Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003

DEUXIÈME PARTIE :

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003

I. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général

ARTICLE 3

Dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits

Commentaire : le présent article propose d'ouvrir, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4.123.936.406 euros.

Le détail des crédits dont l'ouverture est demandée au titre des dépenses ordinaires des services civils est donné à l'état B annexé au présent projet de collectif. L'analyse de ces ouvertures figure dans la partie générale du présent rapport consacré aux dépenses.

L'Assemblée nationale a majoré, sur l'initiative du gouvernement, les ouvertures de crédit des dépenses ordinaires des services civils de 4.123.913.406 euros à 4.123.936.406 euros. Ceci correspond aux mouvements de crédits détaillés ci-dessous.

Elle a minoré, sur l'initiative du gouvernement, les ouvertures de crédit de 25.000 euros sur le chapitre 37-06 « Actions en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté » du budget des services généraux du Premier ministre. Elle a majoré les crédits, toujours sur l'initiative du gouvernement, de 25.000 euros sur le chapitre 42-32 « Participation de la France à des dépenses internationales « Contributions volontaires » du budget du ministère des affaires étrangères.

Enfin, elle a majoré, sur l'initiative du gouvernement, à hauteur de 23.000 euros, les crédits du chapitre 43-20 « Interventions culturelles d'intérêt national » du budget de la culture et de la communication.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 4

Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits

Commentaire : le présent article propose d'annuler, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits s'élevant à la somme totale de 2.630.559.496 euros.

Le détail des crédits dont l'annulation est demandée au titre des dépenses ordinaires des services civils est donné à l'état B' annexé au présent projet de collectif. L'analyse de ces annulations figure dans la partie générale du présent rapport consacré aux dépenses.

L'Assemblée nationale a majoré, sur l'initiative du gouvernement, les annulations de crédit des dépenses ordinaires des services civils de 2.628.936.496 euros à 2.630.559.496 euros. Ceci correspond aux mouvements de crédits détaillés ci-dessous.

Elle a majoré les annulations de crédits de 23.000 euros sur le chapitre 35-20 « Patrimoine monumental et bâtiments. Entretien et réparation » du budget de la culture afin de corriger une erreur d'imputation concernant le domaine national de Chambord.

Elle a également majoré les annulations de crédits de 1.000.000 euros sur le chapitre 35-34 « Ports maritimes. Entretien et exploitation » afin de majorer du même montant les crédits du chapitre 63-30 « Ports maritimes et protection du littoral » du budget de la mer.

Elle a majoré les annulations de crédits de 600.000 euros sur le chapitre 44-36 « Pêches maritimes et aquaculture. Subvention et apurement FEOGA » du budget de l'agriculture.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 5

Dépenses en capital des services civils. Ouverture de crédits

Commentaire : le présent article propose d'ouvrir, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1.355.220.162 euros et 240.727.590 euros.

Le détail des crédits dont l'ouverture est demandée au titre des dépenses en capital des services civils est donné à l'état C annexé au présent projet de collectif. L'analyse de ces ouvertures figure dans la partie générale du présent rapport consacré aux dépenses.

L'Assemblée nationale a majoré, sur l'initiative du gouvernement, les ouvertures de crédit des dépenses en capital des services civils, de 1.351.760.326 euros à 1.355.220.162 euros pour les autorisations de programme, et de 239.127.590 euros à 240.727.590 euros pour les crédits de paiement. Ceci correspond aux mouvements de crédits détaillés ci-dessous.

Elle a majoré les autorisations de programme de 1.259.836 euros sur le chapitre 51-2 « Espace rural et forêts : travaux et acquisitions » du budget de l'agriculture au titre des travaux d'équipement des patrouilles de défense des forêts contre les incendies et de 1.200.000 euros sur le chapitre 64-36 « Pêches maritimes et aquaculture. Subventions d'équipement » pour financer le plan de sortie de flotte. Sont ouverts sur le même chapitre 600.000 euros de crédits de paiement.

Elle a également majoré à hauteur de 1.000.000 euros en autorisations de programme et en crédits de paiement le chapitre 63-30 « Ports maritimes et protection du littoral » afin de permettre le versement aux ports autonomes maritimes d'une subvention destinée au financement d'équipements et d'installations portuaires.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 6

Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits

Commentaire : le présent article propose d'annuler, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1.336.461.669 euros et à 730.783.558 euros.

Le détail des crédits dont l'ouverture est demandée au titre des dépenses en capital des services civils est donné à l'état C' annexé au présent projet de collectif. L'analyse de ces ouvertures figure dans la partie générale du présent rapport consacré aux dépenses.

L'Assemblée nationale a minoré, sur l'initiative du gouvernement, les annulations d'autorisations de programmes de 1.342.701.833 euros à 1.336.461.669 euros. Les annulations de crédits de paiement ont fait l'objet de modifications sans que leur niveau se trouve affecté. Ceci correspond aux mouvements de crédits détaillés ci-dessous.

Elle a réduit les annulations d'autorisations de programme, à hauteur de 2.000.000 euros, sur le chapitre 61-45 « Fonds forestier national et autres opérations forestières » du budget de l'agriculture et de 740.164 euros sur le chapitre 51-92 « Espace rural et forêts : travaux et acquisitions » du même budget.

Sur le chapitre 66-06 du ministère de la recherche « Information et culture scientifique et technique », elle a réduit l'annulation des crédits de paiement de 408.465 euros. Elle a de même réduit l'annulation de crédits de paiement sur le chapitre 68-43 « Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) » du même ministère de 1.591.535 euros. En contrepartie, elle a majoré l'annulation de crédits portant sur le chapitre 66-50 « Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) » de 2.000.000 euros.

Elle a réduit l'annulation des autorisations de programme du chapitre 66-20 « Subventions d'équipement social » du budget de la santé de 3.500.000 euros.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 7

Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures.

Commentaire : le présent article a pour objet d'ouvrir 32,2 millions d'euros de crédits au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003.

Les 32,2 millions d'euros qu'il est proposé d'ouvrir au titre de l'exercice 2003 par le présent article, correspondent à l'inscription de :

- 5 millions d'euros au chapitre 34-03 « Armée de l'air. Fonctionnement » ;

- 10 millions d'euros au chapitre 34-04 « Armée de terre. Fonctionnement » ;

- 5 millions d'euros au chapitre 34-10 « Alimentation » ;

- 12,2 millions d'euros au chapitre 34-20 « Entretien programmé des matériels ».

A l'exception du dernier mouvement de crédits mentionné, qui a pour objet de financer le surcoût d'entretien des bâtiments de la marine nationale, les trois autres ouvertures sont destinées à faire face aux surcoûts liés aux opérations extérieures.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 7 bis (nouveau)

Dépenses ordinaires des services militaires. Annulations.

Commentaire : le présent article a pour objet d'annuler 438.029 euros d'autorisations de programme au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003.

Il s'agit de procéder, par le présent article, à des ajustements mineurs supprimant des crédits correspondant à des autorisations de programme non mouvementées depuis quatre ans.

Cette opération a été rendue nécessaire par la confrontation des comptabilités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de la défense dans la perspective de la mise en place de l'application ACCORD.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 8

Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures.

Commentaire : le présent article a pour objet d'ouvrir au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, 883,56 millions d'euros d'autorisations de programme et 499 millions d'euros de crédits de paiement.

Les ouvertures de crédits de paiement, d'un montant total de 499 millions d'euros , correspondent à l'inscription de crédits aux postes suivants :

- 53,8 millions d'euros au chapitre 51-71 « Forces nucléaires », afin de compenser les frais de TVA pour la marine consécutifs au changement de statut de DCN (ex Direction de la construction navale), qui est devenue une société anonyme soumise à la taxe à la valeur ajoutée ;

- 90 millions d'euros au chapitre 52-81 « Etudes », en vue d'ajuster les dotations aux besoins constatés, étant noté que ce même chapitre avait fait l'objet d'une annulation de 1,25 million d'euros par voie réglementaire ;

- 134 millions d'euros au chapitre 53-71 « Equipement conventionnel des forces » ;

- 9,5 millions d'euros au chapitre 55-11 « Soutien des forces », étant relevé que ce chiffre se répartit entre 6 millions d'euros pour la gendarmerie et 3,5 millions d'euros pour permettre à la marine de faire face aux frais de TVA consécutifs au changement de statut de DCN ;

- 211,7 millions d'euros au chapitre 55-21 « Entretien programmé du matériel », qui se répartissent à raison de 150 millions d'euros en faveur du rétablissement de la disponibilité technique opérationnelle du matériel proprement dit, et de 61,7 millions d'euros pour compenser les coûts de TVA liés au changement de statut de DCN.

Les ouvertures d'autorisations de programme, qui s'élèvent à 883.560.734 euros , compte tenu des mouvements de crédits consécutifs à l'ajustement des comptabilités entre les ministères de la défense et de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la perspective de la mise en place de l'application ACCORD, s'analysent de la façon suivante :

- 113,63 millions d'euros au chapitre 51-71 « Forces nucléaires », qui correspondent à la compensation, pour la marine, des coûts de TVA liés à la transformation du statut de DCN ;

- 38 millions d'euros au chapitre 52-81 « Etudes » ;

- 635,09 millions d'euros au chapitre 53-81 « Equipement des armées », solde qui permet de couvrir le financement du programme des frégates multi-missions pour 412,37 millions d'euros et la compensation des coûts fiscaux du changement de statut de DCN à raison de 238,33 millions d'euros ;

- 96,5 millions d'euros au chapitre 55-21 « Entretien programmé des matériels » répartis dans la proportion de deux tiers / un tiers entre le rétablissement de la disponibilité technique opérationnelle et la compensation des surcoûts de TVA liés au changement de statut de DCN.

Votre rapporteur général s'est demandé sur quels fondements avait été décidée cette compensation. En fait, il semble qu'il n'y ait pas de règles en la matière. Des précédents existent comme celui, par exemple, du changement de statut de Maison de la France, mais la compensation est alors négociée, au cas par cas, entre le ministère concerné et le ministère des finances, de l'économie et de l'industrie.

En l'occurrence, le principe de neutralité fiscale du changement de statut de DCN a été acté en conseil de défense . Il se traduit à deux niveaux : d'une part, dans le projet de loi de finances pour 2004, 119 millions d'euros en crédits de paiement sont inscrits à ce titre ; d'autre part, dans la présente loi de finances rectificative pour 2003, il est prévu 398 millions d'euros en autorisations de programmes du fait du renchérissement des contrats par suite de l'application de la TVA, et 129 millions d'euros en crédits de paiement pour la compensation des surcoûts constatés en 2003.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 9

Dépenses en capital des services militaires. Annulations.

Commentaire : le présent article a pour objet d'annuler au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, 883,56 millions d'euros d'autorisations de programme et 499 millions d'euros de crédits de paiement.

Les annulations opérées par le présent article s'articulent sur un certain nombre de mouvements de crédits d'origine réglementaire .

Les décrets d'annulation en date des 16 juin et 26 novembre 2003, concernent exclusivement les chapitres d'équipement, pour un montant total de 408 millions d'euros en crédits de paiement ^{26 ( * )} :

- 8 millions d'euros ont été annulés par le décret du 16 juin 2003 au titre de la contribution du ministère de la défense aux dépenses induites par le naufrage du pétrolier Le Prestige ;

- 400 millions d'euros ont été annulés par le décret du 26 novembre 2003 pour couvrir les ouvertures de même montant effectuées simultanément sur le budget de la défense pour la couverture du coût des opérations extérieures (OPEX).

Ces mesures appellent, de la part de la Cour des comptes, les observations ci-après :

- l'annulation totale de 125,10 millions d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 51-61 « Espace - Systèmes d'information et de communication » correspond au retard pris dans la mise en oeuvre des projets Hélios II et Syracuse III, au titre desquels les paiements correspondants n'interviendront qu'en 2004 ;

- les annulations opérées sur les chapitres 34-02 « Service de santé des armées » (20 millions d'euros), 52-81 « Etudes » (1,25 million d'euros en crédits de paiement) et 66-50 « Subventions sociales » (7 millions d'euros) résultent du caractère excédentaire des crédits disponibles par rapport aux besoins. La Cour des comptes relève, en particulier, que les dotations du service de santé des armées laissent régulièrement apparaître un disponible, ce qui s'expliquerait selon votre commission des finances par des mouvements de fonds de concours ;

- l'annulation de 177 millions d'euros en crédits de paiement, sur le chapitre 53-81 « Equipement des armées », porte sur des crédits en principe destinés à la direction des constructions navales (DCN), dont le changement de statut et le passage à une comptabilité commerciale auraient entraîné, selon le ministère de la défense, un important retard dans la facturation des services rendus à l'Etat. Les annulations opérées sur le chapitre 53-81 pourraient néanmoins se traduire par des reports de charges sur l'exercice 2004 ;

- il en est de même du chapitre 54-41 « Infrastructures » : 8 millions d'euros en autorisations de programme et 77,65 millions d'euros en crédits de paiement. Si les deux annulations effectuées en gestion 2003 ne devraient pas perturber significativement la mise en oeuvre des actions, opérations ou programmes en cours, les services n'ont pas été à même d'apporter la preuve que les chapitres précités ne se trouveront pas confrontés à terme, du fait de ces mesures, à des insuffisances de crédits.

En définitive, selon la Cour des comptes, ces annulations ont porté sur des crédits qui , compte tenu de décisions prises en gestion, se trouvaient effectivement disponibles , même si elles pourraient néanmoins induire des reports de charges significatifs , notamment sur les chapitres 53-81 et 54-41.

Le présent projet de loi de finances rectificative procède à une annulation complémentaire de 12,2 millions d'euros de crédits de paiement au chapitre 53-81 « Equipement des armées ». Il est noté que cette annulation viendrait compenser une ouverture d'un même montant au chapitre 34-20 « Entretien programmé des matériels ».

Parallèlement, le présent projet de loi de finances rectificative propose d'annuler 519.728.322 d'euros d'autorisations de programme qui se répartissent, compte tenu des mouvements de crédits consécutifs à l'ajustement des comptabilités entre les ministères de la défense et de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la perspective de la mise en place de l'application ACCORD, de la façon suivante :

- 114,62 millions d'euros au chapitre 51-61 « Espace, Communications, Dissuasion » ;

- 150,31 millions d'euros au chapitre 53-81 « Equipement des armées » ;

- 156,88 millions d'euros au chapitre 54-41 « Infrastructures » ;

- 79,42 millions d'euros au chapitre 55-11 « Soutien des forces » ;

- 18,4 millions d'euros au chapitre 66-50 « Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire ».

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* ²⁶ Auxquels il faut ajouter 8 millions d'euros en autorisations de programme.