EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ce texte, qui tend à modifier profondément notre procédure pénale, afin notamment de définir un cadre spécifique pour lutter contre la criminalité organisée, a été substantiellement modifié et enrichi au cours des travaux parlementaires.
Tandis que l'Assemblée nationale prenait l'initiative d'une importante réforme de l'application des peines, le Sénat a complété le projet de loi pour renforcer la prévention et la répression des infractions sexuelles et a transposé dans notre droit les dispositions de la décision-cadre de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen.
Le projet de loi initial comportait 87 articles. Après deux lectures à l'Assemblée nationale et une lecture au Sénat, compte tenu des ajouts opérés par chaque assemblée, 101 articles restent en discussion, dont 32 insérés par l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture.
Alors que le processus législatif parvient à son terme, votre commission souhaite que tout soit dès à présent mis en oeuvre pour permettre l'entrée en vigueur dans de bonnes conditions du projet de loi. Il convient en particulier que des moyens suffisants soient prévus pour mettre en oeuvre la réforme et que celle-ci fasse l'objet d'une information approfondie en direction des acteurs de la procédure pénale.
Après avoir rappelé le contenu du projet de loi initial et les apports des deux assemblées en première lecture, votre rapporteur évoquera les modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale en deuxième lecture avant de présenter les propositions de votre commission des Lois.
UNE RÉFORME PROFONDE DE LA PROCÉDURE PÉNALE COMPLÉTÉE ET AMÉLIORÉE PAR LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES
Le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a un double objet : il tend en effet d'une part à apporter des réponses spécifiques aux nouvelles formes de délinquance et de criminalité, d'autre part à moderniser la procédure pénale. Les travaux parlementaires ont permis de conforter ces objectifs.
le projet de loi initial : la définition attendue d'un cadre spécifique de lutte contre la criminalité et la délinquance organisées
La lutte contre les nouvelles formes de délinquance et de criminalité
Pour la première fois, un projet de loi tend à appréhender globalement la criminalité organisée sans se focaliser sur l'une ou l'autre de ses manifestations. Ainsi, l' article premier du projet de loi tend à permettre la mise en oeuvre de nouveaux moyens d'investigation pour répondre à la criminalité et à la délinquance organisées. Parmi ces instruments nouveaux figurent :
- l'infiltration , dont l'utilisation serait étendue ;
- un régime spécifique de garde à vue , caractérisé par la possibilité de prolonger la mesure pendant quatre-vingt seize heures ;
- un régime spécifique de perquisitions ;
- la possibilité d'installer des micros et des caméras dans certains véhicules ou lieux d'habitation pour les nécessités d'une instruction ;
- l'extension des dispositions permettant aux personnes coopérant avec la justice d'obtenir des exemptions ou des réductions de peine ( article 3 ).
Le projet de loi prévoit par ailleurs la création de juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité et de délinquance organisées, appelées à bénéficier d'une compétence concurrente de celle des juridictions de droit commun.
Pour faciliter la coopération judiciaire internationale, l'article 6 du texte tend notamment à clarifier et simplifier les conditions de transmission et d'exécution des demandes d'entraide judiciaire internationale et à consacrer dans le code de procédure pénale l'existence d' Eurojust .
La lutte contre les infractions économiques et financières, de santé publique et de pollution maritime serait également renforcée ( articles 7 à 10 ). Ainsi, des juridictions interrégionales seraient créées pour connaître des infractions économiques d'une très grande complexité. La compétence des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime serait étendue à de nouvelles infractions tandis que les peines encourues en cas de rejets polluants des navires seraient aggravées.
Enfin, le projet de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations , notamment en aggravant les peines encourues pour ces délits et en instituant une circonstance aggravante lorsque la discrimination est commise à l'occasion de l'exploitation d'un lieu accueillant du public ( article 14 ).