III. DES DISPOSITIONS DIVERSES
Outre deux articles concernant la suppression du fonds de garantie et de compensation, conformément aux voeux des signataires des propositions de loi initiales, le titre III comprend des dispositions diverses telles que :
- l'extension du droit d'option pour l'affiliation au régime de sécurité sociale des mineurs aux anciens agents des Charbonnages de France et de leurs filiales ;
- la possibilité de délivrer des autorisations de stockage souterrain de produits dangereux soit après une période d'autorisation de 25 ans, soit lorsque l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an ;
- l'abrogation de la loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins, devenue obsolète ;
- enfin des modifications rédactionnelles ou de coordination au code minier.
IV. PRÉSENTATION DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA PROPOSITION DE LOI N° 356
A. LA CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS (TITRE I)
Le titre I crée un établissement public administratif, dénommé Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs afin de garantir la pérennité des droits sociaux des mineurs et de leurs ayants droit après la disparition des exploitants :
- les articles 1 à 3 prévoient que l'Agence sera chargée de gérer les prestations sociales qui ne relèvent pas de la sécurité sociale pour les anciens mineurs et leurs ayants droit ;
- l'article 4 prévoit que son conseil d'administration comprendra des représentants de l'Etat , des représentants des anciens mineurs et ardoisiers désignés par leurs organisations syndicales représentatives et des personnalités qualifiées ;
- les articles 5 à 7 précisent la nature des ressources de l'Agence , constituées par une subvention de l'Etat , des rémunérations pour services rendus et des dons et legs , et organisent le transfert des biens, droits et obligations , ainsi que des personnels de l'ANGR à l'Agence ;
- l'article 9 , qui prévoit un décret en Conseil d'Etat permettra d'ouvrir la négociation sociale sur les dispositions réglementaires d'application du présent texte .
B. LA SIMPLIFICATION DES STRUCTURES DU GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE (TITRE II)
Composé de trois articles, le titre II prévoit, en premier lieu, la dissolution des houillères de bassin dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, et le transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France (article 10) .
Il précise, dans son article 12 , que Charbonnages de France doit assurer les obligations des houillères relatives à la mise en sécurité et à la réhabilitation des sites, et contribuer à la reconversion économique des zones minières .
Il prévoit enfin la dissolution de Charbonnages de France au plus tard quatre ans après l'exploitation de la dernière mine, à condition que l'établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale (article 11).
C. LA MODERNISATION DU DROIT MINIER (TITRE III)
Le titre III comporte enfin des dispositions visant à moderniser diverses dispositions relatives aux mines.
Ses articles 13 et 14 prévoient l'arrêt des exercices de compensation sur le fonds de garantie et de compensation créé par la loi du 20 mars 1951, ainsi que sa suppression.
Son article 15 étend le bénéfice de l'affiliation au régime de sécurité sociale des mineurs aux anciens agents des Charbonnages de France et de leurs filiales.
Un vide juridique est comblé par l'article 20 qui prévoit qu' une autorisation de stockage souterrain de produits dangereux peut être délivrée non seulement après une période d'autorisation de 25 ans, mais aussi lorsque l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an.
L'article 22 abroge, quant à lui, la loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins, rendue obsolète par l'adoption de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.