Projet de loi établissant une association entre la Communauté européenne et le Chili

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Rapport n° 158 (2003-2004) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 janvier 2004

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N° 158

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 janvier 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres , d'une part, et la République du Chili , d'autre part,

Par M. Robert DEL PICCHIA,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir le numéro :

Sénat : 46 (2003-2004)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, signé à Bruxelles, le 18 novembre 2002.

Cet accord devrait se substituer, lors de son entrée en vigueur, à l'accord-cadre de coopération, signé le 21 juin 1996 et entré en vigueur le 1 ^er février 1999, qui régit actuellement les relations entre le Chili et la Communauté européenne et dont l'objectif était la préparation d'une association à caractère politique et économique.

Il s'inscrit dans le cadre du « partenariat stratégique » entre l'Union européenne et l'Amérique latine, lancé lors du sommet entre les chefs d'Etat et de Gouvernement de Rio de Janeiro en juin 1999.

Les négociations ont été officiellement clôturées en mai 2002, lors du deuxième sommet Europe-Amérique latine, tenu à Madrid.

Il s'agit d'un accord mixte dont les dispositions qui relèvent des compétences communautaires (mécanismes institutionnels, coopération, commerce) ont pu entrer en vigueur le 1 ^er février 2003, après la ratification par le Chili, intervenue le 14 janvier 2003. La ratification par le Parlement européen et par les Etats membres est nécessaire pour l'entrée en vigueur des autres dispositions, notamment pour celles qui sont relatives au dialogue politique, aux investissements ou encore aux services financiers.

I. L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE CHILI : UN ACCORD « DE QUATRIÈME GÉNÉRATION » POUR UNE AMBITION STRATÉGIQUE

A. UN ACCORD PARTICULIÈREMENT AMBITIEUX...

L'accord d'association s'articule autour de trois grands volets : le dialogue politique, la libéralisation commerciale et la coopération. Il prévoit en particulier l'établissement d'une zone de libre échange sur une période de 10 ans.

De même que les autres accords conclu par la Communauté avec des Etats tiers, le texte désigne comme « élément essentiel » de l'accord, le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine ainsi que des principes de l'Etat de droit. Les Parties réaffirment leur attachement au principe de la bonne gouvernance.

L'accord repose sur la réciprocité et l'intérêt commun ; la « répartition équitable des avantages résultant de l'association » est citée au nombre des principes directeurs.

Il comprend cinq parties :

- l'énoncé des principes généraux et la définition des institutions mises en place pour la bonne application de l'accord ;

- l'établissement d'un dialogue politique ;

- l'énoncé des thèmes de coopération économique ;

- les dispositions commerciales ;

- les dispositions finales.

Les institutions mises en place par l `Accord sont comparables à d'autres accords d'association : un Conseil d'association au niveau ministériel, un Comité d'association et des comités spéciaux au niveau des fonctionnaires auxquels s'ajoutent un comité d'association parlementaire entre le Parlement européen et le Congrès national chilien et un comité consultatif paritaire composé de membres du Comité économique et social européen et de l'institution correspondante au Chili.

1. Un objectif de libéralisation de l'ensemble des relations commerciales

L'article 55 de l'Accord en définit les objectifs en matière commerciale :

- la libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens ;

- la facilitation du commerce des marchandises pour les questions non tarifaires, avec des dispositions particulières relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires et au commerce des vins et spiritueux ;

- la libéralisation réciproque du commerce des services ;

- l'amélioration de l'environnement des investissements ;

- la libéralisation des paiements courants et des mouvements de capitaux ;

- l'ouverture effective et réciproque des marchés publics ;

- la protection des droits de propriété intellectuelle ;

- la mise en place d'un mécanisme de coopération efficace en matière de concurrence ;

- l'instauration d'un mécanisme de règlement des différends.

a) Le commerce des marchandises

Le volet commercial de l'accord prévoit la libéralisation très large du commerce des marchandises sur 10 ans. 97 % du commerce bilatéral est concerné ; 100 % pour les produits industriels.

Cette libéralisation sera mise en place de façon différenciée. Dans l'immédiat, 90 % des produits industriels chiliens concernés par l'Accord pourront entrer librement dans l'Union européenne, l'entrée des 10 % restants étant libéralisée sur 3 ans. Les droits de douane sur les produits européens seront supprimés progressivement au bout de 3 ans, 5 ans et 7 ans.

Sur le plan sectoriel, l'octroi d'une réciprocité symétrique est prévu pour les produits textiles, les produits pharmaceutiques et les engrais.

b) Les produits agricoles

Dans le secteur agricole, 81 % des échanges seront libéralisés sur 10 ans. La proportion est de 91 % pour les produits de la pêche.

Les produits les plus sensibles, tels que le sucre, ont finalement été exclus du champ de la négociation. L'Union européenne a accordé des augmentations limitées de contingents sur certains produits comme les viandes et les raisins de table.

c) Les vins et spiritueux

A la différence de l'accord conclu avec l'Afrique du sud, autre concurrent d'importance en matière de vins et spiritueux, l'accord conclu avec le Chili n'est pas un accord de développement, il ne comprend pas, à ce titre d'aides particulières au développement du secteur du vin. L'Afrique du Sud avait obtenu à ce titre une aide financière de 15 millions d'euros pour la restructuration du vignoble.

L'Accord fait référence à des accords spécifiques sur les vins et boissons spiritueuses qui établit le respect mutuel des appellations et des pratiques oenologiques protégées, ainsi qu'un meilleur accès au marché pour les deux Parties.

Les accords prévoient l'élimination progressive des marques chiliennes usurpant des indications géographiques françaises , en cinq ans pour les marchés d'exportation et en douze ans sur le marché intérieur chilien. Ils assurent une protection conforme à l'ADPIC (Accord sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce). Cette protection est même supérieure en retenant des situations de similarité non prévues dans le cadre de l'ADPIC. La liste des marques chiliennes appelées à disparaître est d'ores et déjà arrêtée et les modalités d'élimination sont déterminées.

Les mentions traditionnelles communautaires font l'objet de protection, ce qui est inédit dans un accord de ce type. Les principales mentions traditionnelles françaises bénéficient d'une protection quant aux étiquetages. Le Chili pourra utiliser et protéger sur son territoire les mentions traditionnelles utilisées sur son territoire dès lors que les cahiers des charges sont équivalents et les mentions intégrées à la législation chilienne. Certaines de ces mentions (Château, Cru bourgeois, Clos et Grand cru) sont identiques aux mentions traditionnelles utilisées en France.

Les accords relatifs aux vins et spiritueux définissent également une liste de pratiques oenologiques autorisées ainsi que les critères d'agrément de nouvelles pratiques oenologiques. Le fait d'avoir pu trouver un accord sur les pratiques oenologiques doit être souligné alors que le Chili fait partie du groupe des pays producteurs de vins du nouveau monde et que ces pratiques sont déterminantes pour une concurrence sur des bases équitables entre les producteurs de vins.

Dans un délai de 5 ans, le Chili et l'Union européenne ont prévu un démantèlement tarifaire total et réciproque des droits appliqués aux vins .

d) Le commerce des services

Un volet complet de libre échange dans le domaine des services a été intégré à l'Accord d'association. Il s'appliquera aux marchés publics et à la libéralisation des investissements.

Des mesures sont en outre prévues pour faciliter l'accès des investisseurs. L'Accord permet de sécuriser juridiquement les conditions d'accès des investisseurs communautaires au marché chilien. Il relever que le Chili se caractérise d'ores et déjà par son ouverture et le faible nombre d'obstacles à l'implantation.

Non membre de l'Accord sur les Marchés publics, le Chili adopte, dans le cadre de l'accord d'association des dispositions proches. L'Accord couvre les marchés conclus par les municipalités.

2. Des domaines de coopération très large

La troisième partie de l'Accord est consacrée à la coopération entre les Parties.

La coopération vise à renforcer la capacité institutionnelle sur laquelle s'appuie l'Etat de droit, à promouvoir le développement économique et social et à encourager l'innovation.

La coopération économique porte sur de nombreux secteurs : transports, énergie, agriculture, pêche, douanes, environnement, propriété intellectuelle, mines...

A l'exception de l'Argentine et du Brésil, la BEI n'a pas d'activités de prêts en Amérique latine. Cette activité sera désormais ouverte au Chili dans des domaines très variés.

3. Des prévisions de retombées positives et équilibrées

L'ouverture réciproque des marchés chilien et européen devrait avoir des conséquences positives en matière de croissance économique tant pour le Chili que pour l'Union européenne.

S'agissant spécifiquement de la France, la DREE considère que l'Accord devrait avoir des retombées très positives pour l'économie française en raison, tant de la préservation satisfaisante des intérêts sensibles français, que de l'ouverture de marchés offrant des perspectives intéressantes pour les entreprises françaises : marchés industriel et agricole, de services, d'investissements et de marchés publics.

Les premiers éléments d'appréciation tirés des six premiers mois d'application de l'Accord font apparaître une forte progression des échanges entre le Chili et l'Union européenne. Le commerce extérieur du Chili avec l'Union européenne a globalement progressé de 15,3 % de février à juillet 2003, en dépit de la conjoncture médiocre prévalant sur les principaux marchés européens. Sur la même période, les exportations chiliennes à destination de l'UE ont enregistré une croissance de plus de 10 %. Un diversification croissante des exportations chiliennes à destination de l'UE peut de surcroît être observée : la part du cuivre est passée de 57 % en 2002 à 53 % en 2003 et celle des produits industriels de 27 % à 36 %.

B. ...QUI S'INSCRIT DANS UNE LOGIQUE D'INFLUENCE

La moitié du commerce mondial ^{1 ( * )} s'effectue dans le cadre d'accords commerciaux régionaux, dont l'Union européenne constitue la forme la plus achevée. Un tiers des échanges de l'Union européenne s'effectue sous le régime de la nation la plus favorisée, qui ne s'applique, pour la France qu'à 11 % des importations, 76 % étant régis pas des accords de libre-échange ^{2 ( * )} . L'extension géographique de systèmes réglementaires confère une influence indéniable dans les négociations multilatérales. En Amérique latine, l'Union européenne cherche à éviter l'extension à l'ensemble du continent du système réglementaire des Etats-Unis.

1. Le « partenariat stratégique » avec l'Amérique latine

Lors du sommet de Rio de Janeiro, de juin 1999, les chefs d'Etats et de Gouvernement des pays de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes ont affirmé leur volonté de renforcer leurs relations et de bâtir un véritable « partenariat stratégique ».

L'Union européenne a conclu un premier accord d'association avec le Mexique en 1997 qui est entré en vigueur en 2000.

La clôture des négociations pour l'accord d'association avec le Chili a été décidée lors du sommet de Madrid en mai 2002, au terme de trois ans de négociations.

Un accord d'association et de libre-échange est en cours de négociations avec le Mercosur, organisation qui rassemble l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay, et pourrait être signé dans le courant de l'année 2004.

Des accords de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et les pays centraméricains (Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) et entre l'Union et les pays andins (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela) ont été signés le 15 décembre 2003 à Rome, pour actualiser les Traités en vigueur. Ces accords n'incluent pas la libéralisation des échanges mais ont pour objectif de créer les conditions pour la signature d'un Accord d'association. La coopération mise en place est axée sur le renforcement de l'intégration régionale, la prévention des catastrophes naturelles et la consolidation de l'Etat de droit.

A la différence des accords conclus avec les pays méditerranéens dans le cadre du processus de Barcelone, qui visent à une plus grande stabilité dans la région ou de l'accord de Cotonou qui poursuit un objectif de développement, l'accord conclu avec le Chili s'inscrit dans une logique d'influence : il s'agit de favoriser la plus grande convergence possible, dans le cadre de négociations bilatérales, sur des principes et des méthodes de négociations que l'Union européenne veut promouvoir à l'échelle multilatérale, dans le cadre de l'OMC. En l'espèce, le texte constitue aussi une réponse directe au projet américain de zone de libre-échange des Amériques.

2. Un Accord compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce

a) Les accords régionaux, une exception admise

L'établissement d'une zone de libre échange figure au nombre des exceptions admises par l'OMC à la clause de la nation la plus favorisée. L'article XXIV du GATT prévoit la compatibilité des zones de libre échange sous certaines conditions : l'accord doit augmenter la liberté du commerce entre les pays participants ; il ne doit pas opposer d'obstacles au commerce avec les pays tiers ; il doit éliminer les obstacles au commerce entre les membres pour l'essentiel des échanges commerciaux.

Les accords nés du « partenariat stratégique » avec l'Amérique latine s'ajoutent à trois catégories principales d'accords d'association, si l'on excepte les accords conclu avec les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne :

- les accords d'association signés avec les pays méditerranéens dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen ou processus de Barcelone (Tunisie, Maroc, Israël, Égypte, Jordanie, Algérie, Liban et territoires palestiniens) ;

- les accords d'association et de stabilisation signés dans le cadre du processus de stabilisation et d'association pour les Balkans (Macédoine, Croatie) ;

- les accords de partenariat économiques négociés sur le fondement des Accords de Cotonou avec les pays de ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique).

b) La conditionnalité du mandat européen

Les négociations de l'Accord d'association se sont déroulées sur fond de négociations commerciales multilatérales de Doha et bi-régionales entre l'Union européenne et le Mercosur. A l'origine le mandat de négociation européen était lié par les négociations en cours, notamment en matière agricole, avec le souci pour l'Union européenne de ne pas être contraintes à des concessions plus importantes.

L'accord avec le Chili a finalement été dissocié, ce qui a conduit à mettre de côté les questions nécessitant des aménagements de la politique agricole commune.

c) La définition des règles d'origine

Les règles d'origine permettent de déterminer les marchandises pouvant bénéficier de tarifs préférentiels ; elles ne sont pas harmonisées à l'échelle internationale et varient en fonction des accords commerciaux.

La coexistence de plusieurs régimes de définition de règles d'origine est source de coûts de gestion plus importants et nuit à la transparence dans l'application des accords. La détermination des règles d'origine devrait tendre à l'harmonisation pour la bonne marche du commerce mondial.

Le Chili a accepté de fonder l'accord sur les règles d'origine du protocole standard européen, qu'elles soient générales ou sectorielles.

3. Le Chili et l'intégration régionale

Le Chili est membre de plusieurs organisations régionales. Membre de l'OEA (organisation des Etats américains), il appartient à l'ALADI (association latino-américaine d'intégration) et au SELA (Système économique d'Amérique latine). Il s'est en revanche retiré du Pacte andin en 1976.

Avec le Mercosur, le Chili a signé un accord d'association, en vigueur depuis le 1 ^er octobre 1996, visant à établir progressivement une zone de libre-échange. Ce projet n'a cependant pas abouti pour le moment compte tenu de la situation économique de l'Argentine et du désir du Chili de conserver la maîtrise de sa politique commerciale ainsi que le niveau de son tarif douanier, sensiblement inférieur à celui du Mercosur.

Avec le Pérou, le Chili figure au nombre des rares membres sud-américains de l'APEC (forum de coopération économique de l'Asie-Pacifique), dont il est un membre actif. Singapour, la Nouvelle-Zélande et le Chili ont annoncé en octobre 2002 leur volonté d'entamer des négociations en vue de la signature d'un accord trilatéral de libre-échange « P3 » ( Pacific Tree ), prévue pour la fin de l'année 2004 .

Le Chili a accueilli en avril 1998, le second sommet des Amériques qui a permis le lancement des négociations en vue de l'ACLA (Traité de libre-échange des Amériques) dont l'échéance est fixée à 2005.

4. La Zone de libre échange des Amériques

L'initiative de zone de libre échange des Amériques (ACLA en Anglais) a été lancée par les Etats unis au Sommet des Amériques de Miami en décembre 1994. Elle vise à l'intégration des économies de l'ensemble des pays du continent américain, à l'exception de Cuba, dans un engagement unique et équilibré, conforme aux règles de l'OMC.

Les négociations ont été officiellement lancées au Chili en avril 1998, avec un objectif de conclusions des négociations le 1 ^er janvier 2005.

La ZLEA, qui devait à l'origine constituer un engagement unique, devrait, tout en constituant un accord-cadre, regrouper un ensemble d'accords plurilatéraux auxquels les Etats adhéreront volontairement, pour tenir des divergences constatées lors des négociations.

Certains sujets sensibles, comme les subventions agricoles, devraient être traitées dans le cadre de l'OMC.

II. LE CHILI : UNE STABILITÉ PRÉSERVÉE DANS UNE RÉGION EN CRISE

A. LA SITUATION POLITIQUE

Le Chili a connu un régime de dictature militaire pendant plus de 16 ans, de 1973 à 1989. A la suite d'un référendum, organisé en octobre 1988, qui a contraint le général Pinochet à organiser des élections, l'élection du président Aylwin en décembre 1989, puis de M. Eduardo Frei en 1993, a permis de conforter la transition.

L'actuel président, M. Ricardo Lagos, a été élu en 2000 sur un programme de réforme dans le domaine social et de suppression des dispositions institutionnelles héritées de la dictature (inamovibilité des chefs des forces armées, système électoral binominal, désignation des sénateurs...).

La coalition de centre-gauche actuellement au pouvoir (la Concertation qui associe la démocratie chrétienne, les partis du centre et le parti socialiste) peine à faire aboutir les réformes institutionnelles tandis que les réformes sociales attendues souffrent d'une politique budgétaire rigoureuse. Les questions soulevées par les indiens Mapuche, qui sont notamment relatives aux questions foncières, constituent un problème croissant de politique intérieure.

Le sort fait au général Pinochet, qui avait été temporairement arrêté à Londres le 16 octobre 1998 et a démissionné de son mandat de sénateur à vie le 4 juillet 2002, et plus généralement la question du traitement des années de dictature figurent également au nombre des questions à traiter par le pouvoir chilien.

B. UNE STABILITÉ ÉCONOMIQUE PRÉSERVÉE DANS UNE RÉGION EN CRISE

1. Une croissance ralentie mais toujours présente

La politique économique du Chili a été marquée par une certaine continuité depuis les années de dictature. Le régime militaire avait entrepris une politique d'ajustement à partir de 1983 qui a donné de bons résultats sur le plan macroéconomique : les finances publiques sont saines, la croissance et les taux d'investissements sont élevés. L'économie chilienne a ainsi connu des taux de croissance de 7,6 % en moyenne entre 1986 et 1997. Après une récession en 1999, le taux de croissance est redevenu positif s'élevait à 3 % en 2003.

Sous l'effet du ralentissement de l'économie mondiale et des difficultés régionales liées à la situation en Argentine et au Brésil, la croissance a connu un net ralentissement en 2001 et 2002 pour s'établir à environ 2 %, en dépit de la hausse des exportations de plus de 6 % . Le Chili souffre également d'une contraction de la demande interne et d'un taux de chômage élevé (environ 9 %).

Malgré une politique sociale assez volontariste, la situation sociale chilienne reste marquée par de très fortes inégalités : plus de 20 % de la population vit avec moins de deux euros par jour et le pays compte près de 400 000 sans abri.

Les fondamentaux de l'économie chilienne restent bons et les investissements restent importants. La croissance n'est toutefois pas suffisamment soutenue pour résorber le chômage et réduire les inégalités.

2. Une économie très ouverte

L'économie chilienne est très largement ouverte sur l'extérieur, le poids des exportations représentant, selon les années entre un quart et un tiers du PIB. Depuis le 1 ^er janvier 2003, suite à l'application d'une politique de désarmement tarifaire continu, un droit unique de 6 % est appliqué, qui, cumulé avec les accords bilatéraux de libre échange, conduit de fait à un taux moyen de 3,5%.

Le marché chilien offre un cadre sûr et stable. L'absence de corruption et la stabilité de la législation permettent un accès au marché sans difficultés particulières.

En 2002, les principaux clients du Chili étaient les Etats-Unis, le Japon, la Chine, le Mexique et l'Italie. Ses principaux fournisseurs sont l'Argentine, les Etats-Unis, le Brésil et la Chine.

Le Chili exporte principalement des produits industriels (48 % des exportations en 2002), des produits miniers (41,8 %) des produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (10,2 %). Ses principales importations sont les matières premières, l'énergie et les produits intermédiaires (61 %), les biens d'équipement (21 %) et les biens de consommation (17,9 %).

Le Chili a mené, dès avant les négociations à l'OMC, une politique d'abaissement unilatéral des droits de douane, avec une approche très libérale des questions commerciales. Il n'existe pas de contingentements ni de licences à l'importation. Par ailleurs, le Chili a adopté la nomenclature douanière uniformisée européenne en 1990.

3. Les relations avec l'Union européenne et avec la France

L'Union européenne est le premier partenaire commercial du Chili. Elle absorbe plus du quart de ses exportations, ce qui représentait en 2002, 4,8 milliards d'euros. Les exportations chiliennes en direction de l'Union européenne sont constituées, pour l'essentiel de produits agricoles (vins, et fruits) et de produits minéraux. Le Chili bénéficie du schéma de préférences généralisées communautaires, qui accorde des avantages commerciaux aux pays en développement et qui devrait s'appliquer jusque fin 2005, après avoir été prolongé d'un an.

L'Union européenne a exporté pour 3,1 milliards d'euros de produits vers le Chili en 2002 sous la forme de machines, de produits chimiques et de produits de transport.

La France est le sixième fournisseur du Chili (le deuxième européen après l'Allemagne) avec une part de marché de 3,6 % et 691 millions d'euros d'exportations en 2002 ; elle est le neuvième client du Chili avec 764 millions d'euros d'importations, qui portent principalement sur le cuivre, la pâte à papier, le poisson, les produits chimiques et les fruits. Le volume global des échanges entre la France et le Chili a doublé entre 1997 et 2001, mais a été affecté à partir de 2002, par le ralentissement du commerce international. L'évolution des exportations françaises suit le rythme d'exécution des grands contrats d'équipement (Alstom pour le métro de Santiago).

La coopération économique entre la France et le Chili concerne surtout le secteur agroalimentaire avec des actions spécifiques notamment dans les domaines de la gestion de la forêt, la sécurité sanitaire des aliments, les appellations d'origine.

4. L'accord de libre échange avec les Etats unis

L'accord de libre échange entre le Chili et les Etats unis a été signé à Miami en juin 2003, au terme de plus de dix ans de discussions. Il devrait entrer en vigueur le 1 ^er janvier 2004. Cet accord conduit à l'élimination des droits de douane sur 85 % des produits échangés entre les deux pays d`ici à 2014.

Les trois quarts des exportations agricoles nord américaines pourront entrer librement au Chili d'ici à 2006.

Le volume des échanges entre les deux pays, qui s'élève actuellement à 6 milliards de dollars, pourrait connaître une progression d'un tiers sur les cinq prochaines années. Ces échanges sont constitués, pour l'essentiel, de cuivre, de cellulose, de fruits et de produits de la pêche pour les exportations chiliennes et d'automobiles, de biens d'équipement et d'électronique pour les exportations américaines.

C. LES RELATIONS DU CHILI AVEC L'UNION EUROPÉENNE ET AVEC LA FRANCE

1. Un bénéficiaire important de l'aide communautaire

Le Chili bénéficie de l'aide communautaire sur la base du règlement du conseil PVD-ALA de 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie. Des programmes communautaires sont par ailleurs ouverts à l'ensemble des pays d'Amérique latine dans les secteurs de la formation, de l'éducation, de la coopération économique, de la coopération urbaine et des nouvelles technologies. L'Union européenne et le Chili ont en outre signé un accord de coopération scientifique et technique le 23 septembre 2002.

Sur la période 1991-1999, les montants consacrés par l'Union européenne au Chili pour le financement de projets d'assistance technique et financière ainsi que de projets de coopération économique ont représenté 45 millions d'euros.

La programmation indicative de l'aide pour la période 2000-2006, prévue par un « memorandum of understanding » signé en 2001, représente 34,4 millions d'euros et devrait être axée sur les priorités suivantes : modernisation de l'administration, protection de l'environnement et des ressources naturelles, coopération économique et développement des technologies. Le comité ALA a notamment adopté en novembre 2003, un fonds de mise en oeuvre de l'accord d'association, doté de 8 millions d'euros.

2. Des relations plus denses avec la France

Les relations entre la France et le Chili se sont récemment intensifiées sur le plan économique et commercial et un certain rattrapage peut être observé alors que les entreprises françaises n'avaient été que relativement peu présentes dans le processus de privatisation chilien.

Il convient de souligner la place de la recherche scientifique dans les relations entre la France et le Chili : la France est le premier partenaire du Chili dans ce domaine.

Les échanges sont également très soutenus dans le domaine culturel, et linguistique.

CONCLUSION

A ce jour la ratification de l'accord a été notifiée au Secrétariat général du Conseil par les pays suivants : le Danemark, l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Espagne et les Pays-bas. La Suède, la Finlande, le Portugal et la Grèce devraient notifier rapidement leur approbation.

L'accord d'association entre l'Union européenne et le Chili renforce les liens du continent sud américain avec l'Europe et représente un progrès dans l'établissement d'un réel partenariat stratégique.

Il s'agit de l'accord le plus ambitieux conclu par l'Union européenne. Il intervient à un moment où, même si le Chili apparaît relativement préservé, la situation en Argentine a fait naître une impression de crise généralisée en Amérique latine et où tout facteur de stabilité économique est le bienvenu.

Il réaffirme la place de l'Union européenne comme première puissance commerciale mondiale en contribuant à faire valoir ses points de vue sur les aspects non tarifaires du commerce international. Dans la perspective de la relance des négociations du cycle de Doha, l'Accord avec le Chili est un atout pour l'Europe.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 21 janvier 2004, la commission a procédé à l'examen du présent rapport.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Xavier de Villepin a indiqué que l'Asie faisait, pour le moment, exception à la généralisation des accords de libre-échange régionaux. La Chine et le Japon pourraient cependant être les moteurs d'accords de ce type dans la région, ce qui conduirait à la couverture du monde entier par des accords régionaux. L'intérêt de l'accord avec le Chili résulte de la concurrence qui s'exerce en Amérique latine avec les Etats-Unis. L'exemple du Mexique, qui illustre la difficulté de gagner des parts de marché sur la part prépondérante revenant aux Etats-Unis, conduit à s'interroger sur la portée de l'accord, qui serait de nature plus politique que véritablement commerciale. Il s'est interrogé sur l'enjeu, pour l'Europe, de la constitution d'une zone de libre-échange des Amériques, prévue pour 2005, et qui rencontre les réticences du Brésil.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a indiqué que l'accord d'association était effectivement un moyen pour rééquilibrer les relations Europe-Amérique latine face à l'hégémonie américaine dans la région. Les échanges commerciaux avec les Etats-Unis occupent une place moins importante dans le commerce extérieur chilien que dans celui du Mexique. Il a évoqué la clause d'urgence prévue par l'accord en cas de graves dysfonctionnements du marché.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a fait part de son inquiétude quant aux dispositions de l'accord relatif au vin. La production viticole chilienne s'effectue à l'échelle industrielle avec des prix très compétitifs. La compétition ne porte donc pas uniquement sur la protection des marques.

M. André Dulait, président, a souhaité obtenir des précisions sur la clause de réadmission et sur les relations parfois tendues entre le Chili et la Bolivie.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a indiqué que l'accord sur les vins était protecteur non seulement des marques mais aussi des pratiques oenologiques, ce qui constitue un progrès notable. Les difficultés des relations entre le Chili et la Bolivie résultent de la revendication par la Bolivie d'un accès à la mer, question récurrente et dont l'actualité semble liée aux évolutions de la politique intérieure bolivienne.

M. Xavier de Villepin a considéré qu'avec le Mexique, le Chili présentait le meilleur « risque pays » en Amérique latine.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a estimé que la configuration géographique du pays pouvait ouvrir par ailleurs des perspectives en matière d'achats aéronautiques auprès d'industriels européens.

Puis la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique ^{3 ( * )}

Est autorisée la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE I-
ETUDE D'IMPACT4 ( * )

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

I - Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.

Les relations entre la Communauté européenne et le Chili sont actuellement régies par un accord-cadre de coopération signé le 21 juin 1996. Cet accord était destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique.

La volonté politique de donner un nouvel élan à la coopération de l'Union européenne vis-à-vis des pays d'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Union européenne qui s'est tenu à Rio de Janeiro le 28 juin 1999, a également incité à remplacer ce texte par l'accord d'association du 18 novembre 2002. Ce sommet a donné lieu à une déclaration conjointe entre l'Union européenne, le Mercosur et le Chili énonçant la volonté d'aboutir à un accord d'association entre l'Union et le Mercosur d'une part, et entre l'Union et le Chili d'autre part.

La conclusion de l'accord d'association avec le Chili se justifie également par les évolutions générales intervenues dans le domaine économique et commercial. En effet, la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le 1 ^er janvier 1995, a eu pour conséquence de fragiliser les préférences commerciales accordées de façon unilatérale par la Communauté aux pays en développement. De ce point de vue, la constitution d'une zone de libre échange, qui figure parmi les principaux objectifs des accords d'association, constitue une exception admise par l'OMC à la clause de la nation la plus favorisée. Elle permet donc de maintenir, et même d'accroître, les préférences accordées aux exportations chiliennes vers le marché communautaire. En contrepartie, elle suppose l'ouverture progressive et réciproque du marché chilien aux produits européens.

II - Bénéfices escomptés en matière :

* d'emploi

A priori difficiles à quantifier, mais positifs dans la mesure où la principale innovation de l'accord, sur le plan commercial, consistera dans l'ouverture progressive du marché chilien aux exportations européennes. Selon la Commission européenne, l'accord entraînera des augmentations d'emplois et une réduction des prix par rapport aux revenus, tant au Chili qu'au sein de l'Union.

* d'intérêt général

Le nouvel accord permettra de renforcer les relations euro-chiliennes, non seulement en aidant à la modernisation du pays et à sa mise à niveau économique, mais également en favorisant son ouverture politique et culturelle en dehors de la zone des Amériques. Au-delà de ces mérites propres, il contribue à renforcer à la coopération régionale en Amérique latine. A cet égard, il viendra compléter le dispositif d'accords de ce type déjà conclu entre l'Union européenne et les pays de la région : Mexique et, à terme, le Mercosur.

Enfin, en raison de son poids politique, démographique et économique, et de son rôle incontournable dans une région à la fois fragile du fait de la diffusion de la crise argentine et en plein essor, le Chili est un partenaire essentiel à la réussite du « partenariat stratégique » lancé par l'Union et l'Amérique latine en 1999. La signature, par le Chili et l'Union européenne, de l'accord d'association, participe directement de la mise en oeuvre de ce partenariat et renforce sa crédibilité.

* d'incidences financières

Selon la Commission, l'impact social au Chili se traduira par une augmentation du niveau de vie et un renforcement des zones urbaines. Les transferts de technologies devraient être favorisés par un environnement plus sûr. En terme de croissance économique, l'accord sera favorable tant pour le Chili que pour l'Union.

* de simplification des formalités administratives

Sans objet.

* de complexité de l'ordonnancement juridique

L'accord de 2002 se substituant à celui de 1996, l'ordonnancement juridique demeure inchangé.

* ¹ 18 % en 1970

* ² Commerce intracommunautaire inclus

* ³ Voir le texte annexé au document Sénat n° 46 (2003-2004)

* ⁴ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.