La mise à jour de la procédure pénale
Si la criminalité organisée constitue un objet important du projet de loi, ce dernier tend par ailleurs à apporter des modifications substantielles au droit pénal et à la procédure pénale.
Il prévoit ainsi la création d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité , permettant au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. En cas d'acceptation, aucun procès n'aurait lieu devant le tribunal correctionnel, mais la peine devrait faire l'objet d'une homologation par le président du tribunal ( article 61 ).
Le projet de loi tend en outre à consacrer le rôle du ministre de la justice en matière de politique d'action publique et à clarifier les relations entre le ministre, les procureurs généraux et les procureurs de la République ( articles 17 à 19 ).
De nombreuses règles relatives aux enquêtes et aux instructions seraient également modifiées. Ainsi, la durée de l'enquête de flagrance pourrait être étendue de huit à quinze jours ( article 26 ) ; un cadre général serait en outre défini en matière de réquisitions judiciaires pour permettre aux officiers de police judiciaire de solliciter la remise de documents intéressant une enquête ( article 28 ).
Enfin, le projet de loi tend également à moderniser les règles relatives aux jugements des crimes et délits , par exemple en supprimant la procédure de contumace, régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme ( article 66 ).