C. LA PARTICIPATION DES ADHÉRENTS AUX POLITIQUES COMMUNES
A compter de leur adhésion, les nouveaux états membres relèveront des politiques communes et non plus de programmes spécifiques à l'élargissement. Les crédits réservés à l'élargissement au sein de la rubrique 8 des perspectives financières sont donc transférés vers les différentes rubriques correspondant aux politiques communes pour lesquelles les montants maxima de dépenses supplémentaires sont définis à l'annexe XV de l'acte d'adhésion.
Actuellement, la politique agricole commune et la politique régionale représentent respectivement 45 % et 34 % du budget communautaire.
1. Le volet agricole
Les perspectives financières adoptées à Berlin avaient exclu les pays accédants du bénéfice des aides directes agricoles pour deux raisons : les candidats n'ont pas achevé le restructuration de leur agriculture et connaîtront du fait de leur adhésion une hausse des prix agricoles alors que les aides directes sont destinées à compenser des baisses de prix.
La politique agricole commune est cependant emblématique de l'Union européenne et il était difficile d'en exclure les nouveaux adhérents. La position française lors des négociations s'appuyait sur l'idée que l'extension du bénéfice de la politique agricole commune aux nouveaux accédants permettrait de conforter cette politique au sein tant de l'Europe élargie que des instances internationales.
Un compromis a été dégagé qui permet de préserver à la politique agricole son caractère de « politique commune » tout en ménageant le budget communautaire. Le Conseil européen de Bruxelles (24-25 octobre 2002) a décidé d'un versement progressif des aides directes, de 25 % en 2004 à 100% en 2013, selon le calendrier suivant :
En pourcentage du niveau de soutien en vigueur dans l'UE-15
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
25 % |
30 % |
35 % |
40 % |
50 % |
60 % |
70 % |
80 % |
90 % |
100 % |
En contrepartie, les dépenses de marché et de paiements directs (rubrique 1 a des perspectives financières) pour la période 2007-2013 devront être stabilisées au niveau du plafond atteint en 2006 (soit 45.306 milliards d'euros), majoré de façon forfaitaire d'1 % par an pour tenir compte de l'inflation.
Le conseil européen de Copenhague a permis aux nouveaux Etats membres de compléter le montant des aides directes communautaires par des aides nationales. Rapportées au niveau des aides accordées dans l'UE-15, les aides directes nationales devront représenter un maximum de 55 % en 2004, 60 % en 2005 et 65 % en 2006. Sur la période 2004-2006, les Etats sont autorisés à financer les aides directes par prélèvement sur l'enveloppe accordée par l'Union européenne au titre du développement rural, dans la limite de 20 % de cette enveloppe.
A compter de 2007, les aides directes seront entièrement nationales et sont soumises à une double condition : elles ne peuvent excéder le niveau de soutien en vigueur dans l'UE et ne doivent pas excéder de plus de 30 %, l'enveloppe accordée par l'Union européenne dans le cadre du calendrier progressif. Dès 2011, les niveaux de soutien pourront donc être équivalents.
Pour la période 2004-2006, un régime dérogatoire des taux de cofinancements dans le cadre du FEOGA-garantie a été accordé : le taux de cofinancement est porté à 80 % pour les zones éligibles à l'objectif 1 des fonds structurels. Des primes annuelles, d'un montant de 1000 € par exploitation (1 250 € en Pologne) pourront être versées aux exploitations de semi-subsistance ayant déposé un plan de développement.
S'agissant des caractéristiques structurelles du secteur agricole des pays d'Europe centrale et orientale, elles sont proches de celles de l'Espagne, du Portugal et de la Grèce lors de leur adhésion et marquée par une faible productivité. Le secteur agricole représente 4,3 % du PIB et 14,4 % de la population active.
La principale agriculture des pays adhérents, celle de la Pologne, occupe 19 % de la population active et représente 4 % du PIB.
2. La politique régionale
La part de la politique régionale devrait passer de 0,32 % en 2003 à 0,42 % du PIB européen en 2006.
Pour la période 2004-2006, 21,747 milliards d'euros de crédits d'engagement devraient être alloués aux dix adhérents au titre de la politique régionale 5 ( * ) . Jusqu'en 2006, les modalités d'intervention de la politique régionale restent inchangées. Lors des prochaines perspectives financières, la réforme de la politique régionale devrait se traduire par un redéploiement très important de crédits en faveur des nouveaux adhérents, la priorité étant accordée aux régions « en retard de développement » dont le PIB est inférieur à 75 % du PIB communautaire.
a) Le fonds de cohésion
Tous les nouveaux membres seront éligibles au fonds de cohésion qui permet le cofinancement d'infrastructures de transport et d'environnement dans les Etats dont le PIB national est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. La Pologne, la Hongrie et la République tchèque se partageront plus de 75 % de l'enveloppe totale, fixée pour les dix adhérents à 2.6 milliards d'euros de crédits en 2004, 2.1 milliards en 2005 et 2.8 milliards en 2006.
b) Les fonds structurels
Toutes les régions, à l'exception de Chypre, Prague et Bratislava, seront éligibles à l'objectif 1 des fonds structurels qui concerne les régions en retard de développement, dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.
De 2004 à 2006, l'enveloppe de fonds structurels prévue pour les dix nouveaux membres est répartie comme suit :
En millions d'euros 1999
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|
|
|
Objectif 3 (formation professionnelle éducation et emploi) |
IFOP
|
INTERREG
|
EQUAL
|
|
Chypre |
- |
24,9 |
19,5 |
3 |
3,8 |
1,6 |
|
République tchèque |
1 286,4 |
63 ,3 |
52,2 |
- |
60,9 |
28,4 |
|
Estonie |
328,6 |
- |
- |
- |
9,4 |
3,6 |
|
Hongrie |
1 765,4 |
- |
- |
- |
60,9 |
26,8 |
|
Lituanie |
792,1 |
- |
- |
- |
19,9 |
10,5 |
|
Lettonie |
554,2 |
- |
- |
- |
13,5 |
7,1 |
|
Malte |
55,9 |
- |
- |
- |
2,1 |
1,1 |
|
Pologne |
7 320,7 |
- |
- |
- |
196,1 |
118,5 |
|
Slovénie |
210,1 |
- |
- |
- |
21 |
5,7 |
|
Slovaquie |
920,9 |
33 |
39,9 |
- |
36,8 |
19,7 |
Par ailleurs, les adhérents pourront recevoir une avance de paiements de 16 % sur les crédits d'actions structurelles, 10 % la première année et 6 % la seconde. Les versements effectués au titre des fonds structurels de la politique régionale resteront plafonnés à 4 % du PIB de chaque Etat membre.
* 5 Sur la même période, la France devrait recevoir 21,7 milliards d'euros.