PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (ensemble un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002), et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE
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ETUDE D'IMPACT2
(
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)
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
La France et l'Ukraine ont signé à Paris, le 16 juin 1992, un traité d'entente et de coopération, entré en vigueur le 19 janvier 1997. L'article 20 de ce traité prévoit que « les Parties organisent une coopération entre organismes compétents chargés de la sécurité publique, notamment pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants ».
C'est donc dans ce cadre que des actions ponctuelles de coopération son menées avec l'Ukraine depuis 1995. Cette coopération, dite technique, a été menée jusqu'à ce jour selon deux grands axes :
- la lutte contre les formes transnationales de criminalité et délinquance (stupéfiants, immigration, criminalité organisée, terrorisme) ;
- la modernisation des services de police.
Les rapports actuels au niveau d'Interpol entre le BCN-France et le BCN-Ukraine ne permettent pas une collaboration entière pour ce qui relève de l'opérationnel. L'accord franco-ukrainien constitue un instrument plus contraignant, dont la mise en oeuvre repose sur la responsabilisation de chaque partie.
Enfin, il a été jugé important de part et d'autre de signer un tel accord afin d'asseoir cette coopération dans un cadre juridique précis.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
La coopération policière s'effectuera par l'entremise des directions et services concernés de la direction générale de la police nationale sans que, pour autant, des créations d'emploi soient prévues à ce jour. Cependant, il n'est pas exclu qu'à l'avenir, et en cas de nécessité, la création d'un poste d'attaché de police ou d'officier de liaison puisse être envisagée.
* d'intérêt général
Cet accord, dont l'objectif est de renforcer la coopération en matière de police, est une de réponses apportées sur le plan bilatéral pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée en permettant notamment aux services de police de procéder à des échanges d'informations pouvant porter sur des données à caractère personnel. Il devrait donc permettre à la police française de mieux lutter contre les réseaux organisés ukrainiens opérant sur le territoire national.
En outre, l'intérêt de cet accord provient du fait que l'Ukraine a des frontières communes avec la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie, Etats qui sont de futurs membres de l'Union européenne. A ce titre, l'accord est de nature à contribuer efficacement à la sécurité de ces Etats lors de leur adhésion respective à l'Union européenne, ainsi qu'à celle de la frontière extérieure de l'Union européenne.
*financière
La coopération avec l'Ukraine reste à ce jour modeste, mais devrait être développée. Son coût financier représente une dépense d'environ 76 000 € par an. La mise en oeuvre des dispositions de l'accord pourrait nécessiter l'ouverture d'un poste d'attaché de police et d'un collaborateur près l'ambassade de France à Kiev, ce qui représenterait alors une dépense supplémentaire annuelle de l'ordre de 150 000 €.
Ce montant financier doit être considéré comme minime en regard des résultats potentiels dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue, la prostitution, le blanchiment et les autres formes de criminalité.
* de simplification des formalités administratives
L'accord organise, dans un cadre juridique précisé, des échanges d'informations et la communication de données entre les deux parties. Ces dispositions pourraient rendre plus aisées les demandes françaises en la matière et permettre de les voir traitées et satisfaites dans un délai écourté.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
L'accord du 3 septembre 1998 ne fait que compléter le dispositif contractuel établi par la France avec un certain nombre d'Etats pour mieux lutter contre la criminalité organisée internationale.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 424 (2002-2003).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.