LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a apporté de nouveaux compléments au projet de loi et a modifié substantiellement certaines dispositions.
De nouveaux compléments au projet de loi
L'Assemblée nationale a apporté de nouveaux compléments importants au projet de loi :
- à l'initiative de M. Alain Marsaud, elle a prévu une modification des règles de placement en détention provisoire en permettant au procureur de la République, pour certaines infractions et sous certaines conditions, de saisir directement le juge des libertés et de la détention de réquisitions de placement en détention provisoire lorsque le juge d'instruction ne saisit pas lui-même le juge des libertés à cette fin ( article 53 bis ) ;
- à l'initiative du rapporteur de la commission des Lois, elle a adopté de nouvelles dispositions relatives à l'application des peines, en particulier pour éviter les sorties de prison sans aucun aménagement de peine préalable. Elle a ainsi prévu que le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation devrait élaborer des propositions d'aménagement de peine pour les condamnés en fin de peine, ces propositions devant être homologuées par le juge de l'application des peines . L'absence de réponse de ce juge dans un délai de trois semaines vaudrait homologation de la proposition ( article 68 septdecies ) ;
- à l'initiative de M. Jean-Paul Garraud, l'Assemblée nationale a créé un délit d'interruption involontaire de grossesse pour punir d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait de causer involontairement l'interruption de la grossesse d'une femme enceinte ( article 16 sexies ) ;
- enfin, l'Assemblée nationale a apporté d'autres compléments au projet de loi, afin notamment de prévoir une procédure amiable d'indemnisation devant le fonds de garantie des victimes d'infractions ( article 68 bis B ), de sanctionner les sévices de nature sexuelle contre les animaux ( article 16 bis E ), de transformer en délits les contraventions de conduite sans être titulaire du permis de conduire ou sans assurance ( articles 16 octies et 16 decies ).
Le rétablissement de dispositions supprimées par le Sénat
En première lecture, le Sénat avait supprimé plusieurs dispositions du projet de loi introduites par l'Assemblée nationale ou figurant dans le projet de loi initial. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale les a le plus souvent rétablies. Il en est ainsi :
- de l'allongement à vingt ou trente ans du délai de prescription en matière d'infractions sexuelles ( article 24 A ) ;
- de la possibilité de remplacer, en cas d'empêchement, le juge des libertés et de la détention (qui doit actuellement avoir au moins rang de vice-président) par un magistrat du siège désigné par le tribunal de grande instance ( article 53 ) ;
- de l'extension de la procédure de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ( article 60 ) ;
- de la possibilité pour la cour d'appel de statuer à juge unique en matière d'appel des contraventions de police ( article 62 ter ).