'analyse au plan communautaire de données sur la chaîne alimentaire est reconnue comme une lacune majeure. Il convient donc de mettre en place un système de collecte et d'analyse des données appropriées dans les domaines couverts par l'Autorité, organisé sous forme de réseau et coordonné par l'Autorité. Un réexamen des réseaux communautaires de collecte de données existant dans les domaines couverts par l'Autorité doit être prévu.

(50) Une meilleure identification des risques émergents pouvant constituer à long terme un outil majeur de prévention à la disposition des États membres et de la Communauté dans la mise en oeuvre de ses politiques, il est nécessaire d'assigner à l'Autorité une tâche à finalité prospective de collecte d'informations et de veille en la matière, ainsi que la tâche d'évaluer les risques émergents et de donner des informations à leur sujet en vue de leur prévention.

(51) La création de l'Autorité doit permettre d'associer plus étroitement les États membres aux processus scientifiques. Par conséquent, une coopération étroite entre l'Autorité et les États membres doit être assurée à cet effet. Certaines tâches pourront en particulier être confiées par l'Autorité à des organismes nationaux.

(52) Il est nécessaire de maintenir un équilibre entre la nécessité de recourir à des organismes nationaux pour réaliser des tâches pour l'Autorité et la nécessité d'assurer, pour des raisons de cohérence globale, que ces tâches seront accomplies conformément aux critères qui s'imposent à cet égard. Les procédures existantes pour l'attribution de tâches scientifiques aux États membres, notamment en ce qui concerne l'évaluation de dossiers présentés par l'industrie en vue de l'autorisation de certaines substances, produits ou procédés, doivent être réexaminées dans un délai d'un an, l'objectif étant de prendre en compte la création de l'Autorité et les nouveaux moyens qu'elle apporte, les procédures d'évaluation restant au moins aussi strictes qu'auparavant.

(53) La Commission reste pleinement responsable de la communication sur les mesures de gestion des risques; des échanges d'informations appropriés doivent dès lors avoir lieu entre l'Autorité et la Commission. Une coopération étroite entre l'Autorité, la Commission et les États membres est également nécessaire pour assurer la cohérence de l'ensemble du processus de communication.

(54) L'indépendance de l'Autorité et sa mission d'information du public impliquent qu'elle puisse communiquer de façon autonome dans les domaines relevant de ses compétences, le but étant de fournir une information objective, fiable et facilement compréhensible.

(55) Une coopération appropriée avec les États membres et d'autres parties concernées est nécessaire dans le domaine particulier des campagnes publiques d'information pour prendre en compte les éventuels paramètres régionaux et les éventuelles corrélations avec la politique de la santé.

(56) Outre ses principes de fonctionnement basés sur l'indépendance et la transparence, l'Autorité doit être une organisation ouverte aux contacts avec les consommateurs et les autres groupes intéressés.

(57) L'Autorité est financée par le budget général de l'Union européenne. Toutefois, à la lumière de l'expérience acquise notamment en matière de traitement des dossiers d'autorisation soumis par l'industrie, la question de la perception éventuelle de redevances doit être examinée dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement. La procédure budgétaire communautaire reste applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l'Union européenne. En outre, le contrôle des comptes est effectué par la Cour des comptes.

(58) Il est nécessaire de permettre la participation des pays européens qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais qui ont conclu des accords par lesquels ils s'engagent à transposer et à mettre en oeuvre l'acquis communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.

(59) Un système d'alerte rapide existe déjà dans le cadre de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (8). Le champ d'application du système existant englobe les denrées alimentaires et les produits industriels, mais pas les aliments pour animaux. Les crises alimentaires récentes ont démontré la nécessité d'un système d'alerte rapide amélioré et élargi couvrant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Ce système révisé doit être géré par la Commission, et les membres de son réseau doivent comprendre les États membres, la Commission et l'Autorité. Il ne doit pas couvrir les modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cadre d'une situation d'urgence radiologique définies par la décision 87/600/Euratom du Conseil (9).

(60) Les incidents récents liés à la sécurité des denrées alimentaires ont démontré qu'il est nécessaire d'établir des mesures appropriées dans les situations d'urgence assurant que l'ensemble des denrées alimentaires, quel qu'en soit le type ou l'origine, et tous les aliments pour animaux puissent faire l'objet de mesures communes en cas de risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Cette approche globale des mesures d'urgence en matière de sécurité des denrées alimentaires doit permettre de conduire une action efficace et éviter des disparités artificielles dans la prise en charge d'un risque grave lié aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux.

(61) Les crises alimentaires récentes ont également montré l'intérêt pour la Commission de disposer de procédures adaptées et plus rapides pour la gestion des crises. Ces modalités d'organisation doivent permettre de mieux coordonner les actions et de déterminer les mesures les plus efficaces sur la base des meilleures informations scientifiques. Aussi les procédures révisées prendront-elles en compte les compétences de l'Autorité et prévoiront-elles son assistance scientifique et technique sous forme d'avis en cas de crise alimentaire.

(62) Pour assurer une meilleure approche globale de la chaîne alimentaire, un comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale doit être institué pour remplacer le comité vétérinaire permanent, le comité permanent des denrées alimentaires et le comité permanent de l'alimentation des animaux. En conséquence, il convient d'abroger les décisions 68/361/CEE (10), 69/414/CEE (11) et 70/372/CEE (12) du Conseil. Pour les mêmes raisons, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale doit aussi remplacer le comité phytosanitaire permanent pour ce qui est de ses compétences [directives 76/895/CEE (13), 86/362/CEE (14), 86/363/CEE (15), 90/642/CEE (16) et 91/414/CEE (17)] en matière de produits phytopharmaceutiques et de fixation de limites maximales de résidus.

(63) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (18).

(64) Il convient de donner aux opérateurs suffisamment de temps pour s'adapter à certaines des prescriptions établies par le présent règlement et il est nécessaire que l'Autorité européenne de sécurité des aliments commence ses activités le 1 er janvier 2002.

(65) Il importe d'éviter la confusion entre les missions de l'Autorité et celles de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) instituée par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 (19). C'est pourquoi il convient de préciser que le présent règlement s'applique sans préjudice des compétences conférées à l'EMEA par la législation communautaire, y compris celles conférées par le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (20).

(66) Il est nécessaire et approprié, afin de mettre en oeuvre les objectifs fondamentaux du présent règlement, de prévoir le rapprochement des concepts, principes et procédures constituant une base commune pour la législation alimentaire dans la Communauté et d'instituer une Autorité européenne de sécurité des aliments. Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5 du traité,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement contient les dispositions de base permettant d'assurer, en ce qui concerne les denrées alimentaires, un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs, compte tenu notamment de la diversité de l'offre alimentaire, y compris les productions traditionnelles, tout en veillant au fonctionnement effectif du marché intérieur. Il établit des principes et des responsabilités communs, le moyen de fournir une base scientifique solide, des dispositions et des procédures organisationnelles efficaces pour étayer la prise de décision dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

2. Aux fins du paragraphe 1, le présent règlement établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l'alimentation animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau communautaire et au niveau national.

Il institue l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Il fixe des procédures relatives à des questions ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

3. Le présent règlement s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Il ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée.

Article 2

Définition de "denrée alimentaire"

Aux fins du présent règlement, on entend par "denrée alimentaire" (ou "aliment"), toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain.

Ce terme recouvre les boissons, les gommes à mâcher et toute substance, y compris l'eau, intégrée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur traitement. Il inclut l'eau au point de conformité défini à l'article 6 de la directive 98/83/CE, sans préjudice des exigences des directives 80/778/CEE et 98/83/CE.

Le terme "denrée alimentaire" ne couvre pas :

a) les aliments pour animaux ;

b) les animaux vivants à moins qu'ils ne soient préparés en vue de la consommation humaine ;

c) les plantes avant leur récolte ;

d) les médicaments au sens des directives 65/65/CEE (21) et 92/73/CEE du Conseil (22) ;

e) les cosmétiques au sens de la directive 76/768/CEE du Conseil (23) ;

f) le tabac et les produits du tabac au sens de la directive 89/622/CEE du Conseil (24) ;

g) les stupéfiants et les substances psychotropes au sens de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 et de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 ;

h) les résidus et contaminants.

Article 3

Autres définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :

1) "législation alimentaire", les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les denrées alimentaires en général et leur sécurité en particulier, au niveau communautaire ou national. La législation alimentaire couvre toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et également des aliments destinés ou donnés à des animaux producteurs de denrées alimentaires ;

2) "entreprise du secteur alimentaire", toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires ;

3) "exploitant du secteur alimentaire", la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur alimentaire qu'elles contrôlent ;

4) "aliment pour animaux", toute substance ou produit, y compris les additifs, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à l'alimentation des animaux par voie orale ;

5) "entreprise du secteur de l'alimentation animale", toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'entreposage, de transport ou de distribution d'aliments pour animaux, y compris tout producteur agricole produisant, transformant ou entreposant des aliments destinés à l'alimentation des animaux sur sa propre exploitation ;

6) "exploitant du secteur de l'alimentation animale", la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur de l'alimentation animale qu'elles contrôlent ;

7) "commerce de détail", la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes ;

8) "mise sur le marché", la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites ;

9) "risque", une fonction de la probabilité et de la gravité d'un effet néfaste sur la santé, du fait de la présence d'un danger ;

10) "analyse des risques", un processus comportant trois volets interconnectés: l'évaluation des risques, la gestion des risques et la communication sur les risques ;

11) "évaluation des risques", un processus reposant sur des bases scientifiques et comprenant quatre étapes: l'identification des dangers, leur caractérisation, l'évaluation de l'exposition et la caractérisation des risques ;

12) "gestion des risques", le processus, distinct de l'évaluation des risques, consistant à mettre en balance les différentes politiques possibles, en consultation avec les parties intéressées, à prendre en compte de l'évaluation des risques et d'autres facteurs légitimes, et, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de contrôle appropriées ;

13) "communication sur les risques", l'échange interactif, tout au long du processus d'analyse des risques, d'informations et d'avis sur les dangers et les risques, les facteurs liés aux risques et les perceptions des risques, entre les responsables de l'évaluation des risques et de la gestion des risques, les consommateurs, les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, les milieux universitaires et les autres parties intéressées, et notamment l'explication des résultats de l'évaluation des risques et des fondements des décisions prises en matière de gestion des risques ;

14) "danger", un agent biologique, chimique ou physique présent dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, ou un état de ces denrées alimentaires ou aliments pour animaux, pouvant avoir un effet néfaste sur la santé ;

15) "traçabilité", la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d'une denrée alimentaire, d'un aliment pour animaux, d'un animal producteur de denrées alimentaires ou d'une substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux ;

16) "les étapes de la production, de la transformation et de la distribution", toutes les étapes, dont l'importation, depuis et y compris la production primaire d'une denrée alimentaire, jusque et y compris son entreposage, son transport, sa vente ou sa livraison au consommateur final, ainsi que, le cas échéant, l'importation, la production, la fabrication, l'entreposage, le transport, la distribution, la vente et la livraison des aliments pour animaux ;

17) "production primaire", la production, l'élevage ou la culture de produits primaires, y compris la récolte, la traite et la production d'animaux d'élevage avant l'abattage. Elle couvre également la chasse, la pêche et la cueillette de produits sauvages ;

18) "consommateur final", le dernier consommateur d'une denrée alimentaire qui n'utilise pas celle-ci dans le cadre d'une opération ou d'une activité d'une entreprise du secteur alimentaire.

CHAPITRE II

LÉGISLATION ALIMENTAIRE GÉNÉRALE

Article 4

Champ d'application

1. Le présent chapitre couvre toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux destinés ou donnés à des animaux producteurs de denrées alimentaires.

2. Les principes généraux définis dans les articles 5 à 10 forment un cadre général de nature horizontale à respecter lorsque des mesures sont prises.

3. Les principes et procédures en vigueur en matière de législation alimentaire sont adaptés dans les meilleurs délais et au plus tard le 1 er janvier 2007, en vue de se conformer aux dispositions des articles 5 à 10.

4. Jusqu'à cette date, et par dérogation au paragraphe 2, la législation en vigueur est appliquée dans le respect des principes énoncés aux articles 5 à 10.

SECTION 1

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA LÉGISLATION ALIMENTAIRE

Article 5

Objectifs généraux

1. La législation alimentaire poursuit un ou plusieurs des objectifs généraux de la protection de la vie et de la santé des personnes, de la protection des intérêts des consommateurs, y compris les pratiques équitables dans le commerce des denrées alimentaires, en tenant compte, le cas échéant, de la protection de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des plantes et de l'environnement.

2. La législation alimentaire vise à réaliser la libre circulation, dans la Communauté, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fabriqués et commercialisés conformément aux principes généraux et aux prescriptions générales définis au présent chapitre.

3. Lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d'être adoptées, elles sont prises en considération dans l'élaboration ou l'adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où ces normes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d'atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire ou lorsqu'il y a une justification scientifique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans la Communauté.

Article 6

Analyse des risques

1. Afin d'atteindre l'objectif général d'un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, la législation alimentaire se fonde sur l'analyse des risques, sauf dans les cas où cette approche n'est pas adaptée aux circonstances ou à la nature de la mesure.

2. L'évaluation des risques est fondée sur les preuves scientifiques disponibles et elle est menée de manière indépendante, objective et transparente.

3. La gestion des risques tient compte des résultats de l'évaluation des risques, et notamment des avis de l'Autorité visée à l'article 22, d'autres facteurs légitimes pour la question en cause et du principe de précaution lorsque les conditions visées à l'article 7, paragraphe 1, sont applicables, afin d'atteindre les objectifs généraux de la législation alimentaire énoncés à l'article 5.

Article 7

Principe de précaution

1. Dans des cas particuliers où une évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d'effets nocifs sur la santé, mais où il subsiste une incertitude scientifique, des mesures provisoires de gestion du risque, nécessaires pour assurer le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, peuvent être adoptées dans l'attente d'autres informations scientifiques en vue d'une évaluation plus complète du risque.

2. Les mesures adoptées en application du paragraphe 1 sont proportionnées et n'imposent pas plus de restrictions au commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, en tenant compte des possibilités techniques et économiques et des autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question. Ces mesures sont réexaminées dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du risque identifié pour la vie ou la santé et du type d'informations scientifiques nécessaires pour lever l'incertitude scientifique et réaliser une évaluation plus complète du risque.

Article 8

Protection des intérêts des consommateurs

1. La législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs et elle leur fournit une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment. Elle vise à prévenir :

a) les pratiques frauduleuses ou trompeuses ;

b) la falsification des denrées alimentaires et

c) toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur.

SECTION 2

PRINCIPES DE TRANSPARENCE

Article 9

Consultation des citoyens

Les citoyens sont consultés de manière ouverte et transparente, directement ou par l'intermédiaire d'organismes représentatifs, au cours de l'élaboration, de l'évaluation et de la révision de la législation alimentaire, sauf si l'urgence de la question ne le permet pas.

Article 10

Information des citoyens

Sans préjudice des dispositions du droit communautaire et du droit national applicables en matière d'accès aux documents, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale, les pouvoirs publics prennent, en fonction de la nature, de la gravité et de l'ampleur de ce risque, des mesures appropriées pour informer la population de la nature du risque pour la santé, en identifiant le plus complètement possible la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux, ou le type de denrée alimentaire ou d'aliment pour animaux, le risque qu'il peut présenter et les mesures qui sont prises ou sur le point d'être prises pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque.

SECTION 3

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU COMMERCE
DES DENRÉES ALIMENTAIRES

Article 11

Denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté

Les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté dans le but d'y être mis sur le marché respectent les prescriptions applicables de la législation alimentaire ou les conditions que la Communauté a jugées au moins équivalentes ou encore, lorsqu'un accord spécifique existe entre la Communauté et le pays exportateur, les prescriptions qu'il comporte.

Article 12

Denrées alimentaires et aliments pour animaux exportés de la Communauté

1. Les denrées alimentaires et aliments pour animaux exportés ou réexportés de la Communauté dans le but d'être mis sur le marché dans un pays tiers respectent les prescriptions applicables de la législation alimentaire, sauf s'il en est disposé autrement par les autorités du pays importateur ou dans les lois, règlements, normes, codes de pratiques et autres procédures législatives et administratives en vigueur dans le pays importateur.

Dans les autres cas, sauf lorsque les denrées alimentaires sont préjudiciables à la santé ou lorsque les aliments pour animaux sont dangereux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne peuvent être exportés ou réexportés qu'avec l'accord exprès des autorités compétentes du pays de destination, après qu'elles ont été dûment informées des raisons pour lesquelles et des circonstances dans lesquelles les denrées alimentaires ou aliments pour animaux concernés n'ont pas pu être mis sur le marché dans la Communauté.

2. Lorsque les dispositions d'un accord bilatéral conclu entre la Communauté ou l'un de ses États membres et un pays tiers sont applicables, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux exportés de la Communauté ou de l'État membre concerné vers ce pays tiers respectent les dispositions en question.

Article 13

Normes internationales

Sans préjudice de leurs droits et obligations, la Communauté et les États membres :

a) contribuent à l'élaboration des normes techniques internationales relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, et des normes sanitaires et phytosanitaires ;

b) promeuvent la coordination des travaux sur les normes relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux entrepris par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales ;

c) contribuent, le cas échéant et au besoin, à l'élaboration d'accords sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures spécifiques en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux ;

d) accordent une attention particulière aux besoins spécifiques en matière de développement et en matière financière et commerciale des pays en voie de développement, en vue d'assurer que les normes internationales ne créent pas d'obstacles inutiles aux exportations en provenance de ces pays ;

e) promeuvent la cohérence entre les normes techniques internationales et la législation alimentaire tout en faisant en sorte que le niveau élevé de protection adopté dans la Communauté ne soit pas abaissé.

SECTION 4

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE LA LÉGISLATION ALIMENTAIRE

Article 14

Prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires

1. Aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est dangereuse.

2. Une denrée alimentaire est dite dangereuse si elle est considérée comme :

a) préjudiciable à la santé ;

b) impropre à la consommation humaine.

3. Pour déterminer si une denrée alimentaire est dangereuse, il est tenu compte :

a) des conditions d'utilisation normales de la denrée alimentaire par le consommateur à chaque étape de la production, du traitement et de la distribution ;

et

b) de l'information fournie au consommateur, y compris des informations figurant sur l'étiquette, ou d'autres informations généralement à la disposition du consommateur, concernant la prévention d'effets préjudiciables à la santé propres à une denrée alimentaire particulière ou à une catégorie particulière de denrées alimentaires.

4. Pour déterminer si une denrée alimentaire est préjudiciable à la santé, il est tenu compte :

a) de l'effet probable immédiat et/ou à court terme et/ou à long terme de cette denrée alimentaire sur la santé non seulement d'une personne qui la consomme, mais aussi sur sa descendance ;

b) des effets toxiques cumulatifs probables ;

c) des sensibilités sanitaires particulières d'une catégorie spécifique de consommateurs lorsque la denrée alimentaire lui est destinée.

5. Pour déterminer si une denrée alimentaire est impropre à la consommation humaine, il est tenu compte de la question de savoir si cette denrée alimentaire est inacceptable pour la consommation humaine compte tenu de l'utilisation prévue, pour des raisons de contamination, d'origine externe ou autre, ou par putréfaction, détérioration ou décomposition.

6. Lorsqu'une denrée alimentaire dangereuse fait partie d'un lot ou d'un chargement de denrées alimentaires de la même catégorie ou correspondant à la même description, il est présumé que la totalité des denrées alimentaires de ce lot ou chargement sont également dangereuses, sauf si une évaluation détaillée montre qu'il n'y a pas de preuve que le reste du lot ou du chargement soit dangereux.

7. Sont considérées comme sûres les denrées alimentaires conformes à des dispositions communautaires spécifiques régissant la sécurité des denrées alimentaires, en ce qui concerne les aspects couverts par ces dispositions.

8. La conformité d'une denrée alimentaire à des dispositions spécifiques applicables à cette denrée n'interdit pas aux autorités compétentes de prendre des mesures appropriées pour imposer des restrictions à sa mise sur le marché ou pour exiger son retrait du marché s'il existe des raisons de soupçonner que, malgré cette conformité, cette denrée alimentaire est dangereuse.

9. En l'absence de dispositions communautaires spécifiques, les denrées alimentaires sont considérées comme sûres si elles sont conformes aux dispositions spécifiques de la législation alimentaire nationale de l'État membre sur le territoire duquel elles sont commercialisées, ces dispositions étant établies et appliquées sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30.

Article 15

Prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux

1. Aucun aliment pour animaux n'est mis sur le marché ou donné à des animaux producteurs de denrées alimentaires s'il est dangereux.

2. Un aliment pour animaux est dit dangereux compte tenu de l'utilisation prévue s'il est considéré qu'il :

- a un effet néfaste sur la santé humaine ou animale ;

- rend dangereuses pour la consommation humaine les denrées alimentaires dérivées des animaux producteurs de denrées alimentaires.

3. Lorsqu'un aliment pour animaux, identifié comme ne satisfaisant pas aux prescriptions en matière de sécurité des aliments pour animaux, fait partie d'un lot ou d'un chargement d'aliments pour animaux de la même catégorie ou correspondant à la même description, il est présumé que la totalité des aliments pour animaux de ce lot ou chargement sont également dangereux, sauf si une évaluation détaillée montre qu'il n'y a pas de preuve que le reste du lot ou du chargement soit dangereux.

4. Sont considérés comme sûrs les aliments pour animaux qui sont conformes à des dispositions communautaires spécifiques régissant la sécurité des aliments pour animaux, en ce qui concerne les aspects couverts par ces dispositions.

5. La conformité d'un aliment pour animaux à des dispositions spécifiques applicables à cet aliment n'interdit pas aux autorités compétentes de prendre des mesures appropriées pour imposer des restrictions à sa mise sur le marché ou pour exiger son retrait du marché s'il existe des raisons de soupçonner que, malgré cette conformité, cet aliment pour animaux est dangereux.

6. En l'absence de dispositions communautaires spécifiques, des aliments pour animaux sont considérés comme sûrs s'ils sont conformes aux dispositions spécifiques de la législation nationale régissant la sécurité des aliments pour animaux de l'État membre sur le territoire duquel ils sont en circulation, ces dispositions étant établies et appliquées sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30.

Article 16

Présentation

Sans préjudice de dispositions plus spécifiques de la législation alimentaire, l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, y compris leur forme, leur apparence ou leur emballage, les matériaux d'emballage utilisés, la façon dont ils sont présentés et le cadre dans lequel ils sont disposés, ainsi que les informations diffusées par n'importe quel moyen, ne doivent pas induire le consommateur en erreur.

Article 17

Responsabilités

1. Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale veillent, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions.

2. Les États membres assurent l'application de la législation alimentaire; ils contrôlent et vérifient le respect par les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale des prescriptions applicables de la législation alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

À cette fin, ils maintiennent un système de contrôles officiels et d'autres activités appropriées selon les circonstances, y compris des activités de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de surveillance de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et d'autres activités de contrôle couvrant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

Les États membres fixent également les règles relatives aux mesures et sanctions applicables en cas de violation de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. Les mesures et sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 18

Traçabilité

1. La traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires et de toute autre substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux est établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

2. Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent être en mesure d'identifier toute personne leur ayant fourni une denrée alimentaire, un aliment pour animaux, un animal producteur de denrées alimentaires ou toute substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans des denrées alimentaires ou dans des aliments pour animaux.

À cet effet, ces exploitants disposent de systèmes et de procédures permettant de mettre l'information en question à la disposition des autorités compétentes, à la demande de celles-ci.

3. Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale disposent de systèmes et de procédures permettant d'identifier les entreprises auxquelles leurs produits ont été fournis. Cette information est mise à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.

4. Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui sont mis sur le marché dans la Communauté ou susceptibles de l'être sont étiquetés ou identifiés de façon adéquate pour faciliter leur traçabilité, à l'aide des documents ou informations pertinents conformément aux prescriptions applicables prévues par des dispositions plus spécifiques.

5. Des dispositions visant à appliquer les prescriptions du présent article en ce qui concerne des secteurs spécifiques peuvent être adoptées conformément à la procédure définie à l'article 58, paragraphe 2.

Article 19

Responsabilités en matière de denrées alimentaires :
exploitants du secteur alimentaire

1. Si un exploitant du secteur alimentaire considère ou a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché de la denrée alimentaire en question, lorsque celle-ci ne se trouve plus sous le contrôle direct de ce premier exploitant du secteur alimentaire, et en informe les autorités compétentes. Lorsque le produit peut avoir atteint le consommateur, l'exploitant informe les consommateurs de façon effective et précise des raisons du retrait et, au besoin, rappelle les produits déjà fournis aux consommateurs lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé.

2. Tout exploitant du secteur alimentaire responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution qui n'affectent pas l'emballage, l'étiquetage, la sécurité ou l'intégrité des denrées alimentaires engage, dans les limites de ses activités propres, les procédures de retrait du marché des produits ne répondant pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires et contribue à la sécurité des denrées alimentaires en transmettant les informations nécessaires pour retracer le cheminement d'une denrée alimentaire et en coopérant aux mesures prises par les producteurs, les transformateurs, les fabricants et/ou les autorités compétentes.

3. Tout exploitant du secteur alimentaire informe immédiatement les autorités compétentes lorsqu'il considère ou a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a mise sur le marché peut être préjudiciable à la santé humaine. Il informe les autorités compétentes des mesures qu'il prend pour prévenir les risques pour le consommateur final et n'empêche ni ne décourage personne de coopérer avec les autorités compétentes, conformément aux législations et pratiques juridiques nationales, lorsque cela peut permettre de prévenir, réduire ou éliminer un risque provoqué par une denrée alimentaire.

4. Les exploitants du secteur alimentaire collaborent avec les autorités compétentes en ce qui concerne les actions engagées pour éviter ou réduire les risques présentés par une denrée alimentaire qu'ils fournissent ou ont fournie.

Article 20

Responsabilités en matière de denrées alimentaires :
exploitants du secteur de l'alimentation animale

1. Si un exploitant du secteur de l'alimentation animale considère ou a des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché de l'aliment en question et en informe les autorités compétentes. Dans ces circonstances ou, dans le cas de l'article 15, paragraphe 3, lorsque le lot ou chargement ne satisfait pas aux prescriptions en matière de sécurité des aliments pour animaux, cet aliment pour animaux est détruit, sauf si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas nécessaire de le faire. Il informe les utilisateurs de l'aliment pour animaux de façon effective et précise des raisons du retrait et, au besoin, rappelle les produits déjà fournis lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé.

2. Tout exploitant du secteur de l'alimentation animale responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution qui n'affectent pas l'emballage, l'étiquetage, la sécurité ou l'intégrité des aliments pour animaux engage, dans les limites de ses activités propres, les procédures de retrait du marché des produits qui ne répondent pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux et contribue à la sécurité alimentaire en transmettant les informations nécessaires pour retracer le cheminement d'un aliment pour animaux et en coopérant aux mesures prises par les producteurs, les transformateurs, les fabricants et/ou les autorités compétentes.

3. Tout exploitant du secteur de l'alimentation animale informe immédiatement les autorités compétentes s'il considère ou a des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'il a mis sur le marché ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux. Il informe les autorités compétentes des mesures qu'il prend pour prévenir le risque découlant de l'utilisation de cet aliment pour animaux et n'empêche ni ne décourage personne de coopérer avec les autorités compétentes, conformément aux législations et pratiques juridiques nationales, lorsque cela peut permettre de prévenir, réduire ou éliminer un risque provoqué par un aliment pour animaux.

4. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale collaborent avec les autorités compétentes en ce qui concerne les actions engagées pour éviter les risques présentés par un aliment pour animaux qu'ils fournissent ou ont fourni.

Article 21

Responsabilité

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (25).

CHAPITRE III

AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ DES ALIMENTS

SECTION 1

MISSION ET TÂCHES

Article 22

Mission de l'Autorité

1. Il est institué une Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée l'"Autorité".

2. L'Autorité fournit des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté dans tous les domaines ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Elle constitue une source indépendante d'informations sur toutes les questions relevant de ces domaines et assure la communication sur les risques.

3. L'Autorité contribue à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, et tient compte à cet égard de la santé et du bien-être des animaux, de la préservation des végétaux et de la protection de l'environnement, dans le contexte du fonctionnement du marché intérieur.

4. L'Autorité recueille et analyse les données afin de permettre la caractérisation et le contrôle des risques ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

5. L'Autorité a également pour mission de fournir :

a) des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique en matière de nutrition humaine en relation avec la législation communautaire et, à la demande de la Commission, une assistance en ce qui concerne la communication sur les questions de nutrition, dans le cadre du programme communautaire en matière de santé ;

b) des avis scientifiques sur d'autres questions liées à la santé et au bien-être des animaux et à la santé des plantes ;

c) des avis scientifiques sur des produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, liés aux organismes génétiquement modifiés définis par la directive 2001/18/CE, sans préjudice des procédures qui y sont prévues.

6. L'Autorité fournit des avis scientifiques qui constituent la base scientifique à prendre en compte pour l'élaboration et l'adoption de mesures communautaires dans les domaines relevant de sa mission.

7. L'Autorité exécute sa mission dans des conditions lui permettant d'assurer un rôle de référence par l'indépendance et la qualité scientifique et technique des avis qu'elle rend et des informations qu'elle diffuse, par la transparence de ses procédures et modes de fonctionnement, et par sa diligence à s'acquitter des tâches qui lui sont confiées.

Elle agit en étroite coopération avec les instances compétentes des États membres qui accomplissent des missions analogues à celle de l'Autorité.

8. L'Autorité, la Commission et les États membres coopèrent afin de favoriser la cohérence effective entre les missions d'évaluation des risques, de gestion des risques et de communication sur les risques.

9. Les États membres coopèrent avec l'Autorité pour garantir l'accomplissement de sa mission.

Article 23

Tâches de l'Autorité

Les tâches de l'Autorité sont les suivantes :

a) fournir aux institutions de la Communauté et aux États membres les meilleurs avis scientifiques possibles dans tous les cas prévus par la législation communautaire ainsi que sur toute question qui relève de sa mission ;

b) promouvoir et coordonner la mise au point de méthodes uniformes d'évaluation des risques dans les domaines relevant de sa mission ;

c) fournir une assistance scientifique et technique à la Commission dans les domaines relevant de sa mission et, lorsqu'elle en fait la demande, pour l'interprétation et l'examen des avis sur l'évaluation des risques ;

d) commander les études scientifiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;

e) rechercher, recueillir, rassembler, analyser et résumer les données scientifiques et techniques dans les domaines qui relèvent de sa mission ;

f) mener une action d'identification et de caractérisation des risques émergents, dans les domaines qui relèvent de sa mission ;

g) établir un système de réseaux des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de sa mission et en assurer le fonctionnement ;

h) fournir une assistance scientifique et technique, lorsque la demande lui en est faite par la Commission, dans le cadre des procédures de gestion des crises mises en oeuvre par la Commission en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;

i) apporter, lorsque la demande lui en est faite par la Commission, un soutien scientifique et technique en vue d'améliorer la coopération entre la Communauté, les pays ayant introduit une demande d'adhésion, les organisations internationales et les pays tiers, dans les domaines qui relèvent de sa mission ;

j) veiller à ce que le public et les parties intéressées reçoivent rapidement une information fiable, objective et compréhensible dans les domaines qui relèvent de sa mission ;

k) exprimer de manière autonome ses propres conclusions et orientations sur les questions qui relèvent de sa mission ;

l) effectuer toute tâche qui lui est assignée par la Commission dans le domaine qui relève de sa mission.

SECTION 2

ORGANISATION

Article 24

Organes de l'Autorité

L'Autorité se compose :

a) d'un conseil d'administration ;

b) d'un directeur exécutif et de son personnel ;

c) d'un forum consultatif ;

d) d'un comité scientifique ainsi que de groupes scientifiques.

Article 25

Conseil d'administration

1. Le conseil d'administration est composé de quatorze membres désignés par le Conseil en consultation avec le Parlement européen à partir d'une liste établie par la Commission qui comprend un nombre de candidats considérablement plus élevé que le nombre de membres à nommer, ainsi que d'un représentant de la Commission. Quatre des membres retenus doivent disposer d'une expérience acquise au sein d'organisations représentant les consommateurs et d'autres groupes d'intérêt dans la chaîne alimentaire.

La liste établie par la Commission est transmise, accompagnée des documents pertinents, au Parlement européen. Celui-ci peut, le plus rapidement possible et dans un délai de trois mois à compter de cette communication, soumettre son point de vue à l'appréciation du Conseil, lequel nomme alors le conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration sont désignés de manière à assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d'expertise et, dans le respect de ces critères, la répartition géographique la plus large possible.

2. Le mandat des membres est de quatre ans et peut être renouvelé une fois. Toutefois, pour le premier mandat, cette période est de six ans pour la moitié des membres.

3. Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'Autorité sur la base d'une proposition du directeur exécutif. Ledit règlement est rendu public.

4. Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres, pour une période de deux ans, renouvelable.

5. Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.

Sauf disposition contraire, les délibérations du conseil d'administration sont acquises à la majorité des membres qui le composent.

6. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

7. Le conseil d'administration veille à ce que l'Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées, dans les conditions fixées par le présent règlement.

8. Avant le 31 janvier de chaque année, le conseil d'administration adopte le programme de travail de l'Autorité pour l'année suivante. Il adopte également un programme pluriannuel révisable. Le conseil d'administration veille à assurer la cohérence de ces programmes avec les priorités législatives et politiques de la Communauté en matière de sécurité des denrées alimentaires.

Avant le 30 mars de chaque année, le conseil d'administration adopte le rapport général des activités de l'Autorité pour l'année qui précède.

9. Le conseil d'administration, ayant reçu l'accord de la Commission et l'avis de la Cour des comptes, adopte le règlement financier de l'Autorité, qui spécifie notamment la procédure à suivre pour l'élaboration et l'exécution du budget de l'Autorité, conformément à l'article 142 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (26) et aux exigences législatives relatives aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude.

10. Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil d'administration, sans voix délibérative, et veille à ce que le secrétariat en soit assuré. Le conseil d'administration invite le président du comité scientifique à assister à ses réunions, sans voix délibérative.

Article 26

Directeur exécutif

1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, pour une période de cinq ans renouvelable, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission à la suite d'un mise en concurrence ouverte, après parution au Journal officiel des Communautés européennes et dans d'autres publications d'un appel à manifestation d'intérêt. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses membres. Le directeur exécutif peut être révoqué à la majorité des membres du conseil d'administration.

2. Le directeur exécutif est le représentant légal de l'Autorité. Il est chargé :

a) de l'administration courante de l'Autorité ;

b) d'établir une proposition pour les programmes de travail de l'Autorité en consultation avec la Commission ;

c) de la mise en oeuvre des programmes de travail et des décisions adoptées par le conseil d'administration ;

d) de veiller à ce qu'un soutien scientifique, technique et administratif approprié soit mis à la disposition du comité scientifique et des groupes scientifiques ;

e) de veiller à ce que l'Autorité exerce sa mission selon des modalités permettant de répondre aux besoins de ses utilisateurs, notamment en termes d'adéquation des services rendus et de délais ;

f) de la préparation de l'état des recettes et des dépenses et de l'exécution du budget de l'Autorité ;

g) de toutes les questions de personnel ;

h) d'établir et de maintenir le contact avec le Parlement européen et d'assurer un dialogue régulier avec les commissions compétentes du Parlement.

3. Le directeur exécutif soumet chaque année, pour approbation, au conseil d'administration :

a) un projet de rapport général d'activités couvrant l'ensemble des tâches de l'Autorité pour l'année écoulée ;

b) des projets de programmes de travail ;

c) un projet de bilan annuel pour l'année écoulée ;

d) un projet de budget prévisionnel pour l'année suivante.

Le directeur exécutif transmet, après leur adoption par le conseil d'administration, le rapport général et les programmes au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres, et en assure la publication.

4. Le directeur exécutif approuve toutes les dépenses financières de l'Autorité et rend compte des activités de l'Autorité au conseil d'administration.

Article 27

Forum consultatif

1. Le forum consultatif se compose de représentants des instances compétentes des États membres qui accomplissent des tâches analogues à celle de l'Autorité, à raison d'un représentant désigné par chaque État membre. Les représentants peuvent être remplacés par des suppléants qui sont nommés en même temps qu'eux.

2. Les membres du forum consultatif ne peuvent pas être membres du conseil d'administration.

3. Le forum consultatif conseille le directeur exécutif dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent en vertu du présent règlement, notamment en vue de l'élaboration d'une proposition relative au programme de travail de l'Autorité. Le directeur exécutif peut également demander l'avis du forum sur la hiérarchisation des demandes d'avis scientifiques.

4. Le forum consultatif constitue un mécanisme pour l'échange d'informations sur les risques potentiels et la mise en commun des connaissances. Il veille au maintien d'une étroite coopération entre l'Autorité et les instances compétentes des États membres, en particulier :

a) pour éviter tout double emploi des études scientifiques de l'Autorité avec les programmes des États membres, conformément à l'article 32 ;

b) dans les cas visés à l'article 30, paragraphe 4, lorsque l'Autorité et un organisme national sont tenus de collaborer ;

c) pour promouvoir le fonctionnement en réseaux européens des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l'Autorité, conformément à l'article 36, paragraphe 1 ;

d) lorsque l'Autorité ou un État membre identifie un risque émergent.

5. Le forum consultatif est présidé par le directeur exécutif. Il se réunit régulièrement à l'invitation du président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres, au moins quatre fois par an. Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur de l'Autorité et sont rendues publiques.

6. L'Autorité apporte le soutien technique et logistique nécessaire au forum consultatif et assure le secrétariat de ses réunions.

7. Les représentants des services de la Commission peuvent participer aux travaux du forum consultatif. Le directeur exécutif peut inviter des représentants du Parlement européen et d'autres instances compétentes à participer à ses travaux.

Lorsque le forum consultatif examine les questions visées à l'article 22, paragraphe 5, point b), les représentants des instances compétentes des États membres qui accomplissent des tâches analogues à celles visées à l'article 22, paragraphe 5, point b), peuvent prendre part aux travaux du forum consultatif, un représentant étant désigné par chaque État membre.

Article 28

Comité scientifique et groupes scientifiques

1. Le comité scientifique et les groupes scientifiques permanents sont chargés, dans leurs domaines de compétence propres, de fournir les avis scientifiques de l'Autorité et ils ont la possibilité d'organiser des débats publics, le cas échéant.

2. Le comité scientifique est chargé de la coordination générale nécessaire à la cohérence du processus d'avis scientifique, notamment en matière d'adoption des procédures de travail et d'harmonisation des méthodologies de travail. Il fournit des avis sur les questions multisectorielles qui relèvent de la compétence de plus d'un groupe scientifique, ainsi que sur les questions ne relevant de la compétence d'aucun groupe scientifique.

En tant que de besoin, et notamment dans le cas de sujets qui ne relèvent pas du champ de compétence d'un groupe scientifique, il crée des groupes de travail. Dans ce cas, il s'appuie sur l'expertise de ces groupes de travail pour établir les avis scientifiques.

3. Le comité scientifique est composé des présidents des groupes scientifiques ainsi que de six experts scientifiques indépendants n'appartenant à aucun des groupes scientifiques.

4. Les groupes scientifiques sont composés d'experts scientifiques indépendants. Lors de la mise en place de l'Autorité, les groupes scientifiques suivants sont constitués :

a) le groupe sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments ;

b) le groupe sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale ;

c) le groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus ;

d) le groupe sur les organismes génétiquement modifiés ;

e) le groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies ;

f) le groupe sur les risques biologiques ;

g) le groupe sur les contaminants de la chaîne alimentaire ;

h) le groupe sur la santé animale et le bien-être des animaux.

Le nombre et la dénomination des groupes scientifiques peuvent être adaptés en fonction de l'évolution technique et scientifique par la Commission, à la demande de l'Autorité, conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2.

5. Les membres du comité scientifique qui ne sont pas membres d'un groupe scientifique et les membres des groupes scientifiques sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif, pour un mandat de trois ans, renouvelable, après publication au Journal officiel des Communautés européennes, dans les principales publications scientifiques concernées et sur le site web de l'Autorité d'un appel à manifestation d'intérêt.

6. Le comité scientifique et les groupes scientifiques élisent chacun parmi leurs membres un président et deux vice-présidents.

7. Les délibérations du comité scientifique et des groupes scientifiques sont acquises à la majorité des membres qui les composent. Les avis minoritaires sont inscrits.

8. Les représentants des services de la Commission sont habilités à assister aux réunions du comité scientifique, des groupes scientifiques et de leurs groupes de travail. S'ils sont invités à le faire, ils peuvent apporter leur concours à des fins de clarification ou d'information, mais ne doivent pas essayer d'influencer les débats.

9. Les modalités de fonctionnement et de coopération du comité scientifique et des groupes scientifiques sont fixées dans le règlement intérieur de l'Autorité.

Ces modalités portent notamment sur :

a) le nombre de mandats consécutifs possibles des membres au sein du comité scientifique ou d'un groupe scientifique ;

b) le nombre de membres de chaque groupe scientifique ;

c) la procédure de remboursement des frais engagés par les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques ;

d) le mode d'attribution des tâches et des demandes d'avis scientifiques entre le comité scientifique et les groupes scientifiques ;

e) la création et l'organisation de groupes de travail du comité scientifique et des groupes scientifiques, et la possibilité de faire participer des experts externes à ces groupes ;

f) la possibilité d'inviter des observateurs aux réunions du comité scientifique et des groupes scientifiques ;

g) la possibilité d'organiser des débats publics.

SECTION 3

FONCTIONNEMENT

Article 29

Avis scientifiques

1. L'Autorité émet un avis scientifique :

a) à la demande de la Commission, sur toute question relevant de sa mission ainsi que dans tous les cas où la législation communautaire prévoit la consultation de l'Autorité ;

b) de sa propre initiative, sur toute question relevant de sa mission.

Le Parlement européen ou un État membre peut inviter l'Autorité à émettre un avis scientifique sur toute question relevant de sa mission.

2. Les demandes visées au paragraphe 1 sont accompagnées d'informations générales expliquant la nature de la question scientifique devant être traitée ainsi que l'intérêt pour la Communauté.

3. Lorsqu'un délai pour l'émission d'avis scientifiques n'est pas déjà prévu par la législation communautaire, l'Autorité rend les avis scientifiques dans les délais indiqués par les demandes d'avis, sauf dans des cas dûment justifiés.

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande. L'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande sont informés des motifs du refus.

5. Lorsque l'Autorité a déjà émis, dans le cadre d'une demande, un avis scientifique sur une question précise, elle peut refuser de procéder au réexamen de la demande si elle conclut qu'il n'existe pas de nouveaux éléments scientifiques qui le justifient. L'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande sont informés des motifs du refus.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission, après consultation de l'Autorité, conformément à la procédure prévue à l'article 58, paragraphe 2. Ces modalités précisent notamment :

a) la procédure appliquée par l'Autorité aux demandes dont elle est saisie ;

b) les lignes directrices régissant l'évaluation scientifique de substances, de produits ou de procédés que la législation communautaire soumet à un système d'autorisation préalable ou d'inscription sur une liste positive, en particulier lorsque la législation communautaire prévoit ou permet qu'un dossier soit introduit à cette fin par le demandeur.

7. Le règlement intérieur de l'Autorité précise les règles en matière de présentation, de motivation et de publication des avis scientifiques.

Article 30

Avis scientifiques divergents

1. L'Autorité fait preuve de vigilance de façon à identifier rapidement les sources potentielles de divergence entre ses avis scientifiques et les avis scientifiques émanant d'autres organismes exerçant une mission similaire.

2. Lorsque l'Autorité identifie une source potentielle de divergence, elle prend contact avec l'organisme concerné de façon à assurer que toutes les informations scientifiques pertinentes sont partagées et à identifier les questions scientifiques susceptibles d'entraîner des divergences.

3. Lorsqu'une divergence de fond sur des questions scientifiques a été identifiée et que l'organisme concerné est une agence communautaire ou un comité scientifique de la Commission, l'Autorité et l'organisme concerné sont tenus de coopérer en vue soit de résoudre la divergence soit de présenter à la Commission un document commun clarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence et identifiant les incertitudes pertinentes dans les données. Ce document est rendu public.

4. Lorsqu'une divergence de fond sur des questions scientifiques a été identifiée et que l'organisme concerné est un organisme d'un État membre, l'Autorité et l'organisme national sont tenus de coopérer en vue soit de résoudre la divergence soit d'élaborer un document commun clarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence et identifiant les incertitudes pertinentes dans les données. Ce document est rendu public.

Article 31

Assistance scientifique et technique

1. L'Autorité peut être chargée par la Commission de fournir une assistance scientifique ou technique dans les domaines relevant de sa mission. Les tâches d'assistance scientifique et technique consistent en des travaux scientifiques ou techniques supposant l'application de principes scientifiques ou techniques bien établis et ne nécessitant pas une évaluation scientifique par le comité scientifique ou un groupe scientifique. Ces tâches peuvent notamment porter sur l'assistance à la Commission pour la détermination ou l'évaluation de critères techniques ainsi que sur l'assistance à la Commission pour le développement de lignes directrices techniques.

2. Lorsque la Commission saisit l'Autorité d'une demande d'assistance scientifique ou technique, elle fixe, en accord avec l'Autorité, le délai dans lequel la tâche doit être effectuée.

Article 32

Études scientifiques

1. En s'appuyant sur les meilleures ressources scientifiques indépendantes disponibles, l'Autorité commande les études scientifiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Ces études sont commandées de manière ouverte et transparente. L'Autorité veille à éviter tout double emploi avec les programmes de recherche des États membres ou de la Communauté et encourage la coopération par le biais d'une coordination appropriée.

2. L'Autorité informe le Parlement européen, la Commission et les États membres des résultats des études scientifiques.

Article 33

Collecte des données

1. L'Autorité recherche, recueille, rassemble, analyse et résume les données scientifiques et techniques pertinentes dans les domaines qui relèvent de sa mission. Cette action comprend notamment la collecte de données relatives :

a) aux consommations alimentaires et à l'exposition des personnes aux risques liés à la consommation de denrées alimentaires ;

b)  à l'incidence et à la prévalence en matière de risque biologique;

c) aux contaminants des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;

d) aux résidus.

2. Aux fins du paragraphe 1, l'Autorité coopère étroitement avec tout organisme opérant dans le domaine de la collecte des données, y compris ceux des pays ayant introduit une demande d'adhésion, ceux des pays tiers ou les organismes internationaux.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la transmission à l'Autorité des données qu'ils recueillent dans les domaines visés aux paragraphes 1 et 2.

4. L'Autorité adresse aux États membres et à la Commission toute recommandation utile permettant d'améliorer la comparabilité technique des données qu'elle reçoit et analyse, de façon à faciliter leur consolidation au niveau communautaire.

5. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie un inventaire des systèmes de collecte des données existant au niveau communautaire dans les domaines qui relèvent de la mission de l'Autorité.

Ce rapport, qui est accompagné le cas échéant de propositions, indique notamment :

a) pour chaque système existant, le rôle qu'il convient de confier à l'Autorité et les modifications ou améliorations qui sont éventuellement nécessaires pour permettre à l'Autorité d'accomplir sa mission, en coopération avec les États membres ;

b) les lacunes qu'il convient de combler pour permettre à l'Autorité de recueillir et de résumer au niveau communautaire les données scientifiques et techniques pertinentes dans les domaines qui relèvent de sa mission.

6. L'Autorité fournit les résultats de ses travaux en matière de collecte des données au Parlement européen, à la Commission et aux États membres.

Article 34

Identification des risques émergents

1. L'Autorité établit des procédures de contrôle afin de rechercher, recueillir, rassembler et analyser systématiquement les informations et les données en vue de procéder à l'identification de risques émergents dans les domaines qui relèvent de sa mission.

2. Lorsque l'Autorité dispose d'informations permettant de suspecter un risque grave émergeant, elle demande des informations complémentaires aux États membres, aux autres agences communautaires et à la Commission. Les États membres, les agences communautaires concernées et la Commission répondent dans les meilleurs délais en transmettant les données pertinentes en leur possession.

3. L'Autorité utilise l'ensemble des informations qu'elle reçoit dans le cadre de l'accomplissement de sa mission pour identifier un risque émergent.

4. L'Autorité fournit l'évaluation et les informations sur les risques émergents qu'elle a rassemblées au Parlement européen, à la Commission et aux États membres.

Article 35

Système d'alerte rapide

Afin de remplir au mieux ses missions de veille des risques sanitaires et nutritionnels des aliments, l'Autorité est rendue destinataire des messages circulant dans le système d'alerte rapide. Elle analyse le contenu de ces messages en vue de fournir à la Commission et aux États membres toute information nécessaire à l'analyse du risque.

Article 36

Réseau d'organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l'Autorité

1. L'Autorité favorise le fonctionnement en réseaux européens des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de sa mission. Ce fonctionnement en réseaux a pour objectif, en particulier, de promouvoir un cadre de coopération scientifique en facilitant la coordination de l'action, l'échange d'informations, l'établissement et l'exécution de projets communs, l'échange de connaissances spécialisées et de meilleures pratiques dans les domaines qui relèvent de la mission de l'Autorité.

2. Le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d'un réseau, peuvent aider l'Autorité dans sa mission. L'Autorité peut confier à ces organismes certaines tâches, en particulier des travaux préparatoires aux avis scientifiques, des tâches d'assistance scientifique et technique, la collecte de données et l'identification des risques émergents. Certaines de ces tâches peuvent bénéficier d'un soutien financier.

3. Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées par la Commission, après consultation de l'Autorité, conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2. Ces modalités précisent notamment les critères régissant l'insertion d'un établissement dans la liste des organismes compétents désignés par les États membres, les règles fixant des exigences de qualité harmonisées et les dispositions financières réglementant l'aide financière.

4. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie un inventaire des systèmes communautaires existant dans les domaines qui relèvent de la mission de l'Autorité et prévoyant que les États membres effectuent certaines tâches d'évaluation scientifique, notamment dans le cadre de l'examen des dossiers d'autorisation. Ce rapport, accompagné le cas échéant de propositions, indique notamment pour chaque système existant, les modifications ou améliorations qui sont éventuellement nécessaires pour permettre à l'Autorité d'accomplir sa mission, en coopération avec les États membres.

SECTION 4

INDÉPENDANCE, TRANSPARENCE, CONFIDENTIALITÉ
ET COMMUNICATION

Article 37

Indépendance

1. Les membres du conseil d'administration, les membres du forum consultatif et le directeur exécutif s'engagent à agir au service de l'intérêt public et dans un esprit d'indépendance.

Ils font à cette fin une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt qui indique soit l'absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit.

2. Les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques s'engagent à agir indépendamment de toute influence externe.

Ils font à cette fin une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt qui indique soit l'absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit.

3. Les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres du forum consultatif, les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que les experts externes participant à leurs groupes de travail, déclarent, lors de chaque réunion, les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance par rapport aux points à l'ordre du jour.

Article 38

Transparence

1. L'Autorité fait en sorte que ses activités soient menées dans une large transparence. Elle rend notamment publics sans tarder :

a) les ordres du jour et comptes rendus des réunions du comité scientifique et des groupes scientifiques ;

b) les avis du comité scientifique et des groupes scientifiques immédiatement après leur adoption, les avis minoritaires étant toujours inclus;

c) sans préjudice des articles 39 et 41, les informations sur lesquelles se fondent ses avis ;

d) les déclarations d'intérêt annuelles faites par les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres du forum consultatif et les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que les déclarations d'intérêt faites par rapport aux points de l'ordre du jour d'une réunion ;

e) le résultat de ses études scientifiques ;

f) son rapport annuel d'activités ;

g) les demandes d'avis scientifique formulées par le Parlement européen, la Commission ou un État membre qui ont été refusées ou modifiées et les raisons du refus ou de la modification.

2. Le conseil d'administration tient ses réunions en public, à moins que, sur proposition du directeur exécutif, il n'en décide autrement pour certains points administratifs spécifiques de son ordre du jour, et il peut autoriser des représentants des consommateurs ou d'autres parties intéressées à participer en tant qu'observateurs à certains travaux de l'Autorité.

3. L'Autorité fixe dans son règlement intérieur les modalités pratiques assurant l'application des règles de transparence visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 39

Confidentialité

1. Par dérogation à l'article 38, l'Autorité ne divulgue pas à des tiers les informations confidentielles qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié, à l'exception des informations qui, si les circonstances l'exigent, doivent être rendues publiques pour protéger la santé publique.

2. Les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que les experts externes participant à leurs groupes de travail, les membres du forum consultatif, les membres du personnel de l'Autorité, même après la cessation de leurs fonctions, sont soumis à l'obligation de confidentialité visée à l'article 287 du traité.

3. Les conclusions des avis scientifiques rendus par l'Autorité en rapport avec des effets prévisibles sur la santé ne peuvent en aucun cas être tenues confidentielles.

4. L'Autorité fixe dans son règlement intérieur les modalités pratiques assurant l'application des règles de confidentialité visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 40

Communications de l'Autorité

1. L'Autorité communique de sa propre initiative dans les domaines qui relèvent de sa mission, sans préjudice des compétences dont dispose la Commission pour communiquer ses décisions sur la gestion des risques.

2. L'Autorité veille à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement une information objective, fiable et facilement accessible, notamment en ce qui concerne le résultat de ses travaux. Pour atteindre ces objectifs, l'Autorité élabore et diffuse des documents à l'intention du grand public.

3. L'Autorité agit en étroite collaboration avec la Commission et les États membres afin de favoriser la cohérence nécessaire dans le processus de communication sur les risques.

L'Autorité publie tous les avis qu'elle émet, conformément à l'article 38.

4. L'Autorité veille à assurer une coopération appropriée avec les instances compétentes des États membres et les autres parties intéressées en ce qui concerne les campagnes d'information du public.

Article 41

Accès aux documents

1. L'Autorité fait en sorte que les documents qu'elle détient soient largement accessibles.

2. Le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif, adopte les dispositions applicables en matière d'accès aux documents visés au paragraphe 1, en tenant pleinement compte des conditions et principes généraux régissant le droit d'accès aux documents des institutions communautaires.

Article 42

Consommateurs, producteurs et autres parties intéressées

L'Autorité développe des contacts efficaces avec les représentants des consommateurs, les représentants des producteurs, les transformateurs et toute autre partie intéressée.

SECTION 5

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 43

Adoption du budget de l'Autorité

1. Les recettes de l'Autorité se composent de la contribution de la Communauté et de la contribution de tout État avec lequel la Communauté a conclu des accords au sens de l'article 49, ainsi que des droits perçus au titre des publications, conférences, formations et autres activités similaires de l'Autorité.

2. Les dépenses de l'Autorité comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement, ainsi que les dépenses résultant de contrats passés avec des tiers ou du soutien financier visé à l'article 36.

3. En temps opportun avant la date visée au paragraphe 5, le directeur exécutif établit une estimation des recettes et des dépenses de l'Autorité pour l'exercice budgétaire suivant, et la transmet au conseil d'administration, accompagnée d'un projet de tableau des effectifs.

4. Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées.

5. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le conseil d'administration adopte le projet de budget, y compris le projet de tableau des effectifs accompagné du programme de travail provisoire, et les transmet à la Commission ainsi qu'aux États avec lesquels la Communauté a conclu des accords au sens de l'article 49. Sur la base de ce projet, la Commission inscrit les estimations correspondantes dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne, qu'elle soumet au Conseil conformément à l'article 272 du traité.

6. Après que le budget général de l'Union européenne a été arrêté par l'autorité budgétaire, le conseil d'administration adopte le budget final et le programme de travail de l'Autorité en les adaptant au besoin à la contribution de la Communauté. Il les transmet sans tarder à la Commission et à l'autorité budgétaire.

Article 44

Exécution du budget de l'Autorité

1. Le directeur exécutif exécute le budget de l'Autorité.

2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses, ainsi que le contrôle de l'existence et du recouvrement de toutes les recettes de l'Autorité sont assurés par le contrôleur financier de la Commission.

3. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur exécutif soumet à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes les comptes détaillés de toutes les recettes et dépenses de l'exercice précédent.

La Cour des comptes examine ces comptes conformément à l'article 248 du traité. Elle publie chaque année un rapport sur les activités de l'Autorité.

4. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité sur l'exécution du budget.

Article 45

Redevances perçues par l'Autorité

Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie, après consultation de l'Autorité, des États membres et des parties intéressées, un rapport sur la possibilité et l'opportunité de présenter une proposition législative dans le cadre de la procédure de codécision et conformément au traité pour d'autres services fournis par l'Autorité.

SECTION 6

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 46

Personnalité juridique et privilèges

1. L'Autorité a la personnalité juridique. Dans tous les États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue par la loi aux personnes morales. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

2. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est applicable à l'Autorité.

Article 47

Responsabilité

1. La responsabilité contractuelle de l'Autorité est régie par la loi applicable au contrat litigieux. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu de toute clause d'arbitrage contenue dans un contrat conclu par l'Autorité.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Autorité doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige relatif à la réparation de tels dommages.

3. La responsabilité personnelle des agents de l'Autorité est régie par les dispositions correspondantes applicables au personnel de l'Autorité.

Article 48

Personnel

1. Le personnel de l'Autorité est soumis aux règles et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

2. L'Autorité exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 49

Participation des pays tiers

L'Autorité est ouverte à la participation des pays qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent la législation communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.

Dans le cadre des dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements sont élaborés qui spécifient notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Autorité, y compris des dispositions relatives à la participation aux réseaux gérés par l'Autorité, à l'inclusion dans la liste des organisations compétentes auxquelles l'Autorité peut confier certaines tâches, aux contributions financières et au personnel.

CHAPITRE IV

SYSTÈME D'ALERTE RAPIDE, GESTION DES CRISES
ET SITUATIONS D'URGENCE

SECTION 1

SYSTÈME D'ALERTE RAPIDE

Article 50

Système d'alerte rapide

1. Un système d'alerte rapide pour la notification d'un risque direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux est établi en tant que réseau. Il associe les États membres, la Commission et l'Autorité. Les États membres, la Commission et l'Autorité désignent chacun un point de contact qui est membre du réseau. La Commission est responsable de la gestion du réseau.

2. Lorsqu'un membre du réseau dispose d'une information au sujet de l'existence d'un risque grave direct ou indirect pour la santé humaine lié à une denrée alimentaire ou à un aliment pour animaux, cette information est immédiatement transmise à la Commission par le système d'alerte rapide. Celle-ci transmet immédiatement cette information aux membres du réseau.

L'Autorité peut compléter cette notification par toute information scientifique ou technique facilitant une action rapide et appropriée des États membres en matière de gestion des risques.

3. Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire, les États membres notifient immédiatement à la Commission par le système d'alerte rapide :

a) toute mesure qu'ils adoptent en vue de restreindre la mise sur le marché ou d'imposer le retrait du marché ou le rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, en raison d'un risque grave pour la santé humaine exigeant une action rapide ;

b) toute recommandation ou accord avec les opérateurs professionnels qui a pour objet, sur une base volontaire ou obligatoire, d'empêcher, de limiter ou de soumettre à des conditions particulières la mise sur le marché ou l'utilisation éventuelle de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en raison d'un risque grave pour la santé humaine exigeant une action rapide ;

c) tout cas de rejet, lié à un risque direct ou indirect pour la santé humaine, d'un lot, d'un conteneur ou d'une cargaison de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, par une autorité compétente d'un poste frontalier de l'Union européenne.

La notification est accompagnée d'une explication circonstanciée des motifs qui ont fondé l'intervention des autorités compétentes de l'État membre dont émane la notification. Elle est suivie, en temps utile, d'informations complémentaires, en particulier lorsque les mesures qui ont fait l'objet de la notification sont modifiées ou retirées.

La Commission transmet immédiatement aux membres du réseau la notification et les informations complémentaires qu'elle reçoit au titre des premier et deuxième alinéas.

En cas de rejet d'un lot, d'un conteneur ou d'une cargaison par une autorité compétente à un poste frontalier de l'Union européenne, la Commission avise immédiatement l'ensemble des postes frontaliers de l'Union européenne ainsi que le pays tiers d'origine.

4. Lorsqu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux ayant fait l'objet d'une notification dans le cadre du système d'alerte rapide est expédié vers un pays tiers, la Commission communique à celui-ci les informations appropriées.

5. Les États membres informent immédiatement la Commission des actions effectuées ou des mesures prises suite à la réception des notifications et informations complémentaires transmises dans le cadre du système d'alerte rapide. La Commission transmet immédiatement cette information aux membres du réseau.

6. La participation au système et d'alerte rapide peut être ouverte à des pays ayant introduit une demande d'adhésion, à des pays tiers ou à des organisations internationales, dans le cadre d'accords entre la Communauté et ces pays ou organisations internationales, selon des modalités définies dans ces accords. Ces derniers sont fondés sur la réciprocité et incluent des dispositions de confidentialité équivalentes à celles qui sont applicables dans la Communauté.

Article 51

Modalités de mise en oeuvre

Les modalités de mise en oeuvre de l'article 50 sont arrêtées par la Commission, après discussion avec l'Autorité, conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2. Ces modalités précisent notamment les conditions et formes particulières applicables à la transmission des notifications et des informations complémentaires.

Article 52

Règles de confidentialité applicables au système d'alerte rapide

1. Les informations dont disposent les membres du réseau concernant un risque que posent pour la santé humaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sont en règle générale mises à la disposition du grand public conformément au principe d'information des citoyens prévu à l'article 10. De manière générale, le grand public a accès aux informations sur l'identification des produits, la nature du risque et les mesures adoptées.

Cependant, les membres du réseau adoptent les mesures nécessaires garantissant que les membres de leur personnel sont tenus de ne pas révéler les informations obtenues aux fins de la présente section qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés, à l'exception des informations qui, si les circonstances l'exigent, doivent être rendues publiques pour protéger la santé humaine.

2. La protection du secret professionnel ne s'oppose pas à la diffusion aux autorités compétentes des informations utiles au bon fonctionnement de la surveillance des marchés et à l'application de la loi dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Les autorités recevant des informations couvertes par le secret professionnel en garantissent la protection, conformément au paragraphe 1.

SECTION 2

SITUATIONS D'URGENCE

Article 53

Mesures d'urgence applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers

1. Lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés, la Commission, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 58, paragraphe 2, arrête sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, en fonction de la gravité de la situation, une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux d'origine communautaire :

i) suspension de la mise sur le marché ou de l'utilisation des denrées alimentaires en question ;

ii) suspension de la mise sur le marché ou de l'utilisation des aliments pour animaux en question ;

iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question ;

iv) toute autre mesure conservatoire appropriée ;

b) pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux importés d'un pays tiers :

i) suspension des importations des denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question en provenance de tout ou partie du pays tiers concerné et, le cas échéant, du pays tiers de transit ;

ii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question provenant de tout ou partie du pays tiers concerné ;

iii) toute autre mesure conservatoire appropriée.

2. Toutefois, dans des situations d'urgence, la Commission peut, à titre provisoire, arrêter les mesures visées au paragraphe 1 après avoir consulté les États membres concernés et informé les autres États membres.

Aussi rapidement que possible et dans un délai maximum de dix jours ouvrables, les mesures adoptées sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, et les raisons motivant la décision de la Commission sont rendues publiques sans délai.

Article 54

Autres mesures d'urgence

1. Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet État membre peut prendre des mesures conservatoires. Dans ce cas, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.

2. Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le comité institué à l'article 58, paragraphe 1, conformément à la procédure prévue à l'article 58, paragraphe 2, en vue de la prorogation, de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires nationales.

3. L'État membre peut maintenir les mesures conservatoires qu'il a prises au niveau national jusqu'à l'adoption des mesures communautaires.

SECTION 3

GESTION DES CRISES

Article 55

Plan général de gestion des crises

1. La Commission établit, en étroite coopération avec l'Autorité et les États membres, un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (dénommé ci-après le "plan général").

2. Le plan général précise les types de situation impliquant des risques directs ou indirects pour la santé humaine liés aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux qui ne sont pas susceptibles d'être prévenus, éliminés ou réduits à un niveau acceptable par les dispositions existantes ou ne peuvent être gérés de façon appropriée par la seule application des articles 53 et 54.

Le plan général précise également les modalités pratiques nécessaires pour gérer une crise, y compris les principes de transparence applicables et une stratégie de communication.

Article 56

Cellule de crise

1. Sans préjudice de l'obligation qui lui incombe de veiller à l'application de la législation communautaire, lorsqu'elle identifie une situation impliquant un risque grave direct ou indirect pour la santé humaine lié aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux et que ce risque ne peut être prévenu, éliminé ou réduit par les dispositions existantes ou qu'il ne peut être géré de façon appropriée par la seule application des articles 53 et 54, la Commission en informe aussitôt les États membres et l'Autorité.

2. La Commission met immédiatement en place une cellule de crise, à laquelle l'Autorité participe et fournit au besoin un support scientifique et technique.

Article 57

Missions de la cellule de crise

1. La cellule de crise est chargée de la collecte et de l'évaluation de toutes les données pertinentes et d'identifier les options disponibles pour prévenir, éliminer ou réduire à un niveau acceptable le risque pour la santé humaine aussi efficacement et rapidement que possible.

2. La cellule de crise peut s'attacher le concours de toute personne publique ou privée dont les compétences seraient nécessaires à une gestion efficace de la crise.

3. La cellule de crise tient le public informé des risques en question et des mesures prises à cet égard.

CHAPITRE V

PROCÉDURES ET DISPOSITIONS FINALES

SECTION 1

PROCÉDURES DE COMITÉ ET DE MÉDIATION

Article 58

Comité

1. La Commission est assistée par un Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, dénommé ci-après le "comité", composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le comité s'organise en sections afin de couvrir toutes les matières concernées.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect de l'article 7 et de l'article 8 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 59

Fonctions dévolues au comité

Le comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement et par d'autres dispositions pertinentes du droit communautaire, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions. Il peut en outre examiner toute autre question relevant de ces dispositions, soit sur l'initiative du président, soit sur demande écrite d'un de ses membres.

Article 60

Procédure de médiation

1. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit communautaire, lorsqu'un État membre estime qu'une mesure prise par un autre État membre dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires est soit incompatible avec le présent règlement, soit susceptible d'affecter le fonctionnement du marché intérieur, il en saisit la Commission, qui informe aussitôt l'autre État membre concerné.

2. Les deux États membres concernés et la Commission déploient tous leurs efforts pour résoudre le problème. À défaut d'accord, la Commission peut adresser une demande d'avis sur toute question scientifique en litige pertinente à l'Autorité. Les termes de cette demande et le délai dans lequel l'Autorité est invitée à émettre un avis sont établis de commun accord entre la Commission et l'Autorité, après consultation des deux États membres concernés.

SECTION 2

DISPOSITIONS FINALES

Article 61

Clause de révision

1. Avant le 1 er janvier 2005, puis tous les six ans après cette date, l'Autorité, en collaboration avec la Commission, commande une évaluation externe indépendante des résultats qu'elle a obtenus, sur la base d'un mandat délivré par le conseil d'administration en accord avec la Commission. Cette évaluation porte sur les pratiques de travail de l'Autorité ainsi que sur son impact. L'évaluation tient compte des avis des parties intéressées tant au niveau communautaire que national.

Le conseil d'administration de l'Autorité examine les conclusions de l'évaluation et adresse à la Commission les recommandations nécessaires concernant une modification de l'Autorité et de ses pratiques de travail. Cette évaluation ainsi que les recommandations sont rendues publiques.

2. Avant le 1 er janvier 2005, la Commission publie un rapport sur l'expérience acquise dans l'application des sections 1 et 2 du chapitre IV.

3. Les rapports et recommandations visés aux paragraphes 1 et 2 sont transmis au Conseil et au Parlement européen.

Article 62

Références à l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale

1. Dans la législation communautaire, toutes les références au Comité scientifique de l'alimentation, au Comité scientifique de l'alimentation animale, au Comité scientifique vétérinaire, au Comité scientifique des pesticides, au Comité scientifique des plantes et au Comité scientifique directeur sont remplacées par une référence à l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

2. Dans la législation communautaire, toutes les références au Comité permanent des denrées alimentaires, au Comité permanent de l'alimentation des animaux et au Comité vétérinaire permanent sont remplacées par une référence au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Dans la législation communautaire, toutes les références au Comité permanent phytosanitaire basées sur et incluant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/642/CEE et 91/414/CEE relatives aux produits phytosanitaires et à la fixation de teneurs maximales pour les résidus sont remplacées par une référence au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par législation communautaire l'ensemble des règlements, directives et décisions communautaires.

4. Les décisions 68/361/CEE, 69/414/CEE et 70/372/CEE sont abrogées.

Article 63

Compétences de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences conférées à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments par le règlement (CEE) n° 2309/93, le règlement (CEE) n° 2377/90, la directive 75/319/CEE du Conseil (27) et la directive 81/851/CEE du Conseil (28).

Article 64

Commencement des activités de l'Autorité

L'Autorité commence ses activités le 1er janvier 2002.

Article 65

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les articles 11 et 12 ainsi que les articles 14 à 20 s'appliquent à compter du 1 er janvier 2005.

Les articles 29, 56, 57 et 60 et l'article 62, paragraphe 1, s'appliquent à compter de la date de la nomination des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, qui sera rendue publique par un avis publié au Journal officiel, série C.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2002

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

J. Piqué i Camps

(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 247.
(2) JO C 155 du 29.5.2001, p. 32.
(3) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel).
(4) Avis du Parlement européen du 12 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 septembre 2001 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 11 décembre 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 21 janvier 2002.
(5) JO L 229 du 30.8.1980, p. 11. Directive mise à jour par la directive 98/83/CE.
(6) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.
(7) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).
(8) JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.
(9) JO L 371 du 30.12.1987, p. 76.
(10) JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.
(11) JO L 291 du 19.11.1969, p. 9.
(12) JO L 170 du 3.8.1970, p. 1.
(13) JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/57/CE de la Commission (JO L 244 du 29.9.2000, p. 76).
(14) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/57/CE de la Commission (JO L 208 du 1.8.2001, p. 36).
(15) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/57/CE de la Commission.
(16) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/57/CE de la Commission.
(17) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/49/CE de la Commission (JO L 176 du 29.6.2001, p. 61).
(18) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(19) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 649/98 de la Commission (JO L 88 du 24.3.1998, p. 7).
(20) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/2001 (JO L 205 du 31.7.2001, p. 16).
(21) JO 22 du 9.2.1965, p. 369. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/39/CEE (JO L 214 du 24.8.1993, p. 22).
(22) JO L 297 du 13.10.1992, p. 8.
(23) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/41/CE de la Commission (JO L 145 du 20.6.2000, p. 25).
(24) JO L 359 du 8.12.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/41/CEE (JO L 158 du 11.6.1992, p. 30).
(25) JO L 210 du 7.8.1985, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 141 du 4.6.1999, p. 20).
(26) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 (JO L 111 du 20.4.2001, p. 1).
(27) JO L 147 du 9.6.1975, p. 13. Directive modifiée par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).
(28) JO L 317 du 6.11.1981, p. 1. Directive modifiée par la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

Réglement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 83,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social européen (3),

considérant ce qui suit :

(1) Pour établir un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, il y a lieu de pourvoir à l'application efficace et uniforme des articles 81 et 82 du traité dans la Communauté. Le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité (4) (5), a permis de développer une politique communautaire de la concurrence qui a contribué à la diffusion d'une culture de la concurrence dans la Communauté. Il convient toutefois aujourd'hui, à la lumière de l'expérience acquise, de remplacer ledit règlement afin de prévoir des dispositions adaptées aux défis que posent le marché intégré et l'élargissement futur de la Communauté.

(2) Il convient en particulier de repenser la manière dont est appliquée l'exception à l'interdiction des accords restrictifs de concurrence visée à l'article 81, paragraphe 3, du traité. À cet égard, il y a lieu, aux termes de l'article 83, paragraphe 2, point b), du traité, de tenir compte de la nécessité, d'une part, d'assurer une surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle administratif.

(3) Le régime centralisé mis en place par le règlement n° 17 n'est plus en mesure d'assurer l'équilibre entre ces deux objectifs. D'une part, il freine l'application des règles communautaires de concurrence par les juridictions et les autorités de concurrence des États membres, et le système de notification qu'il implique empêche la Commission de se concentrer sur la répression des infractions les plus graves. D'autre part, il entraîne pour les entreprises des coûts importants.

(4) Il convient dès lors de remplacer ce régime par un régime d'exception légale, reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d'appliquer non seulement l'article 81, paragraphe 1, et l'article 82 du traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l'article 81, paragraphe 3, du traité.

(5) Afin d'assurer le respect effectif des règles communautaires de concurrence et, dans le même temps, le respect des droits fondamentaux de la défense, le présent règlement doit régir la charge de la preuve pour l'application des articles 81 et 82 du traité. C'est à la partie ou à l'autorité qui allègue une violation de l'article 81, paragraphe 1, ou de l'article 82 qu'il doit incomber d'en apporter la preuve requise par la loi. Il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve requise par la loi que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies. Le présent règlement ne porte atteinte ni aux règles nationales sur le niveau de preuve requis ni à l'obligation qu'ont les autorités de concurrence et les juridictions des États membres d'établir les faits pertinents d'une affaire, pour autant que ces règles et obligations soient compatibles avec les principes généraux du droit communautaire.

(6) Pour assurer l'application efficace des règles communautaires de concurrence, il y a lieu d'y associer davantage les autorités de concurrence nationales. À cette fin, celles-ci doivent être habilitées à appliquer le droit communautaire.

(7) Les juridictions nationales remplissent une fonction essentielle dans l'application des règles communautaires de concurrence. Elles préservent les droits subjectifs prévus par le droit communautaire lorsqu'elles statuent sur des litiges entre particuliers, notamment en octroyant des dommages et intérêts aux victimes des infractions. Le rôle des juridictions nationales est, à cet égard, complémentaire de celui des autorités de concurrence des États membres. Il convient dès lors de leur permettre d'appliquer pleinement les articles 81 et 82 du traité.

(8) Afin de garantir la mise en oeuvre effective des règles communautaires de concurrence ainsi que le bon fonctionnement des mécanismes de coopération prévus par le présent règlement, il est nécessaire de faire obligation aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres d'appliquer les articles 81 et 82 du traité, lorsqu'elles appliquent des règles nationales de concurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. Afin de créer au sein du marché intérieur des conditions de concurrence homogènes pour les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées, il est également nécessaire de définir, sur la base de l'article 83, paragraphe 2, point e), du traité, les rapports entre les législations nationales et le droit communautaire en matière de concurrence. À cet effet, il faut prévoir que l'application du droit national de la concurrence aux accords, décisions et pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne peut pas entraîner l'interdiction de ces accords, décisions et pratiques concertées s'ils ne sont pas également interdits en vertu du droit communautaire de la concurrence. Les notions d'accords, de décisions et de pratiques concertées sont des concepts propres au droit communautaire de la concurrence couvrant la coordination du comportement des entreprises sur le marché au sens qu'en ont donné les juridictions communautaires. Les États membres ne sauraient être empêchés, en vertu du présent règlement, d'adopter et de mettre en oeuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes en matière de concurrence qui interdisent ou sanctionnent les actes unilatéraux des entreprises. Ces règles nationales plus strictes peuvent comprendre des dispositions qui interdisent ou sanctionnent des comportements abusifs à l'égard d'entreprises économiquement dépendantes. En outre, le présent règlement ne s'applique pas aux lois nationales qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions constituent un moyen d'assurer l'application des règles de concurrence applicables aux entreprises.

(9) Les articles 81 et 82 du traité ont pour objectif de préserver la concurrence sur le marché. Le présent règlement, qui est adopté en application des dispositions précitées, n'interdit pas aux États membres de mettre en oeuvre sur leur territoire des dispositions législatives nationales destinées à protéger d'autres intérêts légitimes, pour autant que ces dispositions soient compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire. Dans la mesure où les dispositions législatives nationales en cause visent principalement un objectif autre que celui consistant à préserver la concurrence sur le marché, les autorités de concurrence et les juridictions des États membres peuvent appliquer lesdites dispositions sur leur territoire. Par voie de conséquence, les États membres peuvent, eu égard au présent règlement, mettre en oeuvre sur leur territoire des dispositions législatives nationales interdisant ou sanctionnant les actes liés à des pratiques commerciales déloyales, qu'ils aient un caractère unilatéral ou contractuel. Les dispositions de cette nature visent un objectif spécifique, indépendamment des répercussions effectives ou présumées de ces actes sur la concurrence sur le marché. C'est particulièrement le cas des dispositions qui interdisent aux entreprises d'imposer à un partenaire commercial, d'obtenir ou de tenter d'obtenir de lui des conditions commerciales injustifiées, disproportionnées ou sans contrepartie.

(10) Les règlements du Conseil tels que les règlements n° 19/65/CEE (6), (CEE) n° 2821/71 (7), (CEE) n° 3976/87 (8), (CEE) n° 1534/91 (9) ou (CEE) n° 479/92 (10) confèrent à la Commission compétence pour appliquer les dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité par voie de règlement à certaines catégories d'accords, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées. Dans les domaines définis par ces règlements, la Commission a adopté et peut continuer d'adopter des règlements dits d'exemption par catégorie, par lesquels elle déclare l'article 81, paragraphe 1, du traité inapplicable à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées. Lorsque les accords, décisions et pratiques concertées auxquels s'appliquent ces règlements ont néanmoins des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission et les autorités de concurrence des États membres devraient avoir le pouvoir de retirer dans des cas déterminés le bénéfice du règlement d'exemption par catégorie.

(11) Pour assurer l'application des dispositions du traité, la Commission doit pouvoir adresser aux entreprises ou aux associations d'entreprises des décisions destinées à faire cesser les infractions aux articles 81 et 82 du traité. Dès lors qu'il existe un intérêt légitime à agir de la sorte, elle doit également pouvoir adopter des décisions constatant qu'une infraction a été commise dans le passé, même sans imposer d'amende. Il convient, par ailleurs, d'inscrire expressément dans le présent règlement que la Commission a le pouvoir, reconnu par la Cour de justice, d'adopter des décisions ordonnant des mesures provisoires.

(12) Le présent règlement doit prévoir explicitement que la Commission a le pouvoir d'imposer des mesures correctives de nature comportementale ou structurelle, qui sont nécessaires pour faire cesser effectivement l'infraction, en tenant compte du principe de proportionnalité. Une mesure structurelle ne doit être imposée que s'il n'existe pas de mesure comportementale qui soit aussi efficace ou si, à efficacité égale, cette dernière devait être plus contraignante pour l'entreprise concernée que la mesure structurelle. Il ne serait proportionné de modifier la structure qu'avait une entreprise avant la commission de l'infraction que si cette structure même entraînait un risque important que l'infraction ne perdure ou ne soit répétée.

(13) Lorsque, dans le cadre d'une procédure susceptible de déboucher sur l'interdiction d'un accord ou d'une pratique, des entreprises présentent à la Commission des engagements de nature à répondre à ses préoccupations, la Commission doit pouvoir, par décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises concernées. Les décisions relatives aux engagements devraient constater qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans établir s'il y a eu ou s'il y a toujours une infraction. Ces décisions sont sans préjudice de la faculté qu'ont les autorités de concurrence et les juridictions des États membres de faire de telles constatations et de statuer sur l'affaire. De telles décisions ne sont pas opportunes dans les cas où la Commission entend imposer une amende.

(14) Il peut également être utile, dans des cas exceptionnels et lorsque l'intérêt public communautaire le requiert, que la Commission adopte une décision de nature déclaratoire constatant l'inapplication de l'interdiction énoncée par l'article 81 ou 82 du traité, et ce, afin de clarifier le droit et d'en assurer une application cohérente dans la Communauté, en particulier pour ce qui est des nouveaux types d'accords ou de pratiques au sujet desquels la jurisprudence et la pratique administrative existantes ne se sont pas prononcées.

(15) Il convient que la Commission et les autorités de concurrence des États membres forment ensemble un réseau d'autorités publiques appliquant les règles communautaires de concurrence en étroite coopération. À cette fin, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes d'information et de consultation. La Commission fixe et modifie, en étroite coopération avec les États membres, les modalités détaillées de coopération au sein de ce réseau.

(16) Nonobstant toute disposition nationale contraire, il convient de permettre les échanges d'informations, même confidentielles, entre les membres du réseau, ainsi que l'utilisation de ces informations en tant qu'éléments de preuve. Ces informations peuvent être utilisées aux fins de l'application des articles 81 et 82 du traité, ainsi que pour l'application parallèle du droit national de la concurrence, pour autant que, dans ce dernier cas, l'application du droit porte sur la même affaire et n'aboutisse pas à un résultat différent. Lorsque les informations échangées sont utilisées par l'autorité destinataire pour imposer des sanctions à des entreprises, la seule restriction à leur utilisation devrait être l'obligation de les exploiter aux fins auxquelles elles ont été recueillies, étant donné que les sanctions imposées aux entreprises sont du même type dans tous les systèmes. Les droits de la défense reconnus aux entreprises dans les différents systèmes peuvent être considérés comme suffisamment équivalents. Par contre, les personnes physiques sont passibles, selon le système considéré, de sanctions qui peuvent être très différentes. Le cas échéant, il faut veiller à ce que les informations ne puissent être utilisées que si elles ont été recueillies selon des modalités qui assurent le même niveau de protection des droits de la défense des personnes physiques que celui qui est reconnu par les règles nationales de l'autorité destinataire.

(17) Tant pour garantir l'application cohérente des règles de concurrence que pour assurer une gestion optimale du réseau, il est indispensable de maintenir la règle selon laquelle les autorités de concurrence des États membres sont automatiquement dessaisies lorsque la Commission intente une procédure. Lorsqu'une autorité de concurrence d'un État membre traite déjà une affaire et que la Commission a l'intention d'intenter une procédure, cette dernière doit s'efforcer de le faire dans les meilleurs délais. Avant d'intenter la procédure, la Commission doit consulter l'autorité nationale concernée.

(18) Afin d'assurer une attribution optimale des affaires au sein du réseau, il convient de prévoir une disposition générale permettant à une autorité de concurrence de suspendre ou de clôturer une affaire au motif qu'une autre autorité traite ou a traité la même affaire, l'objectif étant que chaque affaire ne soit traitée que par une seule autorité. Cette disposition ne doit pas faire obstacle à la possibilité, reconnue à la Commission par la jurisprudence de la Cour de justice, de rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire, même lorsqu'aucune autre autorité de concurrence n'a indiqué son intention de traiter l'affaire.

(19) Le fonctionnement du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes institué par le règlement n° 17 s'est avéré très satisfaisant. Ce comité s'insère bien dans le nouveau système de mise en oeuvre décentralisée. Il y a donc lieu de prendre comme fondement les règles établies par le règlement n° 17 tout en améliorant l'efficacité de l'organisation des travaux. À cette fin, il est utile de permettre que les avis puissent être rendus en suivant une procédure écrite. En outre, le comité consultatif doit pouvoir servir d'enceinte pour examiner les affaires qui sont traitées par les autorités de concurrence des États membres, contribuant ainsi au maintien d'une application cohérente des règles communautaires de concurrence.

(20) Le comité consultatif doit être composé de représentants des autorités de concurrence des États membres. Sans préjudice de la possibilité qu'ont les membres du comité d'être assistés par d'autres experts des États membres, les États membres doivent pouvoir désigner un représentant supplémentaire pour assister aux réunions au cours desquelles des questions générales sont examinées.

(21) L'application cohérente des règles de concurrence requiert également la mise en place de mécanismes de coopération entre les juridictions des États membres et la Commission. Cela vaut pour toutes les juridictions des États membres qui appliquent les articles 81 et 82 du traité, qu'elles le fassent dans le cadre de litiges entre particuliers, en tant qu'autorités agissant dans l'intérêt public ou comme instances de recours. En particulier, les juridictions nationales doivent pouvoir s'adresser à la Commission pour obtenir des informations ou des avis au sujet de l'application du droit communautaire de la concurrence. D'autre part, il est nécessaire de permettre à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de formuler des observations écrites ou orales devant les juridictions lorsqu'il est fait application de l'article 81 ou 82 du traité. Ces observations doivent être communiquées conformément aux règles de procédure et aux pratiques nationales, y compris celles qui sont destinées à sauvegarder les droits des parties. À cette fin, il y a lieu de s'assurer que la Commission et les autorités de concurrence des États membres disposent d'informations suffisantes sur les procédures intentées devant les juridictions nationales.

(22) Afin de garantir le respect des principes de la sécurité juridique et l'application uniforme des règles de concurrence communautaires dans un système de compétences parallèles, il faut éviter les conflits de décisions. Il convient donc de préciser, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les effets que les décisions et délibérations de la Commission comportent pour les juridictions et les autorités de concurrence des États membres. Les décisions relatives aux engagements adoptées par la Commission n'affectent pas le pouvoir qu'ont les juridictions et les autorités de concurrence des États membres d'appliquer les articles 81 et 82 du traité.

(23) La Commission doit disposer dans toute la Communauté du pouvoir d'exiger les renseignements qui sont nécessaires pour déceler les accords, décisions et pratiques concertées interdits par l'article 81 du traité ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante interdite par l'article 82 du traité. Lorsqu'elles se conforment à une décision de la Commission, les entreprises ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis une infraction, mais elles sont en tout cas obligées de répondre à des questions factuelles et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir à leur encontre ou à l'encontre d'une autre entreprise l'existence d'une infraction.

(24) La Commission doit aussi être habilitée à procéder aux inspections qui sont nécessaires pour déceler les accords, décisions et pratiques concertées interdits par l'article 81 du traité ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante interdite par l'article 82 du traité. Les autorités de concurrence des États membres doivent apporter leur collaboration active à l'exercice de cette compétence.

(25) La détection des infractions aux règles de concurrence devenant de plus en plus difficile, il est nécessaire, pour protéger efficacement la concurrence, de compléter les pouvoirs d'enquête de la Commission. La Commission doit notamment pouvoir interroger toute personne susceptible de disposer d'informations utiles et pouvoir enregistrer ses déclarations. En outre, au cours d'une inspection, les agents mandatés par la Commission doivent pouvoir apposer des scellés pendant la durée nécessaire à l'inspection. Les scellés ne doivent normalement pas être apposés pendant plus de soixante-douze heures. Les agents mandatés par la Commission doivent aussi pouvoir demander toutes les informations ayant un lien avec l'objet et le but de l'inspection.

(26) L'expérience a montré qu'il arrive que des documents professionnels soient conservés au domicile des dirigeants et des collaborateurs des entreprises. Afin de préserver l'efficacité des inspections, il convient donc de permettre aux agents et aux autres personnes mandatées par la Commission d'accéder à tous les locaux où des documents professionnels sont susceptibles d'être conservés, y compris les domiciles privés. L'exercice de ce dernier pouvoir doit néanmoins être subordonné à l'autorisation de l'autorité judiciaire.

(27) Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est utile de définir la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, en vertu du droit national et à titre de mesure préventive, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise ou d'exécuter une décision de procéder à des inspections dans des locaux non professionnels. Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les informations complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquelles elle pourrait refuser l'autorisation. La jurisprudence confirme également la compétence des juridictions nationales pour contrôler l'application des règles nationales concernant la mise en oeuvre de mesures coercitives.

(28) Pour aider les autorités de concurrence des États membres à appliquer efficacement les articles 81 et 82 du traité, il est utile de leur permettre de s'assister mutuellement par des inspections et autres mesures d'enquête.

(29) Le respect des articles 81 et 82 du traité et l'exécution des obligations imposées aux entreprises et aux associations d'entreprises en application du présent règlement doivent pouvoir être assurés au moyen d'amendes et d'astreintes. À cette fin, il y a lieu de prévoir également des amendes d'un montant approprié pour les infractions aux règles de procédure.

(30) Afin de garantir le recouvrement effectif d'une amende infligée à une association d'entreprises pour une infraction qu'elle a commise, il est nécessaire de fixer les conditions auxquelles la Commission peut exiger le paiement de l'amende auprès des entreprises membres de l'association lorsque celle-ci n'est pas solvable. Ce faisant, la Commission devrait tenir compte de la taille relative des entreprises appartenant à l'association, et notamment de la situation des petites et moyennes entreprises. Le paiement de l'amende par un ou plusieurs membres de l'association est sans préjudice des dispositions de droit national qui prévoient le recouvrement du montant payé auprès des autres membres de l'association.

(31) Les règles relatives à la prescription en ce qui concerne l'imposition d'amendes et d'astreintes ont été établies par le règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil (11), qui vise également les sanctions applicables en matière de transports. Dans un système de compétences parallèles, il est nécessaire d'ajouter, au nombre des actes susceptibles d'interrompre la prescription, les actes de procédure autonomes effectués par une autorité de concurrence d'un État membre. Pour clarifier le cadre législatif, il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2988/74 afin d'exclure son application au domaine couvert par le présent règlement et d'inclure dans le présent règlement des dispositions relatives à la prescription.

(32) Il convient de consacrer le droit des entreprises intéressées d'être entendues par la Commission, de donner aux tiers dont les intérêts peuvent être affectés par une décision l'occasion de faire valoir au préalable leurs observations, ainsi que d'assurer une large publicité des décisions prises. Tout en assurant les droits de la défense des entreprises concernées, et notamment le droit d'accès au dossier, il est indispensable de protéger les secrets d'affaires. En outre, il convient d'assurer que la confidentialité des informations échangées au sein du réseau soit protégée.

(33) Toutes les décisions prises par la Commission en application du présent règlement étant soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité, il convient de prévoir, en application de l'article 229 du traité, l'attribution à celle-ci de la compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.

(34) Les principes énoncés aux articles 81 et 82 du traité, tels que mis en oeuvre par le règlement n° 17, confient aux organes de la Communauté une place centrale qu'il convient de maintenir, tout en associant davantage les États membres à l'application des règles communautaires de concurrence. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif qui est de permettre l'application efficace des règles communautaires de concurrence.

(35) Afin d'assurer la mise en oeuvre adéquate du droit communautaire en matière de concurrence, les États membres doivent désigner des autorités habilitées à assurer l'application des articles 81 et 82 du traité dans l'intérêt public. Ils doivent être en mesure de désigner des autorités aussi bien administratives que judiciaires chargées d'assurer les différentes fonctions conférées aux autorités de concurrence au titre du présent règlement. Le présent règlement reconnaît qu'il existe entre les États membres de grandes différences quant aux systèmes de mise en oeuvre des règles dans l'intérêt public. Les effets de l'article 11, paragraphe 6, du présent règlement doivent s'appliquer à l'ensemble des autorités de concurrence. À titre d'exception à cette règle générale, lorsqu'une autorité chargée des poursuites porte une affaire devant une autorité judiciaire distincte, l'article 11, paragraphe 6, doit s'appliquer à l'autorité chargée des poursuites, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35, paragraphe 4, du présent règlement. Lorsque lesdites conditions ne sont pas remplies, la règle générale s'applique. En tout état de cause, l'article 11, paragraphe 6, ne doit pas s'appliquer aux juridictions agissant en qualité d'instances de recours.

(36) La jurisprudence ayant clarifié que les règles de concurrence s'appliquent au secteur des transports, ce secteur doit être soumis aux dispositions de procédure du présent règlement. Il convient, par conséquent, d'abroger le règlement n° 141 du Conseil du 26 novembre 1962 portant non-application du règlement n° 17 au secteur des transports (12) et de modifier les règlements (CEE) n° 1017/68 (13), (CEE) n° 4056/86 (14) et (CEE) n° 3975/87 (15) afin de supprimer les dispositions de procédure spécifiques qu'ils comportent.

(37) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En conséquence, il doit être interprété et appliqué dans le respect de ces droits et principes.

(38) Offrir une sécurité juridique aux entreprises dont l'activité est soumise aux règles de concurrence communautaires contribue à promouvoir l'innovation et l'investissement. Lorsqu'une situation crée une incertitude réelle parce qu'elle soulève, pour l'application de ces règles, des questions nouvelles et non résolues, les entreprises concernées pourraient souhaiter demander à la Commission des orientations informelles. Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité pour la Commission de fournir de telles orientations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

CHAPITRE PREMIER

PRINCIPES

Article premier

Application des articles 81 et 82 du traité

1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 81, paragraphe 1, du traité qui ne remplissent pas les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité sont interdits, sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet.

2. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 81, paragraphe 1, du traité qui remplissent les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité ne sont pas interdits, sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet.

3. L'exploitation abusive d'une position dominante visée à l'article 82 du traité est interdite, sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet.

Article 2

Charge de la preuve

Dans toutes les procédures nationales et communautaires d'application des articles 81 et 82 du traité, la charge de la preuve d'une violation de l'article 81, paragraphe 1, ou de l'article 82 du traité incombe à la partie ou à l'autorité qui l'allègue. En revanche, il incombe à l'entreprise ou à l'association d'entreprises qui invoque le bénéfice des dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité d'apporter la preuve que les conditions de ce paragraphe sont remplies.

Article 3

Rapport entre les articles 81 et 82 du traité et les droits nationaux
de la concurrence

1. Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposition, elles appliquent également l'article 81 du traité à ces accords, décisions ou pratiques concertées. Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article 82 du traité, elles appliquent également l'article 82 du traité.

2. L'application du droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l'interdiction d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, mais qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité, ou qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité ou qui sont couverts par un règlement ayant pour objet l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité. Le présent règlement n'empêche pas les États membres d'adopter et de mettre en oeuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes qui interdisent ou sanctionnent un comportement unilatéral d'une entreprise.

3. Sans préjudice des principes généraux et des autres dispositions du droit communautaire, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque les autorités de concurrence et les juridictions des États membres appliquent la législation nationale relative au contrôle des concentrations, et ils n'interdisent pas l'application de dispositions de droit national qui visent à titre principal un objectif différent de celui visé par les articles 81 et 82 du traité.

CHAPITRE II

COMPÉTENCES

Article 4

Compétences de la Commission

Pour l'application des articles 81 et 82 du traité, la Commission dispose des compétences prévues par le présent règlement.

Article 5

Compétence des autorités de concurrence des États membres

Les autorités de concurrence des États membres sont compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du traité dans des cas individuels. À cette fin, elles peuvent, agissant d'office ou saisies d'une plainte, adopter les décisions suivantes :

- ordonner la cessation d'une infraction,

- ordonner des mesures provisoires,

- accepter des engagements,

- infliger des amendes, astreintes ou toute autre sanction prévue par leur droit national.

Lorsqu'elles considèrent, sur la base des informations dont elles disposent, que les conditions d'une interdiction ne sont pas réunies, elles peuvent également décider qu'il n'y a pas lieu pour elles d'intervenir.

Article 6

Compétence des juridictions nationales

Les juridictions nationales sont compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du traité.

CHAPITRE III

DÉCISIONS DE LA COMMISSION

Article 7

Constatation et cessation d'une infraction

1. Si la Commission, agissant d'office ou saisie d'une plainte, constate l'existence d'une infraction aux dispositions de l'article 81 ou 82 du traité, elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée. À cette fin, elle peut leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale, qui soit proportionnée à l'infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction. Une mesure structurelle ne peut être imposée que s'il n'existe pas de mesure comportementale qui soit aussi efficace ou si, à efficacité égale, cette dernière s'avérait plus contraignante pour l'entreprise concernée que la mesure structurelle. Lorsque la Commission y a un intérêt légitime, elle peut également constater qu'une infraction a été commise dans le passé.

2. Sont habilités à déposer une plainte aux fins du paragraphe 1 les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime et les États membres.

Article 8

Mesures provisoires

1. Dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence, la Commission, agissant d'office, peut, par voie de décision et sur la base d'un constat prima facie d'infraction, ordonner des mesures provisoires.

2. Une décision prise en application du paragraphe 1 est applicable pour une durée déterminée et est renouvelable dans la mesure où cela est nécessaire et opportun.

Article 9

Engagements

1. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse.

2. La Commission peut rouvrir la procédure, sur demande ou de sa propre initiative :

a) si l'un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important ;

b) si les entreprises concernées contreviennent à leurs engagements, ou

c) si la décision repose sur des informations incomplètes, inexactes ou dénaturées fournies par les parties.

Article 10

Constatation d'inapplication

Lorsque l'intérêt public communautaire concernant l'application des articles 81 et 82 du traité le requiert, la Commission, agissant d'office, peut constater par voie de décision que l'article 81 du traité est inapplicable à un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne sont pas remplies, soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité sont remplies.

La Commission peut également faire une telle constatation en ce qui concerne l'article 82 du traité.

CHAPITRE IV

COOPÉRATION

Article 11

Coopération entre la Commission et les autorités de concurrence
des États membres

1. La Commission et les autorités de concurrence des États membres appliquent les règles communautaires de concurrence en étroite collaboration.

2. La Commission transmet aux autorités de concurrence des États membres une copie des pièces les plus importantes qu'elle a recueillies en vue de l'application des articles 7, 8, 9 et 10 et de l'article 29, paragraphe 1. Si l'autorité de concurrence d'un État membre en fait la demande, la Commission lui fournit une copie des autres documents existants qui sont nécessaires à l'appréciation de l'affaire.

3. Lorsqu'elles agissent en vertu de l'article 81 ou 82 du traité, les autorités de concurrence des États membres informent la Commission par écrit avant ou sans délai après avoir initié la première mesure formelle d'enquête. Cette information peut également être mise à la disposition des autorités de concurrence des autres États membres.

4. Au plus tard trente jours avant l'adoption d'une décision ordonnant la cessation d'une infraction, acceptant des engagements ou retirant le bénéfice d'un règlement d'exemption par catégorie, les autorités de concurrence des États membres informent la Commission. À cet effet, elles communiquent à la Commission un résumé de l'affaire, la décision envisagée ou, en l'absence de celle-ci, tout autre document exposant l'orientation envisagée. Ces informations peuvent aussi être mises à la disposition des autorités de concurrence des autres États membres. Sur demande de la Commission, l'autorité de concurrence concernée met à la disposition de la Commission d'autres documents en sa possession nécessaires à l'appréciation de l'affaire. Les informations fournies à la Commission peuvent être mises à la disposition des autorités de concurrence des autres États membres. Les autorités nationales de concurrence peuvent également échanger entre elles les informations nécessaires à l'appréciation d'une affaire qu'elles traitent en vertu de l'article 81 ou 82 du traité.

5. Les autorités de concurrence des États membres peuvent consulter la Commission sur tout cas impliquant l'application du droit communautaire.

6. L'ouverture par la Commission d'une procédure en vue de l'adoption d'une décision en application du chapitre III dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les articles 81 et 82 du traité. Si une autorité de concurrence d'un État membre traite déjà une affaire, la Commission n'intente la procédure qu'après avoir consulté cette autorité nationale de concurrence.

Article 12

Échanges d'informations

1. Aux fins de l'application des articles 81 et 82 du traité, la Commission et les autorités de concurrence des États membres ont le pouvoir de se communiquer et d'utiliser comme moyen de preuve tout élément de fait ou de droit, y compris des informations confidentielles.

2. Les informations échangées ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve qu'aux fins de l'application de l'article 81 ou 82 du traité et pour l'objet pour lequel elles ont été recueillies par l'autorité qui transmet l'information. Toutefois, lorsque le droit national de la concurrence est appliqué dans la même affaire et parallèlement au droit communautaire de la concurrence, et qu'il aboutit au même résultat, les informations échangées en vertu du présent article peuvent également être utilisées aux fins de l'application du droit national de la concurrence.

3. Les informations transmises en vertu du paragraphe 1 ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve pour infliger une sanction à une personne physique que lorsque :

- la loi de l'autorité qui transmet l'information prévoit des sanctions similaires en cas de violation de l'article 81 ou 82 du traité ou, si tel n'est pas le cas, lorsque

- les informations ont été recueillies d'une manière qui assure le même niveau de protection des droits de la défense des personnes physiques que celui qui est reconnu par les règles nationales de l'autorité destinataire. Dans ce cas, cependant, les informations échangées ne peuvent être utilisées par l'autorité destinataire pour infliger des peines privatives de liberté.

Article 13

Suspension ou clôture de la procédure

1. Lorsque les autorités de concurrence de plusieurs États membres sont saisies d'une plainte ou agissent d'office au titre de l'article 81 ou 82 du traité à l'encontre d'un même accord, d'une même décision d'association ou d'une même pratique, le fait qu'une autorité traite l'affaire constitue pour les autres autorités un motif suffisant pour suspendre leur procédure ou rejeter la plainte. La Commission peut également rejeter une plainte au motif qu'une autorité de concurrence d'un État membre la traite.

2. Lorsqu'une autorité de concurrence d'un État membre ou la Commission est saisie d'une plainte contre un accord, une décision d'association ou une pratique qui a déjà été traitée par une autre autorité de concurrence, elle peut la rejeter.

Article 14

Comité consultatif

1. La Commission consulte un comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes avant de prendre une décision en application des articles 7, 8, 9, 10 et 23, de l'article 24, paragraphe 2, et de l'article 29, paragraphe 1.

2. Pour l'examen des cas individuels, le comité consultatif est composé de représentants des autorités de concurrence des États membres. Pour les réunions au cours desquelles sont examinées d'autres questions que les cas individuels, un représentant supplémentaire de l'État membre, compétent en matière de concurrence, peut être désigné. Les représentants désignés peuvent, en cas d'empêchement, être remplacés par d'autres représentants.

3. La consultation peut avoir lieu au cours d'une réunion convoquée et présidée par la Commission, qui se tient au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation, accompagnée d'un exposé de l'affaire, d'une indication des pièces les plus importantes et d'un avant-projet de décision. En ce qui concerne les décisions au titre de l'article 8, la réunion peut avoir lieu sept jours après la publication du dispositif d'un projet de décision. Lorsque la Commission envoie l'avis de convocation d'une réunion dans un délai inférieur à ceux qui sont indiqués plus haut, cette réunion peut avoir lieu à la date proposée si aucun État membre ne soulève d'objection. Le comité consultatif émet un avis écrit sur l'avant-projet de décision de la Commission. Il peut émettre un avis même si des membres sont absents et ne sont pas représentés. Sur demande d'un ou de plusieurs membres, les positions exprimées dans l'avis sont motivées.

4. La consultation peut également avoir lieu en suivant une procédure écrite. Toutefois, la Commission organise une réunion si un État membre en fait la demande. En cas de recours à la procédure écrite, la Commission fixe un délai d'au moins quatorze jours aux États membres pour formuler leurs observations et les transmettre à tous les autres États membres. Lorsque les décisions à prendre relèvent de l'article 8, le délai n'est plus de quatorze, mais de sept jours. Lorsque la Commission fixe, pour la procédure écrite, un délai inférieur à ceux qui sont indiqués plus haut, le délai proposé s'applique si aucun État membre ne soulève d'objection.

5. La Commission tient le plus grand compte de l'avis du comité consultatif. Elle informe ce dernier de la façon dont elle a tenu compte de son avis.

6. Si l'avis du comité consultatif est rendu par écrit, il est joint au projet de décision. Si le comité consultatif en recommande la publication, la Commission procède à cette publication en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

7. À la demande d'une autorité de concurrence d'un État membre, la Commission inscrit à l'ordre du jour du comité consultatif les affaires qui sont traitées par une autorité de concurrence d'un État membre au titre de l'article 81 ou 82 du traité. La Commission peut également procéder à une telle inscription en agissant de sa propre initiative. Dans les deux cas, la Commission informe l'autorité de concurrence concernée.

Une autorité de concurrence d'un État membre peut notamment présenter une demande concernant une affaire dans laquelle la Commission a l'intention d'intenter une procédure ayant l'effet visé à l'article 11, paragraphe 6.

Le comité consultatif ne rend pas d'avis sur les affaires traitées par les autorités de concurrence des États membres. Il peut aussi débattre de questions générales relevant du droit communautaire de la concurrence.

Article 15

Coopération avec les juridictions nationales

1. Dans les procédures d'application de l'article 81 ou 82 du traité, les juridictions des États membres peuvent demander à la Commission de leur communiquer des informations en sa possession ou un avis au sujet de questions relatives à l'application des règles communautaires de concurrence.

2. Les États membres transmettent à la Commission copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l'application de l'article 81 ou 82 du traité. Cette copie est transmise sans délai lorsque le jugement complet est notifié par écrit aux parties.

3. Les autorités de concurrence des États membres, agissant d'office, peuvent soumettre des observations écrites aux juridictions de leur État membre respectif au sujet de l'application de l'article 81 ou 82 du traité. Avec l'autorisation de la juridiction en question, elles peuvent aussi présenter des observations orales. Lorsque l'application cohérente de l'article 81 ou 82 du traité l'exige, la Commission, agissant d'office, peut soumettre des observations écrites aux juridictions des États membres. Avec l'autorisation de la juridiction en question, elle peut aussi présenter des observations orales.

Afin de leur permettre de préparer leurs observations, et à cette fin uniquement, les autorités de concurrence des États membres et la Commission peuvent solliciter la juridiction compétente de l'État membre afin qu'elle leur transmette ou leur fasse transmettre tout document nécessaire à l'appréciation de l'affaire.

4. Le présent article est sans préjudice des pouvoirs plus étendus que le droit national confère aux autorités de concurrence des États membres de présenter des observations aux juridictions.

Article 16

Application uniforme du droit communautaire de la concurrence

1. Lorsque les juridictions nationales statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l'article 81 ou 82 du traité qui font déjà l'objet d'une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l'encontre de la décision adoptée par la Commission. Elles doivent également éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission. À cette fin, la juridiction nationale peut évaluer s'il est nécessaire de suspendre sa procédure. Cette obligation est sans préjudice des droits et obligations découlant de l'article 234 du traité.

2. Lorsque les autorités de concurrence des États membres statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l'article 81 ou 82 du traité qui font déjà l'objet d'une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l'encontre de la décision adoptée par la Commission.

CHAPITRE V

POUVOIRS D'ENQUÊTE

Article 17

Enquêtes par secteur économique et par type d'accords

1. Lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée à l'intérieur du marché commun, la Commission peut mener son enquête sur un secteur particulier de l'économie ou un type particulier d'accords dans différents secteurs. Dans le cadre de cette enquête, la Commission peut demander aux entreprises ou aux associations d'entreprises concernées les renseignements nécessaires à l'application des articles 81 et 82 du traité et effectuer les inspections nécessaires à cette fin.

La Commission peut notamment demander aux entreprises ou associations d'entreprises concernées de lui communiquer tous accords, décisions et pratiques concertées.

La Commission peut publier un rapport sur les résultats de son enquête portant sur des secteurs particuliers de l'économie ou des types particuliers d'accords dans différents secteurs et inviter les parties intéressées à faire part de leurs observations.

2. Les articles 14, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 18

Demandes de renseignements

1. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut, par simple demande ou par voie de décision, demander aux entreprises et associations d'entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires.

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l'article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.

3. Lorsque la Commission demande par décision aux entreprises et associations d'entreprises de fournir des renseignements, elle indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique également les sanctions prévues à l'article 23 et indique ou inflige les sanctions prévues à l'article 24. Elle indique encore le droit de recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.

4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, au nom de l'entreprise ou de l'association d'entreprises concernées, les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir les renseignements demandés au nom de leurs mandants. Ces derniers restent pleinement responsables du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements fournis.

5. La Commission transmet sans délai une copie de la simple demande ou de la décision à l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises et à l'autorité de concurrence de l'État membre dont le territoire est concerné.

6. À la demande de la Commission, les gouvernements et les autorités de concurrence des États membres fournissent à la Commission tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement.

Article 19

Pouvoir de recueillir des déclarations

1. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut interroger toute personne physique ou morale qui accepte d'être interrogée aux fins de la collecte d'informations relatives à l'objet d'une enquête.

2. Lorsque l'entretien prévu au paragraphe 1 est réalisé dans les locaux d'une entreprise, la Commission informe l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel l'entretien a lieu. Les agents de l'autorité de concurrence de l'État membre concerné peuvent, si celle-ci le demande, prêter assistance aux agents et aux autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour conduire l'entretien.

Article 20

Pouvoirs de la Commission en matière d'inspection

1. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises.

2. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection sont investis des pouvoirs suivants :

a) accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et associations d'entreprises ;

b) contrôler les livres ainsi que tout autre document professionnel, quel qu'en soit le support ;

c) prendre ou obtenir sous quelque forme que ce soit copie ou extrait de ces livres ou documents ;

d) apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durée de l'inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci ;

e) demander à tout représentant ou membre du personnel de l'entreprise ou de l'association d'entreprises des explications sur des faits ou documents en rapport avec l'objet et le but de l'inspection et enregistrer ses réponses.

3. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que la sanction prévue à l'article 23 au cas où les livres ou autres documents professionnels qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées. La Commission avise, en temps utile avant l'inspection, l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit être effectuée.

4. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux inspections que la Commission a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de l'inspection, fixe la date à laquelle elle commence et indique les sanctions prévues aux articles 23 et 24, ainsi que le recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision. La Commission prend ces décisions après avoir entendu l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit être effectuée.

5. Les agents de l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit être effectuée ainsi que les agents mandatés ou désignés par celle-ci doivent, à la demande de cette autorité ou de la Commission, prêter activement assistance aux agents et aux autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission. Ils disposent à cette fin des pouvoirs définis au paragraphe 2.

6. Lorsque les agents ou les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission constatent qu'une entreprise s'oppose à une inspection ordonnée en vertu du présent article, l'État membre intéressé leur prête l'assistance nécessaire, en requérant au besoin la force publique ou une autorité disposant d'un pouvoir de contrainte équivalent, pour leur permettre d'exécuter leur mission d'inspection.

7. Si, en vertu du droit national, l'assistance prévue au paragraphe 6 requiert l'autorisation d'une autorité judiciaire, cette autorisation doit être sollicitée. L'autorisation peut également être demandée à titre préventif.

8. Lorsqu'une autorisation visée au paragraphe 7 est demandée, l'autorité judiciaire nationale contrôle que la décision de la Commission est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives par rapport à l'objet de l'inspection. Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'autorité de concurrence de l'État membre, des explications détaillées, notamment sur les motifs qui incitent la Commission à suspecter une violation des articles 81 et 82 du traité, ainsi que sur la gravité de la violation suspectée et sur la nature de l'implication de l'entreprise concernée. Cependant, l'autorité judiciaire nationale ne peut ni mettre en cause la nécessité de l'inspection ni exiger la communication des informations figurant dans le dossier de la Commission. Le contrôle de la légalité de la décision de la Commission est réservé à la Cour de justice.

Article 21

Inspection d'autres locaux

1. S'il existe un soupçon raisonnable que des livres ou autres documents professionnels liés au domaine faisant l'objet de l'inspection qui pourraient être pertinents pour prouver une violation grave de l'article 81 ou 82 du traité sont conservés dans d'autres locaux, terrains et moyens de transport, y compris au domicile des chefs d'entreprises, des dirigeants et des autres membres du personnel des entreprises et associations d'entreprises concernées, la Commission peut ordonner par voie de décision qu'il soit procédé à une inspection dans ces autres locaux, terrains et moyens de transport.

2. La décision indique l'objet et le but de l'inspection, fixe la date à laquelle elle commence et signale que la décision est susceptible de recours devant la Cour de justice. Elle expose notamment les motifs qui ont conduit la Commission à conclure qu'il existe un soupçon au sens du paragraphe 1. La Commission prend ces décisions après avoir consulté l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit être effectuée.

3. Une décision prise conformément au paragraphe 1 ne peut être exécutée sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire nationale de l'État membre concerné. L'autorité judiciaire nationale contrôle que la décision de la Commission est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives eu égard notamment à la gravité de la violation suspectée, à l'importance des éléments de preuve recherchés, à l'implication de l'entreprise concernée et à la probabilité raisonnable que les livres et documents liés à l'objet de l'inspection soient conservés dans les locaux dont l'inspection est demandée. L'autorité judiciaire nationale peut demander à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'autorité de concurrence de l'État membre, des explications détaillées sur les éléments qui lui sont nécessaires pour pouvoir contrôler la proportionnalité des mesures coercitives envisagées.

Cependant, l'autorité judiciaire nationale ne peut remettre en cause la nécessité d'une inspection ni exiger la communication des informations figurant dans le dossier de la Commission. Le contrôle de la légalité de la décision de la Commission est réservé à la Cour de justice.

4. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection ordonnée conformément au paragraphe 1 disposent des pouvoirs définis à l'article 20, paragraphe 2, points a), b) et c). L'article 20, paragraphes 5 et 6, s'applique mutatis mutandis.

Article 22

Enquêtes par les autorités de concurrence des États membres

1. Une autorité de concurrence d'un État membre peut exécuter sur son territoire toute inspection ou autre mesure d'enquête en application de son droit national au nom et pour le compte de l'autorité de concurrence d'un autre État membre afin d'établir une infraction aux dispositions de l'article 81 ou 82 du traité. Le cas échéant, les informations recueillies sont communiquées et utilisées conformément à l'article 12.

2. Sur demande de la Commission, les autorités de concurrence des États membres procèdent aux inspections que la Commission juge indiquées au titre de l'article 20, paragraphe 1, ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 20, paragraphe 4. Les agents des autorités de concurrence des États membres chargés de procéder aux inspections, ainsi que les agents mandatés ou désignés par celles-ci, exercent leurs pouvoirs conformément à leur législation nationale.

Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission peuvent, sur sa demande ou sur celle de l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit être effectuée, prêter assistance aux agents de l'autorité concernée.

CHAPITRE VI

SANCTIONS

Article 23

Amendes

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence :

a) elles fournissent un renseignement inexact ou dénaturé en réponse à une demande faite en application de l'article 17 ou de l'article 18, paragraphe 2 ;

b) en réponse à une demande faite par voie de décision prise en application de l'article 17 ou de l'article 18, paragraphe 3, elles fournissent un renseignement inexact, incomplet ou dénaturé ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai prescrit ;

c) elles présentent de façon incomplète, lors des inspections effectuées au titre de l'article 20, les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux inspections ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 20, paragraphe 4 ;

d) en réponse à une question posée conformément à l'article 20, paragraphe 2, point e),

- elles fournissent une réponse incorrecte ou dénaturée, ou

- elles omettent de rectifier dans un délai fixé par la Commission une réponse incorrecte, incomplète ou dénaturée donnée par un membre du personnel, ou

- elles omettent ou refusent de fournir une réponse complète sur des faits en rapport avec l'objet et le but d'une inspection ordonnée par une décision prise conformément à l'article 20, paragraphe 4 ;

e) des scellés apposés en application de l'article 20, paragraphe 2, point d), par les agents ou les autres personnes les accompagnant mandatés de la Commission, ont été brisés.

2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d'entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence :

a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 81 ou 82 du traité, ou

b) elles contreviennent à une décision ordonnant des mesures provisoires prises au titre de l'article 8, ou

c) elles ne respectent pas un engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l'article 9.

Pour chaque entreprise et association d'entreprises participant à l'infraction, l'amende n'excède pas 10 % de son chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent.

Lorsque l'infraction d'une association porte sur les activités de ses membres, l'amende ne peut dépasser 10 % de la somme du chiffre d'affaires total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l'infraction de l'association.

3. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.

4. Lorsqu'une amende est infligée à une association d'entreprises en tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres et que l'association n'est pas solvable, elle est tenue de lancer à ses membres un appel à contributions pour couvrir le montant de l'amende.

Si ces contributions n'ont pas été versées à l'association dans un délai fixé par la Commission, celle-ci peut exiger le paiement de l'amende directement par toute entreprise dont les représentants étaient membres des organes décisionnels concernés de l'association.

Après avoir exigé le paiement au titre du deuxième alinéa, lorsque cela est nécessaire pour garantir le paiement intégral de l'amende, la Commission peut exiger le paiement du solde par tout membre de l'association qui était actif sur le marché sur lequel l'infraction a été commise.

Cependant, la Commission n'exige pas le paiement visé aux deuxième et troisième alinéas auprès des entreprises qui démontrent qu'elles n'ont pas appliqué la décision incriminée de l'association et qu'elles en ignoraient l'existence ou s'en sont activement désolidarisées avant que la Commission n'entame son enquête.

La responsabilité financière de chaque entreprise en ce qui concerne le paiement de l'amende ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent.

5. Les décisions prises en application des paragraphes 1 et 2 n'ont pas un caractère pénal.

Article 24

Astreintes

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre :

a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 81 ou 82 du traité conformément à une décision prise en application de l'article 7 ;

b) à respecter une décision ordonnant des mesures provisoires prises en application de l'article 8 ;

c) à respecter un engagement rendu obligatoire par décision en vertu de l'article 9 ;

d) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 17 ou de l'article 18, paragraphe 3 ;

e) à se soumettre à une inspection qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 20, paragraphe 4.

2. Lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulte de la décision initiale. Les dispositions de l'article 23, paragraphe 4, s'appliquent mutatis mutandis.

CHAPITRE VII

PRESCRIPTION

Article 25

Prescription en matière d'imposition de sanctions

1. Le pouvoir conféré à la Commission en vertu des articles 23 et 24 est soumis aux délais de prescription suivants :

a) trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives aux demandes de renseignements ou à l'exécution d'inspections ;

b) cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.

2. La prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin.

3. La prescription en matière d'imposition d'amendes ou d'astreintes est interrompue par tout acte de la Commission ou d'une autorité de concurrence d'un État membre visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction. L'interruption de la prescription prend effet le jour où l'acte est notifié à au moins une entreprise ou association d'entreprises ayant participé à l'infraction. Constituent notamment des actes interrompant la prescription :

a) les demandes de renseignements écrites de la Commission ou de l'autorité de concurrence d'un État membre ;

b) les mandats écrits d'inspection délivrés à ses agents par la Commission ou par l'autorité de concurrence d'un État membre ;

c) l'engagement d'une procédure par la Commission ou par une autorité de concurrence d'un État membre ;

d) la communication des griefs retenus par la Commission ou par une autorité de concurrence d'un État membre.

4. L'interruption de la prescription vaut à l'égard de toutes les entreprises et associations d'entreprises ayant participé à l'infraction.

5. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la Commission ait prononcé une amende ou astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément au paragraphe 6.

6. La prescription en matière d'imposition d'amendes ou d'astreintes est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure pendante devant la Cour de justice.

Article 26

Prescription en matière d'exécution des sanctions

1. Le pouvoir de la Commission d'exécuter les décisions prises en application des articles 23 et 24 est soumis à un délai de prescription de cinq ans.

2. La prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.

3. La prescription en matière d'exécution des sanctions est interrompue :

a) par la notification d'une décision modifiant le montant initial de l'amende ou de l'astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification ;

b) par tout acte de la Commission ou d'un État membre, agissant à la demande de la Commission, visant au recouvrement forcé de l'amende ou de l'astreinte.

4. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption.

5. La prescription en matière d'exécution des sanctions est suspendue :

a) aussi longtemps qu'un délai de paiement est accordé ;

b) aussi longtemps que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision de la Cour de justice.

CHAPITRE VIII

AUDITIONS ET SECRET PROFESSIONNEL

Article 27

Audition des parties, des plaignants et des autres tiers

1. Avant de prendre les décisions prévues aux articles 7, 8 et 23 et à l'article 24, paragraphe 2, la Commission donne aux entreprises et associations d'entreprises visées par la procédure menée par la Commission l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission. La Commission ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations. Les plaignants sont étroitement associés à la procédure.

2. Les droits de la défense des parties concernées sont pleinement assurés dans le déroulement de la procédure. Elles ont le droit d'avoir accès au dossier de la Commission sous réserve de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas aux informations confidentielles et aux documents internes de la Commission ou des autorités de concurrence des États membres. En particulier, le droit d'accès ne s'étend pas à la correspondance entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres ou entre ces dernières, y compris les documents établis en application des articles 11 et 14. Aucune disposition du présent paragraphe n'empêche la Commission de divulguer et d'utiliser des informations nécessaires pour apporter la preuve d'une infraction.

3. Si la Commission le juge nécessaire, elle peut également entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues, il doit être fait droit à leur demande. Les autorités de concurrence des États membres peuvent également demander à la Commission d'entendre d'autres personnes physiques ou morales.

4. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision en application de l'article 9 ou 10, elle publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements ou de l'orientation proposée. Les tierces parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai qui est fixé par la Commission dans sa publication et qui ne peut pas être inférieur à un mois. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires.

Article 28

Secret professionnel

1. Sans préjudice des articles 12 et 15, les informations recueillies en application des articles 17 à 22 ne peuvent être utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été recueillies.

2. Sans préjudice de l'échange et de l'utilisation des informations prévus aux articles 11, 12, 14, 15 et 27, la Commission et les autorités de concurrence des États membres, leurs fonctionnaires, agents et les autres personnes travaillant sous la supervision de ces autorités, ainsi que les agents et fonctionnaires d'autres autorités des États membres sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies ou échangées en application du présent règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s'applique également à tous les représentants et experts des États membres assistant aux réunions du comité consultatif en application de l'article 14.

CHAPITRE IX

RÈGLEMENTS D'EXEMPTION

Article 29

Retrait individuel

1. Si la Commission, en vertu de la compétence que lui confère un règlement du Conseil, tel que les règlements n° 19/65/CEE, (CEE) n° 2821/71, (CEE) n° 3976/87, (CEE) n° 1534/91 ou (CEE) n° 479/92, pour appliquer par voie de règlement les dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité, a déclaré l'article 81, paragraphe 1, inapplicable à certaines catégories d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées, elle peut d'office ou sur plainte retirer le bénéfice d'un tel règlement d'exemption lorsqu'elle estime dans un cas déterminé qu'un accord, une décision ou une pratique concertée visé par ce règlement d'exemption produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité.

2. Lorsque, dans un cas déterminé, des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées auxquels s'applique un règlement de la Commission visé au paragraphe 1 produisent des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le territoire d'un État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct, l'autorité de concurrence de cet État membre peut retirer le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie en cause sur ce territoire.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 30

Publication des décisions

1. La Commission publie les décisions qu'elle prend en vertu des articles 7 à 10 et des articles 23 et 24.

2. La publication mentionne le nom des parties intéressées et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées. Elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Article 31

Contrôle de la Cour de justice

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.

Article 32

Exclusions du champ d'application

Le présent règlement ne s'applique pas :

a) aux transports maritimes internationaux du type "services de tramp" au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) n° 4056/86 ;

b) aux services de transport maritime assurés exclusivement entre des ports situés dans un même État membre, comme prévu à l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4056/86 ;

c) aux transports aériens entre les aéroports de la Communauté et des pays tiers.

Article 33

Dispositions d'application

1. La Commission est autorisée à arrêter toute disposition utile en vue de l'application du présent règlement. Ces dispositions peuvent notamment concerner :

a) la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes présentées en application de l'article 7, ainsi que la procédure applicable aux rejets de plaintes ;

b) les modalités de l'information et de la consultation prévues à l'article 11 ;

c) les modalités des auditions prévues à l'article 27.

2. Avant d'arrêter une disposition en vertu du paragraphe 1, la Commission en publie le projet et invite toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs observations dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Avant de publier un projet de disposition et d'adopter celle-ci, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes.

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIVES ET FINALES

Article 34

Dispositions transitoires

1. Les demandes présentées à la Commission en application de l'article 2 du règlement n° 17 et les notifications faites en application des articles 4 et 5 dudit règlement, ainsi que les demandes et notifications correspondantes faites en application des règlements (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87, sont caduques à compter de la date d'application du présent règlement.

2. Les actes de procédure accomplis en application du règlement n° 17 et des règlements (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87 conservent leurs effets pour l'application du présent règlement.

Article 35

Désignation des autorités de concurrence des États membres

1. Les États membres désignent l'autorité ou les autorités de concurrence compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du traité de telle sorte que les dispositions du présent règlement soient effectivement respectées. Les mesures nécessaires pour doter ces autorités du pouvoir d'appliquer lesdits articles sont prises avant le 1er mai 2004. Des juridictions peuvent figurer parmi les autorités désignées.

2. Lorsque l'application du droit communautaire en matière de concurrence est confiée à des autorités administratives et judiciaires nationales, les États membres peuvent assigner différentes compétences et fonctions à ces différentes autorités nationales, qu'elles soient administratives ou judiciaires.

3. Les effets de l'article 11, paragraphe 6, s'appliquent aux autorités désignées par les États membres, y compris aux juridictions qui exercent des fonctions portant sur la préparation et l'adoption des types de décisions prévus à l'article 5. Les effets de l'article 11, paragraphe 6 ne s'appliquent pas aux juridictions lorsqu'elles statuent en qualité d'instances de recours contre les types de décisions visés à l'article 5.

4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.

Article 36

Modification du règlement (CEE) n° 1017/68

Le règlement (CEE) n° 1017/68 est modifié comme suit :

1) L'article 2 est abrogé.

2) À l'article 3, paragraphe 1, les mots "L'interdiction édictée par l'article 2" sont remplacés par les mots "L'interdiction de l'article 81, paragraphe 1, du traité".

3) L'article 4 est modifié comme suit :

a) au paragraphe 1, les termes "Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 2" sont remplacés par "Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 81, paragraphe 1, du traité";

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

"2. Si la mise en oeuvre d'accords, de décisions ou de pratiques concertées visés au paragraphe 1 entraîne, dans des cas d'espèce, des effets incompatibles avec les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité, les entreprises et associations d'entreprises peuvent être obligées à mettre fin à ces effets."

4) Les articles 5 à 29 sont abrogés, sauf pour ce qui est de l'article 13, paragraphe 3, qui continue de s'appliquer aux décisions adoptées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1017/68 avant la date d'application du présent règlement, jusqu'à l'expiration desdites décisions.

5) À l'article 30, les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés.

Article 37

Modification du règlement (CEE) n° 2988/74

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 2988/74 :

"Article 7 bis

Exclusion du champ d'application

Le présent règlement n'est pas applicable aux mesures prises en vertu du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (16)."

Article 38

Modification du règlement (CEE) n° 4056/86

Le règlement (CEE) n° 4056/86 est modifié comme suit :

1) L'article 7 est modifié comme suit :

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

"1. Manquement à une obligation

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie." ;

b) le paragraphe 2 est modifié comme suit :

i) au point a), les mots "dans les conditions prévues par la section II" sont remplacés par les mots "dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003" ;

ii) au point c) i), deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :

"Dans le même temps, elle pourra décider si elle accepte des engagements offerts par les entreprises concernées, en vue, entre autres, d'obtenir l'accès au marché pour les compagnies non membres de la conférence, dans les conditions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1/2003."

2) L'article 8 est modifié comme suit :

a) le paragraphe 1 est supprimé ;

b) au paragraphe 2, les termes "en application de l'article 10" sont remplacés par les termes "en application du règlement (CE) n° 1/2003" ;

c) le paragraphe 3 est supprimé.

3) L'article 9 est modifié comme suit :

a) au paragraphe 1, les mots "comité consultatif visé à l'article 15" sont remplacés par les mots "comité consultatif visé à l'article 14 du règlement (CE) n° 1/2003" ;

b) au paragraphe 2, les mots "comité consultatif visé à l'article 15" sont remplacés par les mots "comité consultatif visé à l'article 14 du règlement (CE) n° 1/2003".

4) Les articles 10 à 25 sont abrogés, sauf pour ce qui est de l'article 13, paragraphe 3, qui continue de s'appliquer aux décisions adoptées en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité avant la date d'application du présent règlement, jusqu'à l'expiration desdites décisions.

5) À l'article 26, les mots "la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes visées à l'article 10, des demandes visées à l'article 12, ainsi que les auditions prévues à l'article 23, paragraphes 1 et 2" sont supprimés.

Article 39

Modification du règlement (CEE) n° 3975/87

Les articles 3 à 19 du règlement (CEE) n° 3975/87 sont abrogés, sauf pour ce qui est de l'article 6, paragraphe 3, qui continue de s'appliquer aux décisions adoptées en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité avant la date d'application du présent règlement, jusqu'à l'expiration desdites décisions.

Article 40

Modification des règlements n° 19/65/CEE, (CEE) n° 2821/71
et (CEE) n° 1534/91

L'article 7 du règlement n° 19/65/CEE, l'article 7 du règlement (CEE) n° 2821/71 et l'article 7 du règlement (CEE) n° 1534/91 sont abrogés.

Article 41

Modification du règlement (CEE) n° 3976/87

Le règlement (CEE) n° 3976/87 est modifié comme suit :

1) L'article 6 est remplacé par le texte suivant :

"Article 6

Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement, la Commission consulte le comité consultatif visé à l'article 14 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(18)."

2) L'article 7 est abrogé.

Article 42

Modification du règlement (CEE) n° 479/92

Le règlement (CEE) n° 479/92 est modifié comme suit :

1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant :

"Article 5

Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement, la Commission consulte le comité consultatif visé à l'article 14 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (19)."

2) L'article 6 est abrogé.

Article 43

Abrogations des règlements n° 17 et n° 141

1. Le règlement n° 17 est abrogé, sauf pour ce qui est de l'article 8, paragraphe 3, qui continue de s'appliquer aux décisions adoptées en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité avant la date d'application du présent règlement, jusqu'à l'expiration desdites décisions.

2. Le règlement n° 141 est abrogé.

3. Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 44

Rapport sur l'application du présent règlement

Cinq ans après la date d'application du présent règlement, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du présent règlement, et notamment sur l'application de son article 11, paragraphe 6, et de son article 17.

Sur la base de ce rapport, la Commission évalue s'il est opportun de proposer au Conseil une révision du présent règlement.

Article 45

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002

Par le Conseil

La présidente

M. Fischer Boel

(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 284.
(2) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 305.
(3) JO C 155 du 29.5.2001, p. 73.
(4) Le titre du règlement n° 17 a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE, conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention des articles 85 et 86 du traité.
(5) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 5).
(6) Règlement n° 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (*) à des catégories d'accords et de pratiques concertées (JO 36 du 6.3.1965, p. 533/65). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1215/1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 1). [(*) Le titre des règlements a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE, conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention de l'article 85, paragraphe 3, du traité.]
(7) Règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (*) à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (JO L 285 du 29.12.1971, p. 46). Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. [(*) Le titre des règlements a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE, conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention de l'article 85, paragraphe 3, du traité.]
(8) Règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (*) à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (JO L 374 du 31.12.1987, p. 9). Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. [(*) Le titre des règlements a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE, conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention de l'article 85, paragraphe 3, du traité.]
(9) Règlement (CEE) n° 1534/91 du Conseil du 31 mai 1991 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (*) à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (JO L 143 du 7.6.1991, p. 1). [(*) Le titre des règlements a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE, conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention de l'article 85, paragraphe 3, du traité.]
(10) Règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil du 25 février 1992 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (*) à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ("consortia") (JO L 55 du 29.2.1992, p. 3). Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. [(*) Le titre des règlements a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE, conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention de l'article 85, paragraphe 3, du traité.]
(11) Règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil du 26 novembre 1974 relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319 du 29.11.1974, p. 1).
(12) JO 124 du 28.11.1962, p. 2751/62. Règlement modifié par le règlement n° 1002/67/CEE (JO 306 du 16.12.1967, p. 1).
(13) Règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175 du 23.7.1968, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(14) Règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 81 et 82 du traité (*) aux transports maritimes (JO L 378 du 31.12.1986, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. [(*) Le titre des règlements a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité CE, conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention de l'article 85, paragraphe 3, du traité.]
(15) Règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (JO L 374 du 31.12.1987, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2410/92 (JO L 240 du 24.8.1992, p. 18).
(16) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
(17) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
(18) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
(19) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l'environnement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 21 mars 2001,

considérant ce qui suit :

(1) L'article 174 du traité dispose que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue, entre autres, à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la protection de la santé des personnes et à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et qu'elle est fondée sur le principe de précaution ; l'article 6 du traité dispose que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition des politiques et actions de la Communauté, en particulier afin de promouvoir le développement durable.

(2) Le cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "vers un développement soutenable" (5), complété par la décision n° 2179/98/CE du Conseil (6) concernant son réexamen, affirme l'importance de l'évaluation des incidences que les plans et les programmes sont susceptibles d'avoir sur l'environnement.

(3) La convention relative à la diversité biologique impose aux parties l'obligation d'intégrer, dans la mesure où cela est possible et approprié, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans les plans et programmes sectoriels et intersectoriels pertinents.

(4) L'évaluation environnementale est un outil important d'intégration des considérations en matière d'environnement dans l'élaboration et l'adoption de certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans les États membres, parce qu'elle assure que ces incidences de la mise en oeuvre des plans et des programmes sont prises en compte durant l'élaboration et avant l'adoption de ces derniers.

(5) L'adoption de procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement au niveau de l'établissement des plans et des programmes devrait être bénéfique aux entreprises en créant un cadre plus cohérent pour le déploiement des activités économiques en incluant des informations environnementales pertinentes dans les prises de décision; la prise en compte d'un plus grand nombre de facteurs dans le processus de décision doit contribuer à des solutions plus durables et plus efficaces.

(6) Les divers systèmes d'évaluation environnementale opérationnels dans les États membres devraient contenir un ensemble de prescriptions procédurales communes requises pour contribuer à un haut niveau de protection de l'environnement.

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes ; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine). Les systèmes d'évaluation environnementale des plans et des programmes opérationnels dans la Communauté devraient assurer la tenue de consultations transfrontières adéquates lorsque la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme préparé dans un État membre est susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement d'un autre État membre. Les informations relatives aux plans et programmes qui ont des incidences notables sur l'environnement d'autres États devraient être transmises, sur une base de réciprocité et d'équivalence, dans un cadre juridique approprié entre les États membres et ces autres États.

(8) Par conséquent, une action est requise au niveau communautaire pour définir un cadre minimal d'évaluation environnementale, qui fixerait les grands principes régissant le système d'évaluation environnementale en laissant aux États membres la tâche de définir les modalités eu égard au principe de subsidiarité; l'action de la Communauté ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par le traité.

(9) La présente directive revêt un caractère procédural et ses prescriptions devraient être intégrées soit dans les procédures existant dans les États membres, soit dans des procédures établies spécifiquement; en vue d'éviter les évaluations faisant double emploi, les États membres devraient tenir compte, le cas échéant, du fait que les évaluations seront effectuées à différents niveaux d'un ensemble hiérarchisé de plans et de programmes.

(10) L'ensemble des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (7) et l'ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (8) sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique; lorsqu'ils définissent l'utilisation de zones limitées au niveau local ou sont des modifications mineures des plans ou des programmes susmentionnés, ils devraient uniquement être évalués lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

(11) Les autres plans et programmes qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de projets peuvent ne pas avoir d'incidences notables sur l'environnement dans tous les cas de figure et ils ne devraient être soumis à une évaluation que lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir de telles incidences.

(12) Lorsque les États membres établissent ces faits, ils devraient tenir compte des critères pertinents fixés par la présente directive.

(13) Certains plans ou programmes ne relèvent pas de la présente directive, compte tenu de leurs caractéristiques particulières.

(14) Lorsqu'une évaluation est requise par la présente directive, il conviendrait de préparer un rapport sur l'environnement contenant les informations pertinentes définies par la présente directive qui indique, décrit et évalue les incidences environnementales notables probables de la mise en oeuvre du plan ou du programme ainsi que d'autres solutions réalistes compte tenu des objectifs et du champ d'application territorial du plan ou du programme; les États membres devraient communiquer à la Commission toutes les mesures qu'ils prennent concernant la qualité des rapports sur l'environnement.

(15) Pour contribuer à une plus grande transparence du processus décisionnel ainsi que pour assurer l'exhaustivité et la fiabilité de l'information fournie en vue de l'évaluation, il y a lieu de prévoir que les autorités chargées des questions d'environnement en cause seront consultées, de même que le public, lors de l'évaluation des plans et des programmes et que des délais suffisamment longs seront fixés pour permettre des consultations ainsi que la formulation d'un avis.

(16) Lorsque la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme préparé dans un État membre est susceptible d'avoir une incidence significative sur l'environnement d'autres États membres, des dispositions devraient être prises pour que les États membres concernés entament des consultations et pour que les autorités concernées et le public soient informés et aient la possibilité de donner leur avis.

(17) Le rapport sur les incidences environnementales et les avis exprimés par les autorités concernées et le public, ainsi que le résultat de toute consultation transfrontière, devraient être pris en compte lors de l'élaboration et avant l'adoption du plan ou du programme ou avant qu'il ne soit soumis au processus législatif.

(18) Les États membres devraient veiller à ce que, lors de l'adoption d'un plan ou d'un programme, les autorités concernées et le public soient informés et que les informations pertinentes soient mises à leur disposition.

(19) Lorsque l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives communautaires, telles que la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (9), la directive 92/43/CEE ou la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (10), les États membres peuvent, afin d'éviter les évaluations faisant double emploi, prévoir des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation communautaire pertinente.

(20) Un premier rapport concernant l'application et l'efficacité de la présente directive devrait être établi par la Commission cinq ans après son entrée en vigueur, et tous les sept ans par la suite; en vue d'une meilleure intégration des exigences en matière de protection de l'environnement et compte tenu de l'expérience acquise, le premier rapport devrait, le cas échéant, être accompagné de propositions de modification de la présente directive, en particulier en ce qui concerne la possibilité d'étendre son champ d'application à d'autres domaines/secteurs et d'autres types de plans et de programmes,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

Objectifs

La présente directive a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable en prévoyant que, conformément à la présente directive, certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient soumis à une évaluation environnementale.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "plans et programmes": les plans et programmes, y compris ceux qui sont cofinancés par la Communauté européenne, ainsi que leurs modifications :

- élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d'une procédure législative, et

- exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives ;

b) "évaluation environnementale": l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte dudit rapport et des résultats des consultations lors de la prise de décision, ainsi que la communication d'informations sur la décision, conformément aux articles 4 à 9 ;

c) "rapport sur les incidences environnementales": la partie de la documentation relative au plan ou programme contenant les informations prévues à l'article 5 et à l'annexe I ;

d) "le public": une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ainsi que, selon la législation ou la pratique nationale, les associations, organisations et groupes rassemblant ces personnes.

Article 3

Champ d'application

1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes :

a) qui sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l'avenir; ou

b) pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE.

3. Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l'utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets pourra être autorisée à l'avenir, les États membres déterminent s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

5. Les États membres déterminent si les plans ou programmes visés aux paragraphes 3 et 4 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes ou en combinant ces deux approches. À cette fin, les États membres tiennent compte, en tout état de cause, des critères pertinents fixés à l'annexe II, afin de faire en sorte que les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient couverts par la présente directive.

6. Pour l'examen au cas par cas et pour la détermination des types de plans et programmes conformément au paragraphe 5, les autorités visées à l'article 6, paragraphe 3, sont consultées.

7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conclusions prises en vertu du paragraphe 5, y compris les raisons de ne pas prévoir une étude d'impact sur l'environnement conformément aux articles 4 à 9, soient mises à la disposition du public.

8. Les plans et programmes suivants ne sont pas couverts par la présente directive :

- les plans et programmes destinés uniquement à des fins de défense nationale et de protection civile,

- les plans et programmes financiers ou budgétaires.

9. La présente directive ne s'applique pas aux plans et programmes cofinancés au titre des périodes de programmation en cours (11) concernant respectivement les règlements (CE) n° 1260/1999 (12) et (CE) n° 1257/1999 (13) du Conseil.

Article 4

Obligations générales

1. L'évaluation environnementale visée à l'article 3 est effectuée pendant l'élaboration du plan ou du programme et avant qu'il ne soit adopté ou soumis à la procédure législative.

2. Les exigences de la présente directive sont soit intégrées dans les procédures existantes des États membres régissant l'adoption de plans et de programmes, soit incorporées dans des procédures instituées pour assurer la conformité avec la présente directive.

3. Lorsque les plans et les programmes font partie d'un ensemble hiérarchisé, les États membres, en vue d'éviter une répétition de l'évaluation, tiennent compte du fait qu'elle sera effectuée, conformément à la présente directive, à différents niveaux de l'ensemble hiérarchisé. Afin, entre autres, d'éviter une répétition de l'évaluation, les États membres appliquent l'article 5, paragraphes 2 et 3.

Article 5

Rapport sur les incidences environnementales

1. Lorsqu'une évaluation environnementale est requise en vertu de l'article 3, paragraphe 1, un rapport sur les incidences environnementales est élaboré, dans lequel les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan ou du programme, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme, sont identifiées, décrites et évaluées. Les informations requises à cet égard sont énumérées à l'annexe I.

2. Le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément au paragraphe 1 contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan ou du programme, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu'il peut être préférable d'évaluer certains aspects à d'autres stades de ce processus afin d'éviter une répétition de l'évaluation.

3. Les renseignements utiles concernant les incidences des plans et programmes sur l'environnement obtenus à d'autres niveaux de décision ou en vertu d'autres instruments législatifs communautaires peuvent être utilisés pour fournir les informations énumérées à l'annexe I.

4. Les autorités visées à l'article 6, paragraphe 3, sont consultées lorsqu'il faut décider de l'ampleur et du degré de précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir.

Article 6

Consultations

1. Le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales élaboré en vertu de l'article 5 sont mis à la disposition des autorités visées au paragraphe 3 du présent article ainsi que du public.

2. Une possibilité réelle est donnée, à un stade précoce, aux autorités visées au paragraphe 3 et au public visé au paragraphe 4 d'exprimer, dans des délais suffisants, leur avis sur le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales avant que le plan ou le programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative.

3. Les États membres désignent les autorités qu'il faut consulter et qui, étant donné leur responsabilité spécifique en matière d'environnement, sont susceptibles d'être concernées par les incidences environnementales de la mise en oeuvre de plans et de programmes.

4. Les États membres définissent le public aux fins du paragraphe 2, et notamment le public affecté ou susceptible d'être affecté par la prise de décision, ou intéressé par celle-ci, dans les limites de la présente directive, y compris les organisations non gouvernementales concernées, telles que celles qui encouragent la protection de l'environnement et d'autres organisations concernées.

5. Les modalités précises relatives à l'information et à la consultation des autorités et du public sont fixées par les États membres.

Article 7

Consultations transfrontières

1. Lorsqu'un État membre considère que la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État membre, avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.

2. Lorsqu'un État membre reçoit une copie d'un projet de plan ou de programme ainsi qu'un rapport sur les incidences environnementales en vertu du paragraphe 1, il fait savoir à l'autre État membre s'il souhaite entamer des consultations avant que le plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative et, si tel est le cas, les États membres concernés entament des consultations au sujet des incidences transfrontières probables de la mise en oeuvre dudit plan ou programme et au sujet des mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.

Lorsque de telles consultations ont lieu, les États membres concernés arrêtent d'un commun accord des modalités pour faire en sorte que les autorités visées à l'article 6, paragraphe 3, et le public visé à l'article 6, paragraphe 4, de l'État membre dont le territoire est susceptible d'être touché de manière notable soient informés et puissent transmettre leur avis dans un délai raisonnable.

3. Lorsque des États membres sont tenus de se consulter en vertu du présent article, ils conviennent dès le début des négociations d'un délai raisonnable pour mener les consultations.

Article 8

Prise de décision

Le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à l'article 5, les avis exprimés en vertu de l'article 6 ainsi que les résultats des consultations transfrontières effectuées au titre de l'article 7 sont pris en considération pendant l'élaboration du plan ou programme concerné et avant que ceux-ci ne soient adoptés ou soumis à la procédure législative.

Article 9

Information sur la décision

1. Lors de l'adoption d'un plan ou d'un programme, les États membres veillent à ce que les autorités visées à l'article 6, paragraphe 3, le public et tout État membre consulté en vertu de l'article 7 soient informés et que soient mis à leur disposition :

a) le plan ou le programme tel qu'il a été adopté ;

b) une déclaration résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme et dont le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à l'article 5, les avis exprimés en vertu de l'article 6 et les résultats des consultations effectuées au titre de l'article 7 ont été pris en considération comme le prévoit l'article 8, ainsi que les raisons du choix du plan ou du programme tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables qui avaient été envisagées, et

c) les mesures arrêtées concernant le suivi conformément à l'article 10.

2. Les modalités relatives à l'information visée au paragraphe 1 sont fixées par les États membres.

Article 10

Suivi

1. Les États membres assurent le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre des plans et programmes, afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et d'être en mesure d'engager les actions correctrices qu'ils jugent appropriées.

2. Afin de se conformer au paragraphe 1, ils peuvent faire usage, le cas échéant, des modalités de suivi existantes, afin d'éviter le double emploi.

Article 11

Lien avec d'autres dispositions législatives communautaires

1. Une évaluation environnementale effectuée au titre de la présente directive est sans préjudice des exigences de la directive 85/337/CEE ni d'aucune autre disposition législative communautaire.

2. Pour les plans et programmes pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent prévoir des procédures coordonnées ou communes qui satisfont aux exigences des dispositions législatives communautaires pertinentes, afin notamment d'éviter de faire plusieurs évaluations.

3. Pour les plans et programmes cofinancés par la Communauté européenne, l'évaluation environnementale découlant de la présente directive est effectuée conformément aux dispositions spécifiques de la législation communautaire pertinente.

Article 12

Information, rapport et réexamen

1. Les États membres et la Commission échangent des informations sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la présente directive.

2. Les États membres s'assurent que les rapports sur les incidences environnementales sont d'une qualité suffisante pour satisfaire aux exigences de la présente directive et communiquent à la Commission toutes mesures qu'ils prennent au sujet de la qualité de ces rapports.

3. Avant le 21 juillet 2006, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur l'application de la présente directive et sur l'efficacité de son dispositif.

En vue d'une meilleure intégration des exigences en matière de protection de l'environnement, conformément à l'article 6 du traité, et compte tenu de l'expérience acquise dans les États membres en ce qui concerne l'application de la présente directive, ledit rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive. En particulier, la Commission envisagera la possibilité d'étendre la portée de la présente directive de manière à y inclure d'autres domaines/secteurs et d'autres types de plans et de programmes.

Un nouveau rapport est transmis tous les sept ans.

4. La Commission fait rapport sur le lien existant entre la présente directive et les règlements (CE) n° 1260/1999 et (CE) n° 1257/1999 suffisamment longtemps avant l'expiration des périodes de programmation prévues par lesdits règlements, afin d'assurer une démarche cohérente en ce qui concerne la présente directive et les règlements communautaires ultérieurs.

Article 13

Mise en oeuvre de la directive

1. Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 21 juillet 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. L'obligation prévue à l'article 4, paragraphe 1, s'applique aux plans et programmes dont le premier acte préparatoire formel est postérieur à la date visée au paragraphe 1. Les plans et programmes dont le premier acte préparatoire est antérieur à cette date et qui sont adoptés ou présentés plus de vingt-quatre mois après cette date sont soumis à l'obligation prévue à l'article 4, paragraphe 1, à moins que les États membres ne décident au cas par cas que cela n'est pas possible et n'informent le public de cette décision.

4. Avant le 21 juillet 2004, les États membres communiquent à la Commission, outre les dispositions visées au paragraphe 1, des informations séparées sur les types de plans et de programmes qui, conformément à l'article 3, devraient être soumis à une évaluation environnementale conformément à la présente directive. La Commission communique ces informations aux États membres. Elles seront régulièrement mises à jour.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2001

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

B. Rosengren

(1) JO C 129 du 25.4.1997, p. 14 et JO C 83 du 25.3.1999, p. 13.
(2) JO C 287 du 22.9.1997, p. 101.
(3) JO C 64 du 27.2.1998, p. 63 et JO C 374 du 23.12.1999, p. 9.
(4) Avis du Parlement européen du 20 octobre 1998 (JO C 341 du 9.11.1998, p. 18), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 76), position commune du Conseil du 30 mars 2000 (JO C 137 du 16.5.2000, p. 11), et décision du Parlement européen du 6 septembre 2000 (JO C 135 du 7.5.2001, p. 155). Décision du Parlement européen du 31 mai 2001 et décision du Conseil du 5 juin 2001.
(5) JO C 138 du 17.5.1993, p. 5.
(6) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.
(7) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée par la directive 97/11/CE (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).
(8) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8.11.1997, p. 42).
(9) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE (JO L 223 du 13.8.1997, p. 9).
(10) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
(11) La période de programmation 2000-2006 concernant le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil et les périodes de programmation 2000-2006 et 2000-2007 concernant le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil.
(12) Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).
(13) Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

ANNEXE I

Informations visées à l'article 5, paragraphe 1

Les informations à fournir en vertu de l'article 5, paragraphe 1, sous réserve des paragraphes 2 et 3 dudit article sont les suivantes:

a) un résumé du contenu, les objectifs principaux du plan ou du programme et les liens avec d'autres plans et programmes pertinents ;

b) les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le plan ou programme n'est pas mis en oeuvre ;

c) les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable ;

d) les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme, en particulier ceux qui concernent les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE ;

e) les objectifs de la protection de l'environnement, établis au niveau international, communautaire ou à celui des États membres, qui sont pertinents pour le plan ou le programme et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de leur élaboration ;

f) les effets notables probables sur l'environnement (1), y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs ;

g) les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative notable de la mise en oeuvre du plan ou du programme sur l'environnement ;

h) une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les autres solutions envisagées ont été sélectionnées, et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée, y compris toute difficulté rencontrée (les déficiences techniques ou le manque de savoir-faire) lors de la collecte des informations requises ;

i) une description des mesures de suivi envisagées conformément à l'article 10 ;

j) un résumé non technique des informations visées aux points ci-dessus.

(1) Il faudrait inclure ici les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs.

ANNEXE II

Critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visées à l'article 3, paragraphe 5

1. Les caractéristiques des plans et programmes, notamment :

- la mesure dans laquelle le plan ou programme concerné définit un cadre pour d'autres projets ou activités, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou par une allocation de ressources,

- la mesure dans laquelle un plan ou un programme influence d'autres plans ou programmes, y compris ceux qui font partie d'un ensemble hiérarchisé,

- l'adéquation entre le plan ou le programme et l'intégration des considérations environnementales, en vue, notamment de promouvoir un développement durable,

- les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme,

- l'adéquation entre le plan ou le programme et la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à l'environnement (par exemple les plans et programmes touchant à la gestion des déchets et à la protection de l'eau).

2. Caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, notamment :

- la probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences,

- le caractère cumulatif des incidences,

- la nature transfrontière des incidences,

- les risques pour la santé humaine ou pour l'environnement (à cause d'accidents, par exemple),

- la magnitude et l'étendue spatiale géographique des incidences (zone géographique et taille de la population susceptible d'être touchée),

- la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée, en raison :

. de caractéristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particuliers,

. d'un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites,

. de l'exploitation intensive des sols,

. les incidences pour des zones ou des paysages jouissant d'un statut de protection reconnu au niveau national, communautaire ou international.

* (*) Voir la liste dans le tableau de l'annexe I.

* (*) La loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaires a ainsi permis la transposition d'une soixantaine d'actes européens.

* (*) I.E. nombre de directives dont le délai de transposition est arrivé à son terme le 31 octobre 2001 et qui n'ont pas encore été transposées en droit national le 30 novembre 2003.

* (*) Rapport n° 30 (2000-2001) présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, par M. Daniel Hoeffel - Tome I - pages 13 et 14.

* (*) Ainsi, la loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, qui devrait être promulguée dans le courant du mois de février, vient tout juste de procéder à la transposition de la directive 98/5 du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui ou la qualification a été acquise, et de la directive 2001/97 du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

* (*) Jurisprudences du Conseil d'Etat (10 juillet 1972, Cie Air Inter , et 11 juin 1990, Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie ) et du Conseil constitutionnel (72-73 L du 29 février 1972 et 87-224 DC du 23 janvier 1987).

* (*) Voir la liste dans le tableau de l'annexe I.

* (*) Voir la liste dans le tableau de l'annexe I.

* (1) Lettre de MM. Jacques Chirac, José Maria Aznar et José Manuel Durao Barroso au Président du Conseil européen en date du 7 février 2003, citée dans l'annexe n° 9 du rapport de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale, n° 644 de mars 2003, « De l'Erika au Prestige : la politique européenne de la sécurité maritime contrariée » (p. 155).

* (2) A ce jour, vingt Etats en sont signataires : l'Allemagne, la Belgique, le Canada, la Croatie, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, l'Islande, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Fédération de Russie, l'Espagne, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni. La Communauté européenne fait également partie des membres du Mémorandum de Paris. L'Organisation maritime internationale et l'Organisation internationale du travail y sont représentées en qualité d'observateurs.

* (3) Système d'information dont la gestion est assurée, en France, par le département des systèmes d'information (DSI) de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, qui relève du secrétariat d'Etat aux transports et à la mer.

* (4) Opération consistant pour un navire à laisser dans son sillage une traînée irisée résultant de la présence d'hydrocarbures.

* (5) Opération consistant à se séparer du ballast, composé d'eau de mer, lorsque le navire va commencer ses opérations de chargement.

* (6) Opus cité.

* (7) Est considéré comme un vraquier :

- un navire comptant un seul pont, des citernes supérieures et des citernes latérales en trémies dans ses espaces à cargaison et qui est destiné essentiellement à transporter des cargaisons sèches en vrac ;

- un minéralier, c'est-à-dire un navire de mer à un seul pont comportant deux cloisons longitudinales, qui est destiné au transport de minerais dans les cales centrales uniquement ;

- un transporteur mixte.

* (8) Bases portuaires sur les marchandises dangereuses, base des CROSS sur les mouvements de navires.

* (9) Réseau télématique transeuropéen de suivi du trafic maritime appelé Safe Sea Net , qui intègre les informations fournies en temps réel par les transpondeurs des navires.

* (10) Décret du 24 mars 1978 relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle. Ces dispositions sont sanctionnées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et l'article L. 218-19 du code de l'environnement.

* (11) Par une décision d'Assemblée du 6 février 1998 ( Etienne Tête ), le Conseil d'Etat a décidé que l'absence de transposition d'une directive européenne dans le délai laissé aux Etats membres pour se conformer aux objectifs de cette directive prive de base légale les actes pris sur le fondement des règles nationales non compatibles.

* (12) Enquête INSEE - octobre 2002.

* (13) La directive énumère ainsi les réglementations concernant les émissions sonores des dispositifs d'échappement des véhicules à moteur (directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970), les émissions sonores pour les conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers (directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977), les émissions sonores des aéronefs subsoniques (directive 80/51/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 modifiée), la réception des véhicules à deux ou trois roues (directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992) ainsi que les émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000).

* (14) Protocole de Kyoto, approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002.

* (15) MOC : mise en oeuvre conjointe ou transfert de technologies vers les pays d'Europe centrale et orientale et la Russie.

* (16) MDP : mécanisme de développement propre vers les pays en développement.

* (17) Le Livre vert de la Commission du 8 mars 2000 sur le système d'échanges de droits d'émission de gaz à effet de serre considère qu'en se limitant au CO2 et au secteur de l'énergie et des industries les plus consommatrices en énergie, les économies résultant du système d'échange représentent une réduction annuelle des coûts d'un cinquième.

* (18) A compter de 2005, les Etats membres peuvent inclure des installations exerçant des activités énumérées à l'annexe I mais qui n'atteignent pas les limites de capacité fixées par la directive. A compter de 2008, ils peuvent inclure des activités, installations et gaz à effet de serre non visés par la directive en recueillant l'accord de la Commission.

* (19) Pour la période 2005-2008, les plans nationaux doivent être notifiés au plus tard le 31 mars 2004. Pour les autres périodes, les plans doivent être notifiés au plus tard dix-huit mois avant le début de la période concernée.

* (20) Pour 2005-2008, la décision d'allocation doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2004 et, à compter du 1er janvier 2008, la décision doit intervenir au moins douze mois avant le début de la période concernée.

* (1) Article L. 214-3 : « Lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application des chapitres II à VI, un décret en Conseil d'État constate que ces dispositions, ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4. »

* (21) Le lamanage consiste en l'amarrage et le désamarrage des navires.

* (22) Article L. 229-10 du code de l'environnement proposé par l'article 2 du projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2003/87.

* (23) Il a été demandé à la Commission européenne la confirmation de la soumission à la TVA de ces opérations : il est en effet nécessaire d'avoir une harmonisation de la fiscalité européenne sur ce point.

* (24) Rapport n° 27 (2002-2003) de M. René Garrec au nom de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

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